Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
________________
JUGEMENT DU 06 JANVIER 2026
N° du jugement :
N° d’inscription au
répertoire général :
N° RG 22/02095 - N° Portalis DBZH-W-B7G-C5F5B
[A] [G], [T] [G], [Z] [G], [S] [G], [K] [G]
C/
[F] [B] exerçant sous l’enseigne AD MENUISERIE, société immatriculée au RCS de LORIENT sous le numéro 530 239 466, S.A. PROTECT, S.A.R.L. [T] [G] ARCHITECTE DPLG, S.A.S. SAS ENTORIA, S.C.I. SCI L’HAMECON prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [F] [B].
COPIE EXECUTOIRE LE
06 Janvier 2026
à
Me Elise PRIGENT
Me Pierre BEAUVOIS
Me Etienne GROLEAU
Me DE FREMOND
Me Yann NOTHUMB
entre :
Monsieur [A] [G]
né le 30 Janvier 1937 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [T] [G]
né le 15 Janvier 1970 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [Z] [G]
née le 03 Septembre 1974 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
Monsieur [S] [G]
né le 18 Septembre 1962 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 6]
Monsieur [K] [G]
né le 18 Juillet 1968 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentés par Maître Pierre BEAUVOIS de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD HELENE, avocats au barreau de LORIENT
Demandeurs
et :
Monsieur [F] [B]
né le 18 Juin 1991 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 9]
S.C.I. L’HAMECON
[Adresse 6]
[Localité 9]
représentés par Maître Yann NOTHUMB de la SCP YANN NOTHUMB - EDITH PEMPTROIT, avocats au barreau de LORIENT
S.A. PROTECT
[Adresse 7]
[Localité 10] – Belgique
représentée par Maître Elise PRIGENT de la SELARL AVODIRE, avocats au barreau de NANTES
S.A.R.L. [T] [G] ARCHITECTE DPLG
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, avocats au barreau de RENNES
S.A.S. SAS ENTORIA
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 11]
représentée par Maître Dominique DE FREMOND de l’ASSOCIATION MONDRIAN AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-MALO
Défendeurs
SA FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS, dont le siège social est [Adresse 9] (France)
représentée par Maître Dominique DE FREMOND de l’ASSOCIATION MONDRIAN AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-MALO
Intervenante volontaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Mme DE GRAEVE, Vice-Président, Juge Rapporteur
Madame KASBARIAN, Vice-Président
Madame AIRIAUD, Magistrat à titre temporaire
GREFFIER : Madame SCHEURER, lors des débats et du prononcé
DEBATS : à l’audience publique du 28 Octobre 2025
DECISION : publique, Contradictoire, rédigée et prononcée en premier ressort par Mme DE GRAEVE, par sa mise à disposition au greffe le 06 Janvier 2026, date indiquée aux parties à l’issue des débats.
Les avocats des parties ne s’y opposant pas, Mme DE GRAEVE, a été chargée du rapport et a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries dont elle a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
M. [A] [G], usufruitier et ses enfants, M. [T] [G], Mme [Z] [G], M. [S] [G] et M. [K] [G], nu propriétaires, sont propriétaires ensemble d’un immeuble situé [Adresse 1].
Ils ont régularisé deux devis auprès de la société AD Menuiserie, entreprise individuelle, gérée par M. [F] [B], d’un montant de 26.836,74 € pour le devis du 07 juin 2020 et de 2.300,44 € pour le devis du 19 mars 2021, pour la réalisation d’un bardage avec isolation des pignons Nord et Sud, ainsi qu’un devis en date du 12 janvier 2021, d’un montant de 1.606,90 € correspondant à la réalisation d’un garde-corps inox.
Ils réglaient une somme de 19.556,59 € puis par mail du 26 mars 2021, M. [T] [G] indiquait constater des malfaçons et non-conformité sur la mise en œuvre du bardage et en demandait la reprise à M. [B].
En réponse, le 04 mai 2021, M. [F] [B] leur adressait une facture pour solde de tout compte d’un montant de 7.280,15 €.
Suivant courrier du 18 mai 2021, M. [T] [G] contestait les travaux réalisés par courrier avant mise en demeure et sollicitait de nouveau la reprise des travaux, avant réception.
Les consorts [G] ont fait intervenir Me [J], huissier de justice. Un procès-verbal de constat était établi le 26 mai 2021.
L’assurance de M. [A] [G], assuré, intervenait et prenait en charge une expertise amiable, au rapport de l’Union d’Experts en date du 14 septembre 2021. Par courrier du 03 novembre 2021, M. [B] était mis en demeure de reprendre les travaux, dans un délai de trois semaines à compter de la réception du courrier.
Suivant assignation en date du 29 juin 2022, les consorts [G] ont fait attraire M. [B] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT aux fins de désignation d’un expert judiciaire, ordonnée par décision du 15 novembre 2022.
Par ordonnances du 10 octobre 2022, les consorts [G] se sont vus autorisés à prendre une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire sur les biens appartenant à la SCI L’HAMECON dont M. [F] [B] est associé-gérant et une inscription de nantissement judiciaire provisoire sur les 15 parts sociales de la SCI L’HAMECON dont il est propriétaire, pour garantie et sûreté de la somme de 100.000 €
Par acte d'huissier de justice en date du 23 novembre 2022, sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du code civil, M. [A] [G], M. [T] [G], Mme [Z] [G], M. [S] [G] et M. [K] [G] ont fait citer devant ce tribunal M. [F] [B] exploitant sous l’enseigne commerciale AD menuiserie et la SCI L’HAMECON, prise en la personne de M. [F] [B] son représentant légal afin de condamnation in solidum au paiement des sommes suivantes :
80.000 € au titre des travaux de reprise,6.000 € au titre des frais irrépétibles, Outre les entiers dépens comprenant notamment ceux d’expertise judiciaire.
Par actes d’huissier de justice en date des 22 et 24 février 2023, sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil, M. [F] [B] a fait assigner M. [A] [G], M. [T] [G], Mme [Z] [G], M. [S] [G] et M. [K] [G] aux fins de condamnation solidaire au paiement des sommes de :
8.890,46 € TTC outre les intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation,1.500,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, 3.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.Outre leur condamnation aux entiers dépens et l’exécution provisoire sur la décision à intervenir
L’expert déposait son rapport le 28 mars 2023
La jonction des procédures a été ordonnée par décision du 07 avril 2023.
Par acte d’huissier de justice en date du 13 juillet 2023, M. [F] [B] a fait appeler à la cause la SAS ENTORIA.
La jonction des procédures a été ordonnée par décision du 22 septembre 2023.
Par acte d’huissier de justice en date du 19 octobre 2023, M. [F] [B] a fait appeler à la cause la SARL [T] [G] architecte.
La jonction des procédures a été ordonnée par décision du 17 novembre 2023.
Par acte d’huissier de justice du 21 mai 2024, M. [F] [B] a fait appeler à la cause la société PROTECT.
La jonction des procédures a été ordonnée par décision du 06 septembre 2024
Suivant conclusions n°3, les consorts [G] demandent au tribunal de :
Prononcer la résiliation du contrat aux torts exclusifs de M. [B]Condamner in solidum M. [F] [B] et la SCI L’HAMECON à leur verser :73.032 € au titre des travaux de reprise ou 59.189 € à titre subsidiaire, 4.000 € au titre des frais irrépétibles Les entiers dépens comprenant notamment ceux de l’expertise judiciaire,Assortir la condamnation au titre des travaux de reprise de l’indice BT01 à compter de la date du dépôt du rapport d’expertise judiciaire, Prononcer l’application de l’intérêt au taux légal sur l’ensemble des condamnations du jugement, condamner in solidum les défendeurs à supporter le coût du droit proportionnel lié à l’exécution du jugement à intervenir conformément aux dispositions de l’article A.444-32 du code de commerce, Débouter les défendeurs de toutes leurs demandes, Réserver les dépens.
Ils font valoir que les travaux n’ont pas été terminés correctement, tel que confirmé par l’expertise judiciaire, que ce soit au niveau du garde-corps de l’escalier extérieur comme au niveau du bardage. Ils indiquent que l’évaluation proposée a fait l’objet d’une vérification au cours des opérations d’expertise. Ils ne s’opposent pas à une compensation légale entre leur créance et les sommes restant à devoir à M. [B]. Ils affirment par contre que M. [T] [G] comme sa société n’ont réalisé aucune prestation et qu’en tout état de cause, M. [B] ne peut s’extraire de sa responsabilité par cette mise en cause.
En réponse, par conclusions n°4, M. [B] et la SCI L’HAMECON sollicitent de voir :
- Débouter Monsieur [A] [G], Monsieur [T] [G], Madame [Z] [G], Monsieur [S] [G] et Monsieur [K] [G] de leurs demandes dirigées contre la SCI L'HAMECON,
- Prononcer la mise hors de cause de la SCI L'HAMECON,
- Condamner solidairement Monsieur [A] [G], Monsieur [T] [G], Madame [Z] [G], Monsieur [S] [G] et Monsieur [K] [G] à payer à la SCI L'HAMECON la somme de 5.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- Débouter les consorts [G] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions dirigées contre Monsieur [F] [B],
- Juger que pour le garde-corps une indemnité de 500 euros est satisfactoire et débouter les consorts [G] du surplus de leurs demandes,
- Condamner la SARL [T] [G] ARCHITECTE à relever et garantir intégralement Monsieur [F] [B] de toute éventuelle condamnation susceptible d'intervenir à son encontre au titre du remplacement du garde-corps,
- Condamner la SARL [T] [G] ARCHITECTE à relever et garantir intégralement Monsieur [F] [B] au titre des condamnations susceptibles d'intervenir s'agissant du remplacement du bardage des deux pignons Nord et Sud,
- Débouter la SARL [T] [G] ARCHITECTE, la société ENTORIA et la société FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions,
- Condamner la société PROTECT à relever et garantir intégralement Monsieur [F] [B] de toutes éventuelles condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre, en principal, intérêts, frais et dépens,
- débouter la société PROTECT de l’intégralité de ses demandes dirigées contre lui.
Subsidiairement,
- Débouter les consorts [G] de toutes sommes supérieures à la somme de 11.124,26 € TTC correspondant au devis de Monsieur [P] [L].
- Condamner solidairement [A] [G], Monsieur [T] [G], Madame [Z] [G], Monsieur [S] [G] et Monsieur [K] [G] à payer à Monsieur [F] [B] :
- 8.890,46 € TTC, en principal, outre intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation,
- 1.500,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- Condamner solidairement [A] [G], Monsieur [T] [G], Madame [Z] [G], Monsieur [S] [G], Monsieur [K] [G], la SARL [T] [G] ARCHITECTE, la SAS ENTORIA et la SA FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS à payer à Monsieur [F] [B] la somme de 5.000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
- Condamner les mêmes aux entiers dépens.
M. [B] et la SCI L’HAMECON indiquent que les consorts [G] ont pris l’initiative de nombreuses procédures tout en s’abstenant de régler ses deux factures de 1.610,31 € et 7.280,15 € TTC. Il indique avoir été contraint d’agir en justice pour éviter l’extinction de sa créance. Ils indiquent que la SCI L’HAMECON, SCI familiale constituée avec sa compagne, est sans lien avec son activité professionnelle et que la demande de condamnation totalement incompréhensible justifie une condamnation au titre des frais irrépétibles.
M. [B] reproche par ailleurs aux demandeurs de soutenir désormais la non-conformité du garde-corps aux normes de sécurité là où ils ne contestaient initialement une dégradation de la main courante du garde-corps de l’escalier menant à la terrasse, aisément réparable. Rappelant les constatations de l’expert et les travaux exécutés pour trois garde-corps pour un montant total de 1606,90 € TTC, il estime que l’évaluation faite du remplacement du garde-corps ne correspond pas au coût du seul garde-corps litigieux. Prenant acte du refus des consorts [G] d’une intervention de sa part, il propose l’indemnisation du seul garde-corps litigieux à hauteur de 500 € TTC. En cas de condamnation à hauteur des sommes fixées par l’expert, il demande la garantie de M. [T] [G], architecte ayant participé aux travaux litigieux, lequel n’a à aucun moment relevé cette non-conformité à la norme auprès de ses clients.
S’agissant du bardage, il relève que l’autorisation d’urbanisme accordée aux consorts [G] porte sur une couleur de bardage précise n°0074 NT GREY PASTEL, précision dont il n’a pas eu connaissance et qui n’a pas été respectée, M. [T] [G] lui ayant adressé un plan de calepinage faisant référence à deux nuances de couleur. Ce non-respect de prescription empêche selon lui que les consorts [G] puissent lui demander le coût d’une démolition reconstruction totale d’un bardage par ailleurs non conforme. Sauf autorisation du maire de la commune concernant la nuance actuelle du bardage, il estime que le remplacement relève de la responsabilité de l’architecte, M. [T] [G], qui devra être condamné à le garantir de toute condamnation prononcée contre lui.
Au-delà, il soutient que la réclamation indemnitaire présentée par les consorts [G] concernant le bardage est totalement démesurée. Les travaux ont été initialement évalués à 7.000 € environ par l’expertise amiable et l’expert judiciaire a quant à lui estimé que les devis diffusés étaient très largement surévalués et devaient être réduits de 20%. M. [B] rappelle que les travaux qui lui ont été confiés sur l’intégralité du bardage s’élevaient à la somme de 25.000 € HT. Il affirme que le devis qu’il a proposé, établi par M. [L], permet la reprise des désordres et émane d’un professionnel s’engageant sur ce prix.
Il retient enfin que les consorts [G] n’ont élevé aucune contestation relativement à sa demande en paiement et que leur résistance abusive justifie l’allocation de dommages et intérêts.
Il soutient que la société ENTORIA a agi avec la plus mauvaise foi en l’incitant à faire délivrer une assignation à son encontre ou à celle de la société FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS alors même qu’elle fait désormais plaider que sa police d’assurance étant résiliée, elles n’ont pas vocation à intervenir. Il sollicite le débouté de leurs demandes et leur condamnation aux frais irrépétibles.
A l’égard de la SA PROTECT, il soutient être couvert au titre de sa responsabilité civile avant et après réception et que toute autre interprétation viendrait à vider de sa substance la police d’assurance. Il entend qu’elle soit condamnée à le garantir.
Suivant conclusions responsives et récapitulatives du 03 février 2025, au visa de l’article 1231-1 du code civil, la SA PROTECT demande au tribunal de :
A titre liminaire :
- constater que les demandeurs recherchent la responsabilité civile contractuelle de M. [B] ;
A titre principal :
- constater que les dommages affectant les travaux de l'assuré ne sont pas couverts par la garantie responsabilité civile générale offerte par PROTECT ;
- constater que les travaux de bardage réalisés par M. [B] sont exclus des activités garanties par PROTECT ;
- En conséquence, débouter M. [B] de sa demande de garantie dirigée contre PROTECT :
- débouter toutes les parties de l'intégralité de leurs demandes, fin et conclusions dirigées contre PROTECT ;
A titre subsidiaire :
- constater que les demandeurs reprochent majoritairement à M. [B] des non-conformités à des normes ou avis techniques, non entrés dans le champ contractuel ;
- constater que les demandeurs ne démontrent pas l'existence d'une faute commise par M. [B] dans la réalisation des travaux placés à sa charge, et ayant concouru aux préjudices, dont ils se plaignent,
- En conséquence, débouter les consorts [G] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions dirigées contre M. [B],
- débouter M. [B] de sa demande de garantie dirigée contre PROTECT,
- débouter toutes les parties de l'intégralité de leurs demandes, fin et conclusions dirigées contre PROTECT ;
A titre infiniment subsidiaire :
Constater que la SARL [T] [G] ARCHITECTURE a, en pratique, assumé une mission de suivi de travaux ; Constater en conséquence que la SARL [T] [G] ARCHITECTURE a participé à la faute reprochée à M. [B] en manquant à son obligation de suivi et de contrôle des travaux; Constater que le chiffrage des reprises proposé par les demandeurs est clairement disproportionné, constater que la police d'assurance souscrite par M. [B] prévoit une franchise, applicable au cas d'espèce, En conséquence, limiter la part de responsabilité de M. [B] à 80%, Réduire dans leur quantum les indemnités sollicitées ; juger que la franchise contractuelle de la police d'assurance souscrite par la M. [B] auprès de PROTECT est applicable à hauteur de 1.000 € par sinistre ;
En tout état de cause :
condamner tous les succombant à verser à la société PROTECT la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,condamner tous succombant aux entiers dépens.
La SA PROTECT fait valoir qu’en l’absence de réception des travaux, la responsabilité de M. [B] ne peut être poursuivie que dans le cadre de sa responsabilité civile contractuelle à laquelle sa garantie ne s’applique pas. En tout état de cause, elle indique que sa garantie ne s’applique pas aux travaux de bardage réalisés sur un bâtiment de forme triangulaire. A titre subsidiaire, elle estime sa garantie non due en l’absence de faute contractuelle de M. [B] à l’égard des consorts [G]. Elle relève s’agissant du garde-corps que la norme visée par l’expert n’est pas rentrée dans le champ contractuel et qu’il n’est pas établi que le décollement de la rambarde résulte d’une faute de M. [B]. S’agissant du bardage, elle relève que le devis de M. [B] ne fait référence à aucune norme et qu’il n’est fait état que de désordres esthétiques dont la cause n’est pas établie. A titre infiniment subsidiaire, elle entend voir engager la responsabilité de la SARL [T] [G] ARCHITECTE lequel a exercé une mission de suivi de travaux, in solidum avec celle de M. [B] et à hauteur minimum de 20%. Elle entend voir retenir le devis établi par la société [L], compatible et proportionné avec le devis initial et le premier chiffrage réalisé par l’expert amiable.
Suivant conclusions n°2, la SAS ENTORIA et la SA FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS sollicitent de :
In limine litis,
mettre purement et simplement hors de cause la société ENTORIA,recevoir en son intervention volontaire la société FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS SA ès qualité d'assureur de Monsieur [F] [B] exerçant sous l'enseigne AD MENUISERIE, sous les plus expresses réserves de garantie
Au fond,
Débouter Monsieur [F] [B] de ses demandes, fins et conclusions,Condamner Monsieur [B] à payer à la SAS ENTORIA et la SA FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Elles font valoir d’une part, pour la première, qu’elle n’a pas la qualité d’assureur et d’autre part, pour la seconde, qu’en l’absence de réception établie, sa garantie ne saurait être mobilisée, la police d’assurance résiliée depuis le 11 janvier 2021.
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.
La clôture de la procédure a été ordonnée le 28 mars 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
I – sur la mise hors de cause de la SCI L’HAMECON
Au terme de l’article R.511-7 du code des procédures civiles d’exécution, si ce n’est le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l’exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire.
L’article R.511-8 du même code dispose que lorsque la mesure est pratiquée entre les mains d’un tiers, le créancier signifie à ce dernier une copie des actes attestant des diligences requises par l’article R.511-7, dans un délai de huit jours à compter de leur date. A défaut, la mesure conservatoire est caduque.
Si, au terme de leurs conclusions les consorts [G] sollicitent la condamnation in solidum de M. [B] et de la SCI L’HAMECON, dans le corps de ces dernières, ils précisent demander que les condamnations prononcées à l’encontre de M. [B] le soient « au contradictoire de la société civile immobilière » laquelle fait l’objet d’une hypothèque provisoire. Ils ajoutent avoir été contraints d’assigner la SCI L’HAMECON à la cause du fait de l’inscription d’hypothèque provisoire prononcée.
Or, s’il résulte bien des articles précités qu’il incombait aux créanciers de signifier lesdits actes, il n’en résulte pas la nécessité d’une poursuite, nécessairement vaine, à l’encontre de la SCI, non débitrice.
La responsabilité de la SCI L’HAMECON non sérieusement poursuivie, il sera ordonné sa mise hors de cause.
II – sur la demande principale de résiliation du contrat
Les consorts [G] ont ajouté à leurs demandes une demande de résiliation du contrat aux torts exclusifs de M. [B]. Ils indiquent à ce titre que compte tenu de l’attitude déloyale de M. [B], il y aura lieu de résilier le contrat. Ils ne visent aucun fondement juridique à leur demande. Cette demande nouvelle est en contradiction avec leurs demandes initiales et maintenues d’exécution du contrat.
Il convient de dire n’y avoir lieu à résiliation.
III – sur les demandes de réparation du préjudice résultant de l’inexécution du contrat
Au terme de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
Il résulte du rapport d’expertise les éléments suivants :
des défauts de garde-corps d’escalier insuffisamment fixé et non conforme à la NFP 01-*013 (absence de barreaux, lisse),l’envol d’une partie de la couvertine du rampant Nord-Ouest, des fissures sur deux panneaux du bardage, le non-respect des ouvertures de joint, des désaffleurements entre les plaquesdes cintrages de plaque en divers angles, une disparité des vis de fixationune absence de ventilation optimaleun mode de fixation non conforme à l’avis techniquedes épaufrures et défaut de coupe, des défauts de pose de cache moineau, sans effet comme se trouvant sous un tasseau, une absence ponctuelle de joint EPDM sous plaquedes traces de crayon, un habillage de souche non terminé et une couvertine en triple épaisseur
Les constats permettent de relever que la pose est atteinte de défauts esthétiques mais aussi et surtout du non-respect de l’avis technique s’agissant des entraxes, de la lame d’air et des fixations. Ces derniers points sont de nature à voir les plaques cintrer, casser au droit des fixations. L’examen des photographies de chantier permet d’observer que les fixations des tasseaux sont insuffisantes.
Le défaut du garde-corps est lié à un non-respect et des défauts de mise en œuvre. Il reste supposé que cette non-conformité à la norme n’ait pas été signalée.
L’envol de la couvertine relève d’un défaut d’exécution, comme les défauts esthétiques.
La pose du bardage ne respecte pas l’avis technique.
Pour l’expert, il convient de prévoir des reprises suivantes :
de remplacer le garde-corps, de déposer les plaques, de les retailler et réparer pour mise en conformité, de remplacer les plaques abimées, de déposer les tasseaux pour création de lame d’air,de créer des appuis verticaux selon les attendus de l’avis technique et de renforcer ceux existant,de déposer les couvertines pour création de nouvelles fixées et remises en place.
L’expert évalue les travaux de remplacement du garde-corps à 1.800,00 € HT, en l’absence de devis.
S’agissant du bardage, l’expert retient que le devis de BCM du 29 avril 2022 qui reprend tout à hauteur de 60.860,00 € HT, soit être diminué de 19.800,00 € HT pour réutilisation des panneaux, ce qui porte le devis à 41.060,00 € HT. S’agissant du devis de la société ACM du 17 mars 2023 d’un montant de 53.790,20 € HT, produit postérieurement par les consorts [G] et considéré comme remplaçant le devis BCM, celui-ci est également considéré comme trop élevé et doit être réduit comme le précédent de 20%.
Il estime que le devis de l’entreprise [L] [Localité 12], produit par AD Menuiserie, qui prévoit la dépose et repose du TRESPA avec remplacement total du chevronnage et remplacement des couvertines, est intéressant mais difficilement recevable au regard du taux horaire très faible auquel il aboutit.
Il laisse le tribunal apprécier.
En réponse aux dires des parties, il précise avoir exécuté sa mission dans la limite de celle-ci, l’assignation visant exclusivement des défauts de pose et de montage, sans que soit évoquée la conformité esthétique de l’ouvrage ou sa conformité à l’autorisation administrative. Il affirme néanmoins que la comparaison entre les pièces PRO et la modification du 17 février 2022 permet de relever un calepinage différent.
Sur le garde-corps
Au terme de ses dernières conclusions, M. [B] ne conteste pas l’engagement de sa responsabilité contractuelle au titre des défauts retenus par l’expert sur le garde-corps. Il reconnaît le manque de fixation de la partie haute de la rambarde. Il propose à ce titre une indemnisation, qu’il entend cependant voir limitée à une somme de 500 € à titre satisfactoire.
Les travaux de garde-corps ont été chiffrés à 1.606,90 € TTC lors du devis. Il résulte de l’expertise que le garde-corps envisagé est insuffisant comme constituant en réalité une simple main courante.
Le défaut de fixation relève de défaut de mise en œuvre uniquement imputables à M. [B].
Pour le surplus, l’insuffisance du garde-corps proposé justifie des travaux plus importants que ceux visés au devis. Or, il relève de la responsabilité de l’entrepreneur professionnel de respecter les normes en vigueur comme de fournir toute information et conseil à son co-contractant non professionnel aux fins de fournir une prestation exempte de toute non-conformité aux normes en vigueur. M. [B] ne saurait dès lors voir limiter sa responsabilité au seul défaut d’exécution relevé.
En l’absence de toute autre évaluation, il sera retenu la somme évaluée par l’expert à savoir 1.800 € HT.
Sur le bardage
Il est rappelé que l’expertise retient que l’envol de la couvertine relève d’un défaut d’exécution, comme les défauts esthétiques et que la pose du bardage ne respecte pas l’avis technique.
Au terme de ses conclusions, M. [B] ne conteste pas sérieusement sa responsabilité pour les défauts d’exécution qui lui sont reprochés.
Il conteste par contre le montant des sommes réclamées au titre de la reprise.
A ce titre, s’agissant du bardage, les travaux sollicités s’élevaient à une somme totale de 26.488,35 € HT. Le devis ne fait pas état du coût de la main d’œuvre.
La première évaluation faite dans le cadre de l’expertise amiable réalisée à la demande de l’assureur des demandeurs consistait à compenser le solde des sommes dues au titre des devis et le coût des travaux de reprise nécessaire sur le bardage. Les constatations de l’expert judiciaire sont bien plus amples et visent non seulement la reprise des plaques mais celle de la structure de base du bardage.
L’expert critique le devis de M. [L] en raison de son faible taux horaire. Si M. [L] accepte de travailler à ce tarif, les consorts [G] ne sauraient être contraints d’accepter son intervention. Or, le tarif pratiqué est manifestement inférieur au taux habituel.
En outre, le devis de M. [L] ne vise pas la location d’un camion grue pourtant inclus dans le devis initial et nécessaire. Il ne vise pas le doublement du chevronnage sollicité par l’expert, ni la pose d’un pare-pluie pourtant prévu dans le devis initial de M. [B]. Il ne saurait être retenu.
Parallèlement, les devis présentés par les consorts [G] font état d’une reprise totale du chantier avec la fourniture de l’ensemble des matériaux nécessaires à celui-ci. Or, l’expert ne vise pas cette nécessité décrivant au titre des travaux de reprise la dépose des plaques, leur taillage et réparation pour mise en conformité outre le remplacement des seules plaques abimées.
C’est ainsi que relevant qu’une moins-value de 19.400,00 € HT (et non 19.800 €) prévue au devis de l’entreprise BCM constructions, d’un montant total initial de 60.860 € HT, en cas de repose des panneaux existants, compris découpe et/ou adaptation sur place, portant à 41.460 € HT le premier devis produit par les consorts [G] et reprenant le devis de ACM, considéré comme remplaçant le devis BCM, pour 53.790,20€ HT, il retient que les deux devis sont trop élevés et doivent être inférieurs de l’ordre de 20%.
La moins-value de 19.400 € HT correspond à une diminution de l’ordre de 30% du montant des travaux au terme du devis de l’entreprise BCM. Une diminution du devis de ACM de 20%, tenant compte de la réutilisation des panneaux telle que proposée par BCM et l’expert, réduit le montant du devis à la somme de 43.032 € HT.
Les demandeurs sollicitent la condamnation de M. [B] au paiement d’une somme TTC, demandant l’application du premier devis et à défaut du second. Le devis de l’entreprise BCM applique un taux de de TVA de 20% contre un taux de 10% appliqué sur le second, lequel correspond aux travaux de rénovation et doit être retenu.
Les consorts [G] entendant encore faire prévaloir le devis BCM au terme de leurs demandes et celui-ci explicitant clairement la moins-value susceptible d’être appliquée, il sera retenu à hauteur de 41.460 € HT, soit 45.606 € TTC, montant auquel M. [B] sera tenu à paiement.
III - Sur les demandes reconventionnelles
Sur la créance de M. [B]
Les consorts [G] ne contestent pas les sommes dues au titre des travaux, à savoir 8.890,46 €, pour laquelle ils entendent voir ordonner la compensation avec les sommes qui leurs sont allouées dans le cadre de la présente procédure.
Il sera fait droit à la demande en paiement de M. [B].
Sur la résistance abusive
La responsabilité de M. [B] engagée, il ne saurait être retenu aucune résistance abusive à l’encontre des consorts [G] dans le paiement du solde du prix des travaux.
IV – sur les demandes en garantie
Sur la garantie de la SARL [T] [G] ARCHITECTE
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Alors que les conventions légalement formées n’ont d’effet qu’entre les parties, il est retenu qu’un tiers au contrat peut se prévaloir d’un manquement contractuel dès lors que le fait lui cause un dommage.
L’architecte est susceptible d’engager sa responsabilité contractuelle de droit commun à l’égard de son co-contractant, maître de l’ouvrage qui a fait réaliser les travaux.
Le 10 février 2021 que M. [A] [G] a contracté avec la SARL [T] [G] ARCHITECTE DPLG un contrat d’architecte – maison individuelle – mission partielle ayant pour objet la réalisation d’une isolation extérieure sur les pignons pierres Nord et Sud avec finition bardage stratifié bois de la maison principale et le remplacement du garde-corps en façade ouest.
Dans le cadre dudit contrat, l'architecte s'engage à fournir au maître de l’ouvrage toute information utile sur le déroulement de sa mission, laquelle était définie comme une mission de conception et de suivi de la conformité architecturale en phase chantier. Il était chargé des études préliminaires, de l’avant-projet, du permis de construire et le suivi de la réalisation du chantier, dans le respect de son projet architectural, au terme de l’article 7 dudit contrat. Il est précisé que l’architecte analyse le programme, visite les lieux, prend connaissance des données techniques, juridiques et financières qui lui sont communiquées par le maître d’ouvrage et émet à cette occasion toutes les observations et propositions qui lui semblent utiles.
Il s’agit d’une mission large, dans le cadre de laquelle le remplacement du garde-corps est visé.
La SARL [T] [G] ARCHTECTE est par ailleurs et de surcroît intervenue auprès de M. [B] par courriel du 26 mars 2021 et courriers des 18 et 27 mai 2021 (pièces 4, 7 et 9). A ce titre, il convient de relever que ces écrits ont été adressés et signés au nom de [T] [G] architecte DPLG et de la SARL [T] [G] ARCHITECTE. Il ne saurait dès lors être aujourd’hui soutenu que l’architecte s’est limité à s’assurer d’une conformité esthétique des travaux à son plan.
Sur le garde-corps
Outre le défaut de fixation relevant de la seule responsabilité de M. [B], l’expert judiciaire retient un défaut de conformité à la NFP 01-013 (absence de barreau, lisses) Il n’est pas contesté que la non-conformité à la norme n’a pas été signalée.
En l’espèce, M. [B] est professionnel du bâtiment, comme la SARL [T] [G] ARCHITECTE. S’il ne saurait être retenu que seul l’architecte était en mesure de relever la non-conformité, il convient par contre de relever que la SARL [T] [G] ARCHITECTE n’a, de la même manière que M. [B], jamais critiqué le garde-corps mis en place, quant à sa possible non-conformité aux règles de sécurité alors qu’il était également tenu d’une obligation de conseil et d’information, notamment quant au respect des normes de sécurité.
L’absence de conformité était susceptible d’obliger M. [B] à engager des travaux plus importants que ceux initialement prévus au devis.
En n’informant pas son client des contraintes de sécurité imposées aux garde-corps, la SARL [T] [G] ARCHITECTE a manqué à son obligation de conseil et participe au surcoût généré par la nécessité de modifier le garde-corps initialement prévu.
Dès lors, la SARL [T] [G] ARCHITECTE engage sa responsabilité au même titre que M. [B] et doit être condamnée in solidum au paiement du remplacement du garde-corps non conforme.
Sur le bardage
M. [B] sollicite la garantie de la SARL [T] [G] ARCHITECTE au motif du non-respect des plans d’exécution des travaux à l’autorisation d’urbanisme accordée. Or, il ne justifie pas que la faute contractuelle susceptible d’être relevée à l’encontre de l’architecte soit à l’origine d’un dommage susceptible d’engager sa responsabilité extracontractuelle à son égard.
Il sera débouté de sa demande à ce titre.
Sur la garantie de ENTORIA
Il n’est pas contesté par M. [B] que la société ENTORIA n’est pas assureur et n’a pas vocation à le garantir de ses condamnations.
Sur la garantie de FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS
Il n’est pas contesté que la police d’assurance de la SA FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS avait cessé à la date du 26 mars 2021. M. [B] ne formule pas de demande au fond la concernant.
Sur la garantie de la SA PROTECT
La SA PORTECT ne conteste pas être l’assurer de M. [B] s’agissant des travaux en cause et au titre d’un contrat d’assurance à effet au 12 janvier 2021, la garantie déclenchée par la réclamation couvrant l’assuré dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation et que la première réclamation est adressée à l’assuré entre la prise d’effet initiale de la garantie et l’expiration du délai subséquent.
La SA PORTECT garantit M. [B] au titre des dommages corporels, matériels ou immatériels tels que ceux causés aux existants, avant et après la réception. Elle ne garantit toutefois pas les dommages affectant les travaux de l’assuré (article 3.1.3.15) ni le coût des réparations, remplacements et/ou réalisations de travaux nécessaires à remédier à des désordres, malfaçons, non conformités ou insuffisances et aux conséquences de ceux-ci, ayant fait l’objet, avant ou lors de la réception de réserves de la part du maître d’œuvre ou du maître d’ouvrage (article 3.1.3.17).
Au terme du contrat, il convient de retenir n’y avoir pas lieu à garantie.
V - Sur les autres demandes
Sur la demande de frais irrépétibles de la SCI L’HAMECON
La demande de condamnation injustifiée a contraint la SCI L’HAMECON à constituer avocat. Il sera fait droit à sa demande. S’agissant d’une personne juridique distincte de M. [B], mais tenant compte de ce que la SCI a constitué le même avocat que ce dernier et s’est défendue par des conclusions uniques, il convient de limiter l’indemnité allouée à la somme de 2.000 euros.
Sur les autres demandes
L’équité commande de faire application de l’article 700 du code de procédure civile. Les demandeurs, échouant à la présente procédure, seront condamnés à payer aux époux [X] une somme de 2500 euros et à la SARL NESTENN LOCMINE une somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, comprenant les frais de sommation d’assister et d’établissement du procès-verbal de carence.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
Reçoit l’intervention volontaire de la société FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS SA,
Déboute Monsieur [A] [G], Monsieur [T] [G], Madame [Z] [G], Monsieur [S] [G] et Monsieur [K] [G] de leurs demandes dirigées contre la SCI L'HAMECON,
Dit n’y avoir lieu à résiliation du contrat,
Condamner in solidum M. [F] [B] et la SARL [T] [G] ARCHITECTE à payer à Monsieur [A] [G], Monsieur [T] [G], Madame [Z] [G], Monsieur [S] [G] et Monsieur [K] [G] la somme de 1.800 € HT en réparation des désordres affectant le garde-corps.
Condamne M. [F] [B] à payer à Monsieur [A] [G], Monsieur [T] [G], Madame [Z] [G], Monsieur [S] [G] et Monsieur [K] [G] la somme de 45.606 € TTC en réparation des désordres affectant le bardage,
Dit que les condamnations à paiement au titre des travaux de reprise seront assorties de l’indice BT01 à compter de la date du dépôt du rapport d’expertise judiciaire,
Déboute M. [F] [B] de sa demande de garantie à l’encontre de la SA PROTECT
Condamne solidairement Monsieur [A] [G], Monsieur [T] [G], Madame [Z] [G], Monsieur [S] [G] et Monsieur [K] [G] à payer à Monsieur [F] [B] la somme de 8.890,46 € TTC, en principal, au titre du solde de sa facture de travaux, outre intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation,
Condamner solidairement Monsieur [A] [G], Monsieur [T] [G], Madame [Z] [G], Monsieur [S] [G] et Monsieur [K] [G] à payer à la SCI L'HAMECON la somme de 2.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [F] [B] à payer à Monsieur [A] [G], Monsieur [T] [G], Madame [Z] [G], Monsieur [S] [G] et Monsieur [K] [G] la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamne M. [F] [B] à payer à la SAS ENTORIA et la SA FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS une somme de 2000 euros, ensemble, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne M. [F] [B] à payer à la SA PROTECT la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [F] [B] au paiement des entiers dépens, en ce compris le coût de l’expertise judiciaire.
Rappelle l’exécution provisoire de la présente décision.
LE GREFFIER LE PRESIDENT