Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE REFERE
DU 20 OCTOBRE 2026
Ordonnance du :
20 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00388 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FRDI
Monsieur [Q] [C]
c/
Société GL GENIE CLIMATIQUE
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [C], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Arnaud HONNET, avocat au barreau de l’AUBE
DEFENDERESSE
Société GL GENIE CLIMATIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
* * * * * * * * * *
L’affaire a été appelée à l'audience du 07 Juillet 2026 puis après renvoi à la demande des parties, plaidée à celle du 22 Septembre 2026 tenue par :
- Madame Virginie BROT, Présidente, statuant en référé,
assistée de Madame Julia MARTIN, Greffier.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance en date du 14 avril 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de TROYES statuant en référés a fait droit à la demande de Monsieur [Q] [C] tendant à voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire au contradictoire de la société JAWE et a désigné Monsieur [W] [B] en qualité d'expert.
Au cours des opérations d’expertise, il est apparu nécessaire à Monsieur [Q] [C] d’attraire à la cause la société GL GENIE CLIMATIQUE au titre de son intervention pour l’entretien de la chaudière litigieuse.
Aussi, par exploit de commissaire de justice des 10 juin 2026, Monsieur [Q] [C] a fait assigner la société GL GENIE CLIMATIQUE devant le président du tribunal judiciaire de TROYES statuant en référé aux fins de lui voir déclarer commune et opposable la mesure d'expertise ordonnée le 14 février 2026.
À l’audience du 22 septembre 2026, Monsieur [Q] [C], représenté par avocat, maintient ses demandes.
La société GL GENIE CLIMATIQUE, quoique régulièrement convoquée, n’a pas comparu et n’était pas représentée. La présente ordonnance sera donc réputée contradictoire.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 20 octobre 2026.
MOTIFS
Sur la demande d'extension de la mesure d'expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
En l’espèce, Monsieur [Q] [C] sollicite de voir déclarer communes et opposables les dispositions de l’ordonnance de référé du 14 février 2026 (« 14/02/2026 ») à la société GL GENIE CLIMATIQUE alors que l’ordonnance dont il est question a été rendue en date du 14 avril 2026.
Cette demande, qui ne peut résulter que d’une erreur de plume, doit ainsi être interprétée comme portant sur l’ordonnance du 14 avril 2026.
L’extension sollicitée de la mesure d’instruction en cours apparaissant utile et nécessaire à la solution du litige au sens de l’article susvisé, il y a lieu de déclarer communes et opposables les dispositions de l’ordonnance du 14 avril 2026 au défendeur à la présente instance.
Sur les demandes accessoires
La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens de l’article 696 du même code. Chaque partie conservera donc la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Virginie BROT, présidente du tribunal judiciaire de TROYES, statuant en référés publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, en premier ressort, réputée contradictoire, assortie de plein droit de l’exécution provisoire,
ORDONNONS que la mesure d'expertise judiciaire ordonnée le 14 avril 2026 par le juge des référés de ce tribunal et confiée à Monsieur [W] [B] soit rendue commune et opposable à la société GL GENIE CLIMATIQUE ;
IMPARTISSONS à l'expert un délai supplémentaire de quatre mois pour déposer son rapport ;
FIXONS à la somme de 1 000 euros la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra être consignée par Monsieur [Q] [C] entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal, dans le délai d'un mois à compter de la présente ordonnance ;
DISONS que, faute de consignation par Monsieur [Q] [C] dans ce délai impératif, l'extension de la mission de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;
DISONS qu'en cas de difficultés, l'expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises, au besoin à l'adresse suivante : [Courriel 1] ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 1] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.
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