Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
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JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026
N° du jugement :
26/
N° d’inscription au
répertoire général :
N° RG 23/00798 - N° Portalis DBZH-W-B7H-C5I2E
[I] [K] épouse [F]
C/
[G] [A], [L] [F]
- Divorce -
le 08/09/2026
ccc & copie executoire à :
Me Corinne BRIL, Me Annaïg DONVAL
ENTRE :
Madame [I] [K] épouse [F]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Annaïg DONVAL, avocat au barreau de LORIENT, avocat plaidant
Demanderesse,
ET :
Monsieur [G] [A], [L] [F]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Corinne BRIL, avocat au barreau de LORIENT, avocat plaidant
Défendeur,
JUGEMENT : rendu par Madame MARY, Juge au Tribunal judiciaire de LORIENT, délégué aux Affaires Familiales
GREFFIER : Madame ALLAIN Manon lors des débats et Mme CHARRIER Julie lors de la mise à disposition
DÉBATS : en Chambre du Conseil du 27 Mars 2026
JUGEMENT : Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition le 08 Septembre 2026.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Statuant après débats en Chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel ;
Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 05 octobre 2023 ;
PRONONCE le divorce, sur le fondement des articles 242 et suivants du code civil, aux torts partagés
de Madame [I] [K]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1]
et
de Monsieur [G] [F]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 2] (29)
dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2006 à [Localité 3] (56) ;
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge des actes de mariage et de naissance de chacun des époux ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
CONSTATE que chaque époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ;
DIT que le divorce prendra effet au 30 janvier 2023 ;
DIT que Monsieur [G] [F] devra verser à Madame [I] [K], à titre de prestation compensatoire, un capital de 65 000 € (soixante cinq mille euros) net de droits d’enregistrement ;
Au besoin, le CONDAMNE à ce paiement ;
CONSTATE que Madame [I] [K] a formulé dans son acte introductif d’instance une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
DEBOUTE les parties de leur demande d'expertise immobilière ;
DIT n'y avoir lieu, à ce stade, de fixer la valeur des immeubles de [Localité 3] et de [Localité 4] ;
RAPPELLE que l’industrie personnelle déployée par un époux sur ses biens propres n'ouvre pas droit à récompense ;
Sur les demandes de Madame
FIXE à la somme de 3.120 € la récompense due par Monsieur [F] à la communauté au titre des frais de géomètre expert exposés sur sa maison de [Localité 4] ;
DEBOUTE Madame de sa demande de récompense due par Monsieur [F] à la communauté au titre des taxes foncières réglées sur sa maison de [Localité 4] en 2008 et entre 2014 et 2021 ;
FIXE à 10.768,47 € la créance due par Monsieur [F] à l'indivision au titre du règlement des intérêts des emprunts souscrits sur le bien de [Localité 4] entre octobre 2003 et avril 2006 ;
FIXE à 1.116,06 € la créance due par Monsieur [F] à l'indivision au titre du règlement des dépenses sur le bien de [Localité 4] (factures d'eau, frais de bornage et frais d'agence immobilière) ;
FIXE à 5.575 € la récompense due par la communauté à Madame [F] au titre de l'héritage de son grand-père, Monsieur [O], perçu le 3 novembre 2022 ;
DIT que Monsieur [F] est redevable d'une récompense envers la communauté au titre de la revente du véhicule Peugeot 5008 ;
DEBOUTE Madame de ses demandes d’injonction de communication de pièces ;
Sur les demandes de Monsieur
DEBOUTE Monsieur de sa demande de fixation au profit de l’indivision d’une indemnité due par Madame [K] pour l’occupation du domicile conjugal du 1er février 2023 au 5 octobre 2023 d’un montant de 10.800 € ;
DEBOUTE Monsieur de sa demande de créance à l'encontre de Madame [K] au titre du fonctionnement du compte joint ;
FIXE la créance de Monsieur [F] à l’encontre de la communauté au titre des impôts sur les revenus 2022 à la somme de 1.394 € ;
FIXE à 1.546 € la créance de Monsieur [F] à l’encontre de l’indivision au titre de la taxe foncière ;
FIXE à la somme de 12.800 € la créance de Monsieur [F] sur l’indivision ante communautaire au titre de l’encaissement des loyers du bien de [Localité 4] d’août 2004 à avril 2006 ;
DEBOUTE Monsieur de sa demande de créance à l'encontre de la communauté au titre de l’encaissement des loyers du bien de [Localité 4] du 1er février 2023 à novembre 2023 ;
FIXE à la somme de 42 485,49 euros la créance de Monsieur [F] à l’encontre de la communauté au titre de la vente d’une partie du terrain de [Localité 4] ayant servi à l’acquisition d’un camping-car ;
DEBOUTE Monsieur [F] de sa demande de créance au titre des effets personnels non restitués ;
DIT n'y avoir lieu d'ordonner le partage du mobilier commun ;
INVITE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, le notaire choisi devant tenir compte des points d’ores et déjà tranchés par le présent jugement ;
RENVOIE les parties, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
DEBOUTE Madame de sa demande de dommages et intérêts au titre de l’article 266 du code civil ;
CONDAMNE Monsieur à verser à Madame une somme de 5000 euros en application de l’article 1240 du code civil ;
CONDAMNE Madame à verser à Monsieur une somme de 5000 euros en application de l’article 1240 du code civil ;
DEBOUTE Madame [K] de sa demande tendant à mettre à la charge de Monsieur [F] l'ensemble des frais afférents à l'entretien et à l'éducation de [S] dans l’éventualité où ce dernier reprendrait ses études ;
DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes amples ou contraires ;
DIT que les parties conserveront chacune la charge de leurs propres dépens.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier et par Madame MARY, juge aux affaires familiales,
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
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