Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expédition exécutoire à:
-Me Tomas GURFEIN
Copie certifiée conforme à:
-Me Tomas GURFEIN
délivrées le:
■
Charges de copropriété
N° RG 26/09049
N° Portalis 352J-W-B7K-DDGWH
N° MINUTE :
Assignation du :
01er Juillet 2026
JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
rendu le 22 Septembre 2026
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeubles sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le cabinet ARTOIS ADB TRANSACTIONS, S.A.S.U
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Tomas GURFEIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1959
DÉFENDEUR
Monsieur [V] [Q]
Chez [Localité 3],
[Adresse 3]
[Localité 4]
non-représenté
Décision du 22 Septembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 26/09049 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDGWH
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,
Madame Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 1er Septembre 2026, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire
assistée de Line-Joyce GUY, Greffière
DÉBATS
À l’audience publique 22 Septembre 2026
JUGEMENT
-Réputé Contradictoire
-En premier ressort
-Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation délivrée par le syndicat des copropriétaires du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 5] à Monsieur [V] [Q] le 1er Juillet 2026 ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées par voie électronique le 21 septembre 2026 par le syndicat des copropriétaires ;
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 394 du code de procédure civile édicte que « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »
L’article 395 du même code précise que « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires a indiqué se désister de son instance et de son action engagées.
Il convient donc de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires en application des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile.
En application de l’article 399 du même code, en l’absence de convention contraire, les dépens resteront à la charge du syndicat des copropriétaires.
PAR CES MOTIFS,
Le Président du tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
CONSTATE le désistement parfait d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de l’immeubles sis [Adresse 4] à [Localité 5];
DIT qu’il emporte extinction de l’instance ;
LAISSE les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeubles sis [Adresse 4] à [Localité 5], sauf convention contraire entre les parties.
Fait et jugé à [Localité 1] le 22 Septembre 2026
La Greffière La Présidente
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