Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/55322 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAMSQ
N° : 7
Assignation du :
31 Juillet 2025
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 05 août 2026
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Carine DIDIER, Greffière.
DEMANDERESSES
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Syndic, la société d’exploitation du CABINET PAUTRAT, S.A.S.
[Adresse 2]
[Localité 2]
La société d’exploitation du CABINET PAUTRAT, S.A.S.
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentés par Maître Franck FISCHER, avocat au barreau de PARIS - #G0750
DEFENDERESSE
FONCIA [Localité 3] DROITE
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Didier SITBON, avocat au barreau de PARIS - #C2472
DÉBATS
A l’audience du 26 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Carine DIDIER, Greffière,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 31 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à PARIS et son nouveau syndic en exercice, la société d’exploitation du CABINET PAUTRAT ont assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire de PARIS la société FONCIA [Localité 3] DROITE, ès qualités d’ancien syndic de l’ensemble immobilier précité, et ce afin d’avoir la communication de divers documents, et ce, au visa des dispositions de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965.
Après plusieurs renvois sollicités par les parties afin de leur permettre de trouver une solution amiable à leur litige, l’affaire a été appelée à l’audience du 26 juin 2026.
A cette audience, les parties demanderesses ne soutiennent et maintiennent oralement que leurs demandes de condamnation de la partie adverse au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et sollicitent en conséquence et à cet effet la condamnation de la société FONCIA [Localité 3] DROITE à la somme de 2.000 euros.
La société FONCIA [Localité 3] DROITE sollicite que la demande formée au titre des frais irrépétibles soit au minimum réduite de moitié.
Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,
SUR CE :
Sur les dépens et les frais irrépétibles
En l’espèce, il ne saurait être contesté que la société FONCIA [Localité 3] DROITE s’est exécutée dans son obligation de transmission au nouveau syndic de la copropriété en cause des documents utiles au sens des dispositions de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 dans le cadre de la présente instance.
Par suite, elle doit être considérée comme partie perdante au sens des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, étant précisé que c’est, à compter, de la délivrance de l’assignation qu’elle ne s’est acquittée de ses obligations légales.
Partie tenue aux dépens, la société FONCIA [Localité 3] DROITE sera condamnée à payer la somme de 1.150 euros au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 1] et à la société d’exploitation du CABINET PAUTRAT, ès qualités, tous deux pris ensemble.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition par le greffe,
Condamnons la société FONCIA [Localité 3] DROITE aux dépens ;
Condamnons la société FONCIA [Localité 3] DROITE à payer ausyndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 1] et à la société d’exploitation du CABINET PAUTRAT, ès qualités, et tous deux pris ensemble, la somme de 1.150 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que l’ordonnance est de droit exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1] le 05 août 2026
La Greffière, Le Président,
Carine DIDIER David CHRIQUI
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