Tribunal judiciaire, 26 juin 2026. 25/52078

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/52078 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7DQO N°: 1 Assignation du : 12 Mars 2025 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 26 juin 2026 par Florence ALLIBERT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Carine DIDIER, Greffière. DEMANDERESSE Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice la S.A.S.U. ARTCOP C/O ARTCOP [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Julien BERBIGIER (plaidant), avocat au barreau de TOURS et Maître Arnault GROGNARD(postulant), avocat au barreau de PARIS - #E1281 DEFENDERESSE La S.N.C. DU [Adresse 1] C/O FONCIERE DE LA MUETTE BROCHANT [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Renaud CAVOIZY, avocat au barreau de PARIS - #D0263 DÉBATS A l’audience du 22 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Florence ALLIBERT, Juge, assistée de Carine DIDIER, Greffière, EXPOSE DU LITIGE : La SNC DU [Adresse 1] a, en qualité de maître d’ouvrage, entrepris la construction d’un ensemble immobilier comprenant huit logements et deux commerces situé [Adresse 4], dénommé « [Adresse 5] ». Elle est également copropriétaire d’un lot au sein de l’ensemble immobilier du [Adresse 6] voisin du chantier. Dans le cadre de l’édification de cet ensemble immobilier, la SNC DU [Adresse 1] a souhaité obtenir l’accord du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6] (le syndicat des copropriétaires) afin de procéder à divers travaux affectant les parties communes de l’immeuble situé [Adresse 1], soit l’intervention sur une verrière en limite séparative de propriété entre les deux fonds et sur une passerelle reliant la [Adresse 5] au 1er étage de l’immeuble sis [Adresse 1]. Un protocole d’accord a été conclu entre le syndicat des copropriétaires et la SNC DU [Adresse 1] le 18 décembre 2020. Par courrier du 28 juin 2023, la SNC DU [Adresse 1] a reproché au syndicat des copropriétaires de ne pas avoir réalisé les travaux de ravalement dans un délai de 24 mois suivant la signature du protocole d’accord et s’est opposée par conséquent au versement de la somme de 67.478,91 euros TTC correspondant au coût des travaux de ravalement. Suivant courriers du 20 septembre 2023 et du 19 juin 2024, le syndicat des copropriétaires a mis en demeure la SNC DU [Adresse 1] de lui payer les sommes de 67.478,91 euros et de 40.689,67 euros, en vain. Se plaignant de la dégradation de ses parties communes, d’infiltrations d’eau dans les caves et de l’apparition de fissures sur le pignon ouest, le syndicat des copropriétaires a sollicité la société LES CORDISTES SAVOYARDS afin de réaliser une recherche de fuites. Par acte de commissaire de justice du 12 mars 2025, le syndicat des copropriétaires a assigné la SNC DU [Adresse 1] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de PARIS aux fins de paiement de diverses sommes, en indemnisation et aux fins d’expertise judiciaire. L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 27 juin 2025 à laquelle il a été donné injonction aux parties de rencontrer un médiateur. Après l’échec de la médiation et plusieurs renvois, l’affaire a été utilement retenue à l’audience du 22 mai 2026. A cette audience, le syndicat des copropriétaires s’est rapporté oralement à ses dernières écritures par lesquelles il demande au juge des référés de  : « Dans un premier temps, sur les demandes de provision Vu les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, − Juger le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] recevable et fondée en ses demandes ; − Juger tout d’abord que l’obligation contractuelle de la S.N.C. du [Adresse 1] d’avoir à prendre à sa charge exclusive le paiement, au profit syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], de la somme de 67.478,91 € T.T.C prévue au protocole d’accord transactionnel du 18 décembre 2020, n’est pas sérieusement contestable ; − Condamner par suite et par provision la S.N.C. du [Adresse 1] à régler au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] cette première somme de 67.478,91 € T.T.C au titre du coût de ravalement du mur pignon ouest ; − Condamner par provision sur ce premier chef la S.N.C. du [Adresse 1] à régler au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] une somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive depuis le 19 juin 2024 ; − Juger ensuite que l’obligation contractuelle de la S.N.C. du [Adresse 1] d’avoir à prendre à sa charge exclusive le paiement, au profit syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], de la somme de 40.680,67 € T.T.C prévue au protocole d’accord transactionnel du 18 décembre 2020, n’est pas sérieusement contestable ; − Condamner par suite et par provision la S.N.C. du [Adresse 1] à régler au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] cette deuxième somme de 40.680,67 € T.T.C au titre du coût de démolition reconstruction de la verrière ; − Condamner par provision sur ce deuxième chef la S.N.C. du [Adresse 1] à régler au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] une somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; − Juger que même à supposer l’existence d’une contestation sérieuse, le juge des référés devra faire droit à la demande de provision sollicitée pour prévenir la survenance d’un dommage imminent ; − Dans cette hypothèse, juger recevable et bien fondée les deux demandes de provision formulées par le syndicat des copropriétaires pour éviter tout désordre structurel et dommage imminent, et condamner la S.N.C. du [Adresse 1] à régler ces mêmes montants provisionnels sur ce fondement subsidiaire ; − Débouter la S.N.C. du [Adresse 1] de l’ensemble de ses moyens en défense, demandes, fins et plus amples prétentions. Dans un second temps, sur la demande d’expertise judiciaire Vu les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, − Juger que le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 2] justifie d’un motif suffisamment légitime et sérieux pour qu’une mesure d’expertise judiciaire soit ordonnée au contradictoire de la S.N.C. du [Adresse 1] ; − Désigner tel Expert qu’il plaira à la présente juridiction des référés de bien vouloir nommer, avec pour mission de : → Convoquer les parties au [Adresse 1] à [Localité 2] dans le délai de quinze jours suivant l’acceptation de sa mission ; → Prendre contradictoirement connaissance de tout document (plans, relevés, permis de démolir ou construire, autorisation préalable, rapports d’expertises amiables, audit, rapport d’étude et de diagnostic structure, devis, factures, procès-verbaux, attestation de diplôme et de compétence, contrat d’assurance, correspondances échangées entre les parties) et toute déclaration pouvant l’aider à l’accomplissement de sa mission ; → Entendre tout sachant ; → Décrire la configuration des lieux ; → Examiner les désordres constatés sur l’immeuble appartenant au requérant, en déterminer la nature, l’étendue, les causes ainsi que les dommages en résultant ; → Déterminer si ces désordres affectent la solidité de la structure et/ou rendent l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2] totalement ou partiellement impropre à sa destination ou en toutes hypothèses s’ils sont de nature à affecter les parties communes ou privatives de l’immeuble ; → Déterminer les travaux de reprise qui s’imposent pour mettre un terme définitif au litige ; → Chiffrer dans cette hypothèse leur coût tout en précisant leur durée estimative de réalisation, et les contraintes éventuelles liées à leur exécution ; → Préconiser tous travaux conservatoires utiles en cours d’expertise ; → Evaluer, le cas échéant, les préjudices subis ; → Donner au Tribunal l’ensemble des éléments techniques et factuels permettant de fixer les responsabilités et de déterminer les assurances mobilisables ; → Rédiger toute note et pré-rapport d’expertise utiles, en prenant soin de laisser le temps nécessaire aux parties pour rédiger leurs dires, et respecter ainsi le principe du contradictoire ; puis rédiger un rapport d’expertise définitif à remettre au Tribunal dans un délai de quatre mois à compter de l’acceptation de sa mission. Sur le maintien de l’exécution provisoire de plein droit − Juger que la S.N.C du [Adresse 1] échoue à démontrer l’existence de conséquences manifestement excessives de nature à s’opposer au maintien de l’exécution provisoire ; − Juger qu’il y a lieu de maintenir l’exécution provisoire en raison de risques structurels menaçant la sauvegarde de l’immeuble et les intérêts financiers de la copropriété. En tout état de cause − Condamner la S.N.C du [Adresse 1] à régler au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice la SASU ARTCOP une somme de 9.500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; − Condamner la S.N.C du [Adresse 1] aux entiers dépens d’instance » Au soutien de ses prétentions, il fait valoir, sur le fondement des articles 1188 et 1191 du code civil , que contrairement à ce qui est allégué par la SNC DU [Adresse 1], il n’est pas nécessaire d’interpréter le protocole d’accord en ce que les obligations en paiement mises à la charge de la société défenderesse sont clairement déterminées. Il précise qu’il n’est pas stipulé qu’en cas de dépassement du délai de 24 mois, les sommes ne seraient plus exigibles. Il soutient qu’il a respecté ses engagements contractuels en ratifiant le protocole d’accord en assemblée générale. Il ajoute qu’une seconde assemblée générale s’est tenue le 6 juillet 2023 au cours de laquelle les travaux de ravalement ont à nouveau été approuvés, que la société [H] ayant été mandatée pour les réaliser et pendant laquelle il a été précisé que la SNC DU [Adresse 1] prenait à sa charge 67.478,91 euros TTC. Il fait valoir que la stipulation du protocole sur la réalisation des travaux dans un délai de 24 mois n’est pas une condition essentielle du contrat et qu’elle n’est assortie d’aucune sanction en cas de dépassement. Il soulève, sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, que le syndicat des copropriétaires a fait le nécessaire pour régulariser les travaux de ravalement en obtenant un avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France ainsi qu’un arrêté autorisant les travaux de ravalement. S’agissant des travaux de reconstruction de la verrière, le syndicat des copropriétaires met en évidence que suivant courrier du conseil de la SNC DU [Adresse 1] en date du 12 juillet 2024, cette dernière ne formule aucune contestation ni aucun refus au paiement de cette somme. Il ajoute que contrairement à ce qui est affirmé par la SNC DU [Adresse 1], le protocole d’accord ne vise pas seulement la démolition de la verrière mais également la reconstruction de deux velux. Il en déduit que la SNC DU [Adresse 1] ne peut se prétendre libérée de son obligation alors que l’édification prévue au protocole n’a pas été réalisée. Il soulève, sur le fondement de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, que l’intégrité des constructions et la sécurité des copropriétaires est menacée de manière imminente. Il affirme que la condamnation de la société défenderesse à verser les provisions sollicitées est la seule mesure conservatoire pour mettre l’immeuble en sécurité. Au soutien de sa demande d’expertise, il met en évidence, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, que la SNC DU [Adresse 1] a manqué à ses engagements contractuels et a laissé les opérations de démolition dans un état d’abandon ayant causé de multiples dommages et préjudices notamment des infiltrations d’eau dans les caves de l’immeuble et la fissuration du mur pignon ouest. Il précise que le référé préventif de 2020 n’a pas relevé de fissures structurelles traversantes ou actives sur le mur pignon et que les fissures invoquées n’ont pas de caractère d’antériorité. Sur les infiltrations d’eau, il expose qu’il est démontré l’existence d’un lien de causalité immédiat et exclusif entre l’opération de démolition inachevée par la société défenderesse et l’inondation des parties communes. La SNC DU [Adresse 1] s’est rapportée oralement à ses dernières écritures et demande au juge des référés de : « Vu les articles 514-1, 514-3, 834 et 835 du code de procédure civile, Vu les articles 1188, 1191, 1193, 1224, 1227 et 1228 du Code civil, Vu le protocole d’accord du 18 décembre 2020, Vu l’expertise judiciaire préventive résultant de l’ordonnance du 25 juin 2019, Vu le rapport final de l’Expert du 28 octobre 2025, Vu les pièces versées aux débats, Vu le caractère sérieusement contestable de l’obligation dont le SDC requérant se prévaut, Vu l’absence totale de diligences de la part du SDC pendant près de trois ans et demi, Vu l’assignation en nullité du procès-verbal de l’assemblée générale du 11 juillet 2025, Vu le procès-verbal de l’assemblée générale du 5 mars 2026, Il est demandé à Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de PARIS : «A titre principal • DEBOUTER le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 8] de toutes ses demandes, fins et conclusions, • CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 8] au paiement de la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du codede procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, Et à titre subsidiaire, en cas de condamnation au paiement d’une provision : • ORDONNER LE VERSEMENT des sommes mises à la charge de la SNC du [Adresse 1] directement aux entreprises effectivement chargées de l’exécution des travaux, sur présentation des devis et factures correspondants, et dans la limite des obligations financières arrêtées par le protocole ; • ECARTER l’exécution provisoire concernant la condamnation au paiement de la provision ; Et toujours à titre subsidiaire, en cas de renvoi à l’expertise judiciaire : • RECEVOIR les protestations et réserves d’usage de la SNC du [Adresse 1] quant à la mesure d’expertise sollicitée ; • DESIGNER Monsieur [N] [M] en tant qu’Expert Judiciaire ; • AJOUTER la mission suivante aux opérations d’expertise : o DATER l’apparition des fissures dénoncées au sein de la pièce n°16 du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 7] ; • RESERVER les frais et dépens ; » A l’appui de ses prétentions, elle soutient, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile et des articles 1188 et 1191 du code civil, que l’interprétation du protocole est nécessaire. Elle précise que le délai de 24 mois constituait un élément déterminant de l’économie du protocole. Elle souligne que les deux années visées au protocole avaient pour objet de correspondre au calendrier des travaux réalisés parallèlement par elle et que ce délai devait permettre aux parties de mener les deux chantiers simultanément en utilisant les moyens de construction et de coordination disponibles. Elle expose que le syndicat des copropriétaires n’a pas respecté son obligation de réaliser les travaux dans un délai de 24 mois et a cessé d’effectuer des diligences à compter du 17 février 2021. Elle met en évidence que la déclaration préalable concernant la construction de la couverture en zinc n’a pas été effectuée. Elle met en évidence que près de deux ans après l’accord de la Mairie, les travaux demeurent indéterminés. Elle fait valoir que plus généralement, tous les engagements du syndicat des copropriétaires n’ont pas été suivis d’effet. Sur la demande d’expertise, elle expose, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, qu’un motif légitime de nature à justifier une expertise n’est pas caractérisé quand un référé-préventif a déjà été ordonné. Elle ajoute qu’elle n’est pas responsable de désordres potentiels puisque les travaux diligentés l’ont été sous le contrôle d’un expert judiciaire dans le cadre d’un référé-préventif. Elle souligne que le rapport d’expertise ne fait pas été de fissures. Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance et aux notes d’audience. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de provision du syndicat des copropriétaires A. sur la demande au titre du coût de ravalement du mur pignon ouest Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier en référé. Le montant de la provision n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Aux termes de l’article 1188 du même code, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes. Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation. L’article 1191 du code civil dispose que lorsqu’une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l’emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun. Il est constant que l'absence de contestation sérieuse résulte de la clarté des conventions soumises. Le juge des référés est tenu d'appliquer les clauses claires du contrat qui lui est soumis et ne tranche alors pas, à cette occasion, de contestation sérieuse . À l'inverse, si les clauses du contrat , objet du litige, nécessitent une interprétation, il y a alors, devant le juge des référés , juge de l'évidence, contestation sérieuse faisant obstacle à l'octroi d'une provision ou l'exécution de l'obligation réclamée. En l’espèce, le protocole stipule « 1. Engagements réciproques : 1.1 engagements de la SCI 7 DARCET En contrepartie du complet respect des engagements des copropriétaires définis à l’article 1 .2 des présentes, la SCI 7 DARCET : (i) prendra à sa charge exclusive les travaux de ravalement sur la façade ouest de l’ensemble immobilier conformément au devis n°20.1.19137 de l’entreprise [H] à hauteur de la somme de 67 478,91 euros TTC se décomposant comme suit : -ravalement : 60 728, 91 euros TTC ; et -option chaux : 6750 euros TTC. Le syndicat des copropriétaires exerçant les prérogatives de maître d’ouvrage, la gestion du chantier, l’assurance décennale de l’opération ainsi que tous les frais annexes restent à sa charge. A toutes fins utiles, il est précisé que les travaux susvisés devront être achevés dans les 24 mois suivant la signature du protocole. (ii) prendra à sa charge exclusive les frais de démolition de la couverture-verrière sous le papier goudronné et reconstruction avec deux velux suivant plan de la SCI 7 DARCET conforme au devis de l’entreprise CCS pour un montant de 40 680,67 euros TTC. Le syndicat des copropriétaires exerçant les prérogatives de maître d’ouvrage, la gestion du chantier, l’assurance décennale de l’opération ainsi que tous les frais annexes restent à sa charge  (….) 1.2 engagements des copropriétaires En contrepartie du complet respect des engagements de la SCI 7 DARCET définis à l’article 1.1 des présentes, les copropriétaires s’engagent à : (i) demander la convocation d’une assemblée générale extraordinaire dans un délai de soixante jours suivant la signature du protocole ; (ii) autoriser le changement de destination des lots n°1,3,4,5 et 6 en habitation au cours de l’assemblée générale visée en 1 .2 (i) ; (iii) régulariser les travaux réalisés et autoriser la réalisation des travaux visés aux articles 1.1 (i), 1.1 (ii), 1.1 (iii) 1.1 (iv), 1.1 (v), 1.1 (vi) au cours de l’assemblée générale visée à l’article 1.2 (i) (….). » L’examen des engagements réciproques des parties met en évidence une imprécision quant à l’exigibilité des obligations de chacun et à la temporalité d’exécution des obligations. En effet, les différents engagements d’une partie supposent la complète exécution des obligations de l’autre et réciproquement. Il n’est ainsi pas clairement précisé à quelle date et suivant quelles modalités la SNC DU [Adresse 1] était tenue de prendre en charge le coût de ravalement des travaux pour des montants de 67.478,91 euros TTC et 40.680,67 euros TTC. Dès lors, l’imprécision des clauses du contrat nécessitant une interprétation constitue une contestation sérieuse faisant obstacle à l’octroi d’une provision par le juge des référés. Le sens de la décision conduit également à rejeter les demandes du syndicat des copropriétaires sur le fondement de la résistance abusive. Il n’y a donc lieu à référé sur les demandes de provision du syndicat des copropriétaires. B. sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. En l’espèce, le demandeur produit un rapport établi par la société SOGECOB qui recense plusieurs photographies d’un immeuble, ces dernières mettant en évidence des fissures. Toutefois, les photographies ne sont ni datées ni circonstanciées et ne sont accompagnées d’aucun commentaire de la part de l’auteur du rapport. Le syndicat des copropriétaires produit un procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 7 juin 2025 mettant en évidence la présence de traces d’humidité au sol dans les parties communes des caves, ainsi que la présence d’infiltrations provenant du soupirail et du plafond, le fait que le mur de l’une des caves est gorgé d’eau, que le mur de face est imbibé d’eau dans les parties communes à proximité de l’ascenseur, et l’absence de toiture dans les parties communes à l’arrière de l’immeuble sis [Adresse 1]. Le syndicat des copropriétaires démontre donc que des traces d’infiltrations ont été constatées dans les caves et dans les parties communes. Bien qu’un rapport d’expertise dans le cadre d’un référé-préventif ait été déposé le 28 octobre 2025, il apparaît que le syndicat dispose d’un motif légitime à faire établir les désordres qu’ils allèguent, un procès éventuel n'étant pas manifestement voué à l'échec. Par conséquent, il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, en la limitant aux seuls désordres évoqués dans l’assignation et constatés dans le procès-verbal de constat d’huissier de justice du 7 juin 2025, au contradictoire de la SNC DU [Adresse 1], et en mettant le paiement de la provision initiale à la charge des demandeurs. III - Sur les dépens et frais irrépétibles : Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ». Le syndicat des copropriétaires, qui succombent partiellement en ses prétentions, supportera les dépens. Aux termes de l'article 700 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. » En équité, il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes formulées au titre des frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ; Disons n'y avoir lieu à référé sur les demandes provisionnelles présentées par le syndicat des copropriétaires ; Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ; Ordonnons une mesure d’expertise ; Désignons en qualité d'expert : M. [K] [B] [Adresse 9] Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 03.86.86.03.32 Port. : 06.07.26.31.11 Email : [Courriel 1] qui pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de : - se rendre sur les lieux des désordres après y avoir convoqué les parties ; - examiner les désordres allégués dans l'assignation et le procès-verbal de constat d’huissier et, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous désordres connexes ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ; - les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d’apparition ; en rechercher la ou les causes ; déterminer si ces désordres affectent la solidité de la structure et/ou la rendent impropre à sa destination ; - fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et sur les comptes entre les parties ; - après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre, le coût de ces travaux ; - fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ; - dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ; - faire toutes observations utiles au règlement du litige ; Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra : - convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ; - se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ; - se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ; - à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai : *en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ; *en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; *en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ; *en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ; - au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnables : *fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ; *rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ; Fixons à la somme de 5.000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par les parties demanderesses à la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 26 août 2026 ; Disons que, faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ; Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ; Disons que le terme du délai fixé par l'expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l'instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l'article 276 du code de procédure civile ; Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal au plus tard le 26 avril 2027 sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ; Disons que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme OPALEXE et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ; Condamnons le syndicat des copropriétaires au paiement des dépens ; Disons n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejetons toute autre demande ; Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Fait à [Localité 1] le 26 juin 2026. La Greffière, La Présidente, Carine DIDIER Florence ALLIBERT Service de la régie : Tribunal de Paris, [Adresse 10] [Localité 5] ☎ [XXXXXXXX02] Fax 01.44.32.53.46 ✉ [Courriel 2] Sont acceptées les modalités de paiements suivantes : ➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX01] BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial ➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel) Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax). Expert : Monsieur [K] [B] Consignation : 5000 € par [Localité 6] des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice la S.A.S.U. ARTCOP le 26 Août 2026 Rapport à déposer le : 26 Avril 2027 Juge chargé du contrôle de l’expertise : Service du contrôle des expertises [Adresse 11] [Localité 5].