Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/01765 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4FNX
Ordonnance du :
04/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Aurélie ANDRE
Expédition délivrée
le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE REFERE
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi quatre Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : CHALANCON Capucine
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [Z] [L] née [I]
demeurant 290 chemin Poilroux - 13100 SAINT MARC JAUMEGARDE
représentée par Me Sophie REDDING TERRY, avocat au barreau de AIX EN PROVENCE, substituée par Me Aurélie ANDRE, avocat au barreau de LYON toque 691
d’une part,
DEFENDEURS
Monsieur [J] [X]
demeurant 44 quai Saint Vincent - 69001 LYON
non comparant, ni représenté
Monsieur [Y] [R]
demeurant 44 quai Saint Vincent - 69001 LYON
non comparant, ni représenté
Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 16 Avril 2026.
d’autre part
Débats à l’audience publique du 29/05/2026
Renvoi : 03/07/2026
Mise à disposition au greffe le 04/09/2026
Suivant acte sous seing privé du 4 septembre 2020, Madame [Z] [L] née [I] a donné à bail à Monsieur [J] [X] et Monsieur [Y] [R] un local à usage d'habitation situé 44 quai Saint Vincent 69001 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 1390 euros.
Par acte de commissaire de justice du 12 janvier 2026, Madame [Z] [L] née [I] a fait adresser à Monsieur [J] [X] et Monsieur [Y] [R] un commandement, visant la clause résolutoire, de payer la somme de 6346,81 euros au titre des loyers et charges impayés.
Suivant acte de commissaire de justice du 16 avril 2026, Madame [Z] [L] née [I] a fait assigner Monsieur [J] [X] et Monsieur [Y] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon statuant en référés, aux fins de demander de :
- constater la résiliation de plein droit du bail,
- ordonner l'expulsion de Monsieur [J] [X] et Monsieur [Y] [R] au besoin avec l'assistance de la force publique, d'un serrurier,
- condamner solidairement Monsieur [J] [X] et Monsieur [Y] [R] au paiement de:
- la somme de 7994,66 euros au titre des loyers et charges jusqu'au mois de mars inclus, à parfaire,
- la somme de 1422,52 euros au titre de la surconsommation électrique, à parfaire au jour de la décision,
- une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges dus en l'absence de résiliation du bail jusqu'à la totale libération des lieux et la remise des clés,
- réserver le droit du bailleur de solliciter la réparation des dégradations locatives après restitution des lieux,
- condamner solidairement Monsieur [J] [X] et Monsieur [Y] [R] à payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.
A l'audience du 3 juillet 2026, Madame [Z] [L] née [I], représentée par son avocat, dépose des conclusions signifiées aux défendeurs et aux termes desquelles elle maintient ses demandes. Elle actualise la demande au titre des loyers à la somme de 14182,58 euros incluant l'échéance du mois de juillet 2026, la somme due au titre de la surconsommation d'électricité à 2336 euros, et la somme due sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à 2000 euros.
Monsieur [J] [X] et Monsieur [Y] [R], régulièrement cités à étude n'ont pas comparu et ne se sont pas faits représenter. Il sera statué par décision réputée contradictoire, en application de l'article 474 du code de procédure civile.
MOTIFS
Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
- Sur la résiliation du bail
En application de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Si les conditions sont réunies, le juge des référés peut constater la résiliation du contrat par l'effet d'une clause résolutoire.
Aux termes de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au contrat signé entre les parties, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, Madame [Z] [L] née [I] justifie avoir adressé un commandement de payer visant ce délai de deux mois, conformément à la clause résolutoire prévue au bail, à Monsieur [J] [X] et Monsieur [Y] [R]. Il ressort de l'examen du décompte produit que les causes du commandement n'ont pas été régularisées dans le délai de deux mois.
Madame [Z] [L] née [I] a régulièrement suivi la procédure imposée par l'article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l'Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans les conditions réglementaires.
Dans ces conditions, Madame [Z] [L] née [I] est en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 13 mars 2026, après avoir fait délivrer aux locataires le commandement susmentionné demeuré infructueux.
- Sur la demande d'expulsion
Suite à la résiliation du contrat, Monsieur [J] [X] et Monsieur [Y] [R] sont occupants sans droit ni titre du logement.
En l'absence d'éléments précis sur la situation des défendeurs, et sans méconnaître que toute expulsion a indéniablement des conséquences importantes sur la situation des individus expulsés, cette mesure apparaît en l'espèce nécessaire et proportionnée par rapport aux droits dont jouit le demandeur.
Madame [Z] [L] née [I] sera donc autorisée à faire procéder à l'expulsion de Monsieur [J] [X] et Monsieur [Y] [R] dans les formes prévues au dispositif.
- Sur la dette locative
En application de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
Outre les loyers demeurés impayés avant la résiliation du bail, il est évident que le maintien dans les lieux postérieurement à celle-ci constitue une faute civile ouvrant droit à réparation, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, en ce qu'elle cause un préjudice pour le bailleur privé de la jouissance de son bien. L'obligation en paiement de l'occupant n'est pas sérieusement contestable.
Madame [Z] [L] née [I] établit l'existence d'une dette locative fluctuante depuis l'année 2024. Elle justifie avoir adressé de nombreuses relances et mises en demeure aux locataires avant de faire délivrer le commandement de payer susmentionné.
Le bail prévoit une clause de solidarité, qui justifie la demande de condamnation solidaire de Monsieur [J] [X] et Monsieur [Y] [R] au paiement du solde locatif.
L'indemnité d'occupation permettant d'indemniser justement la propriétaire de l'occupation du bien sans titre, sera fixée au montant du loyer et des charges qui aurait été du en cas de poursuite du bail, et due jusqu'à libération des lieux.
Monsieur [J] [X] et Monsieur [Y] [R] seront donc condamnés à payer à titre provisionnel la somme de 14182,58 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d'occupation impayés jusqu'au mois de juillet 2026 inclus. Monsieur [J] [X] et Monsieur [Y] [R] seront en outre condamnés à poursuivre le paiement d'une indemnité d'occupation à compter du 1er août 2026 jusqu'à la libération des lieux et remise des clés.
- Sur la demande au titre de la consommation d'électricité
Le bail prévoit que "l'abonnement et la consommation électrique sont inclus dans le loyer mensuel, dans le cadre d'un usage normal correspondant à : température de chauffage entre 19 et 21°, soit une consommation moyenne entre 14 et 18 kwh/jour. Toute consommation dépassant le forfait inclus sera facturée au locataire selon le prix du Kwh en vigueur".
Cette clause n'étant pas précise sur les consommations véritablement incluses, mentionnant une consommation moyenne et une fourchette de consommation, et la possibilité pour le bailleur de refacturer l'électricité au locataire, qui doit pouvoir choisir librement le fournisseur d'énergie, étant susceptible de contestation, l'appréciation de la demande de condamnation au paiement de la surconsommation d'électricité excède les pouvoirs du juge des référés qui ne peut interpréter les clauses d'un contrat et en déterminer la validité.
Madame [Z] [L] née [I] sera donc déboutée de cette demande.
- Sur la demande relative aux réparations locatives
La demande tendant à "réserver les droits du bailleur de solliciter la réparation des dégradations locatives" n'est pas une demande au sens de l'article 4 du code de procédure civile. Il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur celle-ci.
- Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [J] [X] et Monsieur [Y] [R] seront condamnés in solidum aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Monsieur [J] [X] et Monsieur [Y] [R] seront condamnés in solidum au paiement de la somme de 1500 euros.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONSTATONS la résiliation du bail conclu entre Madame [Z] [L] née [I] et Monsieur [J] [X] et Monsieur [Y] [R] sur le local à usage d'habitation situé 44 quai Saint Vincent 69001 Lyon, par application de la clause de résiliation de plein droit, à compter du 13 mars 2026,
DISONS que Monsieur [J] [X] et Monsieur [Y] [R] doivent quitter les lieux et qu'à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d'un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à leur expulsion, tant de leur personne que de leurs biens, ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier,
CONDAMNONS, à titre provisionnel et solidairement Monsieur [J] [X] et Monsieur [Y] [R] à payer à Madame [Z] [L] née [I] :
- la somme de 14182,58 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus jusqu'au mois de juillet 2026 inclus,
- une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été du en l'absence de cessation du bail, à compter du 1er août 2026, jusqu'à libération effective et totale des lieux et remise des clés,
DEBOUTONS Madame [Z] [L] née [I] de sa demande relative aux frais d'électricité,
CONDAMNONS in solidum Monsieur [J] [X] et Monsieur [Y] [R] aux dépens,
CONDAMNONS in solidum Monsieur [J] [X] et Monsieur [Y] [R] à payer à Madame [Z] [L] née [I] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier, Le Président,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment