Texte intégral
AUDIENCE DU 11 Septembre 2026
AFFAIRE N° RG 25/00026 - N° Portalis DB3X-W-B7J-TILTR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FORT-DE-FRANCE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT RENDU LE : ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par Maëlle VAN DEN BOSSCHE, Juge au tribunal judiciaire de Fort-de-France, Présidente de l’audience du Pôle social,
Assistée de Mireille PETIOT, Greffier.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE
CAISSE GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Mme [T] [I], ayant pouvoir.
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [Z] [J]
[Adresse 2] [Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Isabelle RAFFAELLI, avocat au barreau de MARTINIQUE.
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DÉBATS
L'affaire a été plaidée le 12 Juin 2026 en audience publique et le jugement mis en délibéré au 11 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte d’huissier de justice du 23 décembre 2024, la Caisse générale de la sécurité sociale de la Martinique (ci après la Caisse) a fait signifier à monsieur [Z] [J] une contrainte en date du 18 décembre 2024 pour un montant de 2 116 euros portant sur les cotisations et contributions sociales «TRAVAILLEUR INDEPENDANT», majorations et pénalités appelées au titre des 2e,3e et 4e trimestres 2019, 1er trimestre 2020, 4e trimestre 2023 et 2e et 3e trimestres 2024.
Par requête déposée au greffe le 3 janvier 2025, monsieur [Z] [J] a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal judiciaire de Fort-de-France.
Initialement appelée à l'audience du 21 novembre 2025 et après un renvoi, l'affaire a été retenue à l'audience du 12 juin 2026.
A l’audience, la Caisse, valablement représentée, sollicite la validation de la contrainte.
En défense, monsieur [Z] [J], représenté par son conseil et s'en rapportant à son opposition, demande au tribunal d’annuler la contrainte et les mises en demeure préalables ainsi que de condamner la Caisse à lui payer les sommes de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir qu’il n’a pas été destinataire des mises en demeure préalables à la contrainte.
Par ailleurs, il fait valoir, sur le fondement de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, que la contrainte, à l’instar des mises en demeure, ne lui permet pas d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation, en ce qu’elle ne détaille pas la nature des cotisations alors que le travailleur indépendant est soumis à plusieurs types de cotisations, leurs modes de calcul utilisés et le montant de référence retenu.
Il soutient également, sur le fondement de l’article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale, que l’action en recouvrement de la Caisse était prescrite pour les mises en demeure datées des 18 juin 2019, 9 octobre 2019 et 13 février 2020, pour un total de 1 595 euros.
Il soutient également, au visa de l’article L. 244-3, que les cotisations du 1er trimestre 2020 d’un montant de 120 euros étaient prescrites au 1er juillet 2024, alors que la mise en demeure n’a été émise que le 7 juillet 2024.
Il soutient également que les sommes réclamées ne sont pas dues.
Enfin, il fait valoir que la date de signification de la contrainte au 23 décembre 2024 à la veille de Noël et en période de vacances est significative d’une manœuvre inadmissible de la part de la Caisse qui a tenté de l’empêcher de formuler opposition en bonne et due forme, alors même qu’elle réclamait en outre des cotisations prescrites.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'opposition
En application de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, l’opposition à contrainte doit être formée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification ou de sa signification.
En l’espèce, monsieur [Z] [J] a formé opposition à la contrainte signifiée le 23 décembre 2024 par requête déposée au greffe le 3 janvier 2025. Son recours, formé dans les 15 jours, est donc recevable.
Sur la notification des mises en demeure
Aux termes de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action en recouvrement des cotisations est obligatoirement précédée d'une mise en demeure adressée, par lettre recommandée, à l'employeur ou au travailleur indépendant et que l'envoi de cette invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation est une formalité obligatoire dont l'inobservation est de nature à vicier la procédure de recouvrement forcé.
Lorsque la réception de la mise en demeure est contestée, il ne saurait être exigé du débiteur qu'il rapporte la preuve négative de l'absence de mise en demeure et il appartient ainsi à l'organisme social de démontrer qu'il a valablement procédé à la notification de la mise en demeure préalablement à la délivrance de la contrainte, la seule production de la copie mise en demeure étant insuffisante à démontrer l'accomplissement de la formalité (2e Civ., 4 mai 2017, pourvoi n° 16-15.436).
En l'espèce, la contrainte litigieuse vise cinq mises en demeure préalables. La Caisse justifie de la notification de l’ensemble des mises en demeure à l’exception de celle du 17 juillet 2024 portant sur le 1er trimestre 2020 et le 2e trimestre 2024 pour un montant total de 320 euros, pour laquelle aucun accusé de réception n’est produit.
Dès lors, ces sommes sont dépourvues de fondement et devront en tout état de cause être déduites du montant de la contrainte.
Sur la prescription de l'action en recouvrement
Aux termes de l’article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale, le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, est de trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3.
Par ailleurs, il convient de préciser que le délai de prescription court à compter de la fin d’un délai d’un mois prévu à la mise en demeure, à compter de la réception de cette dernière.
En l’espèce, la prescription de l’action en recouvrement de la Caisse, pour les mises en demeure contestées par monsieur [Z] [J], doit s’analyser comme suit :
- pour la mise en demeure du 18 juin 2019, notifiée le 22 juin 2019, l’action en recouvrement de la Caisse était prescrite au 23 juillet 2022,
- pour la mise en demeure du 9 octobre 2019, notifiée le 19 octobre 2019, l’action en recouvrement de la Caisse était prescrite au 20 novembre 2022,
- pour la mise en demeure du 13 février 2020, notifiée le 21 février 2020, l’action en recouvrement de la Caisse était prescrite au 22 mars 2023.
La Caisse a fait signifier la contrainte délivrée le 18 décembre 2024 par acte de commissaire de justice en date du 23 décembre 2024. Dès lors, son action en recouvrement pour les trois mises en demeure susvisées était largement prescrite, ainsi que le soutient valablement monsieur [Z] [J].
A toutes fins utiles, le tribunal précise qu’il n’étudiera pas la prescription alléguée s’agissant des cotisations réclamées au titre du 1er trimestre 2020, ces sommes étant en tout état de cause dépourvues de fondement faute de la preuve de la notification d’une mise en demeure préalable.
Sur la motivation de la mise en demeure et de la contrainte
Selon l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
La mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure demeurée sans effet doivent permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.
La mention «insuffisance de versement » est suffisante pour déterminer la cause de la créance (2e Civ., 4 mai 2017, pourvoi n° 16-15.762, Bull. 2017, II, n° 85 ; 2e Civ., 10 mars 2016, pourvoi n° 15-12.506).
La mention «cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires» est suffisante pour informer le cotisant sur la nature des cotisations réclamées (en ce sens notamment Cour d'appel, Lyon, 7 Janvier 2025 – n° 22/07622 ; Cour d'appel, Besançon, Chambre sociale, 8 Juillet 2025 – n° 24/01342 ; Cour d'appel, Orléans, Chambre de la sécurite sociale, 1 Octobre 2024 – n° 23/01918 ; Cour d'appel, Amiens, 19 Décembre 2024 – n° 23/00119 ; Cour d'appel, Caen, 2e chambre sociale, 11 Janvier 2024 – n° 21/02963 ; Cour d'appel, Nancy, 21 Mai 2025 – n° 24/00807 ; Cour d'appel, Toulouse, 4e chambre, 3e section, 9 Juillet 2026 – n° 25/01101) et il n’est pas nécessaire d’opérer une ventilation entre les différentes cotisations et contributions appelées au titre d’un même régime de contribution pour permettre au cotisant d’avoir connaissance de la cause, la nature et l’étendue de son obligation (en ce sens, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 28 mai 2021, n° 18/07814 ; 2e Civ., 29 novembre 2012, pourvoi n° 11-25.371, Bull. 2012, II, n° 194 ; Cass 2e civ, 12 mai 2021, n°20-12.265; 2e Civ., 22 juin 2023, pourvoi n° 21-16.627).
Il n’est pas non plus exigé que la mise en demeure ou la contrainte comporte des explications sur le calcul des cotisations et contributions ou mentionne l’assiette et le taux appliqué.
Il est enfin constant par ailleurs que la motivation de la contrainte, qui répond aux mêmes exigences issues de la jurisprudence Deperne, peut être opérée par référence à la mise en demeure préalable.
Au cas d’espèce, à titre liminaire, le tribunal indique qu’il n’examinera que la mise en demeure régulièrement notifiée et non touchée par la prescription du 16 octobre 2024 à laquelle la contrainte se réfère explicitement.
Cette mise en demeure mentionne :
la cause, à savoir des sommes restants dues après réexamen de la situation compte tenu des déclarations et versements enregistrés respectivement jusqu’au 11 octobre 2024 ainsi que la mention « absence ou insuffisance de versement de sommes dues concernant votre ou vos activité(s) indépendante(s) » ;
la nature des sommes dues : « cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, majorations et pénalités », la précision « personnelles » permettant à monsieur [Z] [J] de savoir qu'étaient sollicitées des cotisations au titre de son activité de travailleur indépendant,
l'étendue de l'obligation, à savoir la somme due ventilée entre le montant des cotisations et contributions sociales par période(260 euros pour le 4e trimestre 2024 et 191 euros pour le 3e trimestre 2024), le montant des majorations et des pénalités (respectivement 12 et 9 euros), ainsi que le montant des majorations de retard complémentaires (respectivement 1 et 0 euros). Une colonne spécifique du tableau reprend par ailleurs le montant des paiements d’ores et déjà effectués pour chaque période (respectivement 125,15 et 0 euro).
Ces mentions sont conformes aux exigences de l’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale qui n’exige pas une ventilation par cotisations ou par risque s’agissant de cotisations et de contributions d'un même régime, lesquelles sont calculées selon les taux et les barèmes prévus par les textes, parmi lesquels la loi de financement de la sécurité sociale votée chaque année à la même période et faisant l’objet d’une publication officielle, ainsi que sur la base des seuls revenus déclarés par l’assurée.
Dans le même sens, aucun texte n’exige que la mise en demeure ou la contrainte détaille les assiettes de cotisations ou les modalités de calcul.
Ainsi, ce moyen n’est pas de nature à entraîner la nullité de la contrainte.
Sur les montants
Il est rappelé qu’en matière d’opposition à contrainte, ce n’est pas à l’organisme de recouvrement de rapporter la preuve du bien-fondé de la créance, mais au cotisant qui forme opposition d’établir son caractère infondé ou injustifié, en présentant des éléments de fait et de droit de nature à remettre en cause la réalité de la dette, l’assiette, ou le montant des cotisations.
En l’espèce, monsieur [Z] [J] soutient que les sommes réclamées ne sont pas dues mais ne développe aucun moyen au soutien de sa prétention, se bornant à procéder par voie d’affirmation générale.
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En lecture de l’ensemble des développements supra, la contrainte doit être validée à hauteur de 201 euros au titre de la seule mise en demeure du 16 octobre 2024, régulièrement notifiée et non prescrite.
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, il convient de relever que la Caisse n’est pas responsable de la date à laquelle le commissaire de justice qu’elle mandate choisit de signifier la contrainte au destinataire.
Dès lors, monsieur [Z] [J] n’établit nullement l’existence d’une faute de la Caisse, pas davantage qu’il ne démontre l’existence d’un préjudice, alors qu’il a pu former opposition dans les délais et faire valoir ses droits dans le cadre de la présente procédure.
Par ailleurs, il est constant que l’exercice d’une action en justice constitue par principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur équipollente au dol.
En l’espèce, la mauvaise foi ou l’intention malicieuse de la Caisse ne sont nullement établies, indiqué supra.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte seront mis à la charge de monsieur [Z] [J], dont l’opposition est seulement partiellement fondée.
Les dépens seront à la charge de monsieur [Z] [J] sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la sécurité sociale.
Au regard de l’issue du litige, il convient de débouter monsieur [Z] [J] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, conformément à l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en formation incomplète après avoir pris l'accord des parties, conformément aux dispositions de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
RECOIT l'opposition formée par monsieur [Z] [J] ;
DECLARE prescrite l’action en recouvrement de la Caisse s’agissant des mises en demeure des 18 juin 2019, 19 octobre 2019 et 13 février 2020 ;
VALIDE la contrainte émise le 18 décembre 2024 par la Caisse générale de la sécurité sociale de la Martinique et signifiée à monsieur [Z] [J] le 23 décembre 2024 pour un montant actualisé de 201 euros portant sur les cotisations et contributions sociales «TRAVAILLEUR INDEPENDANT», majorations et pénalités appelées au titre des 2e, 3e et 4e trimestres 2019, 1er trimestre 2020, 4e trimestre 2023 et 2e et 3e trimestres 2024 ;
CONDAMNE par voie de conséquence monsieur [Z] [J] à payer à la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique la somme de 201 euros ;
DEBOUTE monsieur [Z] [J] de sa demande de dommages et intérêts ;
DEBOUTE monsieur [Z] [J] de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE monsieur [Z] [J] au paiement des dépens de l'instance et de la signification de la contrainte,
En foi de quoi le présent jugement a été signé par
La Greffière La Présidente