Texte intégral
*1DE/06/62/59/06*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 19/10/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ILE-de-FRANCE (organisme agréé par arrêté ministériel en date du 7 août 2012 - JO du 29 août 2012), dont le siège social est [Adresse 1], comparant par Mme [J] [Z], mandataire Urssaf, présente ;
Partie défenderesse : SAS à associé unique DJS RENOV, (RCS PARIS 931 898 050), société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 4], représentée par son président M. [S] [B] [U] [F], demeurant [Adresse 4], absent.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 22/05/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 401 037 euros, dont 87 630 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice au titre de la période du 1er janvier 2024 au 31 juillet 2025. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS à associé unique DJS RENOV est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 931898050. Elle exerce une activité de négoce, achat, vente Import/Export de tous articles de quincaillerie, matériaux de construction, VRD et pour tout autres corps d'état. Achat, vente, Import-Export de biens et produits non réglementés, toutes prestations de services non réglementés. Tous travaux de bâtiment, intérieur et extérieur-Activités de nettoyage de bâtiments et nettoyage industriel. sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 4].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 02 octobre 2026. Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
L'affaire a été ensuite débattue le 02 octobre 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.
LRAR: -L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales lle-de-France Signif.: -M. [S] [B] [U] [F] Copies: -TPG -SELARL MONTRAVERS [W] en la personne de Me [T] [W] -Parquet
R.G.
: 2026046956
P.C.
: P202603730
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique DJS RENOV est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* existence d'un passif exigible important.
* le débiteur n'est ni présent ni représenté à l'audience.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liguidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice, en l'absence vraisemblable de tout actif à invetne.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort.
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS à associé unique DJS RENOV
[Adresse 4]
Activité : Négoce, achat, vente Import/Export de tous articles de quincaillerie, matériaux de construction, Vrd et pour tout autres corps d'état. Achat, vente, Import-Export de biens et produits non réglementés, toutes prestations de services non réglementés. Tous travaux de bâtiment, intérieur et extérieur-Activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 931898050
Nomme Mme Beatriz Rego Fernandez, juge-commissaire.
Désigne la SELARL MONTRAVERS [W] en la personne de Me [T] [W] [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 08/01/2026, la date de cessation des paiements correspondant à l'ancienneté des inscriptions de privilège@
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 19/10/2028 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 02/10/2026 où siégeaient : Mme Christine Mariette, M. Pierre Jarrossay, Mme Beatriz Rego Fernandez, Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en avant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Christine Mariette, président du délibéré, et par Signé électron Manen Joselvne Miré, greffier .
Mme Jocelyne Miré
Mme Christine Mariette.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment