Texte intégral
N° RG 25/02205 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QH66
Décision du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de LYON
Au fond
du 25 février 2025
RG : 11-24-237
[X]
C/
S.A. BNP PARIBAS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRÊT DU 29 octobre 2026
APPELANT :
M. [M] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Romain LAFFLY de la SELAS LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938
INTIMEE :
S.A. BNP PARIBAS
[Adresse 2] [Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocat au barreau de LYON, toque : 673
ayant pour avocat plaidant Me Laurent GUIZARD, avocat au barreau de PARIS
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 08 septembre 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 15 septembre 2026
Date de mise à disposition : 29 octobre 2026
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Bénédicte LECHARNY, conseillère présidant la chambre
- Stéphanie ROBIN, conseillère
- Anne BRUNNER, conseillère
assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Bénédicte LECHARNY, conseillère présidant la chambre, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Le 18 novembre 1994, M. [X] a souscrit auprès de la société BNP Paribas une convention d'opérations sur options et la banque lui a fait signer une attestation relative au marché d'options.
En mars 1995, il a signé une convention de conseil patrimonial laquelle a ensuite été dénoncée par la banque . Les comptes ont été clôturés. La banque a sollicité le paiement du solde débiteur du compte.
De nombreuses procédures judiciaires ont ensuite opposé les parties.
Par arrêt en date du 3 octobre 2017, la cour d'appel de Lyon a confirmé le jugement qui avait déclaré irrecevables les demandes formées par M et Mme [X] et avait condamné ces derniers à payer à la banque la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle a également condamné les époux [X] à payer à la société BNP Paribas la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 14 mars 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a ordonné la mainlevée du commandement aux fins de saisie-vente et celle de la saisie attribution signifiés par les époux [X] au préjudice de la société BNP Paribas et a condamné les époux [X] à payer à la banque la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par requête en date du 22 mai 2018, la société BNP Paribas a demandé au tribunal d'instance de Lyon d'autoriser la saisie des rémunérations de M. [X] en exécution de l'arrêt et du jugement précités.
Par jugement du 20 décembre 2019, le tribunal d'instance a ordonné la saisie des rémunérations de M. [X] pour la somme de 7409,14 euros en principal, intérêts et frais.
Par jugements du 25 mai 2023 et du 31 août 2023, les demandes de mainlevée partielle de saisie des rémunérations formées par M. [X] ont été déclarées irrecevables au motif de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 20 décembre 2019.
Par requête en date du 30 août 2023, M. [X] a de nouveau sollicité la mainlevée partielle de la saisie des rémunérations.
Par jugement du 7 juin 2024, le juge de l'exécution a :
- déclaré la contestation recevable en la forme,
- déclaré irrecevables les demandes suivantes de M. [X] :
* en nullité de la requête du 22 mai 2018 ayant abouti au jugement du 20 décembre 2019
* en caducité de l'avis d'intervention de la banque Richelieu du 12 juin 2023
* en nullité du jugement du juge de l'exécution de [Localité 3] du 14 mai 2018
* en extinction de la créance de 3000 euros au titre de l'indemnité de procédure à laquelle l'a condamné la cour d'appel de Lyon le 3 octobre 2017
* en mainlevée de la saisie sur le fondement de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon le 9 novembre 2023 dans le litige opposant la BNP Paribas à Mme [X]
- rejeté les demandes suivantes de M. [X] :
* en caducité de l'acte de saisie du 6 octobre 2023
* en nullité du jugement du tribunal d'instance de Lyon du 20 décembre 2019
* en nullité de plein droit du jugement du juge de l'exécution de [Localité 3] en date du 14 mars 2018
* tendant à voir reconnaître un aveu judiciaire de la société BNP Paribas
* en mainlevée de la saisie des rémunérations ordonnée le 20 décembre 2019
- rejeté toutes autres demandes
- condamné M. [X] à payer à la société BNP Paribas la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive
- condamné M. [X] à une amende civile de 8000 euros
- condamné M. [X] à payer à la société BNP Paribas la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Par requête en date du 20 juin 2024, reçue au greffe le 26 juin 2024, M. [X] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir rectifier deux omissions de statuer qu'il estime affecter le jugement rendu le 7 juin 2024.
Lors de l'audience à laquelle l'affaire a été retenue, M. [X] a demandé au juge :
à titre principal
- de rectifier le jugement du 7 juin 2024 en ce qu'il a omis de statuer :
- sur la force jugée de la reconnaissance de la faute de la société BNP Paribas dans l'inexécution des ordres de bourse réguliers depuis l'été 1998 et l'obligation de l'indemniser acquise selon lui depuis l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 21 octobre 2004,
- sur l'étendue de la cassation de l'arrêt rendu le 13 juillet 2010 par la Cour de Cassation,
à titre subsidiaire,
- d'interpréter le jugement du 7 juin 2024,
- d'inscrire en faux les avis du greffe des 8 juin, 12 juin, 29 juin 2023 et 6 octobre 2023,
- de condamner la société BNP Paribas à payer une amende civile,
- de condamner la société BNP Paribas à lui payer la somme de 7000 euros pour procédure abusive fondée sur des faux,
- de condamner la même à lui payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 25 février 2025, le juge de l'exécution a :
- débouté M. [X] de ses demandes en omission de statuer et en interprétation du jugement,
- déclaré irrecevable la demande en inscription de faux des avis des 8 juin, 12 juin, 29 juin et 6 octobre 2023 émanant du greffe dans le cadre de la gestion de la saisie des rémunérations ordonnée le 20 décembre 2019 à la requête de la société BNP Paribas à l'encontre de M [X],
- débouté M. [X] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,
- condamné M. [X] à une amende civile de 400 euros,
- débouté M. [X] de sa demande de fixation d'une amende civile,
- condamné M. [X] à payer à la société BNP Paribas la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [X] aux dépens.
Par déclaration du 19 mars 2025, M. [X] a formé appel de l'ensemble des dispositions du jugement.
Par dernières conclusions notifiées le 3 septembre 2026, M. [X] demande à la cour de :
- déclarer régulières et bien fondées les requêtes en omission, interprétation et en inscription de faux incidente pour rendre infondée toute saisie de tiers,
- rejeter :
- le débouté des demandes en omission de statuer,
- la déclaration d'irrecevabilité de sa demande en inscription de faux incidente des avis des 8 juin, 12 juin, 29 juin 2023 et 6 octobre 2023 émanant du greffe,
- sa condamnation au paiement de la somme de 400 euros à la banque BNP Paribas pour procédure abusive,
- le débouté de sa propre demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,
- sa condamnation à une amende civile d'un montant de 400 euros,
- le débouté de sa demande de fixation d'une amende civile,
- sa condamnation à payer à la banque BNP Paribas la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- le débouté de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- sa condamnation aux dépens.
- juger que le dispositif du jugement doit être complété des deux énonciations suivantes à insérer entre l'alinéa relatif au jugement du 14 mars 2018 et celui qui le suit relatif à l'aveu judiciaire
-' dit que tant la faute de la banque de ne pas avoir passé au marché les ordres de bourse des époux [X] que l'obligation de les indemniser jusqu'à la fin du contentieux, ont acquis force de chose jugée par l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 21 octobre 2004 (RG n° 03/04546) en ce qu'il a confirmé un jugement du 4 juin 2003 (RG n°99/06900)
- dit que la cassation partielle prononcée par la Cour le 13 juillet 2010, qui a abouti à l'arrêt de second renvoi et donc au jugement du 14 mars 2018 avait trait au seul chef de l'arrêt de 1er renvoi qui avait débouté les époux [X] du surplus de leurs prétentions'
- déclarer recevable en la forme l'inscription de faux incidente
- déclarer que les mentions visées portées sur la requête du 22 mai 2018, et les avis des 29 juin 2023 et 6 octobre 2023 sont nuls et de nuls effets,
- déclarer faux les constats faits dans les motifs du jugement du 7 juin 2024 fondés sur la requête et les avis argués de faux,
en conséquence du constat de faux
- déclarer nuls et de nuls effets les déboutés de ses demandes de :
- caducité de l'acte de saisie du 6 octobre 2023,
- nullité du jugement du 20 décembre 2019, donc de la saisie ordonnée et de l'ensemble des condamnations dont il a fait l'objet, le tout tel que prononcé dans le jugement du 7 juin 2024
- débouter la société BNP Paribas de l'ensemble de ses demandes,
- condamner la société BNP Paribas à lui payer la somme de 7000 euros pour procédure abusive,
- condamner la société BNP Paribas à lui payer la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
Par dernières conclusions notifiées le 7 septembre 2026, la société BNP Paribas demande à la cour de :
- juger que faute de demande de réformation dans le dispositif des conclusions n° 3 de M. [X] du 3 septembre 2026, la cour est tenue de confirmer le jugement en toutes ses dispositions,
- confirmer le jugement en toutes ses dispositions notamment en ce qu'il a :
- débouté M. [X] de ses demandes en omission de statuer,
- débouté M. [X] de sa demande en interprétation de jugement, abandonnée en cause d'appel,
- déclaré la demande en inscription de faux des avis des 29 juin et 6 octobre 2023 irrecevable,
- condamé M. [X] à lui payer 400 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Y ajoutant
- condamner M. [X] à lui payer,
- 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif,
- 3000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel,
- condamner M. [X] aux dépens ainsi qu'à une amende civile qui ne saurait être inférieure à la somme de 2000 euros.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 septembre 2026.
La cour se réfère aux conclusions précitées pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties en application de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur la saisine de la cour d'une demande d'infirmation du jugement
La société BNP Paribas fait valoir à titre liminaire que dans ses dernières conclusions (n°3), M [X] ne sollicite plus la réformation du jugement, de sorte qu'en l'absence de demande d'infirmation, le jugement ne peut qu'être confirmé.
M. [X] n'a pas répliqué sur ce point.
Réponse de la cour
En application de l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel comprennent un dispositif dans lequel l'appelant indique s'il demande l'annulation ou l'infirmation du jugement et énonce s'il conclut à l'infirmation, les chefs de dispositif du jugement critiqués.
Il résulte de ces dispositions et de l'article 542 du code de procédure civile que lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation, ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement.
Lorsqu'en l'absence de termes précis d'infirmation ou d'annulation du jugement, il se déduit toutefois de la rédaction du dispositif des conclusions, éclairée au besoin par la déclaration d'appel, que l'appelant demande nécessairement l'annulation ou l'infirmation du jugement, la cour d'appel doit constater qu'elle en est saisie. En effet, exiger, dans un tel cas, à peine de caducité de la déclaration d'appel ou de confirmation du jugement, que soient mentionnés les seuls termes d'« infirmation » ou d'« annulation », aurait pour conséquence d'entraver l'accès au juge d'appel et constituerait un excès de formalisme (2e Civ., 18 juin 2026, pourvoi n°23-18.170).
En l'espèce, dans ses premières conclusions M. [X] a réclamé la réformation du jugement puis présenté ses prétentions. Il résulte ensuite du dispositif des dernières conclusions de M. [X] que celui-ci demande de 'rejeter' le débouté de ses demandes en omissions de statuer, la déclaration d'irrecevabilité de sa demande en inscription de faux incidente, sa condamnation au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive, le rejet de sa propre demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, sa condamnation à une amende civile, le débouté de sa propre demande de fixation d'une amende civile, sa condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens et le débouté de sa propre demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il formule ensuite des prétentions précises.
Il sollicite ainsi le rejet de chefs du dispositif du jugement du 25 février 2025.
Si le terme d'infirmation du jugement n'est pas expressément employé, il découle cependant de la rédaction du dispositif que l'appelant demande nécessairement l'infirmation du jugement, étant observé que la déclaration d'appel mentionne bien une demande de réformation (ou d'annulation) du jugement en reprenant les chefs de dispositif critiqués précités à l'exception du débouté de la demande en interprétation du jugement que M. [X] a abandonnée. Exiger l'emploi du terme spécifique 'infirmation' constituerait un excès de formalisme.
En conséquence, il convient de retenir que la cour d'appel est bien saisie d'une demande d'infirmation du jugement.
- Sur la demande rectification des omissions de statuer
- M. [X] fait valoir que :
- le juge qui déboute les parties de leurs demandes omet de statuer sur un chef de demande, dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision qu'il l'a examiné,
- le juge a omis de statuer :
* sur la force jugée de la faute de la banque de ne pas avoir transmis au marché leurs ordres de bourse depuis 1998 et de l'obligation de les indemniser, acquise par l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 21 octobre 2004 en ce qu'il a confirmé un jugement du 4 juin 2023
* sur la cassation partielle prononcée par l'arrêt du 13 juillet 2010 en matière de préjudice causé par le refus de porter en compte les marges réalisées sur les ordres de bourses et l'étendue de celle-ci
La banque réplique que :
- M. [X] ne présente aucune critique du jugement du 7 juin 2024,
- le juge a répondu sur l'ensemble des points soulevés par M. [X], de sorte qu'aucune omission de statuer ne peut être constatée, étant observé qu'il a été débouté de ses demandes,
- M. [X] cherche en réalité par le biais d'une requête en omission de statuer à obtenir l'infirmation du jugement du 7 juin 2024 dont il a au demeurant interjeté appel.
Réponse de la cour
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passée en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
En outre, la formule 'déboute les parties de toutes autres demandes' ne vaut rejet d'une demande que s'il résulte des motifs que le juge a examiné cette demande.
En l'espèce, il ressort de la motivation du juge de l'exécution que celui-ci indique que l'analyse de l'ensemble des décisions rendues à compter du jugement du 4 juin 2003 par le tribunal de grande instance de Lyon (ce qui inclut nécessairement l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 21 octobre 2004) et des cassations partielles successives intervenues replaçant les parties dans l'état où elles se trouvaient au regard de l'étendue des cassations partielles permet au tribunal de retenir qu'après intervention de l'arrêt de la cour d'appel de Paris le 19 mars 2009, une seule et unique condamnation pour la somme de 15 000 euros au titre de la non-exécution des ordres de bourse a été mise à la charge de la société BNP Paribas.
Le juge précise ensuite que cet arrêt a été partiellement cassé par l'arrêt de la Cour de Cassation du 13 juillet 2010, lequel a annulé la condamnation prononcée à la somme de 15 000 euros au titre de la non exécution des ordres de bourse.
La cour d'appel de Paris, cour d'appel de renvoi, a dans un arrêt du 27 septembre 2012 notamment débouté les époux [X] de leurs demandes d'indemnisation au titre des ordres de bourse, en retenant que la banque n'avait pas commis de faute à cet égard. Le juge de l'exécution ajoute que l'arrêt de cassation partielle dudit arrêt du 27 septembre 2012, rendu le 21 janvier 2014, n'a pas atteint cette disposition.
Il résulte de ces éléments que le juge de l'exécution pour retenir l'absence de faute de la banque a bien analysé l'ensemble des décisions et n'a de ce fait pas omis de statuer sur 'la question de la force jugée de la banque de ne pas avoir transmis au marché leurs ordres de bourse depuis 1998 et de l'obligation de les indemniser, acquise par l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 21 octobre 2004 en ce qu'il a confirmé un jugement du 4 juin 2023", contrairement à ce que soutient M. [X]. Le juge a ainsi rappelé qu'il résultait des décisions que la banque n'avait pas commis de faute au titre des ordres bourse et a débouté M. [X].
Le juge de l'exécution s'est également bien prononcé sur l'étendue de la cassation partielle prononcée par l'arrêt en date du 13 juillet 2010 et l'a donc débouté de sa demande tendant à une autre présentation de cette cassation partielle.
Si M. [X] a une autre interprétation des décisions rendues, cela ne relève cependant pas d'une omission de statuer.
En conséquence, confirmant le jugement, il convient de débouter M. [X] de sa demande en omission de statuer.
- Sur la demande incidente en inscription de faux
M. [X] soutient essentiellement que :
- Les avis du greffe des 29 juin 2023 et 6 octobre 2023 ayant fondé le jugement du 7 juin 2024 le déboutant de ses contestations de la saisie des rémunérations sont des faux. Les mentions portées sur la requête du 22 mai 2018 le sont aussi,
- ainsi la mention d'une saisie en cours de la CAVEC le 8 juin 2023 constitue un faux, dans la mesure où il n'a jamais fait l'objet d'une saisie de la CAVEC,
- l'avis du 8 juin 2023 est un acte authentique étant établi et visé par un juge avec authentification du greffe de sorte que sa demande est recevable, contrairement à ce que prétend la banque.
La banque répond principalement que :
- la demande en inscription de faux visant les avis du greffe du 29 juin 2023 et du 6 octobre 2023, comme en appel la requête du 22 mai 2018, est irrecevable comme ne portant pas sur des actes authentiques au sens de l'article 1369 du code civil,
- les demandes sont également irrecevables en l'absence de lien suffisant avec la requête en omission de statuer,
- le juge ne pouvait en tout état de cause dans le cadre d'une requête en omission de statuer et en interprétation connaître d'une demande non soumise au juge dans le cadre du jugement,
- M. [X] cherche là encore par ce biais à obtenir l'infirmation du jugement,
- l'arrêt rendu par la cour d'appel le 4 décembre 2025 sur le jugement du 7 juin 2024 a autorité de la chose jugée.
Réponse de la cour
Aux termes de l'article 306 du code de procédure civile, l'inscription de faux est formée par acte remis au greffe par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial. L'acte établi en double exemplaire, doit à peine d'irrecevabilité articuler avec précision les moyens, que la partie invoque pour établir le faux. L'un des exemplaires est immédiatement versé au dossier de l'affaire et l'autre, daté et visé par le greffier est restitué à la partie en vue de la dénonciation de l'inscription au défendeur. La dénonciation doit être faire par notification entre avocats ou signification à la partie adverse dans le mois de l'inscription.
En application de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
En l'espèce, M. [X] a déposé une requête en omission de statuer et en interprétation concernant le jugement du 7 juin 2024, lequel s'est prononcé sur la demande de mainlevée de la saisie des rémunérations de M. [X] pratiquée par la banque.
Puis, M. [X] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon d'une demande incidente d'inscription de faux concernant les avis des 8 juin, 12 juin, 29 juin et 6 octobre 2023 émanant du greffe.
Dans le cadre de l'appel, il maintient ses demandes concernant seulement les avis du 29 juin 2023 et du 6 octobre 2023 et y ajoute une demande d'inscription de faux à l'encontre de la requête en saisie des rémunérations en date du 22 mai 2018.
Or, il n'existe pas de lien suffisant entre une requête en omission de statuer et en interprétation du jugement, qui visent pour la première à réparer un oubli concernant une demande soumise au juge et pour la seconde à obtenir des éclaircissements sur une décision, et l'inscription de faux qui tend à remettre en cause la validité d'actes et touche ainsi au fond du dossier.
Il importe d'ailleurs d'observer que M. [X] sollicite dans le dispositif de ses conclusions de déclarer les mentions des divers actes fausses et en conséquence de déclarer nul et de nul effet l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre par jugement du 7 juin 2024. Cela confirme que ces demandes relèvent du fond, étant précisé que M. [X] a interjeté appel du jugement du 7 juin 2024, un arrêt ayant été rendu par la cour d'appel le 4 décembre 2025.
Dès lors, en l'absence de lien suffisant avec la requête en omission de statuer et en interprétation initiale, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes en inscription de faux.
La demande en inscription de faux concernant la requête du 22 mai 2018 formée uniquement en cause d'appel est également irrecevable pour les mêmes motifs.
- Sur les demandes d'amende civile
Selon l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés.
En l'espèce, si les demandes de M. [X] ne sont pas fondées, il n'est pas caractérisé une faute de nature à faire dégénérer en abus son droit d'agir en justice.
En conséquence, il convient d'infirmer le jugement et de dire n'y avoir lieu au prononcé d'une amende civile à l'encontre de M. [X].
Compte tenu de l'issue du litige, aucune amende civile ne peut être prononcée à l'encontre de la société BNP Paribas. Le jugement doit être confirmé en ce sens.
- Sur la demande dommages et intérêts formée par la banque pour procédure abusive et appel abusif
Si M. [X] succombe en son recours, la mauvaise foi et la faute de M. [X] dans l'exercice du droit d'agir en justice et d'exercer une voie de recours ne sont pas démontrées, de sorte que ces demandes doivent être rejetées.
- Sur la demande de dommages et intérêts formée par M. [X]
Au regard de la solution apportée au litige, M [X] est débouté de cette demande et le jugement confirmé en ce sens.
- Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens
Les dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile sont confirmées.
M. [X], partie perdante, est condamné aux dépens de la procédure d'appel.
L'équité commande de condamner M. [X] à payer à la société BNP Paribas la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
M. [X] qui succombe est débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel
PAR CES MOTIFS
La cour,
dans la limite de sa saisine,
Constate qu'elle est saisie d'une demande d'infirmation du jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon du 25 février 2025,
Confirme le jugement, sauf en ce qu'il a prononcé une amende civile d'un montant de 400 euros à l'égard de M. [X] et l'a condamné au paiement de la somme de 400 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,
Déclare irrecevable la demande en inscription de faux concernant la requête du 22 mai 2018,
Dit n'y avoir lieu à condamner M. [X] à une amende civile,
Déboute la société BNP Paribas de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et pour appel abusif,
Condamne M. [X] aux dépens de la procédure d'appel,
Condamne M. [X] à payer à la société BNP Paribas la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE