Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Madame [T] [M]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Carl LOBSTEIN
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/06298 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBQNM
N° MINUTE :
2 JTJ
JUGEMENT
rendu le jeudi 24 septembre 2026
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DU 10 AVENUE DE LA SOEUR ROSALIE A PARIS 75013 représenté par son syndic la société JEAN CHARPENTIER SOPAGI SA
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représenté par Me Carl LOBSTEIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D156
DÉFENDERESSE
Madame [T] [K] [M]
demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente, statuant en juge unique assistée de Clémence MULLER, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 09 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 septembre 2026 par Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière
Décision du 24 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/06298 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBQNM
EXPOSE DU LITIGE
Mme [T] [M] est propriétaire des lots n°5,17 et 46 dans l'immeuble sis [Adresse 3], cadastré ET[Cadastre 1], soumis au régime de la copropriété représentant 77/1000 tantièmes.
Faisant valoir des impayés, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la SAS Jean Charpentier - SOPAGI SA, a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris Mme [T] [M], par acte de commissaire de justice en date du 3 décembre 2025, en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
8 963,07 euros au titre des charges de copropriété (4ème trimestre 2025 inclus), avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,900 euros de dommages et intérêts,2 520 euros sur le fondement des articles 10-1 de la loi de 1965 et de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Au soutien de sa demande, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] fait valoir que le compte de copropriétaire de la défenderesse demeure débiteur, en dépit d'une mise en demeure adressée par son conseil préalablement à la saisine de la juridiction. Il précise que le règlement de copropriété prévoit une clause d'aggravation des charges, au soutien de sa demande au titre des frais de recherche de fuite et d'intervention de plombiers. Il précise que les frais nécessaires exposés sont ceux de son conseil, dont il produit les factures. Il soutient enfin que le défaut de paiement à échéance des charges de copropriété contraint à une gestion plus serrée et par conséquent, lui cause un préjudice indiscutable et distinct de celui réparé par l'intérêt moratoire.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 9 juin 2026.
A l'audience, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Il a précisé qu'aucun paiement n'était intervenu depuis l'introduction de l'instance.
Bien que régulièrement assignée à personne, Mme [T] [M] n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.
La décision a été mise en délibéré ce jour par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux
Selon l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges, que ce soit :
- les charges générales relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, ainsi que le fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 de la loi, lesquelles sont dues proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots,
- les charges spéciales entraînées par les services collectifs et éléments d'équipement communs, lesquelles sont dues en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
Il incombe au syndicat qui poursuit le recouvrement de charges de rapporter la preuve de sa créance. A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de répartition de charges ainsi qu'un décompte individuel permettant de vérifier l'adéquation entre les montants à répartir par types de charges et les sommes demandées au copropriétaire. Le grand livre du syndic ne constitue pas la preuve de l'exigibilité de la créance du syndicat.
L'article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu'à l'établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale. A ce titre, le syndicat doit produire la délibération de l'assemblée générale adoptant le budget prévisionnel et démontrer la date d'exigibilité des provisions impayées.
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel. Ils doivent faire l'objet d'un vote à l'assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d'exigibilité.
Enfin, il sera rappelé qu'en application de l'article 42 de la même loi, les décisions d'une assemblée générale s'imposent aux copropriétaires tant que la nullité n'en a pas été prononcée et ce même si une procédure pour obtenir cette nullité a été diligentée. En effet, les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales ne suspendent que les travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 durant le délai de recours de deux mois. Le copropriétaire qui n'a pas contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est ainsi pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires produit à l'appui de sa demande :
le relevé de matrice cadastrale à jour concernant l'immeuble et relatif aux lots n°5,17 et 46, indiquant la répartition des tantièmes (77/1000èmes) et établissant la qualité de copropriétaire de Mme [T] [M],les appels de charges, provisions sur charges et travaux pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025,l'apurement des charges de l'année 2022, 2023 et 2024,l'historique du compte du 1er janvier 2022 au 26 novembre 2025 faisant état d'un solde débiteur de 9 083,07 euros (en ce inclus 120 euros de frais), les procès-verbaux de l'assemblée générale du 21 juin 2022, 24 avril 2023, 12 juin 2024 et 11 mars 2025 comportant : approbation des comptes de l'exercice précédent,vote du budget prévisionnel de l'année à venir,le fonds travaux,vote des travaux ou opérations suivantes : réalisation d'un diagnostic thermique global (assemblée générale du 21 juin 2022, résolution 18), l'attestation de non recours concernant les procès-verbaux susvisés,la facture d'un montant de 160,59 euros TTC établie le 31 janvier 2023 pour l'intervention de la SAS Monteil et Cie, plombier, au sein du logement de Mme [T] [M] le 9 janvier 2023,la facture d'un montant de 82,50 euros TTC établie le 17 octobre 2024 pour l'intervention de la société LCP, plombier, aux fins de suppression de fuite dans le logement de Mme [T] [M],le règlement de copropriété mentionnant en page 45, une clause libellée comme suit : "les copropriétaires [...] qui aggraveraient par leur fait [...] les charges communes ou qui causeraient des dégradations aux choses communes, auront à supporter seuls les dépenses ainsi occasionnées de même que la réparation de ces dommages",la mise en demeure par avocat de payer la somme de 6 843,03 euros adressée le 27 mai 2025 à Mme [T] [M] (AR signé le 3 juin 2025),le contrat de syndic.
En application des textes visés ci-dessus et au vu des pièces produites par le syndicat, la créance de ce dernier est parfaitement établie à hauteur de la somme de 8 963,07 euros s'agissant de la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025, incluant l'appel provisionnel du 4ème trimestre 2025.
Conformément à l'article 36 du décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, les sommes dues au titre de l'article 35 portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.
En l'espèce, cette somme produira intérêts au taux légal à compter de l'assignation, conformément à la demande, soit le 3 décembre 2025, en application des articles 1231-6 du code civil et 36 et 64 du décret précité.
Sur les dommages et intérêts
L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.
L'article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et que c'est à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d'en rapporter la preuve.
Le syndicat des copropriétaires ne justifie ni de l'abus de droit, ni de la mauvaise foi -ce qui ne résulte pas du seul défaut de paiement du débiteur- ni d'un préjudice subi distinct du retard apporté au paiement et compensé par les intérêts moratoires. Il y a lieu en conséquence, de rejeter sa demande en paiement de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Mme [T] [M], qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 1 836 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Mme [T] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3], pris en la personne de son syndic la SAS Jean Charpentier - SOPAGI SA, la somme de 8 963,07 euros au titre des provisions sur charges et charges de copropriété et des travaux impayés, pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 et incluant l'appel provisionnel du 4ème trimestre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2025,
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] de sa demande indemnitaire et du surplus de ses demandes,
CONDAMNE Mme [T] [M] aux dépens,
CONDAMNE Mme [T] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3], pris en la personne de son syndic la SAS Jean Charpentier - SOPAGI SA, la somme de 1 836 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la présidente et la greffière susnommées.
La greffière La présidente