Texte intégral
03 DECEMBRE 2025
Rôle 2024000090 Répertoire général 2024004984
SOCIETE GENERALE (SA) C/ SISTERIA (SARL)
JUGEMENT
Jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du trois décembre deux mille vingt-cinq, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 du Code de procédure civile, et signé par Monsieur Alain PECOU, Président d'audience ayant assisté aux débats, au délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de procédure civile, assisté de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,
DEMANDEUR:
SOCIETE GENERALE (SA)
, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 552 120 222 dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Comparant et plaidant par Maître Arnaud GONZALEZ, Avocat membre de l'association CABINET DECHARME, demeurant [Adresse 2], Avocat au Barreau de MONTAUBAN.
DEFENDEURS:
SISTERIA(
SARL
), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 809 674 567, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Et
SELARL BENOIT & ASSOCIES
, société d'exercice libéral de mandataires judiciaires, inscrite au répertoire SIREN sous le numéro 809 908 858, ayant son siège social [Adresse 4], domiciliée en son établissement secondaire sis [Adresse 5], prise en la personne de Maître [E] [H], ès qualités de mandataire judiciaire de la société SISTERIA suivant jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du 06 mai 2025.
Comparant et plaidant toutes deux par Maître Héloïse ZINUTTI loco Maître Laurent MASCARAS, tous deux membres de l'association d'Avocats MASCARAS-CERESIANI LES AVOCATS ASSOCIES, demeurants [Adresse 6], Avocats au Barreau de MONTAUBAN, loco Maître Basile MERY-LARROCHE, membre de la SELAS OPTEAM AVOCATS, demeurant [Adresse 7], Avocat au Barreau de BORDEAUX.
Inscrite au rôle sous le numéro 2024004984
Plaidée à l'audience du 24 septembre 2025,
Devant Monsieur Alain PECOU, Président d'audience, Monsieur Claude ROUALDES, Juge, Monsieur Florent DUCRUET, Juge, Assistés de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,
Et après qu'il en ait été délibéré par les Magistrats ayant assisté aux débats, Ouï les Conseils des parties et les parties en leurs explications et conclusions ;
FAITS :
La société SISTERIA est titulaire auprès de la SOCIETE GENERALE de deux comptes à vue n°[XXXXXXXXXX01]et [XXXXXXXXXX02].
La société SISTERIA a obtenu l'ouverture d'une ligne de crédit de la somme de 128.000 euros pour une durée indéterminée venant d'un précédent crédit de trésorerie de 130.000 euros par billet à ordre.
Le 19 octobre 2023 la ligne de crédit est portée à 160.000 euros.
Le 19 octobre 2023, la société SISTERIA présente une demande de tirage de la somme de 128.000 euros venant à échéance au 04 janvier 2024, puis au 04 avril 2024.
Le 04 mars la SOCIETE GENERALE procède au débit d'un billet à ordre émis par la société SISTERIA pour un montant de 32.000 euros.
Le billet à ordre n'a été que partiellement honoré à hauteur de 7.800 euros.
Le 15 mars 2024, par courrier, la société SISTERIA s'est vu notifier par la SOCIETE GENERALE la déchéance de la convention de trésorerie et de l'autorisation de découvert bancaire à effet au 14 mai 2024, date à laquelle l'intégralité des sommes prêtées deviendraient exigibles.
Le 04 avril 2024 la société SISTERIA présente une demande de tirage de 160.000 euros afin de couvrir les précédents tirages.
Le 11 avril2024 la SOCIETE GENERALE confirme l'exécution du tirage, mais ce dernier ne permet pas de régulariser les échéances impayées.
Le 13 mai 2024 la société SISTERIA sollicite l'octroi d'un délai de paiement, mais ne transmets aucun justificatif à la SOCIETE GENERALE pour argumenter cette demande de délai.
Le 14 mai 2024 la créance de la SOCIETE GENERALE au titre du crédit de trésorerie s'élève à la somme de 184.200 euros.
Le 31 mai 2024 la SOCIETE GENERALE met en demeure la société SISTERIA de procéder au règlement de la somme de 185.091,12 euros correspondant au solde du crédit de trésorerie.
Le 06 mai 2025, une procédure de redressement judiciaire est ouverte à l'encontre de la société SISTERIA, Maître [E] [H] étant désignée en qualité de mandataire judiciaire de la société.
Le 22 mai 2025, la SOCIETE GENERALE déclare sa créance au passif de la société SISTERIA pour la somme de totale de 688.201,98 euros dont 426.507,97 euros à titre privilégié.
PROCEDURE :
Suivant exploit de Maître [U] [K], Commissaire de Justice à [Localité 1], en date du 05 août 2024, la SOCIETE GENERALE a fait donner assignation à la société SISTERIA d'avoir à comparaitre devant le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN pour :
Vu les articles 1103 et 1343-2 du Code civil,
CONDAMNER la société SISTERIA au paiement de la somme de 185.091,12 euros arrêtée au 31 mai 2024, somme majorée des intérêts conventionnels au taux de 10,39% jusqu'à parfait paiement, au profit de la SOCIETE GENERALE ;
ORDONNER que les intérêts échus produisent eux-mêmes intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ;
CONDAMNER la société SISTERIA au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 1° du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance dont distraction u profit de Maîtres MOREL NAUGES GONZALEZ en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile ;
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
Suivant exploit de Maître [U] [K], Commissaire de Justice à [Localité 1], en date du 21 juillet 2025, la SOCIETE GENERALE a fait donner assignation à la SELARL BENOIT & ASSOCIES, d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN pour :
Vu les articles 1103 et 1343-2 du Code Civil, Vu les articles 1346 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1343-5 du Code Civil,
DECLARER recevable l'intervention forcée de la SELARL BENOIT & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [E] [H], es qualité de mandataire judiciaire de la société SISTERIA ;
ORDONNER la jonction de la présente instance avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de rôle 202024004984 ;
FIXER au passif de la société SISTERIA la créance à titre privilégiée de la SOCIETE GENERALE à la somme de 201.423,28 euros arrêtée au 05 juin 2025, somme majorée des intérêts conventionnels au taux de 10,39% à échoir compter du 06 juin 2025 jusqu'à parfait paiement, au titre du crédit de trésorerie n°223299100433 en date du12 juillet 2023 ;
ORDONNER que les intérêts échus produisent eux-mêmes intérêts conformément aux dispositions de l'article 1342-2 du code Civil ;
FIXER au passif de la société SISTERIA la créance à titre chirographaire de la SOCIETE GENERALE, subrogée dans les droits de la société HARO, à la somme de 3456 euros au titre des factures impayées de contrôle de du stock gagé ;
DEBOUTER la société SISTERIA de sa demande de délais de paiement et de réduction du taux d'intérêts applicable aux échéances reportées ;
FIXER au passif de la société SISTERIA la créance de la SOCIETE GENERALE à la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de Maîtres MOREL, NAUGES CONZALES en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
PRETENTIONS DES PARTIES :
A l'audience,
Demandeur :
Maître Arnaud GONZALEZ, représentant la SOCIETE GENERALE, expose :
* Sur la dette de la société SISTERIA au titre de la convention de trésorerie :
L'article 1103 du Code Civil dispose : «
Les contrats légalement formés tiennent lieu et loi à ceux qui les ont faits. »
La société SISTERIA s'est engagée à rembourser la SOCIETE GENERALE les tirages effectués au terme fixé pour chaque tirage.
En cas de résiliation du contrat, il est convenu que l'intégralité des sommes dues seraient immédiatement exigibles en capital, intérêts, frais et accessoires à l'issue du préavis.
Le 15 mars 2024 la SOCIETE GENERALE, moyennant un préavis de deux mois expirant le 15 mai 2024, a dénoncé la convention de trésorerie, date a laquelle la dette est devenue exigible.
La société SISTERIA ne conteste pas l'exigibilité de la créance, mais sollicite un délai de paiement par échelonnement sur 24 mois.
La créance de la SOCIETE GENERALE sera en conséquence fixée à la somme de 201.423,38 euros arrêtée au 05 juin 2025, majorée des intérêts conventionnels au taux de 10,39% à compter du 06 juin 2025.
* Sur la créance de la SOCIETE GENERALE, subrogée dans les droits de la SOCIETE HARO :
La société SISTERIA a consenti une convention de gage sur stock sans dépossession et fera l'objet d'un contrôle en la personne de la société HARO une fois par mois, les frais d'intervention restant à la charge de la société SISTERIA.
A compter du mois d'avril 2024 la société SISTERIA s'abstient des règlements, la SOCIETE GENERALE procède directement aux factures échues et impayées de la société HARO, afin de maintenir les opérations de contrôle.
En application des articles 1346 et suivants du Code Civil, la SOCIETE GENERALE, subrogée dans les droits de la société HARO, est bien fondée à solliciter la fixation de sa créance au passif de la procédure de la société SISTERIA à titre chirographaire pour la somme de 3.456 euros au titre des factures impayées
* Sur la demande des délais de paiement de la société SISTERIA :
La société SISTERIA indiquant rencontrer des difficultés financières depuis 2023, sollicite le bénéfice d'un délai de paiement par un échelonnement de la dette en 24 mensualités.
La bonne foi du débiteur est caractérisée par des agissements du débiteur démontrant sa volonté de se libérer de ses obligations en faisant son possible pour améliorer sa situation.
En réalité la société SISTERIA fait preuve de mauvaise foi :
* Octobre 2023 : majoration de l'ouverture du crédit 160.000 euros contre 120.000 euros,
* Janvier 2024 : aucune rentrée d'argent à l'exclusion des fonds prêtés via le renouvellement du crédit,
* Entre janvier et mars 2024 : les gérants associés, Messieurs [Z] [O] et [L] [G] se distribuent entre eux mensuellement la somme de 11.027,54 euros soit un total de 33.082,62 euros,
* Entre octobre 2023 et décembre 2023 : Messieurs [Z] [O], [L] [G] et [M] [X] se sont distribués 16.002,09 euros par mois, soit un total de 48.006,27 euros,
* Ceci dans un contexte où la société SISTERIA enregistre un déficit de 528.519 euros sur l'exercice 2023,
* Des transferts de fond détenus au sein de la SOCIETE GENERALE ont été effectués vers de comptes détenus par la société SISTERIA auprès de banques en ligne pour un montant de 12.000 euros au premier trimestre 2024.
En conséquence, entre le 01 janvier 2024 et le 30 mars 2024, le solde du compte à vue est passé d'une position créditrice de 65.365,67 euros à une position débitrice de 29.987,60 euros, ceci avant le tirage de trésorerie de 120.000 euros effectué en janvier 2024.
Aucune démarche concrète n'a été entreprise par la société SISTERIA jusqu'au 13 mai 2024, soit la veille de la date d'effet de déchéance de la convention de trésorerie.
La demande de report de la déchéance a été rejeté par la SOCIETE GENERALE.
La société SISTERIA a viré les fonds détenus auprès de la SOCIETE GENERALE à hauteur de 19.700 USD vers un autre établissement bancaire.
Le bilan de l'exercice 2023 laisse apparaître que l'endettement bancaire est passé de 331.560,31 euros à 704.555,35 euros.
La gérance de la société SISTERIA a présenté une liasse pour l'exercice 2023 laissant apparaître un bénéfice de 129.570 euros et des capitaux propres à hauteur de 358.467 euros, plusieurs mois après une situation totalement distincte avec un déficit de 12.460 euros et des capitaux propres de 99.087 euros.
Il est certain que l'insolvabilité manifeste du débiteur constitue un motif suffisant pour refuser l'octroi de délais de paiement.
A raison de la procédure de redressement judiciaire de la société SISTERIA cette demande de délai de paiement n'a plus l'objet de sorte qu'elle en sera d'autant plus déboutée.
* Sur le maintien des intérêts aux taux conventionnel :
La société SISTERIA sollicite la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel au titre des échéances qui feraient l'objet d'un report.
Conformément aux dispositions de l'article 1343-5 alinéa 2 du Code Civil, la substitution du taux légal au taux conventionnel ne peut intervenir que suivant spéciale et motivée du Tribunal.
L'aggravation de la dette ne résulte pas de de l'application des intérêts mais bien du refus de cette dernière de régulariser la situation alors même qu'elle disposait de liquidités au jour de l'exigibilité de la créance.
Le taux appliqué à la créance n'est autre que celui négocié entre les parties et accepté par la société SISTERIA.
Cette dernière s'est abstenue de présenter les justificatifs sollicités.
La demande de réduction du taux applicable aux échéances susceptibles d'être reportée sera en conséquence rejetée.
* Sur les frais et les dépens de l'instance :
Il serait inéquitable que la SOCIETE GENERALE doive supporter les frais nécessaires à la défense de ses intérêts.
La société SISTERIA sera condamnée au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de Maître GONZALEZ en application de l'article 699 du code de Procédure Civile.
Maître Arnaud GONZALEZ, représentant la SOCIETE GENERALE, demande au Tribunal de Commerce de MONTAUBAN de :
Vu les articles 1103 et 1343-2 du Code Civil, Vu les articles 1346 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1343-5 du Code Civil,
FIXER au passif de la société SISTERIA la créance à titre privilégiée de la SOCIETE GENERALE à la somme de 201.423,28 euros arrêtée au 05 juin 2025, somme majorée des intérêts conventionnels aux taux de 10,39% à échoir à compter du 06 juin 2025 jusqu'à parfait paiement, au titre du crédit de trésorerie n°223299100433 en date du 12 juillet 2023 ;
ORDONNER que les intérêts échus produisent eux-mêmes intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ;
FIXER au passif de la société SISTERIA la créance à titre chirographaire de la SOCIETE GENERALE, subrogée dans les droits de la société HARO, à la somme de 3.456 euros au titre des factures impayées de contrôle du stock gagé ;
DEBOUTER la société SISTERIA de sa demande de délais de paiement et de réduction du taux d'intérêts applicable aux échéances reportées ;
FIXER au passif de la société SISTERIA la créance de la SOCIETE GENERALE à la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de Maître Arnaud GONZALEZ en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile ;
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
Défendeurs :
Maître Héloïse ZINUTTI, représentant la société SISTERIA, expose :
La société SISTERIA ne conteste pas être redevable de sommes en principal relatives à la convention de trésorerie visées dans l'assignation en date du 05 août, néanmoins elle entend solliciter des délais de paiement et conteste l'application d'un taux d'intérêt majoré.
La société SISTERIA entend solliciter des délais de paiement concernant la créance due à la SOCIETE GENERALE au titre de factures de contrôle de stock dans le cadre d'une convention de gage sur stock, cette dernière ayant été subrogée dans les droits de la société HARO.
* Sur le montant de la créance :
La société SISTERIA ne conteste pas le montant de la créance de la SOCIETE GENERALE à savoir la somme de 201.423,28 euros au jour de l'ouverture de la procédure.
En conséquence, la société SISTERIA sollicite l'inscription au passif de la créance de la SOCIETE GENERALE au titre du prêt de trésorerie n° 223299100433 en date du 12 juillet 2023.
* Sur les intérêts :
La SOCIETE GENERALE sollicite du Tribunal qu'il fixe la créance de 201.423,28 euros arrêtée au 05 juin 2025, somme majorée des intérêts conventionnels au taux de 10,39 % à échoir compter du 06 juin2025 jusqu'à parfait paiement.
L'article L.621-48 du Code du Commerce indique : « Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un ou plus ».
Il n'est pas contestable que le contrat de crédit de trésorerie fondant la demande de la SOCIETE GENERALE est un contrat à indéterminée.
En page 1 à l'article 3 -DUREE DE L'OUVERTURE DE CREDIT : « Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le Client et la Banque ont la possibilité de le dénoncer ou de le résilier selon les modalités prévues à l'article « Résiliation du Contrat ». »
Le Tribunal ne pourra que constater que la créance déclarée au passif de la procédure de redressement judiciaire de la société SISTERIA au titre du crédit de trésorerie n°223299100433 en date du 17 juillet 2023, ne peut plus produire d'intérêts du fait de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société SISTERIA.
* Sur la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile :
La SOCIETE GENERALE sollicite la fixation d'une créance au passif de la société SISTERIA pour un montant de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile.
Cette dernière ne produit aucun justificatif des frais exposés et non compris ans les dépens.
La SOCIETE GENERALE sollicite la fixation d'un taux d'intérêts au passif de la procédure, alors qu'elle ne peut ignorer que sa créance est frappée par l'arrêt du cours des intérêts.
Maître Héloïse ZINUTTI, représentant la société SISTERIA, demande au Tribunal de Commerce de MONTAUBAN de :
Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu l'article L622-28 du Code du Commerce,
FIXER au passif de la société SISTERIA la créance de la SOCIETE GENERALE au titre de trésorerie n° 22399100433 en date du 12 juillet 2023 à la somme de 201.423,28 euros à titre privilégié ;
REJETER la demande de la SOCIETE GENERALE tendant à majoration de la somme déclarée au passif des intérêts conventionnels au taux de 10,39% ;
REJETER la demande de la SOCIETE GENERALE au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
DIRE que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure de redressement judiciaire de la société SISTERIA.
L'affaire a été mise en délibéré au 19 novembre 2025 et reportée au 03 décembre 2025, pour un jugement y être rendu.
MOTIFS DE LA DECISION :
* Sur le montant de la créance :
La société SISTERIA ne conteste pas le montant de la créance de la SOCIETE GENERALE au titre du crédit de trésorerie pour la somme de 201.423,28 euros, et sollicite en conséquence son inscription à son passif.
C'est pourquoi le Tribunal fixera cette créance au passif de la société SISTERIA à titre privilégié en vertu du gage sans dépossession inscrit auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du 1er août 2023 et en application des dispositions du Livre VI du Code de commerce.
* Sur la créance subrogée dans les droits de la Société HARO :
Une convention de gage sur stock sans dépossession a été consenti par la société SISTERIA dans le cadre des financements consentis par la SOCIETE GENERALE. Celle-ci prévoit dans son article 6 que la société SISTERIA s'engage à ce que la valeur réelle du stock gagé soit en permanence supérieure ou égale à 62,5% du montant en principal de la créance garantie.
De plus, il est précisé que la société SISTERIA autorise la SOCIETE GENERALE ou son mandataire, la société HARO, à contrôler à tout moment la valeur du stock gagé et qu'elle s'engage à prêter son concours aux dits contrôles.
Enfin, dans son article 12, elle précise que la société SISTERIA devra supporter la rémunération du mandataire, la société HARO, aux fins d'exécuter tout contrôle de la bonne exécution de ses obligations au titre du gage, ainsi que tous frais et débours nécessaires ou utiles exposés par ce mandataire dans l'exercice de sa mission définie aux termes du mandat qu'il a conclu avec la SOCIETE GENERALE, et dont une copie a été remise à la société SISTERIA.
La SOCIETE GENERALE produit d'autre part les lettres par lesquelles la société HARO reconnaît avoir reçu paiement par elle des sommes correspondant aux factures énoncées, et qu'ainsi elle subroge la SOCIETE GENERALE dans tous les droits, actions et privilèges qu'elle détient sur la société SISTERIA.
En conséquence, le Tribunal fixera au passif de la société SISTERIA la créance de la SOCIETE GENERALE, subrogée dans les droits de la société HARO, à la somme de 3.456 euros au titre des factures impayées.
Sur la demande de délai de paiement de la société SISTERIA :
Il apparaît que cette demande n'a plus d'objet dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire.
* Sur le maintien des intérêts au taux conventionnel :
L'article L.622-28 du Code de Commerce précise : « Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que tous les intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus ».
Cependant, un crédit ou un compte courant d'associé peut être assimilé à un prêt à la condition qu'il soit conclu à durée déterminée.
En l'espèce, le contrat conclu entre la SOCIETE GENERALE et la société SISTERIA s'intitule « Contrat de crédit de trésorerie à durée indéterminée ».
De plus, son article 3 précise : « Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée ».
Ainsi, il apparaît que le contrat en cause n'entre pas dans l'exclusion prévue à l'article L.622-28 du Code de commerce.
C'est pourquoi le Tribunal dira que le contrat de Crédit de trésorerie entre la société SISTERIA et la SOCIETE GENERALE, ne peut plus produire d'intérêts du fait de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société SISTERIA.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
FIXE
au passif de la société SISTERIA la créance à titre privilégiée de la SOCIETE GENERALE à la somme de 201.423,28 euros arrêtée au 05 juin 2025 ;
FIXE
au passif de la société SISTERIA la créance de la SOCIETE GENERALE, subrogée dans les droits de la société HARO, à la somme de 3.456 euros au titre des factures impayées de contrôle du stock gagé ;
DIT
que le contrat de Crédit de trésorerie entre la société SISTERIA et la SOCIETE GENERALE, ne peut plus produire d'intérêts du fait de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société SISTERIA ;
DEBOUTE
la SOCIETE GENERALE de toutes ses autres demandes ;
DEBOUTE la société SISTERIA de toutes ses autres demandes ;
FIXE
au passif de la société SISTERIA la créance de la SOCIETE GENERALE à la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
DIT
que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure de redressement judiciaire de la société SISTERIA.
Frais de greffe du présent jugement liquidés à la somme de 85.22 euros TTC.
LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT
LE PRESIDENT.