Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
26/10/2026 JUGEMENT DU VINGT-SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 29/06/2026
La cause a été entendue à l'audience du vingt-cinq septembre deux mille vingt-six à laquelle siégeaient :
Madame Chantal WIRQUIN Président de la 1ère Chambre faisant fonction de Président de la 4ème Chambre,
Monsieur Jean-Claude VARILH, Monsieur Christophe GRIFFART, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier ;
Après quoi, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :
ENTRE : LE DEMANDEUR :
* SA BPCE FACTOR ayant son siège social [Adresse 1] représentée par TRUST Avocats en la personne de Maître [F] [A] [Adresse 2] [Localité 1]
ET: LE DEFENDEUR: -Monsieur [T] [S], [B], [R] ayan
* Monsieur [T] [S], [B], [R] ayant son siège social [Adresse 3] non comparant ni représenté
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La société BPCE FACTOR, anciennement dénommée NATIXIS FACTOR, est créancière de Monsieur [S] [T], entrepreneur individuel, spécialisé en matière de « petit bricolage non réglementé, nettoyage de jardins, entretien, et services à la personne. Le 2 mars 2023, Monsieur [T] convenait avec la société BPCE FACTOR, d'un contrat d'affacturage dénommé « Contrat FACTUREA Pro Zen Créateurs n°43888 », dont le fonctionnement est le suivant : le client remet au factor des factures que ce dernier comptabilise en les portant au crédit du compte courant d'affacturage ouvert en ses livre, il en ressort un disponible, que le client peut alors décaisser vers un compte personnel. Parmi les clients de Monsieur [T], figurait la société SOGEA NORD OUEST, le 8 juin 2023, la banque CREDIT AGRICOLE, mandataire de la société SOGEA a écrit à Monsieur [T] pour l'informer que cette dernière lui avait donné pour instructions de procéder à son profit, le 30 juin suivant, à deux virements, l'un de 17.100€, l'autre de 5.104,61€ soit un total de 22.204,61 € à verser entre les mains de la société BPCE FACTOR sauf que la société SOGEA avait donné à sa banque instructions de créditer la société BPCE FACTOR, non en règlement de facture émise par Monsieur [T] mais par un autre de ses prestataires, la société TOP PEINTURE. Le 30 juin 2023, la société BPCE FACTOR a donc reçu deux virements, «lettrés » par erreur, au profit de Monsieur [T]. Informé dès le 8 juin 2023 qu'une erreur allait être commise à son profit le 30 juin suivant, Monsieur [T] a édité une facture n°2023-040 à l'attention de la société SOGEA, en date du 3 juillet 2023 au titre de « prestations ménage de l'année » correspondant à la somme des deux, que Monsieur [T] a déposé sur son espace personnel « FACTUREA Net » mis à sa disposition par la société BPCE FACTOR, pour que cette dernière la lui escompte. La société BPCE FACTOR a porté les deux virements reçus de la part de la société SOGEA, le 5 juillet 2023, au crédit du compte d'affacturage ouvert par Monsieur [T] en ses livres. Le 5 juillet 2023, Monsieur [T] a décaissé les deux virements vers son compte personnel, ne permettant pas en interne de corriger le destinataire (la société TOP PEINTURE). Les virements ont donc été annulés par la société BPCE FACTOR et portés au débit du compte d'affacturage ouvert par Monsieur [T] qui les avait indument perçus. Le 25
juillet 2023, Monsieur [T] a remboursé à la société BPCE FACTOR, la somme de 6.500€ et Monsieur [T] a été sommé de rembourser les sommes indument perçues et de rendre son compte d'affacturage non débiteur, en vain.
Par acte extrajudiciaire du 29/06/2026, la SA BPCE FACTOR représentée par TRUST Avocats en la personne de Maître [F] [A] assignait Monsieur [T] [S] aux fins de :
« CONDAMNER Monsieur [S] [T], à payer à la société BPCE FACTOR la somme de seize mille sept cent douze euros et soixante-trois centimes (16.712,63), outre intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2024, date de la mise en demeure, et ce jusqu'à parfait paiement ;
« JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
« CONDAMNER Monsieur [S] [T] à verser à la société BPCE FACTOR la somme de mille cinq cent (1.500) euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. »
Le défendeur ne comparait pas et personne pour lui ;
L'affaire a été mise en délibéré lors de l'audience du 25/09/2026, les parties ayant été avisées que la décision serait prononcée par voie de mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION :
Le défendeur n'est ni comparant ni représenté ; il est en conséquence statué au vu des seules pièces versées aux débats ;
Le Tribunal rappelle que les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette dernière disposition étant d'ordre public ;
La demanderesse verse aux débats :
Pièce 3-1 : Convention d'affacturage en date du 2 mars 2023 Conditions générales
Pièce 3-2 : Convention d'affacturage en date du 2 mars 2023 Conditions particulières
Pièce 4-1 : Avis de paiement de la somme de 17.100 €, en date du 8 juin 2023
Pièce 4-2 : Avis de paiement de la somme de 5.104,61 €, en date du 8 juin 2023
Pièce 5 : Avis d'instructions édité le 29 juin 2023
Pièce 6-1 : Avis de réception de la somme de 17.100 €, au crédit du compte de la société BPCE FACTOR, en date du 30juin 2023
Pièce 6-2 : Avis de réception de la somme de 5.104,61 €, au crédit du compte de la société BPCE FACTOR, en date du 30juin 2023
Pièce 7 : Facture n°2023-040 en date du 3 juillet 2023
Pièce 8 : Message envoyé par Monsieur [T] à la société BPCE FACTOR, en date du 3 juillet 2023
Pièce 9 : Message envoyé par Monsieur [T] à la société BPCE FACTOR, en date du 4juillet 2023
Pièce 10 : Relevé du compte courant ouvert par Monsieur [T] dans les livres de la société BPCE FACTOR, en date du 1er août 2023
Pièce 11 : Courriel interne à la société BPCE FACTOR en date du 5 juillet 2023
Pièce 12 : Relevé du compte courant ouvert par Monsieur [T] dans les livres de la société BPCE FACTOR, en date du 1er août 2024
Pièce 13 : Position du compte d'affacturage de Monsieur [T]
Pièce 14 : Mise en demeure en date du 14 octobre 2024
Justifiant ainsi du bienfondé de sa créance, sans que le défendeur non comparant ni représenté, n'ai pu justifier d'un quelconque moyen d'opposition ; qu'en conséquence il convient de faire droit aux demandes de la SAS BPCE FACTOR et de condamner Monsieur [T] à payer à la SAS BCPE FACTOR la somme de 16.712,63€ outre intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2024, date de la mise en demeure, et ce jusqu'à parfait paiement ;
L'équité commande de ne pas laisser à la charge d'une des parties les frais irrépétibles non compris dans les dépens, qu'il convient en conséquence de condamner Monsieur [T] à payer à la société BPCE FACTOR la somme de 700€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Le Tribunal rejette toutes autres demandes, fins et conclusions contraires ;
Le Tribunal, comme de droit, ordonne l'exécution provisoire et condamne Monsieur [T] aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;
CONDAMNE pour les causes sus-énoncées Monsieur [T] [S] à payer à la SA BPCE FACTOR :
La somme de 16.712,63€ outre intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2024, date de la mise en demeure, et ce jusqu'à parfait paiement ;
La somme de 700€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
REJETTE toutes autres demandes, fins et conclusions contraires ; ORDONNE l'exécution provisoire ; CONDAMNE Monsieur [T] aux entiers dépens liquidés pour frais de Greffe à la somme de 54,37 euros dont 9,06 euros de TVA à 20%. Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Chantal WIRQUIN
Le Greffier Madame Sylvanie HENICQUE
Signe electroniquement par Chantal WIRQUIN
Signe electroniquement par Sylvanie HENICQUE, commis-greffier.
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