Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 02 octobre 2026
N° RG 25/00236 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MJOM
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Franck BENDRISS
Assesseur salarié : Madame Emilie BERAUD
Assistés lors des débats par M. Yannik DESPREZ, greffier.
DEMANDERESSE :
Madame [A] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Sylvain LATARGEZ de la SELARL ALTER AVOCAT substitué par Me Pierre GROSSE, avocats au barreau de GRENOBLE
DEFENDERESSE :
CPAM DE l’ISERE
Service Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Mme [E] [Z], dûment munie d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date de saisine : 21 février 2025
Convocation(s) : 21 mai 2026
Débats en audience publique du : 04 septembre 2026
MISE A DISPOSITION DU : 02 octobre 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 04 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 02 octobre 2026, où il statue en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE
Madame [A] [J] a souscrit une demande de reconnaissance de maladie professionnelle accompagnée d’un certificat médical initial du 18 juin 2024 faisant état de « sciatique par hernie discale foraminale G L4-L5 avec atteinte radiculaire de topographie concordante » inscrite au tableau N°98.
Par lettre recommandée du 15 octobre 2024, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’ISERE (CPAM) a informé la salariée de sa décision de refus de prise en charge de l'affection déclarée au titre de la législation sur les risques professionnels au motif qu’à la date de l’affection, l’assurée n’était pas couverte par le régime de sécurité sociale des salariés.
Madame [A] [J] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la CPAM de l'Isère.
Par requête enregistrée le 24 février 2025, le conseil de Madame [A] [J] a saisi le Tribunal judiciaire de GRENOBLE, pôle social, d’un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère.
A l’audience du 4 septembre 2026, Madame [A] [J] comparaît représentée par son conseil qui sollicite le bénéfice de ses conclusions auxquelles il est fait expressément référence. Elle demande au tribunal de :
-juger que la date de première constatation médicale de la maladie doit être fixée au 29 octobre 2020,
-juger que les lésions ont bien une origine professionnelle,
-juger qu’elle était bien couverte par le régime de sécurité sociale à la date de la première constatation médicale,
-juger que la maladie doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle au regard du lien direct entre la maladie et le travail habituel de l’assurée,
-la renvoyer devant l’organisme pour liquider ses droits,
-à titre subsidiaire, ordonner une expertise médicale pour se prononcer sur la date de première constatation médicale de la maladie,
-en tout état de cause, ordonner l’exécution provisoire et condamner la [1] à payer une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Isère représentée à l’audience sollicite le bénéfice de ses observations écrites auxquelles il est fait expressément référence. Elle demande au tribunal de :
-confirmer son refus de prise en charge
-lui donner acte de ce qu’elle ne s’oppose pas à la mise en œuvre d’une expertise.
L'affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte des dispositions de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale que « Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.”
Il incombe à l’assurée de démontrer que sa demande remplit l’ensemble des conditions du tableau 98 afin de bénéficier de la présomption de l’article L 461-1.
Le tableau n°98 désigne deux pathologies :
-Sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante.-Radiculalgie crurale par hernie discale L2-L3 ou L3-L4 ou L4-L5, avec atteinte radiculaire de topographie concordante.
Le délai de prise en charge est de « 6 mois (sous réserve d'une durée d'exposition de 5 ans) ».
Le tableau susvisé impose une liste limitative de travaux susceptibles de provoquer ces maladies.
Sur la condition médicale du tableau 98 et la date de première constatation médicale
En l'espèce, Madame [A] [J] a déclaré une « sciatique par hernie discale foraminale G L4-L5 avec atteinte radiculaire de topographie concordante ».
La Caisse primaire d’assurance maladie a instruit cette demande au titre du tableau n°98 des maladies professionnelles relatif aux affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes.
Le médecin conseil de la [1] a fixé la date de première constatation médicale de la pathologie le 15 janvier 2024, ce qui correspond à la date à laquelle la pathologie du tableau 98 a été objectivée lors de la réalisation d’un scanner du rachis lombaire.
A cette date, Madame [J] ne relevait pas du régime général des salariés mais de celui des personnels hospitaliers et la [1] a notifié un refus de prise en charge.
Madame [A] [J] conteste la décision de refus de prise en charge de la CPAM au motif que sa pathologie a été constatée médicalement pour la première fois le 29 octobre 2020 ainsi que l’a mentionné son médecin traitant sur le certificat médical initial, et qu’à cette date, elle relevait du régime général de sécurité sociale.
Or, il est constant que la condition médicale posée par le tableau 98 impose que la sciatique par hernie discale L4-L5 soit assortie d’une atteinte radiculaire confirmée par un examen puisque le tableau exige « une atteinte radiculaire de topographie concordante ».
Ainsi, Mme [J] ne peut pas se prévaloir uniquement de la date du 29 octobre 2020 mentionnée par son médecin traitant sur le certificat médical initial, ni de la prescription d’un arrêt de travail à cette date, sans fournir un examen permettant de confirmer l’existence de la pathologie visée au tableau 98 en octobre 2020.
A l’appui de sa contestation, Mme [J] produit uniquement un certificat du docteur [X], généraliste, attestant l’avoir reçue en consultation pour « lombosciatique » notamment le 29 octobre 2020.
Cet élément est insuffisant pour établir qu’à cette date Mme [J] souffrait de la pathologie désignée au tableau 98 en l’absence :
-de diagnostic précis d’une hernie discale gauche L4-L5
-d’une atteinte radiculaire de topographie concordante.
Néanmoins, il existe une difficulté d’ordre médical ; le tribunal ne dispose pas d'éléments de détermination suffisants et une expertise médicale apparaît nécessaire aux fins d’éclairer la présente juridiction.
En conséquence, il convient d’ordonner la mise en œuvre d’une expertise médicale judiciaire destinée à déterminer si Madame [A] [J] était atteinte, à la date du 29 octobre 2020, d’une pathologie telle que désignée au tableau n° 98 des maladies professionnelles à savoir une Sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante.
Les frais d’expertise seront supportés par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie.
PAR CES MOTIFS
ORDONNE avant dire droit une expertise médicale confiée à Dr [N] [R], expert près la cour d'appel de Grenoble, demeurant [Adresse 3]
SERVICE DE MEDECINE LEGALE - [Adresse 4] [Adresse 5]
DEFINIT ainsi la mission de l’expert :
prendre connaissance de l’entier dossier médical de Madame [A] [J] se faire communiquer toutes informations et pièces médicales utiles pour la réalisation de sa missionconvoquer et examiner Madame [A] [J]dire si Madame [A] [J] était atteinte, à la date du 29 octobre 2020, d’une pathologie telle que désignée au tableau n° 98 des maladies professionnelles à savoir une sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante ;
DIT que l'expert devra dresser un rapport de ses constations et conclusions, qu'il adressera au greffe du présent tribunal dans un délai de trois mois à compter de la présente décision et dont adressera directement copie aux parties ou à leurs conseils ;
DIT que les frais résultant de cette expertise sont pris en charge par la Caisse nationale de l'assurance maladie ;
DIT que l’affaire sera de nouveau appelée à l’audience, à l’initiative du greffe, dès le dépôt du rapport d’expertise médicale technique ;
RESERVE les dépens
Prononcé par mise à disposition au greffe du pôle social du Tribunal Judiciaire de GRENOBLE, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente, et monsieur Yannik DESPREZ, greffier.
Le Greffier La Présidente
Conformément aux dispositions des articles 150 et 545 du Code de procédure civile, les jugements avant-dire-droit ne peuvent, sauf cas spécifiés par la loi, être frappés d’appel qu’avec le jugement sur le fond.
En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 04 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 02/10/2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires
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