Texte intégral
*1DE/00/38/36/90*
R.G.
: 2026007651
P.C.
: 2026-199
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
JUGEMENT PRONONCE LE 09/09/2026
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Par jugement en date du 25 février 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SARL FIJI GROUP.
Les représentants légaux de l'entreprise ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du Greffier.
Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
Attendu que Madame [B] [I], co-gérante, Maître [U] [S] DE LA SELARL [U] [S], représentée par Monsieur [H] [D], collaborateur; ont comparu en chambre du Conseil ;
Attendu que Maître [U] [S] DE LA SELARL [U] [S], ès qualités de Mandataire Judiciaire, après avoir rappelé les termes de sa requête expose :
Que par jugement prononcé par le Tribunal en date du 25 février 2026 la SARL FIJI GROUP a été déclarée en redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements régularisée par les cogérants,
Que la SARL FIJI GROUP exerce toutes activités de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion pour laquelle elle n'emploie aucun salarié,
Qu'il convient de rappeler que la société FIJI GROUP a été constituée en 2022 pour acquérir les actions de la SAS SANTHY qui exploite un fonds de commerce de restauration traditionnelle située au sein du centre commercial [Adresse 1] et qui emploie une dizaine de salariés,
Que par jugement en date du 25 février 2026, le Tribunal a également ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de sa filiale, la SAS SANTHY,
Qu'en raison des diverses dettes postérieures impayées dont les loyers dus à la bailleresse, la SAS MAPHI, et de l'absence totale d'informations sur le suivi de l'activité des mois de juin puis juillet 2026 (aucune situation de trésorerie actualisée alors que des dettes postérieures se sont accumulées, aucun justificatif de règlement des salaires…), elle a saisi le Tribunal sur le fondement des dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce et par jugement en date du 22 juillet 2026, votre Tribunal a converti la procédure de redressement judiciaire de la SAS SANTHY en liquidation judiciaire.
Qu'il apparaît dans ces conditions qu'aucun plan de redressement au bénéfice de la société FIJI GROUP ne peut désormais être envisagé, compte tenu de la liquidation judiciaire de la société SANTHY, sauf pour les associés à effectuer des apports de trésorerie conséquents pour financer un tel plan,
Que par ailleurs, aucune cession de cette holding, qui ne détient aucune participation en dehors de son unique filiale en liquidation judiciaire, ne peut être envisagée,
Qu'il est donc demandé de mettre fin à la période d'observation, d'ordonner l'arrêt de l'activité et de convertir en conséquence le redressement judiciaire prononcé en liquidation judiciaire et ce, par application des dispositions de l'article L.631-15 et L.640-1 du Code de commerce.
Attendu que Madame [B] [I], co-gérante, n'émet pas d'opposition à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
Attendu que Monsieur le Juge Commissaire émet un avis favorable ;
Attendu que Monsieur le Procureur de la République, requiert par écrit, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé.
Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu l'avis écrit de Monsieur le Procureur de la République,
Met fin à la période d'observation.
Ordonne le dépôt au greffe du rapport indiquant les différentes opérations de réalisation des actifs, le montant des sommes versées à la Caisse des Dépôts et consignations et l'état des répartitions faites aux créanciers et dit que ce rapport sera remis sans délai, par les soins du greffier, au juge-commissaire et à Monsieur le Procureur de la République.
En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.
Convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de :
SARL FIJI GROUP [Adresse 2]
* activité : Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
Maintient le juge commissaire en fonction.
Nomme Maître [U] [S] DE LA SELARL [U] [S] [Adresse 3], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Fixe à 36 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article L. 643-9 du code de commerce et ce à compter du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit,
Ordonne qu'il soit procédé, par le Greffier du Tribunal, à la notification du présent jugement au débiteur en application de l'article R631-24 du code de commerce ainsi qu'à sa communication et aux publicités prévues par les articles R621-7 et R621-8 du code de commerce.
Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi neuf septembre deux mille vingt six, par :
Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre
Monsieur Stéphane GERARD, Monsieur Michel CHAUVET, Juges.
Assistés de Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Marielle MONTFORT, Greffier.
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