Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 25/16351 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBWS
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Septembre 2025
Date de saisine : 09 Octobre 2025
Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 24/06917 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 30 Juin 2025
Appelant :
Monsieur [R] [Z], représenté par Me Cyril PERRIEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : R251 - N° du dossier E000BWQV
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/019741 du 16/09/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
Intimée :
S.C.I. LE VENT DU LARGE, représentée par Me Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1869 - N° du dossier 20232479
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n°171 , 3 pages)
Nous, Jean-Yves PINOY, le magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
FAITS ET PROCEDURE
Vu le jugement du 30 juin 2025 du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin qui, notamment, a constaté la résiliation de plein droit du bail au 20 février 2024, ordonné l'expulsion de Madame [R] [Z], l'a condamnée à payer à la SCI LE VENT DU LARGE la somme de 9 310,97 euros au titre de l'arriéré locatif ainsi qu'une indemnité mensuelle d'occupation de 640 euros à compter du mois de mai 2025, a condamné la SCI LE VENT DU LARGE à payer à Madame [Z] la somme de 4 864 euros au titre de son préjudice de jouissance, a ordonné la compensation, laissant un solde de 4 446,97 euros dû par Madame [Z], et a rappelé que la décision était assortie de plein droit de l'exécution provisoire ;
Vu la signification de ce jugement le 25 juillet 2025 ;
Vu la déclaration d'appel de Madame [R] [Z] du 30 septembre 2025 ;
Vu les conclusions d'appelante remises au greffe le 30 décembre 2025 ;
Vu les conclusions d'incident remises au greffe par la SCI LE VENT DU LARGE le 27 mars 2026, et ses dernières conclusions d'incident n° 2, par lesquelles elle demande la radiation de l'affaire du rôle en application de l'article 524 du code de procédure civile, le rejet des demandes adverses, subsidiairement la limitation de la mission d'expertise à la constatation de l'état actuel du logement, ainsi que la condamnation de Madame [Z] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident ;
Vu les conclusions d'incident remises au greffe par Madame [R] [Z] le 20 avril 2026, par lesquelles elle demande le rejet de la demande de radiation, qu'il soit enjoint à la SCI LE VENT DU LARGE de communiquer l'état des lieux de sortie de l'ancien locataire, les devis relatifs aux travaux prévus avant la location et les arrêtés de mainlevée des arrêtés de péril et d'insalubrité, la désignation d'un expert judiciaire et la réserve des dépens ;
Vu le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny du 11 juin 2026 ayant débouté Madame [Z] de sa demande de délai pour quitter les lieux ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la recevabilité de la demande de radiation
Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, la demande de radiation doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée par l'intimé avant l'expiration des délais qui lui sont impartis pour conclure.
Les conclusions de l'appelante ayant été remises le 30 décembre 2025, la SCI LE VENT DU LARGE a présenté sa demande de radiation le 27 mars 2026, avant l'expiration de son délai pour conclure. La demande est donc recevable.
2. Sur le bien-fondé de la demande de radiation
L'article 524 du code de procédure civile permet au conseiller de la mise en état, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, de radier l'affaire du rôle si l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à une consignation autorisée, à moins que l'exécution ne soit de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant ne soit dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Cette mesure a pour objet d'assurer l'effectivité de l'exécution provisoire attachée au jugement de première instance : faire appel ne dispense pas d'exécuter une décision exécutoire. Elle ne prive pas pour autant l'appelant de son droit d'appel, puisque l'affaire peut être réinscrite au rôle dès qu'il justifie de l'exécution.
En l'espèce, le jugement du 30 juin 2025 est assorti de plein droit de l'exécution provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.
Il n'est pas contesté que Madame [Z] n'a réglé ni le solde de 4 446,97 euros restant dû après compensation, ni aucune des indemnités d'occupation échues depuis le mois de mai 2025, et qu'elle n'a pas davantage libéré les lieux, le délai supplémentaire de deux mois qui lui avait été accordé étant expiré. Elle n'a sollicité ni obtenu aucune autorisation de consigner. Elle ne justifie d'aucun paiement, même partiel, ni d'aucune proposition d'apurement.
Pour s'opposer à la radiation, Madame [Z] se borne à invoquer sa situation familiale et financière, le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, ses démarches de relogement, ainsi que l'état allégué du logement et de l'immeuble.
Si la précarité de sa situation n'est pas discutée, ces éléments ne caractérisent pas une impossibilité d'exécuter au sens de l'article 524 du code de procédure civile. Des ressources modestes peuvent rendre difficile le paiement intégral des sommes dues, mais elles n'expliquent pas l'absence de tout commencement d'exécution, alors que Madame [Z] continue d'occuper les lieux et que l'indemnité d'occupation, qui est la contrepartie de cette occupation, demeure exigible chaque mois. Le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny a d'ailleurs relevé, dans son jugement du 11 juin 2026, que ses ressources ne justifiaient pas l'absence de tout paiement.
Le bénéfice de l'aide juridictionnelle, qui a pour objet de prendre en charge les frais du procès, ne dispense pas son titulaire d'exécuter les condamnations prononcées contre lui. La reconnaissance du caractère prioritaire de sa demande de logement et le renouvellement de sa demande de logement social, pour légitimes qu'ils soient, ne constituent pas davantage une exécution de la décision ni une circonstance exceptionnelle l'empêchant d'y procéder.
Madame [Z] ne démontre pas non plus que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives. Les désordres affectant le logement et l'immeuble ont été soumis au premier juge, qui les a pris en compte en la dispensant du paiement des loyers pour la période de mars 2023 au 14 mai 2024 et en lui allouant une indemnité de 4 864 euros au titre de son préjudice de jouissance, déjà imputée sur sa dette par compensation. Le jugement réserve en outre l'application des dispositions des articles L. 511-11 et suivants du code de la construction et de l'habitation et de toute décision communale ou préfectorale ultérieure ; or aucune décision administrative postérieure au jugement suspendant l'exigibilité de l'indemnité d'occupation n'est produite. Le bien-fondé de ses critiques relève de l'examen au fond de l'appel et ne peut justifier l'inexécution totale du jugement.
Enfin, la radiation, mesure provisoire qui laisse à l'appelante la possibilité d'obtenir la réinscription de l'affaire en justifiant de l'exécution, ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit d'accès au juge garanti par l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il n'est pas établi qu'un commencement d'exécution lui soit impossible.
En conséquence, la radiation de l'affaire du rôle sera ordonnée.
Il est rappelé que, conformément à l'article 524 du code de procédure civile, le délai de péremption de deux ans court à compter de la notification de la présente ordonnance, qu'il est interrompu par tout acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter, et que l'affaire ne pourra être réinscrite au rôle que sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
3. Sur les demandes de communication de pièces et d'expertise
La décision de radiation interdit l'examen des appels principal et incident. Les demandes de Madame [Z] tendant à la communication de pièces et à l'organisation d'une expertise, qui portent sur l'appréciation des désordres et des préjudices, c'est-à-dire sur le fond du litige, ne peuvent donc être examinées dans le cadre de la procédure d'appel ainsi radiée. Elles seront déclarées sans objet, de même que la demande subsidiaire de la SCI LE VENT DU LARGE relative à la mission de l'expert. Ces demandes pourront, le cas échéant, être de nouveau présentées après réinscription de l'affaire au rôle.
4. Sur la nature de la présente ordonnance
La décision de radiation prise en application de l'article 524 du code de procédure civile est une mesure d'administration judiciaire. En application de l'article 537 du même code, elle n'est susceptible d'aucun recours, et notamment d'aucun déféré devant la cour.
5. Sur les frais irrépétibles et les dépens de l'incident
Compte tenu de la situation économique respective des parties, l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Madame [Z], qui succombe sur l'incident, en supportera les dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions applicables en matière d'aide juridictionnelle.
PAR CES MOTIFS
Nous, conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe,
DÉCLARONS recevable la demande de radiation formée par la SCI LE VENT DU LARGE ;
ORDONNONS la radiation du rôle de la cour de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 25/16351, en application de l'article 524 du code de procédure civile ;
DISONS que l'affaire ne pourra être réinscrite au rôle que sur justification de l'exécution du jugement rendu le 30 juin 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin ;
RAPPELONS que le délai de péremption court à compter de la notification de la présente ordonnance et qu'il est interrompu par tout acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter;
DÉCLARONS sans objet les demandes de communication de pièces et d'expertise formées par Madame [R] [Z], ainsi que la demande subsidiaire de la SCI LE VENT DU LARGE relative à la mission de l'expert ;
DISONS n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Madame [R] [Z] aux dépens de l'incident, qui seront recouvrés conformément aux dispositions applicables en matière d'aide juridictionnelle ;
RAPPELONS que la présente ordonnance, mesure d'administration judiciaire, est insusceptible de recours, et notamment de déféré ;
Paris, le 20 Octobre 2026
L' adjointe faisant fonction de greffière, Le magistrat chargé de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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