Texte intégral
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
2ème Chambre
Arrêt du Jeudi 05 Novembre 2026
N° RG 24/00555 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HO3O
Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de BONNEVILLE en date du 20 Mars 2024, RG 23/01377
Appelante
S.A. CIC - LYONNAISE DE BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 1] - prise en la personne de son représentant légal
Représentée par la SELAS AGIS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
Intimé
M. [V] [J]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 2] - TURQUIE, demeurant [Adresse 2]
sans avocat constitué
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COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l'audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 01 septembre 2026 par Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Madame Claire DUSSAUD, Conseillère, avec l'assistance de Madame Delphine AVERLANT, Greffière présente à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, à laquelle il a été procédé au rapport,
Et lors du délibéré, par :
- Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère faisant fonction de Présidente,
- Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller,
- Madame Claire DUSSAUD, Conseillère, qui a rendu compte des plaidoiries
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EXPOSÉ DU LITIGE
La SA CIC Lyonnaise de Banque a consenti à M. [V] [J] l'ouverture d'un compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX01] assorti d'une autorisation de découvert de 500 euros, portée à 900 euros le 12 mai 2021, puis à 1 500 euros le 15 septembre 2022.
Par ailleurs, selon offre acceptée le 23 janvier 2021, la SA CIC Lyonnaise de Banque a consenti à M. [J] un crédit renouvelable par fractions 'Etalis', d'un montant de 1 500 euros, à titre onéreux.
Selon offre acceptée le 4 mars 2021, la SA CIC Lyonnaise de Banque a consenti à M. [J] un crédit renouvelable par fractions 'crédit en réserve' d'un montant maximum de 6 000 euros, à titre onéreux.
Par acte en date du 28 août 2023, la SA CIC Lyonnaise de Banque a fait assigner M. [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville afin d'obtenir le paiement d'échéances impayées.
Par jugement réputé contradictoire du 20 mars 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville a :
- dit que la SA CIC Lyonnaise de Banque est déchue de son droit aux intérêts concernant le crédit renouvelable 'Etalis'consenti à M. [J] le 23 janvier 2021,
- condamné M. [J] à payer à la SA CIC Lyonnaise de Banque la somme de 1 200,73 euros au titre du solde de ce crédit, avec intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2023,
- exclu l'application du taux d'intérêt légal majoré prévu à l'article L.313-3 du code monétaire et financier,
- dit que la SA CIC Lyonnaise de Banque est déchue de son droit aux intérêts et frais au titre du compte bancaire n°[XXXXXXXXXX02] depuis le 10 novembre 2022,
- condamné M. [J] à payer à la SA CIC Lyonnaise de Banque la somme de 5 066,98 euros au titre du solde débiteur de ce compte, avec intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2023,
- exclu l'application du taux d'intérêt légal majoré prévu à l'article L.313-3 du code monétaire et financier,
- déclaré irrecevable l'action en paiement de la SA CIC Lyonnaise de Banque au titre du solde des utilisations du crédit renouvelable 'crédit en réserve' consenti le 4 mars 2021 à M. [J],
- dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [J] aux entiers dépens,
- rappelé que la décision est exécutoire par provision.
Pour déclarer l'action irrecevable au titre du crédit renouvelable crédit en réserve, le tribunal a observé qu'il était établi que le montant maximal de crédit autorisé selon offre du 4 mars 2021 s'élevait à 6 000 euros, mais que la demanderesse ne rapportait pas la preuve de l'existence d'offres signées électroniquement, prévoyant l'augmentation du capital emprunté, en dates du 15 mai 2021 et du 6 juillet 2021. Il a considéré que le capital dû a excédé la somme de 6 000 euros plus de deux ans avant l'assignation, soit dès avant le 21 août 2021, et estimé que la demande était forclose en application de l'article R 312-35 du code de la consommation.
Par acte du 19 avril 2024, la SA CIC Lyonnaise de Banque a interjeté appel de la décision, en ce qu'elle déclare irrecevable l'action en paiement au titre des utilisations du crédit renouvelable 'crédit en réserve' consenti le 4 mars 2021 et dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses conclusions transmises par voie électronique le 4 juin 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la SA CIC Lyonnaise de Banque demande à la cour de :
- infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé forclose son action en paiement au titre du crédit renouvelable 'crédit en réserve',
Et statuant à nouveau, à titre principal,
- condamner M. [J] à lui payer les sommes suivantes :
5 634,40 euros outre intérêts au taux conventionnel de 4,749% à compter du 14 mai 2024, date du dernier décompte, au titre de l'utilisation n°5 du crédit renouvelable 'crédit en réserve',
4 871,25 euros outre intérêts au taux conventionnel de 4,749% à compter du 14 mai 2024, date du dernier décompte, au titre de l'utilisation n°7 du crédit renouvelable 'crédit en réserve',
3 506,78 euros outre intérêts au taux conventionnel de 4,749% à compter du 14 mai 2024, date du dernier décompte, au titre de l'utilisation n°9 du crédit renouvelable 'crédit en réserve',
1 692,23 euros outre intérêts au taux conventionnel de 4,749% à compter du 14 mai 2024, date du dernier décompte, au titre de l'utilisation n°23 du crédit renouvelable 'crédit en réserve',
A titre subsidiaire,
- condamner M. [J] à payer à la SA CIC Lyonnaise de Banque la somme de 12 309,92 euros outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 mars 2023, au titre des utilisations n°05, 07, 09 et 23 du crédit renouvelable 'crédit en réserve',
En toutes hypothèses,
- condamner M. [J] à payer à la SA CIC Lyonnaise de Banque la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [J] aux entiers dépens de l'instance.
Par arrêt rendu par défaut du 22 janvier 2026, la cour d'appel de Chambéry a :
- infirmé le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action en paiement de la SA CIC Lyonnaise de Banque au titre du solde des utilisations du crédit renouvelable 'crédit en réserve' consenti le 4 mars 2021 à M. [J],
Statuant à nouveau sur la disposition infirmée,
- déclaré recevable l'action en paiement de la SA CIC Lyonnaise de Banque au titre du solde des utilisations du crédit renouvelable 'crédit en réserve' consenti le 4 mars 2021 à M. [J],
Avant dire droit quant au fond sur la demande de la SA CIC Lyonnaise de Banque au titre du solde des utilisations du crédit renouvelable 'crédit en réserve' consenti le 4 mars 2021 à M. [J],
- ordonné le rabat de l'ordonnance de clôture,
- invité la SA CIC Lyonnaise de Banque à formuler toutes observations sur :
le caractère potentiellement abusif de la clause de résiliation anticipée contenue dans le contrat et les avenants, ne prévoyant aucun délai de préavis, au regard de la législation et réglementation relative aux clauses abusives,
et, dans l'hypothèse où la cour retiendrait que cette clause est abusive et comme telle réputée non écrite, formuler toutes observations sur la régularité de la déchéance du terme prononcée en application de cette clause et sur le bien fondé de la demande en paiement du capital restant dû au 23 mars 2023 au titre de chaque utilisation, et d'une indemnité conventionnelle de 8% calculée sur le capital restant dû,
- dit que la procédure sera clôturée le 1er juin 2026,
- renvoyé l'affaire à l'audience de plaidoirie du mardi 1er septembre 2026 à 9 heures,
- réservé à statuer sur les demandes au fond, principales et accessoires, de la SA CIC Lyonnaise de Banque.
Par conclusions signifiées le 12 mars 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la SA CIC Lyonnaise de Banque demande à la cour de :
- constater la validité de la déchéance du terme prononcée le 23 mars 2023 et ainsi de la résiliation anticipée des concours consentis,
- subsidiairement, prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit renouvelable 'crédit en réserve' en date du 4 mars 2021 et de ses avenants, au titre du non-respect de ses obligations contractuelles et du défaut de remboursement des concours consentis les 4 mars, 15 mai et 6 juillet 2021,
- condamner M. [J] à lui payer les sommes suivantes :
5 634,40 euros outre intérêts au taux conventionnel de 4,749% à compter du 14 mai 2024, date du dernier décompte, au titre de l'utilisation n°05 du crédit renouvelable 'crédit en réserve',
4 871,25 euros outre intérêts au taux conventionnel de 4,749% à compter du 14 mai 2024, date du dernier décompte, au titre de l'utilisation n°07 du crédit renouvelable 'crédit en réserve',
3 506,78 euros outre intérêts au taux conventionnel de 4,749% à compter du 14 mai 2024, date du dernier décompte, au titre de l'utilisation n°09 du crédit renouvelable 'crédit en réserve',
1 692,23 euros outre intérêts au taux conventionnel de 4,749% à compter du 14 mai 2024, date du dernier décompte, au titre de l'utilisation n°23 du crédit renouvelable 'crédit en réserve',
- subsidiairement, condamner M. [J] à lui payer la somme de 12 309,92 euros outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 mars 2023, au titre des utilisations n°05, 07, 09 et 23 du crédit renouvelable 'crédit en réserve',
En toutes hypothèses,
- condamner M. [J] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [J] aux entiers dépens de l'instance.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er juin 2026.
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La déclaration d'appel a été signifiée à M. [J] le 11 juin 2024 (dépôt à l'étude), lequel n'a pas constitué avocat. Les conclusions de l'appelante lui ont été signifiées par acte du 12 mars 2026 (dépôt à l'étude).
Par avis du 1er septembre 2026 la cour a invité la SA CIC-Lyonnaise de banque à se prononcer sur le respect des dispositions de l'article L.312-12 du code de la consommation, sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts par l'article L.341-1 du même code, et de justifier de la remise effective de la fiche d'informations pré-contractuelles à l'emprunteur.
Par note du même jour la SA CIC-Lyonnaise de banque a répondu avoir produit en pièce 3 la fiche d'informations pré-contractuelles européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs ainsi que la notice d'assurance valant informations pré-contractuelles et contractuelles, et que si, par extraordinaire, la déchéance des intérêts était encourue, sa créance devrait être arrêtée à la somme de 12 309,92 euros en principal, au vu du tableau Excel récapitulatif des sommes restant dues produit en pièce 36, et cette somme devrait être assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 mars 2023, conformément à l'article 1344-1 du code civil.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande principale :
- sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme :
Moyens des parties :
La SA CIC Lyonnaise de Banque rappelle que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Elle soutient que la clause prévue au contrat de prêt litigieux précise que la déchéance du terme ne pourra intervenir que dans quatre hypothèses limitatives après l'envoi d'une mise en demeure préalable et qu'elle a effectivement mis en demeure le débiteur de régulariser sa situation sous huitaine par courrier recommandé daté du 27 février 2023. Elle considère dés lors que la clause de résiliation anticipée ne crée aucun déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties et que la déchéance du terme du prêt a été valablement prononcée.
Réponse de la cour :
Selon l'article R. 212-2 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l'article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de (...) 4° reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable.
La clause de résiliation anticipée incluse dans le contrat de crédit liant les parties est réputée abusive selon R.212-2 du code de la consommation dès lors qu'elle prévoit une faculté de résiliation anticipée à l'initiative du prêteur sans autre formalité qu'une mise en demeure, et donc aucun délai de préavis. La banque qui conteste l'existence d'un déséquilibre significatif invoque les conditions dans lesquelles elle a mis en oeuvre la clause résolutoire. Or, cette argumentation est inopérante dès lors qu'en vertu de l'article L.212-1 du code de la consommation le caractère abusif de la clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat et qu'en l'absence de préavis raisonnable prévu au contrat, la clause résolutoire telle qu'elle a été stipulée ne permettait pas au débiteur de régulariser sa situation créant ainsi un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
Elle doit donc être déclarée non écrite, et ne peut donc pas être mise en oeuvre.
- sur la demande de résolution judiciaire du prêt :
Moyens des parties :
À titre subsidiaire, l'appelante affirme qu'au regard des impayés des échéances du prêt consenti, le contrat doit être résilié pour inexécution.
Réponse de la cour :
Selon l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
En vertu de l'article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Il ressort des relevés des échéances en retard que cinq échéances étaient intégralement impayées du 15 novembre 2022 au 15 mars 2023 inclus. De plus M. [J] a été mis en demeure de régulariser la situation par lettre du 27 février 2023, puis du 23 mars 2023, en vain. L'inexécution est suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résolution judiciaire.
Il ressort des décomptes de créance au 14 mai 2024 que l'appelante sollicite implicitement, à titre subsidiaire, la résolution judiciaire à la date du 23 mars 2023, date à laquelle elle fixe le capital restant dû pour chaque utilisation.
En raison de manquements suffisamment graves à cette date, il y a lieu de prononcer la résolution judiciaire à la date du 23 mars 2023.
- sur la déchéance du droit aux intérêts :
Moyens des parties :
Par note du premier septembre 2026 la SA CIC-Lyonnaise de banque soutient que la déchéance du droit aux intérêts n'est pas encourue dès lors qu'elle a produit en pièce 3 la fiche d'informations pré-contractuelles européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs ainsi que la notice d'assurance valant informations pré-contractuelles et contractuelles.
Réponse de la cour :
En application de l'article L.312-12 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au jour du contrat litigieux, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.
L'article L.341-1 du même code dispose que, sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l'article L.312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L.312-85 est déchu du droit aux intérêts.
Il appartient au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à ses obligations légales, par la remise effective de la fiche d'informations pré-contractuelles à l'emprunteur.
La signature par l'emprunteur de l'offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis la fiche d'informations pré-contractuelles européennes normalisées (FIPEN) constitue seulement un indice quant à la réception de celle-ci, qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires. Un document émanant du seul prêteur ne peut corroborer cette clause type (Cass. Civ. 1ère, 7 juin 2023, n° 22-15.552, Publié).
La FIPEN produite par l'appelante en pièce n° 3 n'est pas paraphée, ni signée par l'emprunteur, et ne comporte pas non plus sa signature électronique, à la différence de la notice d'information relative à l'assurance, qui comporte une signature électronique. La copie de l'exemplaire de la FIPEN qui devait être remise à l'emprunteur ne constitue pas un indice de sa remise effective à celui-ci.
La déchéance du droit aux intérêts contractuels doit être prononcée.
Sur le montant de la créance
Moyens des parties :
L'appelante soutient à titre subsidiaire qu'en cas de déchéance du droit aux intérêts, sa créance devrait être arrêtée à la somme de 12.309,92 euros en principal, au vu du tableau Excel récapitulatif des sommes restant dues produit en pièce 36, et cette somme devrait être assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 mars 2023, conformément à l'article 1344-1 du code civil.
Réponse de la cour :
Selon l'article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est alors tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
L'indemnité contractuelle de 8 % et les frais allégués ne sont pas dus, en application de l'article L. 341-8 précité, compte tenu de la déchéance du droit aux intérêts.
Il ressort des différents décomptes de créance, et de la pièce 36 de l'appelante, que M. [J] qui a débloqué au total 15 988,47 euros de capital au titre des 4 utilisations du crédit litigieuses, a remboursé au total 3 678,55 euros entre le 5 avril 2021 et le 10 novembre 2022, de sorte que, compte tenu de la déchéance du droit aux intérêts contractuels et de l'imputation de tous les paiements sur le capital, il reste redevable de 12 309,92 euros, sans indemnité.
La déchéance du droit aux intérêts conventionnels ne dispense pas l'emprunteur du paiement des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure (1re Civ., 26 novembre 2002, pourvoi n° 00-17.119, Bull. 2002, I, n° 288 ; 1re Civ., 18 mars 2003, pourvoi n° 00-17.761, Bull. 2003, I, n° 84).
Dans une décision C-565/12 du 27 mars 2014, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 23 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à l'application d'un régime national de sanctions en vertu duquel, en cas de violation par le prêteur de son obligation pré-contractuelle d'évaluer la solvabilité de l'emprunteur en consultant une base de données appropriée, le prêteur est déchu de son droit aux intérêts conventionnels, mais bénéficie de plein droit des intérêts au taux légal, exigibles à compter du prononcé d'une décision de justice condamnant cet emprunteur au versement des sommes restant dues, lesquels sont en outre majorés de cinq points si, à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit ce prononcé, celui-ci ne s'est pas acquitté de sa dette, lorsque la juridiction de renvoi constate que, dans un cas tel que celui de l'affaire au principal, impliquant l'exigibilité immédiate du capital du prêt restant dû en raison de la défaillance de l'emprunteur, les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l'application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s'il avait respecté son obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur.
Afin de garantir l'effectivité des règles de protection des consommateurs prévues par la directive 2008/48/CE, il incombe au juge de réduire d'office, dans une proportion constituant une sanction effective et dissuasive du manquement du prêteur à son obligation légale d'information, le taux résultant de l'application des articles 1231-6 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier, lorsque celui-ci est supérieur ou équivalent au taux conventionnel (Cass. 1re Civ., 28 juin 2023, pourvoi n° 22-10.560).
En l'espèce le taux légal majoré de 5 points n'est pas significativement inférieur au taux des intérêts contractuels de 4,79 % dont le prêteur est déchu s'agissant du capital emprunté.
Dès lors la somme de 12 309,92 euros produira intérêts au taux légal non majoré à compter de la mise en demeure du 23 mars 2023.
Sur les demandes annexes
M. [J] reste débiteur de l'appelante malgré la déchéance du droit aux intérêts, et le jugement a été infirmé quant à la recevabilité de la demande de celle-ci concernant les utilisations du crédit en réserve.
Le jugement est confirmé en ce qu'il rejette la demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance.
Il y a lieu de condamner M. [J] aux entiers dépens de la procédure d'appel, ainsi qu'à la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par défaut,
Rappelle que par arrêt du 22 janvier 2026 le jugement a été infirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action en paiement de la SA CIC Lyonnaise de banque au titre du solde des utilisations du crédit renouvelable 'crédit en réserve' consenti le 4 mars 2021 à M. [J],
Confirme le jugement en ses dispositions statuant sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance,
Statuant à nouveau,
Déclare la clause de résiliation anticipée incluse dans le renouvelable 'crédit en réserve' consenti le 4 mars 2021 à M. [V] [J] réputée non écrite,
Prononce la résolution judiciaire du crédit renouvelable 'crédit en réserve' consenti le 4 mars 2021 à M. [V] [J] à la date du 23 mars 2023,
Prononce la déchéance du droit aux intérêts contractuels au titre des différentes utilisations du crédit renouvelable 'crédit en réserve' consenti le 4 mars 2021 à M. [V] [J],
Condamne M. [V] [J] à payer à la SA CIC Lyonnaise de banque la somme de 12 309,92 euros avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 23 mars 2023,
Rejette toute autre demande,
Condamne M. [V] [J] aux entiers dépens de la procédure d'appel,
Condamne M. [V] [J] à payer à la SA CIC Lyonnaise de banque la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi prononcé publiquement le 05 novembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère faisant fonction de Présidente et Madame Delphine AVERLANT, Greffière.
La Greffière La Présidente