Texte intégral
PÔLE SOCIAL
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 18 Septembre 2026
AFFAIRE N° RG 24/00556 - N° Portalis DBYM-W-B7I-DOSU
JUGEMENT
AFFAIRE :
[V] [G]
C/
CPAM DES [Localité 2]
Nature affaire
A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des [1] et/ou contestation relative au taux d’incapacité
Notification par LRAR le 18/09/2026
Formules exécutoires délivrées
le 18/09/2026
aux parties
à Me TORTIGUE
Jugement rendu le dix huit septembre deux mil vingt six par Monsieur Gérard DENARD, Magistrat honoraire désigné par le Premier Président de la Cour d’Appel de Pau par ordonnance du 09/11/2022, exerçant les activités juridictionnelles au Tribunal de Mont-de-Marsan, siégeant en qualité de Président du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assisté de Monsieur Antonio DE ARAUJO, Cadre Greffier,
Audience de plaidoirie tenue le 03 Juillet 2026
Composition du Tribunal :
Président : Gérard DENARD, Magistrat honoraire
en présence de Madame [D] [T], auditrice de justice
Assesseur : Alexandre MARTIN, Assesseur représentant les employeurs
Greffier : Antonio DE ARAUJO,
ENTRE
DEMANDERESSE
Madame [V] [G]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Vincent TORTIGUE, avocat au barreau de BAYONNE, substitué par Maître Nicolas PETIT, avocat au barreau de BAYONNE
DEFENDERESSE
CPAM DES [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Madame [W] [L]
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [V] [G], née le 24 février 1966, domiciliée [Adresse 1] à [Localité 3], employée, depuis le 1er juin 1990, en qualité d’hôtesse de caisse et d’accueil auprès de la SAS [2], sise à [Localité 5] (40) a adressé à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DES [Localité 2] le 21 septembre 2023 une déclaration de maladie professionnelle au titre d’une «douleur épaule droite très douloureuse lorsque je lève le bras, beaucoup de mal à porter et dans certains mouvements d'uropathie, tendinopathie, arthropathie »
Elle a joint à sa déclaration un certificat médical initial établi par le docteur [U] [A], médecin généraliste, en date du 14 avril 2023 faisant état « douleur épaule droite, bursopathie + tendinopathie supra épineux + tendinopathie fissuraire non transfixiante infra épineux → kinésithérapie».
La date de première constatation médicale de la maladie professionnelle est fixée au 14 avril 2023.
Après instruction, la CPAM des [Localité 2] a sollicité l'avis du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP), car la liste limitative des travaux (tableau n°57) n'étant pas respectée, elle ne permet pas une prise en charge directe et essentielle au titre de la législation sur les risques professionnels.
Le 24 avril 2024, le CRRMP RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée le 21 septembre 2023 considérant que « les éléments de preuve d’un lien de causalité direct et essentiel entre la pathologie déclarée et l’exposition professionnelle incriminée ne sont pas réunies dans ce dossier ».
Le 10 mai 2024, la CPAM des [Localité 2] a notifié à Madame [G] [V], suite à l'avis défavorable du [3] qui s 'impose à elle, le refus de prise en charge de la maladie « rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite objectivée par IRM » au titre de la législation sur les risques professionnels.
Le 25 juin 2024, Madame [G] [V] a contesté cet avis devant la commission de recours amiable, dont la CPAM des [Localité 2] a accusé réception le 05 juillet 2024.
Par décision en date du 16 juillet 2024, la commission de recours amiable a rejeté la demande considérant que l'organisme étant lié par l'avis du [4], la maladie ne pouvait être prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 05 novembre 2024, reçue au greffe de la juridiction le 12 novembre 2024, Madame [G] [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN (40), spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'un recours contre cette décision explicite de rejet.
Cette affaire a été enrôlée sous le n° RG 24/00556.
Lors de l'audience du 28 mars 2025, l'affaire a été renvoyée à celle du 06 juin 2025 aux fins de réplique de la CPAM aux conclusions de Madame [G] du 26 mars 2025.
Après débats lors de l'audience du 06 juin 2025, le tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN (40), par jugement en date du 05 septembre 2025, a :
Sur la forme,
* déclaré recevable le recours formé par Madame [G] [V] le 05 novembre 2024, reçu au greffe le 12 novembre 2024 à l'encontre de la décision de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE des [Localité 2] en date du 10 mai 2024 ayant refusé de prendre en charge la maladie déclarée le 21 septembre 2023 au titre des risques professionnels.
Sur le fond,
* débouté, en l’état, Madame [G] [V] de sa demande d’expertise judiciaire.
Avant dire droit,
* désigné le COMITÉ RÉGIONAL DE RECONNAISSANCE DES MALADIES PROFESSIONNELLES RÉGION OCCITANIE - site de [Localité 6] afin de recueillir son avis motivé sur le point de savoir si la maladie décrite dans le certificat médical du 14 avril 2023 à savoir « douleur épaule droite, bursopathie + tendinopathie supra épineux + tendinopathie fissuraire non transfixiante infra épineux » telle que désignée dans un tableau de maladies professionnelles - n°57- peut être reconnue d'origine professionnelle si elle est directement causée par le travail habituel de Madame [G] [V]. (article L 461-1 alinéa 3 et 4 du code de la sécurité sociale)
* dit que ce comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles prendra connaissance du dossier de Madame [G] [V] et devra transmettre son avis dans les cinq mois de sa saisine.
* dit que l’affaire sera à nouveau évoquée après avis du COMITÉ RÉGIONAL DE RECONNAISSANCE DES MALADIES PROFESSIONNELLES de MONTPELLIER RÉGION OCCITANIE à l’audience du 03 avril 2026 à 09 heures, au PALAIS DE JUSTICE - [Adresse 4].
* dit que la notification du présent jugement vaut convocation des parties ou de leurs représentants à ladite audience.
* Dans l'attente, sursis à statuer sur l'intégralité des demandes des parties.
* réservé les dépens.
* * *
Le 24 novembre 2025, le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles Région OCCITANIE a rendu son avis, reçu au secrétariat greffe de la juridiction le 25 novembre 2025, aux termes duquel « compte tenu de l’ensemble des informations médico techniques, obtenues de façon contradictoire et portées à sa connaissance, le comité régional des maladies professionnelles d’Occitanie considère qu’il ne peut être retenu un lien certain et direct de causalité entre le travail habituel de la victime et la pathologie dont elle se plaint à savoir une tendinopathie fissuraire de l’épaule droite».
Lors de l’audience du 03 avril 2026, l'affaire a été renvoyée à celle du 03 juillet 2026 à la demande expresse de Madame [G], demande à laquelle le CPAM des [Localité 2] ne s’est pas opposée.
A l’audience du 03 juillet 2026,
Madame [G] [V], représentée par Me Vincent TORTIGUE - SELARL TORTIGUE-PETIT-SORNIQUE-RIBETON -, substitué par Me Nicolas PETIT, avocat au barreau de BAYONNE (64) et aux termes de ses conclusions soutenues et développées à l'audience, sollicite du tribunal judiciaire de :
- annuler la décision de rejet rendue par la caisse primaire d'assurance maladie des [Localité 2] notifiée le 10 mai 2024 par courrier à Madame [V] [G] en ce qu’elle retient l'absence de reconnaissance de la maladie professionnelle concernant son épaule droite.
En conséquence,
débouter la caisse primaire d'assurance maladie des [Localité 2] de l'ensemble de ses demandes, fins conclusions.
dire que Madame [V] [G] connaît une maladie professionnelle compte tenu de son état de santé qu’il conviendra d’indemniser selon les barèmes en vigueur.
À titre subsidiaire,
ordonner un troisième avis si un tel avis était ordonné concernant le dossier portant le RG 25/00095.
Elle fait valoir qu’elle connaît depuis de nombreuses années des douleurs, notamment de l'épaule droite, liées à son activité d’hôtesse de caisse et d’accueil dans un supermarché, débutée en 1986 et selon contrat à durée indéterminée depuis 1990. Elle exerce ainsi ces fonctions depuis plus de 40 ans, avec des gestes quotidiens répétitifs au niveau de l'usage de ses bras, consistant à passer et scanner les articles des clients, ou encore aider à la mise en rayon ou placer des présentoirs à côté des caisses.
Même si son temps de travail a été aménagé pour cause thérapeutique, bénéficiant d'un temps partiel depuis le 1er septembre 2021, ses douleurs persistent rendant difficile l'exercice de son travail et ce malgré une intervention chirurgicale, des séances de kinésithérapie ainsi que des infiltrations.
Contrairement aux avis du [4] NOUVELLE AQUITAINE et du [5], sa pathologie, inscrite au tableau n°57A des maladies professionnelles, est d’origine professionnelle et est directement causée par son travail habituel, comme l’atteste le docteur [U] ainsi que le docteur [H].
Un deuxième contentieux est pendant concernant la pathologie du coude (RG 25/00095). S’il était fait droit à la demande d’un troisième avis, par logique de traitement, il conviendrait qu’un troisième avis soit également ordonné concernant la pathologie de l’épaule.
* * *
La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE des LANDES, représentée par Madame [W] [L], aux termes de ses conclusions n° 2, soutenues et développées à l’audience, sollicite du tribunal de :
d’homologuer l’avis du [6] en date du 24/11/2025.
débouter Madame [V] [G] de toutes ses demandes.
A l’appui de ses prétentions, elle rappelle que l’avis défavorable du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles s’impose à elle.
Il n'appartient pas à la CPAM d’apporter la preuve de l'existence d’une cause extérieure pour rejeter la prise en charge de la maladie, mais l’assurée de prouver l’existence d’un lien direct entre sa pathologie et son travail habituel, puisque l’une des conditions du tableau n°57 n’est pas respectée, ce qu’elle ne démontre pas.
* * *
L'affaire débattue à l'audience du 03 juillet 2026 a été mise en délibéré au 18 septembre 2026, date à laquelle le présent jugement a été rendu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la reconnaissance de la maladie professionnelle
En vertu de l’article L 461-1 du code de la sécurité sociale :
« Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident :
1° La date de la première constatation médicale de la maladie.
2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L.461-5 ;
3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut-être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L.434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L.315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire ».
Le tableau n° 57 Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail- Annexe II - indique ce qui suit :
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI
de prise en charge
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX
susceptibles de provoquer ces maladies
- A -
Epaule
Tendinopathie aiguë non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs.
30 jours
Travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction (**) avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins 3 h 30 par jour en cumulé.
Tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM (*).
6 mois (sous réserve d'une durée d'exposition de 6 mois)
Travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction (**) :
- avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé
ou
- avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé.
Rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM (*).
1 an (sous réserve d'une durée d'exposition d'un an)
Travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction (**) :
- avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé.
ou
- avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé.
*) Ou un arthroscanner en cas de contre-indication à l'IRM.
(**) Les mouvements en abduction correspondent aux mouvements entraînant un décollement des bras par rapport au corps.
Pour être prise en charge, une maladie professionnelle doit impérativement réunir trois conditions :
- l'affection dont souffre l'assuré doit être mentionnée dans le tableau
- la prise en charge doit être sollicitée dans un délai après la cessation de l'exposition aux risques
- le travail exercé doit figurer sur la liste travaux susceptibles de provoquer l'une des affections reprises au tableau correspondant
Suite à la demande de reconnaissance de maladie professionnelle de Madame [G] [V], la CPAM des [Localité 2] a considéré que l’une des conditions d’application du tableau 57 A à savoir la liste limitative des travaux n’était pas respectée.
Dès lors, conformément aux textes en légaux et réglementaires en vigueur, la CPAM des [Localité 2] a saisi le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles région NOUVELLE AQUITAINE.
Le 24 avril 2024, le CRRMP RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée le 21 septembre 2023 considérant que :
« le dossier nous est présenté au titre du 6 ème alinéa pour non respect de la liste limitative des travaux dans le cadre du tableau 57 pour rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite objectivée par IRM avec une date de première constatation médicale fixée au 14/04/2023 (date indiquée sur le certificat médical initial).
Il s’agit d’une femme de 57 ans à la date de la constatation médicale exerçant la profession d’hôtesse de caisse et d’accueil en hypermarché.
Précision sur l'activité avant la date de première constatation médicale au regard de la pathologie : d’après l'employeur, la salariée est hôtesse de caisse et d’accueil depuis le 1er juin 1990 dans un supermarché à temps plein sur 5 jours et effectue
- le contrôle des prix et contrôle catalogue : vérifications des catalogues et des prix
- le contrôle catalogue et des prix peut représenter 50% de son temps de travail
- en caisse : le passage des articles, l’encaissement et renseignements clients.
Elle est à mi-temps depuis septembre 2021 - 16h30 et effectue
- au poste d’accueil : entre 40 et 100 % de son temps de travail
- le contrôle prix et catalogue peur représenter 50 % de son temps de travail
- en caisse entre 2 et 5 heures hebdomadaire
La salariée déclare être hôtesse de caisse et d’accueil depuis le 1er juin 1990 et effectuer des mouvements réguliers des bras de gauche à droite de haut en bas, de bas en haut et le port de charges.
L'analyse de la carrière ne permet pas de retrouver d'autres activités exposantes.
L'avis du médecin du travail sollicité le 28/12/2023 n’a pas été reçu à la date de la séance du comité.
Après avoir étudié les pièces médico administratives du dossier, le comité considère que les sollicitations des épaules sont ponctuelles et que les gestes décrits sont variés sans caractère spécifique par rapport à la pathologie déclarée ».
Le CRRMP a conclu « que les éléments de preuve d'un lien de causalité direct et essentiel entre la pathologie déclarée et exposition professionnelle incriminée ne sont pas réunis dans ce dossier » .
La CPAM des [Localité 2] a notifié le 10 mai 2024 à Madame [G] [V] le refus de prise en charge de la maladie après l'avis défavorable du CRRMP.
La Commission de Recours Amiable a rejeté son recours lors de sa séance du 16 juillet 2024.
A l'appui de son opposition, Madame [G] [V] indique que les douleurs persistent encore aujourd’hui, alors qu'elles sont dues à l'exercice de sa profession et communique à l’appui les pièces médicales suivantes :
- le compte rendu de chirurgie arthroscopique de l'épaule droite en date du 14 octobre 2024 du docteur [Z] [H] - chirurgie orthopédique et sportive -.
- les comptes rendus de rééducation de l’épaule droite et rééducation du rachis cervical en date du 17 juin et 4 novembre 2024 du docteur [Z] [H].
- le compte rendu de consultation du docteur [Z] [H] et l'attestation d'intervention (désinsertion tendineuse des tendons du supraépineux, du subscapulaire, de l'infraépineux) en date du 24 mars 2025.
- le certificat médical du docteur [A] [U], médecin généraliste en date du 18 septembre 2023.
Conformément aux dispositions de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire, saisi d’une contestation d’une décision de reconnaissance de l’origine professionnelle de maladies après avis du [4] sur le fondement des alinéas 6 ou 7 de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, par jugement en date du 05 septembre 2025 a saisi le [7] afin de recueillir son avis motivé sur le point de savoir si la maladie décrite dans le certificat médical du 14 avril 2023 à savoir «douleur épaule droite, bursopathie + tendinopathie supra épineux + tendinopathie fissuraire non transfixiante infra épineux » telle que désignée dans un tableau de maladies professionnelles - n°57- peut être reconnue d'origine professionnelle si elle est directement causée par le travail habituel de Madame [G] [V] (article L 461-1 alinéa 3 et 4 du code de la sécurité sociale).
Le [7] a émis le 24 novembre 2025 un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel, ne retenant pas de lien direct entre la pathologie et l'activité professionnelle réalisée.
À cet égard, il indique
« le dossier a été initialement étudié par le [8] qui avait émis un avis défavorable à la reconnaissance de la maladie professionnelle en date du 24/04/ 2024. Suite à la contestation de la victime, le tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN dans son jugement du 05/09/2025 désigne le [5] avec pour mission de savoir si la maladie décrite dans le certificat médical du 14 avril 2023 peut être reconnue d’origine professionnelle si elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Le dossier nous est présenté au titre du 6ème alinéa pour non respect de la liste limitative des travaux dans le cadre du tableau 057 pour rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite objectivée par IRM avec une date de première constatation médicale fixée au 14 avril 2023 (date indiquée sur le CMI)
Il s’agit d’une femme de 57 ans à la date de la constatation médicale exerçant la profession d’hôtesse de caisse et d’accueil dans un supermarché depuis le 1er septembre 2021
Ses tâches consistent à accueil des clients, passer et scanner des articles, encaisser les articles, aider à la mise en rayon, contrôler les catalogues.
L'avis du médecin du travail, sollicité en date du 28 décembre 2023, n’a pas été reçu à la date de séance du comité.
Il est donc retenu une activité professionnelle d’hôtesse de caisse dont les caractéristiques de l’activité professionnelle ne nécessitent pas des mouvements ou le maintien de l’épaule sans soutien en abduction d’une amplitude de 60° sur une durée cumulée minimale de deux heures ».
Compte tenu de l’ensemble des informations médico techniques, obtenues de façon contradictoire et portées à sa connaissance, le comité régional des maladies professionnelles d’Occitanie considère qu’il ne peut être retenu un lien certain et direct de causalité entre le travail habituel de la victime et la pathologie dont elle se plaint à savoir une tendinopathie fissuraire de l’épaule droite, pour laquelle elle demande reconnaissance et réparation».
Le [6] concluait « Elle ne peut donc pas bénéficier d’une prise en charge au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles du régime général ».
Si le tribunal judiciaire n’est pas lié par les avis émis par le ou les [4], dont il apprécie souverainement la valeur et la portée, force est de constater que les deux avis des [4] sont motivés et concordants.
Ainsi, outre le médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie, six médecins et praticiens spécialisés ont excluent tout lien direct entre le travail habituel de Madame [G] [V] et la pathologie déclarée le 21 septembre 2023, considérant qu’il n’existe pas d’éléments objectifs et suffisants pour établir l’existence d’un lien direct et essentiel de causalité entre la profession habituellement exercée et la pathologie dont elle se plaint à savoir « tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite ».
Madame [G] [V], hormis le certificat médical du docteur [A] [U] et les comptes rendus du docteur [Z] [H] ne produit aucune pièce, ni aucun document notamment de nature médicale contemporains de l’examen par les deux [4] qui seraient susceptibles de contredire les deux avis similaires du [3] et région OCCITANIE.
S’il est n’est pas contestable que Madame [G] [V] rencontre des difficultés dans l’exercice quotidien de son travail, quel qu’il soit, il n’est pas pour autant établi de manière certaine, précise et sans équivoque que l’activité professionnelle, fût-elle exercée depuis de nombreuses années, et son contexte professionnel et ses conditions d’exercice, soient à l’origine de la pathologie déclarée par la salariée.
Force est de constater qu’au vu de l’ensemble de ces éléments, Madame [G] [V] est défaillante, et, alors que la preuve lui incombe, elle ne démontre pas que la pathologie dont elle souffre est directement et essentiellement causée par son travail habituel, en l’absence d’éléments objectifs et suffisants de nature à établir l’existence d’un tel lien, au sens de l’article L 461-1 alinéa 7, s’agissant d'une maladie considérée comme hors tableau.
Cette carence justifie le refus de désignation d’un troisième comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Aucun élément probant et sérieux n’est produit de nature à solliciter l’avis d’un troisième comité.
Dans ces conditions, il convient de dire que la maladie de Madame [G] [V] décrite dans le certificat médical initial du 14 avril 2023 n’est pas d’origine professionnelle.
En conséquence, c’est à bon droit que la CPAM des [Localité 2] a refusé, le 10 mai 2024, la prise en charge au titre des risques professionnels de la maladie déclarée par Madame [G] [V] le 21 septembre 2023.
Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.
Il convient donc de condamner Madame [G] [V] aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire – Pôle Social - statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition,
* Vu le jugement avant dire droit du tribunal judiciaire en date du 05 septembre 2025,
* Vu l’avis du COMITE RÉGIONAL DE RECONNAISSANCE DES MALADIES PROFESSIONNELLES RÉGION NOUVELLE AQUITAINE en date du 24 avril 2024,
* Vu l’avis du COMITE RÉGIONAL DE RECONNAISSANCE DES MALADIES PROFESSIONNELLES RÉGION OCCITANIE en date du 24 novembre 2025,
* Vu l’article L 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale,
* DIT et JUGE que la maladie déclarée le 21 septembre 2023 par Madame [G] [V] au titre d’une «tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite» n’est pas d’origine professionnelle et ne relève pas d’une prise en charge par la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE des [Localité 2] au titre de la législation relative aux risques professionnels.
En conséquence
* DÉBOUTE Madame [G] [V] de son recours.
* DÉCLARE FONDÉE la décision de refus de prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, de la maladie déclarée le 21 septembre 2023 par Madame [G] [V], notifiée par la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE des [Localité 2] en date du 10 mai 2024.
* DÉBOUTE Madame [G] [V] de sa demande de désignation d’un troisième comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
* CONDAMNE Madame [G] [V] aux entiers dépens.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, nous, greffier
avons signé et délivré la présente formule exécutoire.
Ainsi jugé et mis à dispositin au greffe du tribunal le 18 septembre 2026 et signé par le président et le greffier.
Le Greffier, Le Président,