Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00189 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PC3L
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
au défendeur
Copie exécutoire délivrée
le :
au demandeur
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Tribunal de proximité de Montmorency
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JUGEMENT
DU 05 NOVEMBRE 2026
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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES
DEMANDEUR(S) :
Société EOS CREDIT FUNDING DAC VENANT AUX DROITS DE EOS FRANCE VENANT ELLE-MÊME AUX DROITS DE LA SOCIETE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sous son enseigne SYGMA
[Adresse 1]
[Localité 1] [Adresse 2] - IRLANDE
représentée par Maître Eric BOHBOT, avocat du barreau de PARIS,
DÉFENDEUR(S) :
Madame [Y] [S]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Louise-Marie CHOU, magistrat à titre temporaire,
Assisté de : Marlène PONIARD, Greffier,
DÉBATS :
À l’audience publique du 15 Septembre 2026
DÉCISION :
Prononcée par Louise-Marie CHOU, magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de PONTOISE, déléguée au tribunal de proximité de MONTMORENCY, juge des contentieux de la protection, juge au Tribunal de proximité de Montmorency, assistée de Marlène PONIARD, Greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable acceptée le 22 juin 2023, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Mme [Y] [S] nom d’usage [S] [J], un prêt personnel destiné à regrouper des crédits d'un montant de 50 965 euros remboursable par 143 mensualités de 492,32 euros hors assurance au taux nominal conventionnel de 5,63 % (TAEG : 6,54%).
Par courrier recommandé en date du 11 juin 2025, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a mis en demeure Mme [Y] [S] nom d’usage [S] [J] de s'acquitter des échéances impayées.
Par acte sous seing privé du 07 août 2025, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a cédé un portefeuille de créances à la société EOS FRANCE, dont fait partie intégrante le contrat de crédit susmentionné.
Par acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2026, la société EOS CREDIT FUNDING DAC, venant aux droits de la société EOS FRANCE, venant elle-même aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, a fait assigner Mme [Y] [S] nom d’usage [S] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montmorency et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
- constater que la déchéance du terme est acquise et, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du prêt sur le fondement des articles 1227 et suivants du code civil ;
- condamner Mme [Y] [S] nom d’usage [S] [J] à lui payer la somme de 51 433,27 euros, majorée des intérêts au taux conventionnel de 5,63% à compter du 04 juillet 2025,
- condamner Mme [Y] [S] nom d’usage [S] [J] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 10 mars 2026 puis renvoyée à celles des 26 mai 2026 et 15 septembre 2026, date à laquelle elle a été retenue.
A cette audience, la SOCIÉTÉ EOS CREDIT FUNDING DAC, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.
En application des articles R. 312-35 et R. 632-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection soulève d'office les moyens tirés de l’éventuelle forclusion de la demande en paiement, de la nullité du contrat du fait d’un versement des fonds prêtés avant l’expiration du délai de rétractation de l’emprunteur et de l’irrégularité de l’offre préalable de crédit, au regard notamment de la consultation préalable du FICP, de la remise à l’emprunteur de la fiche d’informations précontractuelles et de l’évaluation de sa solvabilité, de l’absence ou de l’irrégularité du message annuel d’information de l’emprunteur, mais également du caractère abusif des clauses résolutoires des contrats de crédits, comme de la régularité de la déchéance du terme prononcée et, plus globalement, de l'opération.
L’établissement de crédit n’a pas fait d’observations particulières.
Mme [Y] [S] nom d’usage [S] [J], ayant sollicité les renvois, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter. Par courriel en date du 14 septembre 2026, elle sollicite d’être excusée pour son absence indiquant que son dossier de surendettement auprès de la Commission de surendettement des particuliers du Val d’Oise a fait l’objet d’une recevabilité le 31 mars 2026.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 05 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 469 du Code de procédure civile, le jugement est contradictoire.
A titre liminaire, il sera rappelé que le créancier peut, à tout moment de la procédure de surendettement, agir selon les voies du droit commun pour se procurer un titre. La recevabilité/mise en place de mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers ne fait ainsi pas obstacle à la présente action de la banque, même si le présent jugement sera exécuté conformément à la législation applicable en matière de surendettement. En effet, son exécution est notamment différée pendant la durée du plan arrêté par la commission, et par ailleurs, en cas d'inexécution par le débiteur des mesures imposées, le créancier ne recouvre le droit de pratiquer des mesures d'exécution que dans le cas où il est mis fin au plan soit par une décision du juge statuant en matière de surendettement soit par l'effet d'une clause de caducité prévue par ces mesures.
Sur la forclusion
L'article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
En l'espèce, il ressort de l'historique de compte que la première échéance impayée date du 28 février 2025.
La présente action, ayant été engagée par assignation le 15 janvier 2026, soit moins de deux ans après ce premier incident de paiement non régularisé, est recevable.
Sur l'appréciation du caractère abusif de la clause relative à l'exigibilité anticipée du capital du prêt et sur la régularité de la déchéance du terme
En application des articles 1224 et 1225 du code civil, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle et régulariser sa situation. L'exigence d'une stipulation « expresse et non équivoque » est d'interprétation stricte et ne peut être déduite implicitement des termes du contrat.
Par ailleurs, en application de l'article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Aux termes de l'article R. 212-2 4° du code de la consommation, est ainsi présumée abusive, la clause qui a pour objet ou pour effet de reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable.
En outre, en vertu de l'article R. 632-1 du code de la consommation, il incombe au juge d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle, dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, par laquelle le créancier peut prononcer la déchéance du terme sans mise en demeure préalable en raison d'un manquement du débiteur à son obligation de rembourser une échéance du prêt à sa date.
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour de cassation qu'une clause d'un contrat de prêt qui autorise le prêteur à exiger immédiatement, sans mise en demeure préalable ni préavis d'une durée raisonnable, la totalité des sommes dues au titre du contrat de prêt en cas de défaut de paiement d'une échéance à sa date, ou stipule la résiliation de plein droit d'un contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'un délai raisonnable créé un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. En outre, il importe peu que la déchéance du terme ait été effectivement prononcée en accordant un délai à l'emprunteur car le fait que le professionnel n'ait pas appliqué une clause n'exempte pas le juge national de son obligation de tirer toutes les conséquences du caractère abusif de cette clause.
En l'espèce, le contrat de crédit contient une clause intitulée "Avertissement sur les conséquences d'une défaillance de l'emprunteur et indemnités dues au prêteur" (page 22/32) qui stipule qu'en cas de défaillance de la part de l'emprunteur dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés […]".
Il en résulte que cette clause ne fixe aucun délai laissé à l'emprunteur pour lui permettre de régulariser sa situation et éviter la résiliation de plein droit du contrat. Compte tenu de l'enjeu et des conséquences considérables d'une telle clause pour l'emprunteur qui est exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement et se voit contraint de rembourser immédiatement la totalité des sommes restant dues au titre du prêt au bon vouloir du prêteur, sans respect d'un délai de préavis d'une durée raisonnable, ces clauses créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur. Elle est donc abusive et doit être réputée non écrite.
En outre, le fait que l’établissement de crédit ait adressé à l'emprunteur, le 11 juin 2025, une mise en demeure préalable de payer la somme de 1 899,42 euros dans un délai de dix jours l'avertissant du prononcé de la déchéance du terme à défaut de paiement, puis l'ait informé de la déchéance du terme par courrier du 04 juillet 2025, est sans effet sur le caractère abusif de la clause. En effet, d'une part, le caractère abusif d'une clause s'apprécie in abstracto, et non pas en fonction des conditions effectives de sa mise en œuvre, qui sont en l'espèce laissées totalement à la discrétion du prêteur par la clause.
En application de l'article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses. Ces dispositions sont d'ordre public.
Dès lors, la clause intitulée " Avertissement sur les conséquences d'une défaillance de l'emprunteur et indemnités dues au prêteur" étant abusive et partant, réputée non écrite, l’établissement de crédit n'a pu valablement prononcer la déchéance du terme de ce contrat de crédit fondée sur la défaillance de l'emprunteur.
Il convient ainsi d'examiner la demande subsidiaire en prononcé de résolution judiciaire.
Sur la résolution judiciaire du contrat
Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat. L'article 1224 du même code prévoit que la résolution résulte, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
La stipulation d'une clause résolutoire de plein droit ne fait pas obstacle à ce que l'un des co-contractants puisse demander la résolution judiciaire du contrat, en application de l'article 1227 du code civil, en cas d'inexécution par le débiteur de ses obligations. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit, le juge ne prononçant la résolution du contrat qu'après s'être assuré de la réalité du manquement évoqué et uniquement si la gravité dudit manquement justifie une telle résolution.
En l'espèce, il résulte de l'examen des pièces versées aux débats que Mme [Y] [S] nom d’usage [S] [J] n'a pas respecté ses engagements contractuels en ce qu'elle a cessé d'honorer définitivement les échéances à compter du mois de février 2025.
Au regard de la durée et du montant du prêt, les défauts de paiement doivent être considérés comme des manquements suffisamment graves pour justifier la résolution judiciaire du contrat de crédit à compter de la présente décision.
Sur les sommes dues
La résolution d'un contrat de prêt entraîne la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, à la différence de la résiliation qui n'est pas rétroactive mais ne joue que pour les contrats à exécution successive, ce que n'est pas le prêt.
Les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de Mme [Y] [S] nom d’usage [S] [J] (50 965 euros) et les règlements effectués (9 576,53 euros), soit la somme de 41 388,47 euros.
Mme [Y] [S] nom d’usage [S] [J] sera donc condamnée à payer à la société EOS CREDIT FUNDING DAC la somme de 41 388,47 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision. Compte tenu du caractère abusif de la clause de déchéance, la demande de paiement au titre de l'indemnité légale sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Mme [Y] [S] nom d’usage [S] [J], qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Compte tenu de la situation de surendettement de la défenderesse, il est équitable de laisser à la charge de la société EOS CREDIT FUNDING DAC les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable l'action formée par la SOCIÉTÉ EOS CREDIT FUNDING DAC,
DECLARE abusive la clause intitulée " Avertissement sur les conséquences d'une défaillance de l'emprunteur et indemnités dues au prêteur" figurant en page 22/32 du contrat de crédit souscrit le 22 juin 2023 et la répute non écrite,
DECLARE que la déchéance du terme du contrat de crédit souscrit le 22 juin 2023 n'est pas acquise,
PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de prêt souscrit par Mme [Y] [S] nom d’usage [S] [J] en date du 22 juin 2023 auprès de la SOCIÉTÉ EOS CREDIT FUNDING DAC,
CONDAMNE Mme [Y] [S] nom d’usage [S] [J] à verser à la SOCIÉTÉ EOS CREDIT FUNDING DAC la somme de 41 388,47 euros au titre du capital restant dû,
DIT que la somme de 41 388,47 euros portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
RAPPELLE que l'exécution de cette condamnation est différée pendant la durée du plan arrêté par la Commission de surendettement des particuliers du Val d’Oise, et qu'en cas d'inexécution par le débiteur des mesures imposées, le créancier ne recouvre le droit de pratiquer des mesures d'exécution que dans le cas où il est mis fin au plan soit par une décision du juge statuant en matière de surendettement soit par l'effet d'une clause de caducité prévue par ces mesures,
CONDAMNE Mme [Y] [S] nom d’usage [S] [J] aux dépens,
REJETTE la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3] le 05 novembre 2026,
Le greffier La juge des contentieux de la protection