Texte intégral
MR/SL
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
Chambre civile - Première section
Arrêt du Mardi 29 Septembre 2026
N° RG 23/01597 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HLLK
Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce de CHAMBERY en date du 13 Septembre 2023
Appelante
S.A.R.L. T.E.T.N, dont le siège social est situé [Adresse 1]
Représentée par Me Eddy BAJOREK, avocat au barreau de CHAMBERY
Intimée
S.A. CAFES [Q], dont le siège social est situé [Adresse 2] [Adresse 3]
Représentée par la SCP MILLIAND THILL PEREIRA, avocats au barreau d'ALBERTVILLE
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Date de l'ordonnance de clôture : 27 Avril 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 30 juin 2026
Date de mise à disposition : 29 septembre 2026
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Composition de la cour :
- Mme Nathalie HACQUARD, Présidente,
- Mme Myriam REAIDY, Conseillère,
- M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller,
avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier,
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Faits et procédure
Par convention d'approvisionnement assortie d'une mise à disposition de matériel signée le 21 janvier 2022, la société Cafés [Q] s'est engagée à mettre à disposition de la société TETN une machine à café et une chocolatière, la société TETN s'étant quant à elle engagée à s'approvisionner auprès de la société Cafés [Q] de 200 kg de café par an au prix initial de 14,50 euros HT le kilo.
Saisi par acte d'huissier du 19 décembre 2022 délivré par la société Cafés [Q] à la société TETN, par jugement contradictoire du 13 septembre 2023, le tribunal de commerce de Chambéry a :
- Déclaré régulière, recevable et bien fondée la demande de la société Cafés [Q] à l'égard de la société TETN ;
- Rejeté les demandes de la société TETN ;
En conséquence,
- Condamné la société TETN à payer à la société Cafés [Q] la somme de 4.970 euros au titre de l'indemnité de résiliation anticipée et des frais de reprise du matériel ;
- Condamné la société TETN à payer à la société Cafés [Q] la somme de 1.500 euros à titre d'indemnité en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné la société TETN aux dépens.
Au visa principalement des motifs suivants :
Le retrait du matériel est consécutif à l'absence caractérisée d'approvisionnement en produits de la part de la société TETN, qui a ainsi entraîné la rupture unilatérale de la relation commerciale, aux torts exclusifs de cette dernière société qui n'a pas respecté son obligation d'approvisionnement ;
Le montant de la clause pénale au titre de l'indemnité de résiliation anticipée est excessif et doit être réduit de 40% et fixé à la somme de 4 700 euros ;
Il est établi que la société Cafés [Q] a manqué à son obligation contractuelle de réparer la machine à café fournie à la société TETN, toutefois, de son côté, la société TETN a négligé de formaliser ses divers griefs vis-à-vis de la société Cafés [Q] par un courrier de mise en demeure avec avis de réception comme convenu dans leur convention ;
Dès lors, en l'absence d'éléments probants à l'appui de ses prétentions, la société TETN ne peut soutenir que ses préjudices allégués soient réels et fondés.
Par déclaration au greffe de la cour d'appel du 8 novembre 2023, la société TETN a interjeté appel de la décision en toutes ses dispositions.
Par ordonnance du 21 mai 2024, la première présidente de la cour d'appel de Chambéry, sur saisine de la société TETN, a :
- Déclaré irrecevable la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formulée la société TETN ;
- Condamné la société TETN à verser à la société Cafés [Q] une indemnité de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné la société TETN à supporter la charge des dépens de l'instance.
Prétentions et moyens des parties
Par dernières écritures du 8 juillet 2024, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, la société TETN sollicite l'infirmation de la décision et demande à la cour de :
A titre principal,
- Constater que la société Cafés [Q] ne rapporte pas la preuve de l'opposabilité des conditions générales dont elle se prévaut ;
En conséquence,
- Rejeter l'ensemble des demandes formulées par la société Cafés [Q] à l'encontre de la société TETN ;
A titre subsidiaire,
- Constater que la société Cafés [Q] a manqué à son obligation d'intervention dans un délai de 24 heures en cas de panne totale ;
- Constater que la société Cafés [Q] a manqué à son obligation de mise à disposition d'une machine à café similaire à celle prévue au contrat en cas de panne totale ;
- Constater que la société Cafés [Q] a manqué à son obligation de mise à disposition d'une machine à café en état de fonctionnement ;
- Constater que l'ensemble de ces manquements constitue une inexécution suffisamment grave de nature à justifier le refus de poursuivre l'exécution de la part de la société TETN;
- Constater que les indemnités de restitution du matériel et de résiliation anticipée n'ont vocation à s'appliquer qu'en cas de résiliation aux torts exclusifs de la société TETN ;
En conséquence,
- Juger que l'exception d'inexécution mise en 'uvre par la société TETN est parfaitement justifiée ;
- Prononcer la résiliation du contrat d'approvisionnement aux torts exclusifs de la société Cafés [Q] ;
- Rejeter l'ensemble des demandes formulées par la société Cafés [Q] à l'encontre de la société TETN ;
A titre infiniment subsidiaire,
- Réduire l'indemnité due au montant du préjudice réel de la société Cafés [Q], soit la somme de 1 790 euros ;
Sur la responsabilité contractuelle de la société Cafés [Q],
- Constater que la société Cafés [Q] a manqué à son obligation d'intervention dans un délai de 24 heures en cas de panne totale ;
- Constater que la société Cafés [Q] a manqué à son obligation de mise à disposition d'une machine à café similaire à celle prévue au contrat en cas de panne totale ;
- Constater que la société Cafés [Q] a manqué à son obligation de mise à disposition d'une machine à café en état de fonctionnement ;
En conséquence,
- Juger que la responsabilité contractuelle de la société Cafés [Q] est engagée ;
- Condamner la société Cafés [Q] à verser à la société TETN les sommes suivantes :
- 720 euros au titre des mensualités versées pour la location d'une nouvelle machine à café, somme à parfaire
- 390,51 euros au titre des paiements réalisés pour des livraisons non effectuées
- 77,40 euros au titre de la perte de chiffre d'affaires subie ;
- 3.000 euros au titre de l'atteinte à l'image et à la réputation ;
En tout état de cause,
- Condamner la société Cafés [Q] à verser à la société TETN la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la société Cafés [Q] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Bajorek en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, la société TETN fait notamment valoir que :
' Les conditions générales du contrat versées ne sont ni paraphées, ni signées par la société TETN, à laquelle elles sont donc inopposables ;
' Subsidiairement, elle justifie de manquements de la société Cafés [Q] à ses obligations contractuelles et notamment l'absence de diligences en suite des pannes à répétition du matériel mis à disposition, violant ainsi son obligation de mise à disposition d'une machine à café en état de fonctionnement, cette inexécution étant suffisamment grave pour le refus d'exécution de la société TETN ;
' La société Cafés [Q] est tenue de rapporter la preuve d'un bon de livraison dûment signé permettant d'établir non pas la preuve de la commande, mais de la livraison effective des produits commandés, qu'elle n'a jamais reçus.
Par dernières écritures du 9 avril 2024, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, la société Cafés [Q] demande à la cour de :
- Juger irrecevables et mal fondées les demandes nouvelles de la société TETN visant à voir constater que la société Cafés [Q] ne rapporte pas la preuve de l'opposabilité des conditions générales dont elle se prévaut ;
- Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce de Chambéry en date du 18 septembre 2023 sauf en ce qu'il a fixé à la somme de 4 970 euros l'indemnité de résiliation anticipée et les frais de reprise du matériel ;
- Le réformer à ce titre ;
Statuant à nouveau sur ce dernier point,
- Condamner la société TETN à payer à la société Cafés [Q] la somme de
- 8.086 euros au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation anticipée prévue à l'article 7 du contrat et des frais de restitution du matériel ;
Y ajoutant,
- Condamner la société TETN à payer à la société Cafés [Q] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
- Débouter la société TETN de l'intégralité de ses demandes et la condamner aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, la société Cafés [Q] fait notamment valoir que :
La demande d'inopposabilité des conditions générales du contrat formée par la société TETN est une demande nouvelle ;
L'appelante ne peut contester l'application de conditions générales sur lesquelles elle fondait tous ses arguments de défense en première instance ;
Elle est intervenue dans les délais contractuels pour procéder à la réparation de la machine qui n'avait aucunement à être changée dès lors que la défaillance ponctuelle n'était pas grave ;
La résiliation de la convention doit être prononcée aux torts de la société TETN qui a procédé au démontage du matériel pour le remplacer par celui d'un concurrent et a suspendu ses approvisionnements auprès de la société Cafés [Q] ;
L'indemnité contractuelle de résiliation anticipée prévue par l'article 7 du contrat à hauteur de 7.816 euros n'est pas manifestement excessive dès lors notamment que la clause indemnitaire tient compte de l'exécution partielle du débiteur dans son calcul et qu'elle intègre une décote de 20 %.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffe et développées lors de l'audience ainsi qu'à la décision entreprise.
Une ordonnance du 27 avril 2026 a clôturé l'instruction de la procédure. L'affaire a été retenue à l'audience du 30 juin 2026.
MOTIFS ET DECISION
I- Sur l'application des conditions générales
Recevabilité
L'article 564 du code de procédure civile dispose 'A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.'
Les prétentions nouvelles ne se confondent pas avec les moyens nouveaux, qui eux, sont recevables (2e Civ. 2 février 2023, pourvoi n°21-18.382).
En l'espèce, la société TETN a formulé en première instance la demande de voir rejeter la demande adverse, et la formule de son dispositif qui vise à 'constater que la SA [Q] ne rapporte pas la preuve de l'opposabilité des conditions générales dont elle se prévaut' n'est manifestement pas une prétention, mais un moyen. En l'absence de demande nouvelle, la fin de non recevoir ne peut être retenue.
Fond
L'article 1103 du code civil dispose que 'les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait.' L'article 119 du même code énonce pour sa part que 'les conditions générales invoquées par une partie n'ont d'effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées.'
Suivant convention d'approvisionnement -assortie d'une mise à disposition de matériel- du 21 janvier 2022, la sociétéCafé [Q] a mis à disposition de la société TETN du matériel 'one touch', 'chauffe tasses cafina alpha; chocolatière bolero 2 bacs, d'une valeur de 5.830 euros, en contrepartie de l'approvionnement en café, 200 kg de volume annuel et de Choky poché.
Le contrat indique en propos liminaires 'il est établi une convention d'approvisionnement exclusif assortie d'une mise à disposition de matériel dont les conditions générales figurent au verso et les conditions particulières ci-dessous. Le client déclare en avoir pris connaissance.'
La société TETN considère qu'il n'est pas démontré que les conditions générales qui sont annexées à la convention d'approvisionnement seraient bien celles pour lesquelles elle s'est engagée. Elle ne produit toutefois pas d'exemplaire de sa copie du contrat et fait référence aux délais d'intervention de la société [Q] qui figurent à l'article 3 'obligations à la charge du fournisseur', de sorte qu'il doit être retenu que les conditions générales, dont la société TETN a reconnu avoir pris connaissance, sont bien celles invoquées par la société [Q] et lui sont bien opposables.
II- Sur l'exception d'inexécution
Il est constant que dès lors que les conditions de fond d'opposabilité de l'exception d'inexécution sont réunies, la partie intéressée peut faire jouer cette exception qui constitue une riposte à une demande d'exécution, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable.
L'exception d'inexécution est un moyen invoqué en défense et à titre temporaire par un débiteur qui se borne à suspendre l'exécution de sa prestation tant que son partenaire n'aura pas lui-même rempli ses engagements. Il s'agit d'une mesure comminatoire destinée à faire pression sur le partenaire pour qu'il exécute ses engagements. Elle suspend simplement l'exigibilité de la créance contre l'excipiens jusqu'au paiement par l'autre partie de ses propres dettes : elle est un moyen de geler, à titre provisoire un rapport synallagmatique, en attendant qu'un événement nouveau mette fin à ce blocage.
La suspension du contrat doit prendre fin lorsque le partenaire de l'excipiens a exécuté ses obligations. A défaut ce dernier peut demander la résolution du contrat.
La société TETN fait état du dysfonctionnement de la machine à café mise à disposition par la société [Q], à compter du 27 mai 2022, mais ne fournit à l'appui de ses allégation d'inexécution de l'obligation de réparation de sa co-contractante qu'une série d'attestations du compagnon de la gérante, de sa salariée et de clients. Il n'est en outre pas justifié d'une mise en demeure adressée à la société [Q] pour lui intimer de respecter son obligation après la seconde panne de la machine qui a eu lieu le 27 mai, après une première réparation le 25 mai précédent.
En conséquence, l'intimée n'était pas en droit d'invoquer la suspension de l'inexécution de l'obligation de se fournir en café, alors qu'elle ne démontre pas que la société [Q] ait été informée d'une panne après le 27 mai 2022, ni mise en demeure d'exécuter son obligation de livrer une machine en fonctionnement.
III- Sur la résiliation du contrat d'approvisionnement
Le contrat d'approvisionnement signé entre les parties stipulait : '7.1.A causes de la résiliation : le contrat pourra être résilié par le fournisseur, uniquement dans les cas suivants:
a. 8 jours après une mise en demeure adressée par LAR restée infructueuse en cas :
1/ d'absence caractérisée d'approvisionnement en produits ;
2/ de non-paiement d'une ou plusieurs factures de produits (...)
7.1.B 1/en cas de résiliation du contrat pour l'un des motifs exposés ci-dessus, le client devra restituer le matériel dans de brefs délais et qu'il tiendra à la disposition du service technique et sera redevable de frais de reprise de matériel (déplacement, main d'oeuvre, etc) d'un montant fixe de 270 euros.
2/ outre la restitution du matériel, le client sera redevable d'une indemnité de résiliation égale au chiffre d'affaire HT prévisionnel fixé à l'article 2 des conditions particulières (initial et/ou réajusté) non réalisé au jour de la résiliation et jusqu'au terme initial du contrat, déduction d'une décote de 20%. Cette indemnité de résiliation est calculée de la façon suivante : (volume prévisionnel - (20%) - (volume réalisé)Xtarif)
7.2 le contrat pourra être résilié par le client uniquement en cas de défaillance du fournisseur à ses obligations telles que définies à l'article 3 du contrat, 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse adressée au siège du fournisseur par LAR.'
Demande de résiliation aux torts de la société [Q]
La société TETN fait état de deux pannes de la machine à café réparée, d'une réparation tardive et de l'absence de livraison des lots de café malgré le paiement.
Il est établi, et non contesté, que la première panne a été réparée tardivement. Les relevés téléphoniques que la société TETN fournit aux débats indiquent que deux appels ont été passés vers le service technique le 21 mai 2022 à 10h et 10h15, que d'autres appels ont été passés le 23 et le 24 mai, et que la machine a pu être réparée le 25 mai seulement, soit dans un délai de 4 jours ouvrés, alors que la société [Q] s'était engagée, en cas de panne totale, à une intervention dans les 24 heures.
Il a été rappelé ci-dessus que la société TETN ne démontre pas avoir sollicité une réparation pour la seconde panne qui serait survenue le 27 mai 2022, ce faisant, elle ne justifie pas davantage d'une réclamation sur les livraisons de café qui ont été payés le 14 juin 2022 pour 211,06 euros et le 28 juin 2022 pour 179,43 euros.
En conséquence, la société appelante n'a pas usé de sa faculté de résiliation du contrat conclu avec la société [Q], ayant manifestement accepté de poursuivre le contrat après la panne du 21 mai 2022. En tout état de cause, au vu de l'unique manquement établi contre la société [Q], il n'y a pas davantage lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat.
Résiliation aux torts de la société TETN
Par courrier recommandé avec accusé de réception, la société [Q] a mis en demeure Mme [E], gérante de la société TETN 'nous apprenons ce jour que vous avez à priori, pris la décision de changer de fournisseur, ainsi, vous auriez démonté notre machine à café au profit d'une machine similaire. Nous vous rappelons pour mémoire et à toutes fins utiles, que vous vous êtes engagés par contrat signé le 21 janvier 2022 intitulé 'convention d'approvisionnement assortie d'une mise à disposition de matériel' pour une durée ferme et irrévocable de 4 ans à vous approvisionner pour un volume annuel de 200 kilos de café en contrepartie des investissements mis à votre disposition.'
Par courrier du 15 septembre 2022, la société [Q] a 'acté ce jour la résiliation de l'accord cadre n°12478 à vos torts exclusifs et d'appliquer les conséquences de celle-ci, à savoir la reprise de l'intégralité du matériel et le paiement d'une indemnité de résiliation anticipée correspondant au chiffre d'affaires prévisionnel 'café' non réalisé déduction d'une décote de 20%, soit un montant de 8086 euros.'
Les conditions de la résiliation sont réunies et elle doit donc être prononcée aux torts de la société TETN, sous les sanctions convenues contractuellement.
IV- Sur la modération de la clause pénale et les demandes accessoires
L'article 1231-5 du code civil dispose que 'Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure'.
C'est à l'issue d'une analyse exhaustive, pertinente et exempte d'insuffisance que les premiers juges ont retenu que :
- la sanction prévue pour l'inexécution contractuelle est fixée d'avance et constitue donc une clause pénale,
- le volume de consommables non commandés est cinq fois supérieur au volume commandé et consommé, puisque le contrat a été rompu après huit mois d'exécution,
- la société [Q], bien qu'ayant perdu la possibilité d'obtenir paiement de 200 kilos de café annuels, a récupéré une machine d'une valeur de 5.830 euros ayant peu servi,
- la clause pénale est ainsi manifestement excessive, d'autant que la société [Q] n'a pas respecté son obligation de réparer la machine à café dans les délais convenus, ce qui justifie la fixation de l'indemnité de résiliation à 4.700 euros d'indemnité de résiliation anticipée et 270 euros de frais de récupération du matériel.
Succombant en son appel, la société TETN supportera les dépens de l'instance, ainsi qu'une indemnité procédurale de 1.000 euros au bénéfice de la société [Q].
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions,
Ajoutant,
Condamne la société TETN aux dépens de l'instance,
Condamne la société TETN à payer à la société [Q] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
et signé par Guillaume SAUVAGE, Conseiller, en remplacement de Nathalie HACQUARD, Présidente régulièrement empêchée et Sylvie LAVAL, Greffier.
Le Greffier, La Présidente,