Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
Service des procédures collectives
Redressements et Liquidations judiciaires
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AFFAIRE : S.C.I. MCY
N° RG 25/04921 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KYMJ
Minute n° : 2026/179
Audience du 18 Septembre 2026
Délibéré du 16 Octobre 2026
JUGEMENT DU 16 Octobre 2026
(poursuite de la période d’observation)
Expéditions délivrées
à :
* par LR
- S.C.I. MCY
-Syndic de copro [Adresse 1]
* par LS
– PRS Var
– SIE [Localité 2]
* par voie du Palais
– Ministère Public
– Me Philippe BARTHELEMY
-Me Philippe SCHRECK
* contre récépissé
– SELARL [H] -LES MANDATAIRES
– Tribunal de Commerce de FREJUS
1 copie dossier
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats
PRÉSIDENT : M. Yoan HIBON
JUGES : Madame Marie HESSLING
Madame Ariane CHARDONNET
MINISTÈRE PUBLIC : M. Alexandre APEL
GREFFIER : Madame Maïté EPITALON
DÉBATS : A l’audience en chambre du conseil du 18 Septembre 2026 mis en délibéré au 16 Octobre 2026.
JUGEMENT : par décision contradictoire et en premier ressort le jugement étant mis à disposition au Greffe.
DEBITEUR :
S.C.I. MCY, demeurant [Adresse 2]
prise en la personne de son gérant Monsieur [J] [M], comparant et assisté par Maître Philippe BARTHELEMY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, substitué par Maître Jessy BRUNO-DALMAIS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
CONTROLEUR :
Syndicat de copropriété [Adresse 1], demeurant [Adresse 3]
ayant pour avocat Maître Philippe SCHRECK, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
ni comprant ni représenté
MANDATAIRE JUDICIAIRE :
Me Marie-Sophie PELLIER
représentée par Madame [I] [G]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition du jugement au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'avis du mandataire judiciaire,
Vu l'avis du juge-commissaire et du ministère public,
Vu les dispositions de l'article L 621-3, L 631-7 et R 631-7 du Code de commerce,
ORDONNE la poursuite de la période d'observation jusqu'au 21 novembre 2026 de la SCI MCY, immatriculé au RCS sous le numéro 410 667 182,
DIT que pendant cette période, l'activité se poursuivra dans les conditions prévues à l'article L 622-1 du Code de commerce,
RAPPELLE qu'à tout moment de la période d'observation et conformément à l'article L 631-15 II du Code de commerce, à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur ou du ministère public ou d'office, le tribunal pourra ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible,
DIT que l'affaire sera rappelée à l’audience du 18 décembre 2026 à 14 heures la présente décision valant convocation,
DIT que la publicité légale sera assurée par le greffier,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de redressement.
Ainsi jugé à [Localité 3] le 16 octobre 2026.
LA GREFFIÈRE LE PRESIDENT
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