Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B
JUGEMENT N°
Enrôlement : N° RG 22/07368 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2EOI
AFFAIRE :
Le S.D.C. de l’ensemble immobilier dénommé LE BEAUVOIR (la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES)
C/
S.A.R.L. CITYA CARTIER (la SELARL MASCARON AVOCATS)
Grosse délivrée le
04 Juin 2026
À
-la SELARL MASCARON AVOCATS
la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES
-
-
Rapport oral préalablement fait
DÉBATS : A l'audience Publique du 18 Décembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge
Greffier : Madame Sylvie PLAZA, lors des débats
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 12 Mars 2026, puis prorogée au 28 Mai 2026 et enfin au 04 Juin 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2026
PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2026
Par Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge
Assisté de Madame Sylvie PLAZA, Greffier
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
Le S.D.C. de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 1]
représenté par son syndic en exercice la SARLU IMMO CONSEIL (CENTURY 21),
immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le N° B 379 851 371
dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représenté par Maître Joanne REINA de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDERESSE
La S.A.R.L. CITYA CARTIER
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N° 347 503 583
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Philippe CORNET de la SELARL MASCARON AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE :
La société à responsabilité limitée CITYA CARTIER était syndic de copropriété de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 1], sis [Adresse 4].
Le 14 novembre 2016, la société des eaux de [Localité 1] a informé le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier d'une suspicion de fuite à raison de la surconsommation d'eau.
En mars 2017, la société [A] [T], intervenue pour rechercher la fuite, en a identifié la source. Les travaux de réparation ont été effectués le 5 avril 2017.
Le 14 juin 2017, la société à responsabilité limitée CITYA CARTIER a régularisé une déclaration de sinistre auprès de la société GRAND SUD ASSURANCES, courtier en assurances. Par courriel du 23 novembre 2017, l'assureur a notifié un refus de prise en charge du sinistre.
Parallèlement, la société à responsabilité limitée CITYA CARTIER s'est rapprochée de la société des eaux de [Localité 1] afin de solliciter un dégrèvement de la facture d'eau émise pour la période de surconsommation. Par courrier du 12 octobre 2017, la société des eaux de [Localité 1] a opposé un refus à cette demande.
Le 29 décembre 2020, l'assemblée générale des copropriétaires a mis fin aux fonctions de syndic de la société à responsabilité limitée CITYA CARTIER.
Par acte d’huissier en date du 21 juillet 2022, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, IMMO CONSEIL (CENTURY 21), a assigné la société à responsabilité limitée CITYA CARTIER devant le Tribunal judiciaire de céans, au visa des articles 1991 et suivants du code civil, 18 de la loi du 10 juillet 1965 et L2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, aux fins de voir :
- condamner CITYA au paiement de la somme de 21 087 € au titre de la surconsommation d'eau ;
- condamner CITYA au paiement de la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts en raison de l'impossibilité d'obtenir un dégrèvement et la mobilisation de la garantie « surconsommation due à une rupture de conduite ›› ;
- condamner CITYA au paiement de la somme de 500 € TTC au titre des honoraires de gestion facturés par la société CENTURY 21 au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] ;
- condamner CITYA au paiement de la somme de 2 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
- condamner CITYA aux entiers dépens de l'instance, dont distraction sera faite au profit de Maître Joanne REINA de la SELARL PLANTAVIN-REINA & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Par application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la lecture de l'assignation du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 1] pour un exposé de ses motifs.
Malgré avis de conclure du juge de la mise en état du 15 juin 2023 et injonction de conclure du 17 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 1] n'a jamais conclu postérieurement à son assignation.
Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 15 novembre 2022, au visa des articles 1353 du code civil, L2224-12-4 du code général des collectivité territoriales et 700 du code de procédure civile, la société à responsabilité limitée CITYA CARTIER sollicite de voir :
- rejeter l’ensemble des demandes formulées par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] à l’encontre de la société CITYA CARTIER ;
- condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] à verser la somme de 3 000 € à la société CITYA CARTIER sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Par application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la lecture des conclusions de la société à responsabilité limitée CITYA CARTIER pour un exposé de ses motifs.
Dans un souci de lisibilité du jugement, les mentions du dispositif des conclusions demandant au tribunal de donner acte, constater, dire, dire et juger, rappeler qui ne s'analyseraient pas comme des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appelant pas de décision spécifique n'ont pas été rappelées dans l'exposé des demandes des parties.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la responsabilité de la société à responsabilité limitée CITYA CARTIER :
L'article 1991 du code civil dispose que « le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure ».
L'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 dispose notamment que le syndic de copropriété a pour mission « d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci ».
En l'espèce, il est établi que, le 14 novembre 2016, la société des eaux de [Localité 1] a informé le syndicat des copropriétaires demandeur, par l'intermédiaire de son syndic, d'une consommation excessive d'eau faisant soupçonner une fuite.
Au regard de ce fait, la défenderesse, mandataire du demandeur, avait l'obligation au titre de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 de faire rechercher la fuite et de faire procéder à la réparation.
Si la société à responsabilité limitée CITYA CARTIER justifie avoir informé le syndicat demandeur de la situation par courrier du 22 novembre 2016, aucune preuve n'est rapportée d'une quelconque démarche de recherche de fuite avant le mois de mars 2017, soit cinq mois plus tard. La société à responsabilité limitée CITYA CARTIER écrit : « La première recherche entamée dès le mois de novembre 2016 n’a pas permis d’isoler l’origine des fuites touchant les canalisations communes ». Toutefois, la défenderesse ne prouve aucune « première recherche » réalisée en novembre 2016. Les seules opérations de recherche établies en procédure sont celles de la société [A] [T] le 5 avril 2017.
La société à responsabilité limitée CITYA CARTIER affirme qu'elle a mandaté la société [A] [T] le 22 novembre 2016. Cette affirmation ne résulte d'aucune pièce versée aux débats. Le courrier du 22 novembre 2016 est une preuve que la défenderesse se constitue à elle-même, qui ne prouve aucune démarche réelle et mentionne uniquement le mandatement d'un « plombier ». Et quand bien même il faudrait croire la société à responsabilité limitée CITYA CARTIER sur la foi de ce seul courrier, qui est une preuve très insuffisante, il incomberait alors à la défenderesse de démontrer les démarches de relance entreprises entre novembre 2016 et mars 2017 pour hâter la venue du plombier prétendument mandaté.
Contrairement à ce qu'indique la défenderesse, ce n'est pas au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 1] de rapporter la preuve du manquement de sa mandataire à ses obligations, mais bien à la société à responsabilité limitée CITYA CARTIER, au titre de l'article 1353 du code civil, de rapporter la preuve qu'elle s'est acquittée de son obligation issue de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965. Tel n'est pas le cas concernant l'obligation de faire procéder aux travaux nécessaires en cas d'urgence.
De ce seul chef, la société à responsabilité limitée CITYA CARTIER est responsable du préjudice causé par la surconsommation d'eau du 14 novembre 2016 au 5 avril 2017.
Il convient toutefois d'évaluer avec précision cette surconsommation et le préjudice qui en est résulté. La société à responsabilité limitée CITYA CARTIER indique, tout d'abord, qu'au cours de la période du 23 novembre 2015 au 12 mai 2016, la copropriété a consommé 562 m3 d'eau. La défenderesse n'est pas contredite sur ce point par le syndicat demandeur. Il sera donc retenu que la consommation d'eau normale, pour une période de temps similaire à la période de temps litigieuse, était de 562 m3.
Or, il résulte des factures de la S.E.M. produites aux débats par le demandeur que la facturation litigieuse est intervenue, pour la période du 10 novembre 2016 au 30 avril 2017, sur la base d'une consommation d'eau de 5 020 m3.
Il convient donc de retenir que la consommation excessive d'eau, imputable à la carence de la société à responsabilité limitée CITYA CARTIER, a été de 4 458 m3.
Il faut aussi relever qu'au sein de la facture globale de 24 887,59€ initialement émise par la société des eaux de [Localité 1], une partie résultait d'arriérés antérieurs au 10 novembre 2016. Seule la somme de 18 887,59€, réclamée par la société des eaux pour la période du 10 novembre 2016 au 30 avril 2017, peut être mise en relation avec la carence de la société à responsabilité limitée CITYA CARTIER dans l'accomplissement de ses diligences.
En revanche, il ne saurait être retenu, comme le sollicite la défenderesse, que le prix de la sur-consommation devrait uniquement être retenu sur la base de la colonne « montant HT distributeur en euros » en excluant la colonne « montant HT organismes en euros », au sein de la facture d'eau. En effet, même la seconde colonne, qui apparaît comme résultant de taxations, apparaît proportionnelle au montant de la consommation. C'est donc bien la somme de 18 887,59€ qu'il faut retenir. Au sein de cette somme, toutefois, il convient d'expurger le montant de 55,64€ au titre des frais de recouvrement : le demandeur reconnaît lui-même avoir été ultérieurement exonéré des frais de recouvrement.
La société à responsabilité limitée CITYA CARTIER est donc responsable de la surfacturation d'eau du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 6] BEAUVOIR à hauteur de 18 831,95€.
La défenderesse fait valoir qu'il n'est pas établi que le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 6] BEAUVOIR ait effectivement payé les sommes réclamées par la société des eaux. Ce point est indifférent dès lors que le demandeur prouve que cette somme lui est effectivement réclamée, de sorte que le préjudice est certain. Quand bien même le paiement de la somme ne serait pas établi, en tout état de cause, tôt où tard, le demandeur devra s'acquitter de cette dette auprès de la société des eaux.
Il convient donc de condamner la société à responsabilité limitée CITYA CARTIER à verser au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 6] BEAUVOIR la somme de 18 831,95€ au titre de la surconsommation d'eau.
Sur les dommages-intérêts « en raison de l'impossibilité d'obtenir un dégrèvement et la mobilisation de la garantie ''surconsommation due à une rupture de conduite'' » :
Le préjudice que le demandeur souhaite ici voir indemniser apparaît comme faisant doublon avec le préjudice indemnisé au titre de la surconsommation d'eau. La perte au titre de laquelle le syndicat de copropriétaire demandeur aurait souhaité « obtenir un dégrèvement », ou « mobiliser la garantie » de l'assureur, c'est bien la surfacturation d'eau, pour laquelle le demandeur est déjà intégralement indemnisé par la condamnation de la société à responsabilité limitée CITYA CARTIER à lui verser la somme de 18 831,95€.
La somme de 5 000€ de dommages-intérêts apparaît donc ne correspondre à aucun préjudice réel indépendant de la surfacturation d'eau. Cette prétention sera rejetée.
Sur les honoraires de gestion de CENTURY 21 :
Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 1] ne prouve pas de diligences particulières de son actuel syndic, l'agence CENTURY 21, auprès de la société à responsabilité limitée CITYA CARTIER pour obtenir l'historique des échanges entre cette dernière et la société des eaux de [Localité 1].
En revanche, c'est à bon droit que le demandeur fait valoir que des diligences ont été effectuées par son actuel syndic pour obtenir, avec succès, le dégrèvement des pénalités de retard appliquées par la société des eaux de [Localité 1]. Mais le demandeur indique que ces diligences ont été facturées par la société CENTURY 21 : aucune facture en ce sens n'est produite. Le demandeur sera donc débouté de sa prétention de ce chef.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :
Il y a lieu de condamner la société à responsabilité limitée CITYA CARTIER, qui succombe aux demandes du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 6] BEAUVOIR, aux entiers dépens.
La condamnation aux dépens sera assortie du droit pour Maître Joanne REINA de la SELARL PLANTAVIN-REINA & ASSOCIES, avocate du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 6] BEAUVOIR de recouvrer directement contre la société à responsabilité limitée CITYA CARTIER ceux des dépens dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision.
Il y a lieu de condamner la société à responsabilité limitée CITYA CARTIER à verser au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 6] BEAUVOIR la somme de 2 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire :
L’article 514 du code de procédure civile dispose que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort :
CONDAMNE la société à responsabilité limitée CITYA CARTIER à verser au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 6] BEAUVOIR la somme de dix-huit mille huit cent trente-et-un euros et quatre-vingt-quinze centimes (18 831,95€) au titre de la surconsommation d'eau ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 6] BEAUVOIR de sa prétention à la somme de 5000€ de dommages-intérêts ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 6] BEAUVOIR de sa prétention à la somme de 500€ au titre des honoraires de gestion de la société CENTURY 21 ;
CONDAMNE la société à responsabilité limitée CITYA CARTIER aux entiers dépens ;
DIT que la condamnation aux dépens sera assortie du droit pour Maître Joanne REINA de la SELARL PLANTAVIN-REINA & ASSOCIES, avocate du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 1] de recouvrer directement contre la société à responsabilité limitée CITYA CARTIER ceux des dépens dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision ;
CONDAMNE la société à responsabilité limitée CITYA CARTIER à verser au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 6] BEAUVOIR la somme de deux mille cinq cents euros (2 500€) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;
REJETTE les prétentions pour le surplus ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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