Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/02095 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NOC6
JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 28 AOUT 2026
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DEMANDERESSE :
SA LOGEAL IMMOBILIERE
29 rue du Petit Aulnay
76250 DEVILLE LES ROUEN
Représentant : Me Chloé de la SCP BOBÉE TESSIER, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDERESSE :
Mme [D] [M]
1 rue Pierre Varin
Appt 25, Imm Alsace
76190 YVETOT
comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 29 mai 2026
JUGE : Agnès PUCHEUS
GREFFIÈRE : Marion POUILLE
Le présent jugement a été signé par Madame Agnès PUCHEUS, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé signé le 1er décembre 2021, la SA LOGEAL IMMOBILIÈRE a donné à bail à Mme [D] [M] un logement situé 1 rue Pierre Varin APP 25, IMM ALSACE à YVETOT (76190), moyennant un loyer mensuel initial de 341,48 euros, outre une provision sur charges de 133,03 euros.
Un commandement de payer la somme en principal de 2 971,11 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges et de justifier de l’assurance du logement a été signifié à la locataire le 16 mai 2025. Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes du commandement n’aient été intégralement apurées et l’attestation d’assurance n’ayant pas été communiquée, par acte du 5 novembre 2025, la SA LOGEAL IMMOBILIÈRE a fait assigner Mme [D] [M] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-Constater la résiliation du contrat de location par acquisition de la clause résolutoire;
-Ordonner en conséquence l’expulsion de Mme [D] [M] ainsi que celle de toute personne introduite par elle dans les lieux et de tous objets se trouvant dans les lieux loués, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
-Condamner Mme [D] [M] au paiement de la somme principale de 3 709,10 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au 21 octobre 2025, avec intérêts au taux légal au jour du commandement ;
-Condamner Mme [D] [M] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
-Dire que la décision sera transmise au représentant de l’État dans le département ;
-Condamner Mme [D] [M] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner Mme [D] [M] au paiement des entiers dépens.
À l’audience du 29 mai 2026, la SA LOGEAL IMMOBILIERE était représentée par la SCP BOBEE TESSIER qui s’est rapportée à l’acte introductif d’instance, a actualisé la dette à la somme de 987,20 euros au 21 mai 2026 et a précisé que Mme [D] [M] avait déposé un dossier de surendettement, la commission ayant imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le 3 février 2026.
Mme [D] [M] a comparu en personne.
MOTIVATION
Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
La SA LOGEAL IMMOBILIÈRE justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 12 novembre 2025 soit plus de six semaines avant l’audience.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur le fond
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à Mme [D] [M] le 16 mai 2025, lui accordant un délai de deux mois pour régler la dette. Il ressort du décompte produit par le bailleur que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de deux mois.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 17 juillet 2025. La recevabilité du dossier de surendettement de Mme [D] [M] étant intervenue postérieurement, elle est sans effet sur l’acquisition de la clause résolutoire.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 17 juillet 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SA LOGEAL IMMOBILIÈRE ou à son mandataire.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
La SA LOGEAL IMMOBILIÈRE produit un décompte arrêté au 21 mai 2026 aux termes duquel Mme [D] [M] reste lui devoir la somme de 987,20 euros. En effet, Mme [D] [M] a bénéficié d’une mesure de rétablissement personnel imposée par la commission de surendettement le 3 février 2026 ce qui a eu pour conséquence l’effacement de la dette à cette date soit 4 341,91 euros.
L’article 24 VIII de la loi du 6 juillet 1989 dispose que :
« Lors qu'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposé par la commission de surendettement des particuliers ou prononcé par le juge ou lorsqu'un jugement de clôture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire a été rendu, le juge suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant un délai de deux ans à partir de la date de la décision imposant les mesures d'effacement ou du jugement de clôture. […]
Si le locataire s'est acquitté du paiement des loyers et des charges conformément au contrat de location pendant le délai de deux ans mentionné au premier alinéa du présent VIII, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. »
En l’espèce, les effets de la clause résolutoire sont suspendus pendant un délai de deux ans à compter du 3 février 2026, étant rappelé que tout défaut de paiement du loyer et des charges courants justifiera que la clause résolutoire retrouve son plein effet, l'expulsion de Mme [D] [M] à défaut de départ volontaire ainsi que sa condamnation au paiement de l'indemnité mensuelle d’occupation susvisée à compter du 3 février 2026 jusqu'à complète libération des lieux.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Mme [D] [M] est condamnée aux dépens.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner Mme [D] [M] à payer à la SA LOGEAL IMMOBILIÈRE la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE la SA LOGEAL IMMOBILIÈRE recevable en sa demande en résiliation de bail ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 1er décembre 2021 concernant le logement situé 1 rue Pierre Varin APP 25, IMM ALSACE à YVETOT (76190), donné en location à Mme [D] [M] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 17 juillet 2025 ;
DIT que Mme [D] [M] est occupante sans droit ni titre à compter de cette date ;
CONDAMNE Mme [D] [M] à payer à la SA LOGEAL IMMOBILIÈRE la somme de 987,20 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant deux ans à compter de la décision de la commission de surendettement du 3 février 2026 ;
DIT que si Mme [D] [M] paie le loyer et les charges courants pendant ce délai, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité due au titre du loyer et des charges courantes, restée impayée justifiera :
-que la clause résolutoire retrouve son plein effet,
-qu'à défaut pour Mme [D] [M] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la SA LOGEAL IMMOBILIÈRE pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours de la force publique, étant rappelé qu'en cas de difficultés quant aux meubles il sera procédé conformément aux prévisions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
-que Mme [D] [M] soit condamnée à verser à la SA LOGEAL IMMOBILIÈRE une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et accessoires de loyer qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du 3 février 2026 jusqu’à la date de la libération effective des lieux ;
CONDAMNE Mme [D] [M] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire du 16 mai 2025, de sa dénonciation à la CCAPEX, de la signification de l’assignation du 5 novembre 2025 et celui de la dénonciation de l'assignation en expulsion au représentant de l’État ;
CONDAMNE Mme [D] [M] à payer à la SA LOGEAL IMMOBILIÈRE la somme de 300 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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