Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/02992 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4P2C
Ordonnance du :
18/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
C/
[J] [V] [P]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître COUDERC [J] avocat au barreau de LYON, vestiaire : 891
Expédition délivrée
le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE REFERE
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi dix huit Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : CHALANCON Capucine
ENTRE :
DEMANDERESSE
Association AMLI venant aux droits de l’association AILOJ, dont le siège social est sis 13 rue Clotilde Aubertin - 57000 METZ
représentée par Maître COUDERC [J] avocat au barreau de LYON, vestiaire : 891
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [J] [V] [P], demeurant 131 rue Chaponnay - 69003 LYON
non comparant, ni représenté
Cité à procès-verbal de recherches infructueuses par acte de commissaire de justice en date du 04 Août 2026.
d’autre part
Débats à l’audience publique du 21/08/2026
Mise à disposition au greffe le 18/09/2026
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit du 4 août 2026, l'association AMLI, venant aux droits de l'association AILOJ a fait assigner Monsieur [P] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé, aux fins d'expulsion, de condamnations pécuniaires, de suppression du délai de deux mois prévus à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et du bénéfice de la trêve hivernale.
À l'appui de son assignation, la demanderesse produit notamment le contrat d'occupation temporaire du 21 novembre 2019, l'avenant de prorogation, le jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 2 avril 2024 arrêtant le plan de cession d'activité et l'état des impayés arrêté au 27 mai 2026.
Par conclusions d'assignation, la demanderesse conclut à ce qu'il plaise au juge de référé :
- à titre principal, de constater le non-renouvellement du contrat d'occupation temporaire et que Monsieur [P], de même que tout occupant de son chef, est occupant sans droit ni titre ;
- à titre subsidiaire, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de Monsieur [P] ;
en toute hypothèse, d'autoriser la demanderesse à faire procéder à l'expulsion de Monsieur [P] et de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;d'ordonner la suppression du délai de deux mois prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;d'ordonner la suppression du bénéfice du sursis lié à la trêve hivernale ;de condamner Monsieur [P] à payer la somme provisionnelle de 2 123,34 euros arrêtée au 27 mai 2026, outre actualisation et intérêts au taux légal, ainsi qu'une indemnité d'occupation mensuelle correspondant au loyer et aux charges, soit 1 100 euros, jusqu'à la libération effective des lieux ;de le condamner au paiement de la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;de le condamner aux entiers dépens ;de dire qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.L’affaire plaidée le 21 août 2026 a été mise en délibéré à ce jour, étant précisé que le défendeur a omis de comparaître.
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SUR QUOI,
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
La demanderesse, venant aux droits de l'association AILOJ à la suite du plan de cession d'activité arrêté par jugement du 2 avril 2024, justifie d'un intérêt à agir et de la qualité pour poursuivre l'expulsion de l'occupant des locaux dont elle assure la gestion. La demande, formée par assignation, est régulièrement introduite.
Le titre d'occupation de Monsieur [P], consenti pour une durée déterminée, est expiré depuis le 21 mai 2021. Il n'a été ni renouvelé, ni régularisé depuis cette date. Le contrat d'occupation temporaire, conclu pour un logement de dépannage assorti d'un accompagnement social obligatoire, n'est pas soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et s'analyse en un louage de chose pour une durée déterminée, régi par les articles 1702 et suivants du code civil.
Monsieur [P], qui n'oppose aucun titre à l'action, est donc occupant sans droit ni titre depuis le 22 mai 2021, de même que tout occupant de son chef. Le maintien dans les lieux, en dépit de l'expiration du titre et des mises en demeure, constitue un trouble manifestement illicite que la jurisprudence constante autorise à faire cesser sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile. Il y a lieu, en conséquence, d'ordonner l'expulsion.
La créance d'occupation, arrêtée à 2 123,34 euros au 27 mai 2026 et limitée aux impayés postérieurs à la reprise d'activité du 3 avril 2024, est justifiée par les pièces produites et n'est pas sérieusement contestable. Il y a lieu, en application de l'article 848 du code de procédure civile, d'allouer cette somme à titre de provision, avec réserve des comptes définitifs à demander au juge du fond, ainsi que les intérêts au taux légal. Cette dette a été portée à la somme de 2290,28 euros au 21 août 2026, échéance de juillet incluse.
De même, l'occupation sans droit ni titre depuis l'expiration du titre ouvre droit, à compter de l'échéance suivante, à une indemnité d'occupation fixée à la valeur locative, soit 1 100 euros par mois charges comprises, jusqu'à la libération effective des lieux.
En application de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, le délai de deux mois suivant le commandement ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée.
Cette mauvaise foi est établie par les circonstances de la cause : maintien dans les locaux depuis plus de cinq ans après l'expiration du titre d'occupation, non-respect de l'obligation contractuelle d'accompagnement social, refus des propositions amiables de départ et accumulation d'impayés. Il y a lieu, en conséquence, de faire droit à la demande de suppression du délai de deux mois.
Il n'y a pas lieu, d'autre part, d'accorder de délais de grâce sur le fondement de l'article L. 412-3 du même code : le relogement de l'intéressé a été recherché dans des conditions normales par l'association, dont l'activité est précisément l'hébergement et l'accompagnement de personnes en difficulté, et les solutions proposées ont été déclinées.
Enfin, le bénéfice du sursis à l'expulsion pendant la trêve hivernale prévu à l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution ne saurait être maintenu : les locaux, qui relèvent d'un dispositif de logement de dépannage à vocation sociale, sont destinés à être attribués à des tiers en attente, dont l'intérêt au relogement est au moins équivalent à celui de l'occupant défaillant, et les mesures d'accompagnement et de relogement offertes à Monsieur [P], qu'il a refusées, auraient permis d'assurer son relogement dans des conditions suffisantes. Il y a lieu de faire droit à la demande de suppression du bénéfice de la trêve hivernale.
La somme de 250 euros, demandée au titre des frais irrépétibles, est proportionnée aux diligences accomplies et aux sommes exposées non couvertes par les dépens. Elle sera allouée en application de l'article 700 du code de procédure civile.
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PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon, statuant en matière de référé et par décision réputée contradictoire et en premier ressort :
RENVOIE les parties à se pourvoir au fond et dans l’attente :
RECOIT l'association AMLI en ses diligences et conclusions, et déclare sa demande recevable et bien fondée ;
CONSTATE que le contrat d'occupation temporaire conclu le 21 novembre 2019 entre l'association AILOJ, aux droits de laquelle vient l'association AMLI, et Monsieur [P], prorogé par avenant jusqu'au 21 mai 2021, n'a pas été renouvelé et a expiré à cette date ;
CONSTATE que Monsieur [P], ainsi que tout occupant de son chef, occupe sans droit ni titre depuis le 22 mai 2021 les locaux situés 131 rue Chaponay, 69003 Lyon ;
ORDONNE l'expulsion de Monsieur [P] et de tout occupant de son chef des lieux précités ;
DIT qu'après signification de la présente ordonnance et commandement d'avoir à libérer les lieux demeuré sans effet, l'association AMLI sera fondée à faire procéder à l'expulsion, au besoin avec l'assistance de la force publique, dont le concours pourra être réquisitionné auprès de Monsieur le préfet du Rhône ;
DIT que la mesure d'expulsion pourra être exécutée sans observer le délai de deux mois prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
SUPPRIME le bénéfice du sursis à l'expulsion pendant la trêve hivernale prévu à l'article L. 412-6 du même code ;
N'ACCORDE à Monsieur [P] aucun délai de grâce sur le fondement de l'article L. 412-3 du même code ;
CONDAMNE Monsieur [P] à payer à l'association AMLI la somme provisionnelle de la somme de 2290,28 euros au 21 août 2026, échéance de juillet incluse, représentative des arriérés d'occupation arrêtés au 27 mai 2026, avec réserve des comptes définitifs ;
CONDAMNE Monsieur [P] à payer à l'association AMLI une indemnité d'occupation mensuelle de 1 100 euros charges comprises, payable d'avance le premier jour de chaque mois, à compter du 1er août 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux ;
CONDAMNE Monsieur [P] au paiement de la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [P] aux entiers dépens, qui seront recouvrés par la SCP Couderc-Zouine, avocat de la partie demanderesse, conformément aux dispositions de l'article R. 123-7 du code de procédure civile ;
REJETTE toutes autres demandes, prétentions et conclusions ;
DIT que l'exécution provisoire de droit attachée aux ordonnances de référé n'est pas écartée.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le greffier Le juge
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