Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 8 JANVIER 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 6ème Chambre -
N° RG : 2025F01033
Madame [N] [P] C/ SAS MIROITERIE DU SUD OUEST
DEMANDERESSE
Madame [N] [P], [Adresse 1]
représentée par le GIE CIVIS dûment habilité par pouvoir
C/
DEFENDERESSE
SAS MIROITERIE DU SUD OUEST, [Adresse 2]
comparaissant par Maître Marie ABDELNOUR, Avocat à la Cour
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 8 janvier 2026, tenue par :
* Philippe PASSAULT, Président de Chambre,
* Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,
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JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 6 mai 2025 à la requête de Madame [N] [P] à l'encontre de la société MIROITERIE DU SUD OUEST SAS pour l'audience du 8 juillet 2025 enrôlée sous le numéro 2025F01033.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 8 janvier 2026.
A cette audience, Madame [N] [P] demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
A l'audience et par courriel adressé au Greffe le 7 janvier 2026, la société MIROITERIE DU SUD OUEST SAS accepte ce désistement.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de Madame [N] [P].
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à Madame [N] [P] de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société MIROITERIE DU SUD OUEST SAS,
Donne acte à la société MIROITERIE DU SUD OUEST SAS de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de Madame [N] [P] sur l'assignation délivrée à la société MIROITERIE DU SUD OUEST SAS enrôlée sous le numéro 2025F01033,
Constate son dessaisissement,
Dit que Madame [N] [P] conserve la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €
Dont T.V.A. : 7,99 €.
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