Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DU MANS
Première Chambre
Jugement du 03 Novembre 2026
N° RG 22/01359 - N° Portalis DB2N-W-B7G-HNRC
DEMANDERESSE
Madame [A] [F]
née le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1] (TUNISIE)
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Philippe JULIEN, membre de la SELARLU PJU CONSEIL, elle-même associée de la SELARL PDGSCP PDGB, avocat au Barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Emmanuel BRUNEAU, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant
DEFENDERESSES
S.A.R.L. MS CONSEILS, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 421 451 949
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Maître Arnaud PERICARD, membre de la SELALRL ARMA, avocat au Barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Alain DUPUY, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant
S.A. MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 440 048 882
dont le siège social est situé [Adresse 3]
représentée par Maître Arnaud PERICARD, membre de la SELALRL ARMA, avocat au Barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Alain DUPUY, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
PRÉSIDENT : Leïla EL YAHYIOUI, Première Vice-Présidente
ASSESSEURS : Emilie JOUSSELIN, Vice-Présidente
Chantal FONTAINE, Vice-Présidente
Leïla EL YAHYIOUI, juge rapporteur, a tenu seule l’audience conformément à l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et a rendu compte au Tribunal dans son délibéré
GREFFIER : Patricia BERNICOT, cadre greffier
DEBATS
A l'audience publique du : 1er Septembre 2026
A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 03 Novembre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Madame EL YAHYIOUI, Première Vice-Présidente
Madame JOUSSELIN, Vice-Présidente
Madame FONTAINE, Vice-Présidente
Jugement du 03 Novembre 2026
- prononcé publiquement par Madame EL YAHYIOUI, par sa mise à disposition au greffe
- en premier ressort
- contradictoire
- signé par le Président et Madame BERNICOT, greffière, à qui la minute du jugement a été remise.
copie exécutoire à Me Emmanuel BRUNEAU - 12, Maître Alain DUPUY- 10 le
N° RG 22/01359 - N° Portalis DB2N-W-B7G-HNRC
FAITS ET PROCÉDURE
A compter de 2012 et aux fins de promouvoir le développement d’une chaîne de distribution alimentaire biologique aux enseignes “Bio C’Bon”, a notamment été proposé aux épargnants privés, des produits d’investissement dits “BCBB” et “BCBB Rendement 2” consistant en la souscription au capital de sociétés d’investissement dites “supports” détenues majoritairement par la SAS Bio C’Bon, elles-mêmes souscrivant au capital de sociétés exploitantes.
Cet investissement était couplé par la régularisation d’un pacte d’actionnaires, portant notamment promesse de rachat des parts par la SAS Bio C’Bon.
Dans ce cadre et le 21 octobre 2013, Mme [A] [F] (l’investisseuse), a, par l’intermédiaire de la SARL MS Conseils, conseiller en investissements financiers (ci-après le CIF, le conseiller), souscrit au capital de la SAS Société d’Expansion Biologique à hauteur de 1.000 parts pour un montant de 20.000 euros. Elle a dans cette opération également régularisé un pacte d’actionnaires avec promesse de rachat, puis avenant à celui-ci portant renonciation au rachat annuel de ses parts, en contre-partie du rachat intégral à cinq ans, de ces mêmes participations au prix de souscription, outre taux d’intérêt de 7% par année écoulée.
Le 29 juillet 2015, elle a souscrit au capital de la SAS Bio Diffusion à hauteur de 2.000 parts, pour un montant de 40.000 euros avec conclusions parallèles des pacte d’actionnaires et avenant similaires aux précédents.
Enfin le 6 juin 2018, elle a souscrit au capital de la SAS Bio Performance, à hauteur de 500 parts pour 10.000 euros et régularisé le pacte d’actionnaires lié ainsi que son avenant prévoyant un taux d’intérêt annuel de 6%.
Par la suite et suivant jugement du 2 septembre 2020, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au bénéfice des principales sociétés du groupe Bio C’Bon et notamment de la SAS éponyme, procédure convertie en liquidation judiciaire par décision du 2 novembre de la même année.
L’investisseuse a déclaré ses créances de rachat dans le cadre de la procédure devenue liquidation judiciaire de la SAS Bio C’Bon, le 29 octobre 2020.
Considérant que le CIF avait manqué à ses obligations à son égard et n’obtenant pas l’indemnisation du préjudice qu’elle considère avoir subi dans un cadre amiable, par exploits des 11 et 13 mai 2022, l’investisseuse l’a fait assigner en réparation ainsi que son assureur la SA MMA IARD.
Aux termes d’une ordonnance du 20 juillet 2023, le juge de la mise en état a déclaré irrecevables comme prescrites les demandes formées par l’investisseuse en ce qu’elles concernent les placements intervenus courant 2013 et 2015.
Suivant déclaration du 27 juillet 2023, l’investisseuse a interjeté appel de cette décision.
Par décision du 19 mars 2024, la même juridiction a ordonné un sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt d’appel.
Aux termes d’un arrêt du 10 juin 2025, la cour d’appel d’[Localité 4] a notamment infirmé, dans les limites de sa saisine, la décision déferrée et écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée à l’action de l’investisseuse par le CIF et son assureur au titre des investissements des 21 octobre 2013 et 29 juillet 2015.
La clôture de l’instruction a été prononcée le 7 mai 2026 et l'audience de plaidoiries fixée au 1er septembre de la même année, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 3 novembre suivant, le jugement rendu à cette date par mise à disposition au greffe.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières écritures déposées le 7 janvier 2026, l’investisseuse demande à la présente juridiction de :
Vu l’article L.541-8-1 du Code monétaire et financier dans sa rédaction applicable aux faits de l’espèce,
Vu les articles 325-5 et suivants du règlement général de l’AMF, dans leur rédaction applicable aux faits de l’espèce,
Vu l’article 1240 du Code civil,
- CONDAMNER MS Conseils, solidairement avec son assureur MMA, à lui verser la somme globale de 76.796,82 €, avec intérêts au taux légal à compter de l’acte introductif d’instance, décomposée comme suit :
> 66.500 € à titre de dommages-intérêts, en réparation de son préjudice correspondant à la perte de chance de ne pas souscrire aux produits financiers BCBB,
> 6.796,82€ à titre de dommages-intérêts, en réparation de son préjudice correspondant à la perte de chance de faire fructifier autrement le capital investi dans les produits financiers BCBB,
> 3.500€ en réparation de son préjudice moral,
A titre subsidiaire,
- CONDAMNER MS Conseils, solidairement avec son assureur MMA, à lui verser la somme globale de 76.796,8 €, avec intérêts au taux légal à compter de l’acte introductif d’instance en réparation de son préjudice correspondant à la perte de chance d’obtenir le remboursement par anticipation de la somme investie et des intérêts contractuels des titres « SOCIETE D’EXPANSION BIOLOGIQUE », « BIO PERFORMANCE » et « BIO DIFFUSION »,
En tout état de cause,
- CONDAMNER MS Conseils, solidairement avec son assureur MMA, à lui verser la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens,
- DEBOUTER MS Conseils et MMA de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.
Au soutien de ces prétentions, la demanderesse rappelle que “le conseiller en investissements financiers est tenu d’une obligation d’information, de conseil et de mise en garde à l’égard de son client” et dans ce cadre le professionnel “doit s’informer précisément sur ses clients et vérifier par lui-même l’opération envisagée (devoir d’information), conseiller son client sur l’opportunité ou non de procéder à cet investissement au regard des informations recueillies (devoir de conseil) et attirer l’attention de l’investisseur sur les différents risques que présente l’investissement conseillé (devoir de mise en garde)”. Ainsi l’investisseuse affirme que son conseil ne l’a avisée ni du mécanisme du placement qu’il lui a proposé ni sur les risques que celui-ci induisait. Dans ce cadre elle soutient ne pas avoir été informée du fait que “ces investissements n’étaient pas intrinsèquement rentables, la rentabilité promise étant en réalité entièrement conditionnée par la bonne réalisation de la promesse de rachat de titres [autrement inaliénables] par la holding BIO C’BON SAS”. A ce titre elle souligne l’importance de la prime d’émission de 99,5% du montant investi, à laquelle ne sont pas soumis les actionnaires initiaux et très majoritaires, et qui sont de ce fait maintenus dans cette position de majorité (à investissement égal ils disposent d’une part de capital 200 fois plus élevée) et au surplus disposent d’un droit de vote double (soit portion de capital prise en compte, à investissement égal leur droit de vote est 400 fois plus élevé que les actionnaires souscrivant aux produits BCBB et BCBB Rendement 2). Dans ces conditions l’investisseuse affirme que “la politique de développement du groupe BIO C BON par recours massif par ses filiales à de l’endettement bancaire rendait illusoire toute distribution de dividendes à court ou moyen terme au profit de la société support, et en cascade toute distribution de dividendes par la société support au profit de ses actionnaires, de sorte que l’investisseur ne pouvait tout simplement pas espérer rentabiliser son investissement autrement qu’en revendant ses titres à BIO C BON SAS” et cela alors même que lors de la souscription elle se devait de renoncer à percevoir 85% du boni de liquidation en cas de liquidation judiciaire de la société au sein de laquelle il était investi.
La demanderesse soutient n’avoir reçu aucune information quant à ces mécanismes pas plus qu’elle n’a été avisée du fait que les sociétés aux capitaux desquels elle a souscrit ne disposaient pas des actifs dits sous-jacents et notamment des fonds de commerce exploités, supposés garantir la solvabilité de l’opération, mais participaient de manière minoritaire aux sociétés d’exploitation du groupe de distribution alimentaire, qui ne publiaient pas leurs comptes. Elle conclut donc, s’agissant du manquement du CIF à ses obligations de conseil et de mise en garde, que celui-ci s’est contenté de lui transmettre une documentation commerciale émanant de la société Marne & Finance et lui “a donc conseillé d’investir en payant une prime d’émission de 99,5% non justifiée, dans une structure ne détenant aucun actif tangible à son bilan, détenant des titres de participation dans des sociétés non cotées ne publiant pas leurs comptes, imposant statutairement à ses associés de renoncer à 85% du boni de liquidation et dont les titres ne peuvent être cédés qu’à l’actionnaire majoritaire, et ce sans jamais attirer son attention sur le fait qu’un tel investissement n’était pas rentable per se, seul le respect par la holding de BIO C’BON de son engagement de rachat pouvant permettre d’atteindre la rentabilité attendue, cet engagement étant par ailleurs hors bilan et donc non provisionné”.
La demanderesse soutient également ne pas avoir été avisée des risques du produit qui lui était proposé par le conseiller. Ainsi elle indique que “le CIF [ne lui] ayant pas fourni de rapport de mission, ce dernier échoue nécessairement à démontrer avoir informé personnellement l’investisseur sur les risques associés aux produits BCBB”. L’investisseuse expose que la description du mécanisme ci-avant établit que le produit qui lui a été proposé correspond à un placement en fonds propres très risqué s’apparentant à du capital-risque, sans qu’il n’existe quelque garantie que ce soit et alors même qu’elle pensait investir dans un produit sécurisé. Elle affirme donc que “le véritable modèle économique de BIO C’BON reposait sur une croissance effrénée nécessitant, dans un contexte ultra concurrentiel, de très importantes levées de fonds et engendrant un endettement « hors bilan » colossal, alimenté, par surcroît, par un système de nature pyramidal, dans lequel ce sont les nouvelles vagues d’investisseurs qui permettaient de racheter au fil de l’eau les titres détenus par les actionnaires des vagues précédentes (et non pas le cash-flow d’exploitation comme cela était présenté dans les plaquettes de présentation du produit BCBB que le CIF s’est contenté de remettre à l’investisseur). La circonstance que le CIF ait relayé servilement, sans aucun travail d’analyse, les documents de MARNE ET FINANCE sur lesquels apparaissent la mention d’un « risque de liquidité » et d’un « risque de perte en capital », sans autre commentaire ni précision, est parfaitement insuffisante à démontrer que la Demanderesse aurait été informée personnellement des risques réels et spécifiques de liquidité et de perte en capital auxquels elle s’exposait”. Au demeurant l’investisseuse souligne que les risques évoqués dans la documentation transmise ne sont mentionnés qu’en des termes génériques pouvant être évoqués pour tout placement sans aucune adaptation aux produits visés et ne permettent aucunement au client de se faire sa propre opinion quant à la balance risque / bénéfice et cela alors même que ces plaquettes font principalement état de risques correspondant à ceux liés à “tout placement ou tout investissement”, sans aucune adaptation aux risques particuliers de ces produits voire d’un sous-jacent performant notamment en termes de fonds de commerce. La demanderesse affirme donc que la documentation transmise ne laissait apparaître qu’une assurance de risque maîtrisé et un investissement au sein d’un groupe commercial établi et non pas au sein d’une structure au fonctionnement similaire à celui d’une start-up. Au surplus, elle observe que “l’AMF a mené une enquête courant 2018 sur les conditions de commercialisation des produits BCBB, dans laquelle elle évoque une « minimis[ation] des risques importants inhérents à cet investissement » et retient précisément que « l’information communiquée aux investisseurs est insuffisante pour leur permettre d’apprécier le risque de non-respect de cette promesse de rachat »”.
De plus, elle fait grief au CIF de ne pas s’être renseigné quant à la fiabilité du groupe Bio C’Bon ainsi que du concepteur du produit BCBB et cela alors même que la capacité de la SAS éponyme à répondre à ses obligations de rachat de parts à cinq ans était primordiale. A ce titre, elle souligne que le niveau des engagements hors bilan de cette société n’a pas été connu avant juillet 2020, cet endettement ayant été occulté antérieurement, une telle situation aurait dû conduire le CIF à ne pas lui proposer d’investir dans de tels produits. En outre, l’investisseuse observe que le conseiller n’a procédé à aucune analyse de la capacité de la SAS Bio C’Bon à dégager un cash-flow permettant d’honorer ses engagements de rachats périodiques et cela alors même que le dirigeant fondateur de cette SAS a pu postérieurement souligner qu’une telle supputation correspondait à une erreur d’appréciation, le rachat des parts devant être assumé par substitution d’actionnaires. Ainsi au regard d’une absence de publication des comptes des sociétés du groupe Bio C’Bon, un fonctionnement de type pyramidal fondé sur un modèle économiquement non viable, la demanderesse affirme qu’en “présence d’une telle opacité, le CIF aurait dû en conséquence demander des explications à MARNE & FINANCE, promoteur de la solution BCBB, et à défaut de réponse satisfaisante s’abstenir de proposer ce produit à ses clients, tout simplement”.
La demanderesse souligne également que le CIF ne s’est aucunement renseigné sur le porteur du produit et ses représentants. Ainsi, M. [K], fondateur de la SAS Bio C’Bon, avait déjà connu une procédure collective dans le cadre d’une chaîne de distribution de produits électroniques dont le développement a été assumé par l’épargne des particuliers, au cours de laquelle il a été condamné à combler le passif social mais surtout au pénal pour des faits de banqueroute par emploi de moyens ruineux outre abus de biens sociaux. Au demeurant dans le cadre d’une seconde procédure collective, M. [K] avait, de nouveau, été condamné à combler le passif. Elle conclut que toute recherche sur le porteur du projet “montrant la constance et la durée de ces errements, [devait conduire le CIF à] s’interdire d’intégrer dans son portefeuille les produits de placement proposés par M. [K]”.
En outre, la demanderesse soutient que “le CIF ne s’est pas assuré que le produit financier proposé était adéquat à la situation spécifique de l’Investisseur. En effet, le CIF ne démontre pas avoir recueilli des informations sur [sa] situation personnelle, sur ses connaissances en matière d’investissement, sur ses objectifs, ni sur son profil d’investisseur/aversion au risque, avant de lui recommander de souscrire aux produits BCBB. Surtout, le Conseiller n’a pas produit de rapport de mission à l’attention de l’Investisseur, document essentiel dans lequel le CIF formalise ses conseils et préconisations d’investissement. Faute [de lui] avoir remis un tel rapport, le CIF échoue à démontrer avoir respecté son devoir de conseil”. Elle soutient donc que sa contradictrice “a gravement manqué à son devoir de conseil et à son obligation de mise en garde en conseillant à un Investisseur profane et non averti de souscrire aux produits BCBB, inadaptés à ses besoins, objectifs et à son profil”.
Subsidiairement, elle rappelle qu’aux termes de la convention d’apporteur d’affaires BCBB type, conclue entre le CIF et la société Marne et Finance, le premier s’était engagé “à assurer le suivi des investissements réalisés par les investisseurs, pendant la durée où il leur recommandera de conserver leur investissement et au plus tard à la date d’expiration de la présente convention” mais également à “assurer le suivi des dossiers en jugeant de l’opportunité de poursuivre ou non l’investissement”. L’investisseuse soutient que diverses informations remettant en cause la qualité du produit ont commencé à être diffusées et cela dès novembre 2017, l’AMF intervenant pour sa part par la suite et la commercialisation du produit cessant en août 2018, de sorte qu’il appartenait au CIF de lui conseiller de solliciter le rachat anticipé de ses titres, période à laquelle la promesse était toujours honorée.
Sur le préjudice, la demanderesse affirme qu’elle “n’aurait jamais souscrit aux produits BCBB si le Conseiller n’avait pas manqué à ses devoirs d’information, de conseil et de mise en garde à leur (sic) égard. [Elle] a donc, par la faute du CIF, perdu une chance de ne pas souscrire aux produits BCBB et de faire fructifier son capital au travers d’un produit d’épargne classique”. Elle considère comme “extrêmement probable” une absence de souscription à ce produit si le conseiller défendeur n’avait pas manqué à ses obligations, de sorte que la perte de chance à ce titre est estimée à 95% du montant investi, soit 66.500 euros. Par ailleurs, elle estime avoir également perdu une chance de faire fructifier ces fonds. Dans ce cadre, elle prend pour référence de placement une assurance-vie (fonds en euros) considéré comme un investissement bon père de famille de sorte qu’elle sollicite au regard des rendements moyens de ce type de placement, une somme de 6.796,82 euros. L’ investisseuse indique enfin, que la procédure collective du groupe au sein duquel elle avait investi remettant en cause les discours rassurants du CIF, lui a causé un “grand désarroi”, elle sollicite donc l’indemnisation de ce préjudice moral, par l’allocation d’une somme correspondant à 5% de son investissement total soit 3.500 euros.
Aux termes de leurs dernières écritures déposées le 11 mars 2026, les sociétés défenderesses demandent à la présente juridiction de :
Vu les articles 1104 et 1231-1 du Code civil,
- Juger que MS Conseils n’a pas commis de faute à l’égard de Mme [F] lors de ses investissements dans les produits BCBB,
- Juger que Mme [F] ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un préjudice actuel et certain, ni du lien de causalité entre ce préjudice et les fautes alléguées,
- Débouter en conséquence Mme [F] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions dirigées à leur encontre,
A titre subsidiaire,
- Ecarter l’exécution provisoire ou subsidiairement la subordonner à la constitution par Mme [F] d’une garantie d’un établissement bancaire de premier ordre et d’un montant suffisant pour répondre de toutes restitutions dues en cas d’infirmation du jugement dans l’hypothèse où la responsabilité de Ms Conseils devait être retenue par le tribunal,
En tout état de cause,
Vu l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamner Mme [F] à leur payer la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.
Au soutien de leurs prétentions et s’agissant de l’information quant aux risques inhérents aux produits proposés, les défenderesses indiquent que leur contradictrice a été avisée des risques de liquidité et de perte en capital, aux moments des souscriptions mais également au moyen des plaquettes d’informations transmises. Elles soulignent par ailleurs que “le juge du fond n’a pas l’obligation de s’assurer que l’investisseur était spécialement informé des risques particuliers de l’opération projetée ; il suffit qu’il ait une connaissance générale des risques encourus”. Elles soutiennent donc que “dès que l’investisseur a reçu une information générale sur les risques encourus par l’opération projetée peu importe le support de cette information, aucun manquement à l’obligation d’information ne peut être reproché au CIF”. A ce titre, les sociétés défenderesses exposent que leur contradictrice “ne peut donc valablement prétendre avoir été trompée sur les caractéristiques et risques de cet investissement, dont le fonctionnement était exposé dans une documentation claire et compréhensible”.
S’agissant du mécanisme lié au produit BCBB, les défenderesses observent que leur contradictrice a disposé de toutes les informations nécessaires à la compréhension de son fonctionnement notamment en signant le pacte d’actionnaires qui lui rappelait de manière détaillée que “l’investissement avait un objet économique de soutien au développement de la chaîne de magasins BIO C BON SAS, et était incidemment soumis au risque de perte en capital lié à toute activité économique” mais également que “l’investissement était logé dans une société intermédiaire et que la liquidité et la rentabilité de [celui-ci] reposaient sur la promesse de rachat donnée par BIO C BON SAS”.
Concernant l’importance de la prime d’émission, les défenderesses rappellent qu’elle est clairement mentionnée à chaque bulletin de souscription ainsi qu’aux pactes d’actionnaires (prix unitaire de 20€ comprenant une prime d’émission de 19,90€). En tout état de cause, elles soulignent que la demanderesse “a été très clairement informée du fait que la rentabilité de cet investissement reposait sur la promesse de rachat de ses actions par la SAS BIO C’BON”. A ce titre, elles observent que la demanderesse “n’a jamais investi au capital des sociétés supports dans la perspective de percevoir des dividendes”.
De plus, les défenderesses observent que l’investisseuse avait connaissance du fait que les sociétés, aux capitaux desquels elle souscrivait, “investiss[aien]t dans les sociétés opérationnelles logeant les points de vente” de sorte qu’elle était avisée de l’absence de détention des actifs sous-jacents par les sociétés dont elle intégrait le capital.
Concernant la renonciation au boni de liquidation, les défenderesses soulignent d’une part que “cette information, mentionnée dans les statuts de la société support” n’apparaît pas déterminante pour la demanderesse “alors qu’elle était informée du fait que la rentabilité et la liquidité de son investissement dépendaient exclusivement
de la capacité de la SAS BIO C’BON à honorer la promesse de rachat” et d’autre part que les sociétés au sein desquelles elle a investi sont toujours in bonis.
En outre et s’agissant de l’absence de comptes des sociétés ayant reçu les investissements, le conseiller et son assureur, rappellent que les souscriptions litigieuses sont intervenues quelques jours après l’immatriculation de ces personnes morales qui ne pouvaient donc pas en présenter, leurs premiers exercices n’étant pas arrivés à leurs termes.
De plus, les défenderesses observent que leur contradictrice a été avisée par la plaquette de présentation du produit que “les sociétés dans lesquelles elle a investi avaient opté pour le statut de “société à capital-risque”“.
Concernant les informations portant sur les difficultés financières du groupe Bio C’Bon, les défenderesses rappellent que les manquements du conseiller doivent s’apprécier aux jours des souscriptions “or, à la date des souscriptions [litigieuses], il a été démontré que le groupe BIO C BON connaissait une croissance encourageante”, celui-ci s’étant établi comme 3ème acteur de distribution alimentaire biologique en France, ayant débuté une expansion internationale et connaissant une progression de chiffre d’affaires. De plus elles observent qu’un “rapport très récent, publié le 23 janvier 2023, analysant la solvabilité de la SAS BIO C’BON, confirme que la situation financière du groupe était très positive à la date des investissements [litigieux], la solvabilité de la SAS BIO C’BON présentait un faible niveau de risque entre 2014 et 2020, date d’ouverture de la procédure collective du groupe”. Dans ces conditions “rien ne permettait [au CIF] de soupçonner, aux dates de souscriptions, que le groupe BIO C’BON ferait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire le 2 septembre 2020”. Au demeurant, les défenderesses affirment que “l’existence d’un endettement significatif n’aurait pas signifié qu’il ne fallait pas proposer ces produits, dès lors que la croissance de ce groupe reposait précisément sur un modèle de développement fondé sur le recours à l’endettement bancaire et au financement par les investisseurs, ce qui est parfaitement classique, en particulier pour un groupe dont l’activité consiste à acquérir et exploiter des actifs immobiliers”, de même que les obligations de rachat résultant des promesses régularisées “qui ne sont pas mises en œuvre par les investisseurs privés ne constituent nullement un passif”. En tout état de cause, les défenderesses observent que le commissaire aux comptes n’a aucunement réagi aux éléments qui lui étaient communiqués, “le CIF n’avait donc ni motif ni obligation de présenter les résultats financiers de BIO C’BON comme des signaux d’alerte. Toute interprétation postérieure, fondée sur une lecture isolée et décontextualisée, est alors contraire aux principes élémentaires de l’analyse financière”.
S’agissant de la fiabilité du concepteur du produit, le CIF et son assureur soulignent que leur contradictrice “exploite des éléments rendus accessibles après l’ouverture de la procédure collective du groupe, grâce à des travaux approfondis des organes de la procédure mais également de la presse et des conseils juridiques des investisseurs, travaux qui ne peuvent légitimement être imposés à un CIF, lequel n’est tenu qu’à une obligation de moyens au regard des éléments qui lui sont accessibles au jour des investissements conseillés”, de sorte qu’il ne peut être retenu comme faute pour le conseiller de ne pas avoir eu connaissance de décisions prononcées en 1991, 1998 et 2022 et cela alors même que M. [K] n’était astreint à aucune interdiction de gérer. De plus, ils observent d’une part que les difficultés du groupe Bio C’Bon sont sans lien avec la personnalité de son fondateur et d’autre part que la demanderesse n’établit aucunement quelle aurait été l’incidence de cette procédure trentenaire sur sa décision d’investir.
S’agissant de la rémunération du conseiller, les défenderesses soulignent que la lettre de mission régularisée par la demanderesse mentionne les conditions dans lesquelles celle-ci est assumée notamment lorsque la prestation de conseil est suivie d’une prestation d’intermédiation sur des produits financiers.
Enfin concernant l’adaptation du produit à la situation de l’investisseuse, les défenderesses rappellent que la charge de la preuve incombe à celui qui invoque l’inadaptation de sorte que “pour que cette critique soit recevable, encore faudrait-il que [la demanderesse], (...) justifie que son profil d’investisseur, ses objectifs et sa situation patrimoniale n’aient pas été pris en compte par” le CIF.
Sur les demandes subsidiaires de l’investisseuse, les défenderesses rappellent qu’il n’existe aucune obligation légale pour le CIF de suivre les investissements, l’intervention de celui-ci cessant à la souscription et notent que la convention d’apporteur d’affaires produite par leur contradictrice est caviardée de sorte que l’identité du signataire est inconnue.
Sur le préjudice, les défenderesses observent que dans le cadre de la procédure collective du groupe Bio C’Bon, le repreneur a présenté une offre avec une réserve de 10.000.000 euros aux fins de “favoriser le désintéressement des investisseurs privés”, de sorte que le préjudice de la demanderesse est actuellement incertain voire hypothétique, et cela tant que les opérations liquidatives ne seront pas achevées. Concernant l’existence d’une chance perdue, le CIF et son assureur exposent que “pour apprécier cette prétendue perte de chance de ne pas réaliser l’investissement, il convient ici de se placer à la date des investissements en cause pour apprécier quelles auraient été les chances de [la demanderesse] de ne pas investir dans les placements litigieux et de réaliser d’autres placements, dans l’hypothèse où elle aurait bénéficié d’une information plus complète que celle qui lui a été donnée, mais dont on ignore ce qu’elle aurait dû et pu être. En effet, on rappellera qu’il n’existait alors aucun indice de ce que le groupe Bio C’Bon connaîtrait des difficultés qui ne sont apparues que plusieurs années après les investissements en cause. Ainsi, la demanderesse ne peut démontrer qu’elle aurait perdu une chance de pouvoir, au minimum, conserver son investissement, sur la période considérée, en investissant son argent sur un d’autres produits, dans le contexte qui était celui de l’époque” (sic). De plus, les défenderesses observent s’agissant des intérêts que “la demanderesse n’apporte aucun élément permettant d’affirmer [qu’elle] aurait pu investir dans un tel placement présentant des caractéristiques très différentes de celui proposé par BIO C BON et répondant donc à des objectifs très différents notamment en termes de rentabilité”.
Par ailleurs, le CIF et son assureur soutiennent que les préjudices invoqués sont sans lien “logique ou chronologique” avec les manquements allégués, dès lors que les difficultés rencontrées par le groupe Bio C’Bon sont conjoncturelles et ne correspondent pas à un vice du produit.
Enfin et concernant les éléments communiqués par leur contradictrice, les défenderesses soulignent que la plupart des pièces produites aux débats sont largement postérieures aux souscriptions litigieuses et partant ne peuvent fonder l’appréciation d’une éventuelle faute de la part du conseiller.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé, en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, aux dernières écritures, ci-dessus mentionnées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les manquements invoqués
En droit, l’article 541-8-1 du Code monétaire et financier en sa version applicable avant janvier 2018, dispose notamment que : “Les conseillers en investissements financiers doivent :
1° Se comporter avec loyauté et agir avec équité au mieux des intérêts de leurs clients ;
2° Exercer leur activité, dans les limites autorisées par leur statut, avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent au mieux des intérêts de leurs clients, afin de leur proposer une offre de services adaptée et proportionnée à leurs besoins et à leurs objectifs ;
3° Etre dotés des ressources et procédures nécessaires pour mener à bien leurs activités et mettre en œuvre ces ressources et procédures avec un souci d'efficacité ;
4° S'enquérir auprès de leurs clients ou de leurs clients potentiels, avant de formuler un conseil mentionné au I de l'article L. 541-1, de leurs connaissances et de leur expérience en matière d'investissement, ainsi que de leur situation financière et de leurs objectifs d'investissement, de manière à pouvoir leur recommander les opérations, instruments et services adaptés à leur situation. Lorsque les clients ou les clients potentiels ne communiquent pas les informations requises, les conseillers en investissements financiers s'abstiennent de leur recommander les opérations, instruments et services en question ;
5° Communiquer aux clients d'une manière appropriée, la nature juridique et l'étendue des éventuelles relations entretenues avec les établissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l'article L. 341-3, les informations utiles à la prise de décision par ces clients ainsi que celles concernant les modalités de leur rémunération, notamment la tarification de leurs prestations”.
Ainsi le conseil en gestion de patrimoine et/ou conseiller en investissements financiers est tenu à une obligation de prudence impliquant pour lui de s'informer notamment sur l'opération proposée et plus spécifiquement sur son sérieux, sa faisabilité et sa fiabilité. Il est également redevable d'une obligation d'information à l'égard de son client portant entre autres sur les caractéristiques essentielles du produit qu'il peut proposer, les risques présentés par celui-ci, si l'investisseur n'en a par ailleurs pas connaissance par lui-même, aux fins de l'éclairer et de lui permettre d'effectuer son choix en connaissance de cause.
Liminairement et sur le droit de la preuve, s’il est constant qu’il appartient à la demanderesse en réparation de prouver le fait générateur de responsabilité qu’elle invoque, il ne peut qu’être rappelé que dans l’espèce, celui-ci consiste en l’affirmation d’un manquement du CIF à ses obligations et plus précisément en une absence d’exécution de celles-ci. Dans ce cadre, il appartient à la demanderesse de prouver l’existence de l’obligation, qui n’est présentement pas réellement contestée (obligation de conseil etc... du CIF à l’égard de sa cliente). Cependant, il ne peut être fait grief à la demanderesse de ne pas apporter la preuve négative d’une absence d’exécution par le conseiller de ses obligations. En effet, il appartient au débiteur de celles-ci de prouver qu’il a exécuté les obligations contractuelles qui étaient les siennes.
A ce titre et si les défendeurs soutiennent que les différents produits proposés (BCBB et BCBB Rendement 2) étaient conformes aux attentes de l’investisseuse, ils ne produisent pour autant aucune pièce établissant quelles étaient les connaissances de celle-ci quant aux divers investissements/placements, les risques qu’elle pouvait le cas échéant accepter de prendre en termes de pertes financières, voire mêmes ses attentes patrimoniales (nature de placement, rendement, diversification, immobilier/mobilier etc...).
Le seul document produit pouvant présenter des éléments à ce titre, consiste en des mandats de recherche de solutions d’investissement des 20 octobre 2013 et 24 juillet 2015, précisant que : “par le présent mandat (...), le mandant confie au mandataire qui l’accepte, la mission de rechercher pour son compte et de lui soumettre toute solution d’investissement et de placement patrimonial présentant les caractéristiques suivantes :
- solution n’ayant pas le caractère “d’offre au public” ;
- solution ayant comme sous-jacent une ou des sociétés non cotées ;
- solution présentant un taux de rendement supérieur à 5% ;
- solution prévoyant une possibilité de récupérer le rendement annuellement ;
- solution prévoyant une possibilité de restitution de l’épargne de manière anticipée ;
- solution réservée aux investisseurs âgés de 18 à 85 ans”.
Cette pièce ne démontre aucunement quel est le profil de l’investisseuse ainsi que l’importance du risque accepté par le “mandant”.
S’agissant de l’information délivrée à la cliente lui permettant d’apprécier l’importance de celui-ci, il doit être constaté que les bulletins de souscription à compter de juillet 2015, se bornent à faire état du fait que le souscripteur “déclare être informé des facteurs de risque et notamment : du risque de liquidité, du risque de perte en capital”.
Une telle mention, présentant un risque totalement générique, applicable à tout investissement financier et déconnecté de toute explication quant au mécanisme à l’oeuvre dans le cadre du présent placement, ne peut aucunement être considéré comme une information réelle et effective quant aux risques liés aux différents produits litigieux. Au surplus, il ne peut qu’être souligné que le bulletin de souscription de juin 2013 est dénué de toute mention quant au fait que la demanderesse ait été avisée de l’existence de quelque risque que ce soit.
Au-delà de cette circonstance, la demanderesse communique aux débats une documentation promotionnelle liée au produit BCBB Rendement 2 datée du mois de juillet 2016.
Il en résulte qu’au jour de la souscription au produit BCBB en juin 2013, il n’est pas même démontré que la demanderesse ait disposé de quelque documentation informative que ce soit, même à visée publicitaire.
Concernant les investissements sous la forme du produit BCBB Rendement 2 de 2015 et 2018, la documentation publicitaire liée à ce produit, datée de juillet 2016, présente au titre des risques : “Des risques inhérents à la vie économique
Il est rappelé aux CIF que la vie économique est soumise à des aléas. De ce fait, comme pour tous les placements, les risques, notamment de perte en capital et de liquidité, existent et ne peuvent être éludés”.
Ainsi, cette mention fait état de vagues risques ne pouvant être “éludés”, alors même que parallèlement, il est fait état :
- du fait que “la pérennité de la chaîne est assurée par un niveau de fonds propres supérieur à son endettement bancaire. C’est cette structure financière favorable qui permet d’envisager l’important programme d’ouvertures de magasins annoncé. Le parc de magasins ouverts à fin 2015 représente un niveau d’activité en année pleine de plus de 100 millions d’euros"
- du fait que “aujourd’hui Bio C’Bon a validé la performance de son concept de magasins (...)”
- d’une “activité génératrice de trésorerie (...). Pour les deux raisons préalablement exposées et après la période de démarrage, la trésorerie de la chaîne Bio C’Bon s’accumulera année après année. De telle sorte, la structure financière affichant alors une absence d’endettement à court terme et donnant une capacité de mobilisation de financement, conférera aux actionnaires opérateurs de Bio C’Bon la possibilité de mobiliser des fonds pour procéder au rachat des actionnaires investisseurs au moment de leur sortie”
étant souligné qu’en parallèle de ces éléments sont présentés des données apparaissant comme statistiques visant à être une “illustration de la création de valeur d’un point de vente type” et précisant “croissance du CA à 2 chiffres sur les 4 premières années sur la base des performances passées” dont il est précisé en note de bas de page qu’elles “ne préjugent en rien des performances futures”
- de “la rareté des locaux commerciaux bien placés en centre-ville confère une valeur de droit au bail pour chaque magasin, ce qui correspond à une sorte de droit d’entrée pour les opérateurs qui arrivent sur le marché”
- du fait que “le 1er facteur de solidité est constitué par la valeur des fonds de commerce créés. C’est d’ailleurs ce qui explique que même aujourd’hui, les banques soient prêteuses dans ce secteur. Le 2nd facteur de solidité est constitué par la création d’un réseau qui est déjà le 2ème opérateur en région parisienne et se trouve convoité par les fonds de placement”.
Ainsi, si cette documentation précise en son sein que les risques liés à l’activité économique demeurent et portent sur des pertes en liquidité et capital, pour autant toute la documentation ne présente aucune réalité et/ou consistance à ces dangers, faisant état d’éléments présentés sous forme de données statistiques mentionnant une progression de chiffre d’affaires à 2 chiffres dégageant une trésorerie de nature à apurer les divers engagements et permettant in fine le financement de l’obligation de rachat, d’une confiance de l’ensemble des habituels acteurs du monde de l’investissement (banque et fonds dédiés), précisant qu’en tout état de cause, il demeure des valeurs marchandes telles que les fonds de commerce et les divers baux commerciaux.
Par ailleurs cette documentation expose en son ultime paragraphe : “cet investissement est soumis à tous les risques inhérents à la vie d’une entreprise, notamment risque de perte en capital, risque de liquidité, risque lié à l’effet de levier. L’investisseur est également exposé à un risque de défaillance de Bio C’Bon SAS ou à son incapacité ponctuelle à faire face à ses obligations contractuelles”.
Si cette incise mentionne un risque quant à la situation financière de la SAS soumise à l’obligation de rachat des titres, pour autant ce risque n’est d’une part aucunement étayé par cette documentation ainsi que précisé ci-avant mais d’autre part, est immédiatement largement nuancé par la suite dès lors que ce paragraphe se poursuit en précisant : “toutefois, l’ingénierie BCBB et la réussite confirmée de son sous-jacent constituent un important facteur de réduction de risque”.
Concernant le risque lié à l’effet de levier qui peut, le cas échéant, impliquer une perte totale en capital, il ne peut qu’être observé que le reste de cette documentation mentionne :
- s’agissant des performances du produit : “un rendement annuel fixe de 6% perçu dès la fin de la 1ère année et sur la durée du contrat. Au terme de la 5ème année, le remboursement de 100% du montant investi à la souscription qui peut s’accompagner d’un complément de prix allant jusqu’à 15% de ce montant (...). Chaque versement est formalisé par un rachat de titres.
BCBB RENDEMENT-2 permet ainsi aux investisseurs partenaires de Bio C’Bon de bénéficier, sur le placement, d’un rendement annuel composé (TRI) compris entre 6% et 8,5%”, faisant ainsi usage de l’indicatif ce qui implique une certitude aucunement nuancée quant au rendement avancé
- au rang d’une présentation schématique du placement :
- “un rendement net contractuellement fixé à 6% / an qui peut atteindre 8,5% / an en fonction du développement de la chaîne BIO C’ BON. Aucun frais : rendement calculé sur 100% du versement
- un sous-jacent performant : BIO C’ BON, chaîne de magasins bio ayant déjà fait ses preuves sur un marché porteur. Un rendement minimum contractuellement fixé connu dès la souscription
- des rachats partiels annuels correspondant à la revalorisation de l’année précédente réalisés par la BIO C’ BON SAS. Un rachat total par la BIO C’ BON SAS possible dès la 3ème année”.
En conclusion ce document publicitaire précise s’agissant de la liquidité de l’investissement “le mécanisme de création de richesse de Bio C’Bon crée une trésorerie qui augmente plus vite que ses engagements de rachat des titres”, ce qui peut apparaître comme une forme de nuance très sérieuse des aspects pouvant être négatifs de l’effet de levier.
S’il ne peut aucunement être fait grief à une plaquette publicitaire de présenter de manière élogieuse le produit dont elle vise à favoriser la commercialisation, pour autant il n’en demeure pas moins que l’office du CIF, sauf à lui retirer toute obligation d’information, de conseil et de mise en garde, ne se limite pas à reprendre les seuls risques mentionnés à un document destiner à la vente d’un produit, mais à les expliciter à son client, en tenant compte des connaissances personnelles de celui-ci.
A ce titre et ainsi que rappelé ci-avant, il n’est aucunement démontré que le CIF ait recherché les compétences personnelles de sa cliente, pas plus qu’il ne démontre avoir soumis à celle-ci quelque explication ou présentation distincte des produits proposés, étant souligné qu’il n’est communiqué aux débats aucune documentation concomitante au premier placement, de sorte qu’il n’est aucunement établi que le demanderesse ait été avisée de quelque risque que ce soit, le concernant.
En tout état de cause la seule remise de cette documentation à visée publicitaire ainsi que les divers éléments cntractuels ne permet aucunement d’établir que le CIF a correctement avisé et informé sa cliente :
- du fait qu’il était investi dans une société qui ne disposait, en dehors de quelques liquidités, d’aucun actif. En effet, la plaquette publicitaire présente en ses premiers paragraphes, le mécanisme : une SAS “principale” débitrice de l’obligation de rachat, actionnaire majoritaire de sociétés présentées comme “opérationnelles supports” au sein desquelles il est proposé d’investir et qui elles-mêmes réinvestiront “l’intégralité des fonds collectés dans les sociétés BIO C’ BON”. Pour autant tout le reste de cette documentation maintient largement des propos vagues quant aux diverses sociétés disposant des sous-jacents “solides”, titulaires des fonds de commerce et baux présentés comme des garanties (dès lors que leur valeur est très largement mise en avant comme étant un des éléments du crédit accordé par les établissements bancaires au groupe) mais surtout des titulaires de la trésorerie présentée comme supérieure aux obligations de rachat. Cette présentation favorise nécessairement une confusion quant aux diverses sociétés (toutes présentées et dénommées Bio C’Bon) et leurs patrimoines étant souligné que les sociétés de pure participation sont même présentées comme “opérationnelles”,
- quant aux conséquences de la renonciation aux rachats annuels de titres qui ne pouvait que majorer les risques inhérents à l’opération en concentrant les éventuels bénéfices et partant éventuelles pertes liés à l’investissement à 5 ans
- quant aux risques propres au mécanisme de l’investissement. En effet celui-ci ne reposait aucunement sur la rentabilité affichée de quelques enseignes de centre-ville. La rentabilité des divers produits dits BCBB ne pouvait que résulter de la capacité d’une société (disposant à son patrimoine de participations majoritaires à diverses sociétés ainsi que de tout le passif invisible du groupe) à assumer, à terme, le paiement de toutes les obligations de rachat souscrites étant souligné que le coût de ce rachat était totalement décorrélé de la valeur réelle des titres au regard de la prime d’émission incluse dans l’obligation de rachat et sur laquelle les 6% à 7% de rendement étaient au surplus appliqués.
Il résulte de l’ensemble, que le CIF a proposé à la demanderesse un produit d’investissement présentant d’importants risques, sans même rechercher ses connaissances personnelles, sa capacité à apprécier seule l’intérêt pour elle du produit qui lui était proposé, ses attentes en termes de diversification de son patrimoine mais également l’étendue du risque qu’elle acceptait de prendre quant à ses pertes en capital.
Ainsi en proposant les produits litigieux, sans in fine rechercher son adaptation au profil et aux objectifs de l’investisseuse ni l’informer quant aux risques inhérents au montage ainsi opéré, le CIF a manqué à ses obligations de conseil, d’information et de mise en garde à l’égard de sa cliente dans des conditions de nature à engager sa responsabilité.
Sur le préjudice en lien de causalité avec les manquements
Sur la procédure collective ouverte au bénéfice de la société débitrice de l’obligation de rachat, les défenderesses font état d’une réserve de 10.000.000 euros pour le désintéressement “des investisseurs privés” et produisent une pièce rappelant qu’il est envisagé une procédure en responsabilité pour insuffisance d’actifs. A ce titre, outre que la possibilité de passer outre les dispositions légales de répartition des actifs aux fins d’apurement du passif admis, il doit être souligné que ce même dernier courrier produit en défense et émanant du mandataire judiciaire, liquidateur de la SAS Bio C’Bon du mois de novembre 2025, expose qu’à cette date le passif avait été admis à 177.924.869,48 euros pour des déclarations à hauteur de 238.989.386,35 euros et rejets pour 59.727.069,99 euros.
Dans le cadre des opérations de répartition, le mandataire précisait en décembre précédent qu’il “est d’ores et déjà vraisemblable que la procédure sera clôturée pour insuffisance d’actif sans répartition aux créanciers chirographaires” soulignant que la seule possibilité pour un tel créancier de recevoir quelque somme que ce soit, serait dans le cadre d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif sur le fondement de l’article L 651-5 du Code de commerce.
Il en résulte que les éléments développés par les sociétés défenderesses quant à l’incertitude du préjudice invoqué par la demanderesse ne sont aucunement établis le sort ainsi que les conséquences de cette action en responsabilité étant des plus incertains au regard de l’importance du passif évoqué. En tout état de cause, aucune somme ne sera distribuée aux créanciers chirographaires dans le cadre de la procédure collective de la SAS Bio C’Bon.
Le préjudice de perte de chance, qui ne peut être équivalent à l’avantage espéré, est partant actuel et certain.
Pour autant, au regard des sollicitations de l’investisseuse dans le cadre des mandats de recherche qu’elle a régularisés (placement dans des sociétés non côtées, rendement de 5% au moins, investissement ne relevant pas des “offres au public”), il ne peut aucunement être considéré que si le CIF n’avait pas manqué à ses obligations il est “extrêmement probable”, qu’elle n’aurait pas investi aux produits BCBB.
Ainsi, la perte de chance de ne pas investir aux produits litigieux doit être retenue à hauteur de 35%, de sorte que les défenderesses doivent être condamnées in solidum, aucune solidarité n’étant justifiée en demande, au paiement à l’investisseuse de la somme de 24.500 euros.
S’agissant de la perte de chance de faire fructifier ces mêmes fonds, il doit être souligné que les produits visés aux mandats d’octobre 2013 et juillet 2015, sont par nature risqués et ne correspondent aucunement aux rendements pouvant être atteints par une assurance vie (fonds en euros). Dans ces conditions, ce poste de préjudice, s’il est en son principe acquis, ne peut aucunement être considéré comme corrélé aux résultats moyens d’une forme de placement des plus sécurisés. Ainsi ce poste de préjudice sera valablement indemnisé par l’allocation d’une somme de 800 euros.
Enfin, la demanderesse qui se borne à indiquer avoir été placée dans le désarroi du fait de la déconfiture de la société débitrice de l’obligation de rachat ne démontre pas avoir subi quelque préjudice moral que ce soit.
Les demandes formées à ce titre doivent donc être rejetées.
Sur les demandes accessoires
Les sociétés défenderesses qui succombent doivent être condamnées aux dépens de l’instance.
En outre l’équité commande de les condamner au paiement à la demanderesse de la somme de 5.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Enfin, les défenderesses ne présentent aucun développement au soutien de leur demande visant à écarter le principe de l’exécution provisoire de droit qui doit donc être rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
REJETTE les demandes en réparation d’un préjudice moral formées par Mme [A] [F] ;
CONDAMNE in solidum la SARL MS Conseils et la SA MMA IARD au paiement à Mme [A] [F] de la somme de 25.300 (vingt cinq mille trois cents) euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;
CONDAMNE in solidum la SARL MS Conseils et la SA MMA IARD au paiement à Mme [A] [F] de la somme de 5.000 (cinq mille) euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum la SARL MS Conseils et la SA MMA IARD aux dépens ;
REJETTE la demande formée par la SARL MS Conseils et la SA MMA IARD visant à écarter le principe de l’exécution provisoire.
La greffière La Présidente