Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT PLAN DE CONTINUATION du 08/09/2026
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026003753 2026000517
[Localité 1] (SARL)
Dossier : PC/08689
Décision contradictoire et en premier ressort,
Lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 08/09/2026 et même composition pour le délibéré :
La cause ayant été communiquée au Ministère Public ;
Jugement prononcé publiquement le
08/09/2026
, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par
Alain PECOU,
Président d'audience
, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par
Marine LAURENT,
Commis Greffier,
Dans le cadre de la procédure collective ouverte à l'égard de :
[Localité 1] (SARL) [Adresse 1]
B 433 789 740 - 2000 B 344
Comparant : en la personne de son gérant Monsieur [S] [W], et de Monsieur [P], associé et assistés de Maître [F],
Ayant pour mandataire judiciaire
SELARL [B] & ASSOCIES en la personne de Maître [D] [L] [Adresse 2] Comparant : [E] [Q] munie d'un pouvoir pour représenter Maître [D] [L]
Par jugement en date du 25/02/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire.
Par jugement en date du 08/04/2025, la poursuite de la période d'observation a été autorisée jusqu'au 09/09/2025 puis renouvelée par jugement du 09/09/2025 jusqu'au 25/02/2026.
Par jugement en date du 10/03/2026, le renouvellement exceptionnel de la période d'observation a été autorisé jusqu'au 25/08/2026 puis par jugement du 02/06/2026, la poursuite de la période d'observation a été autorisée jusqu'au 08/09/2026 dans l'attente de la consultation des créanciers.
La SELARL [B] & ASSOCIES prise en la personne de Madame [E] [Q], munie d'un pouvoir aux fins de représenter Maître [D] [L], ès qualités de mandataire judiciaire, donne lecture du rapport, concernant les réponses à la consultation des créanciers aux propositions du moratoire en application de l'article L 626-7 du Code de Commerce.
Elle expose que : L'AGS a accordé un moratoire sur 18 mois ; la société débitrice a d'ores et déjà versé l'acompte de 10% ;
Le projet de plan est cohérent et les réserves préalablement émises, levées.
Vu Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport lequel émet un avis favorable à l'adoption du plan ;
Vu le Ministère Public entendu en son avis lu à l'audience, lequel émet un avis favorable à l'adoption du plan sous réserve de la régularisation des dettes postérieures qui subsistaient au jour de la rédaction du rapport du mandataire judiciaire;
Vu Monsieur [N] expert comptable accompagné de Madame [C] du Cabinet SODECAL, entendus, n'ont pas formulé d'observation,
Vu la société [Localité 1] (SARL), entendue en ses observations,
La représentante des salariés, ne comparait pas ni personne pour elle,
SUR QUOI :
Attendu que le projet de plan détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activité, de l'état du marché et des moyens de financement disponible.
Que celui-ci définit les modalités de règlement du passif et des garanties que le dirigeant d'entreprise doit souscrire pour en assurer l'exécution.
Attendu que le plan de redressement par continuation proposé par l'entreprise permet le redressement de l'entreprise et l'apurement de la totalité du passif;
Attendu qu'il ressort de la consultation des créanciers qu'ils sont majoritairement favorables à ce plan ;
Attendu que l'entreprise devrait dégager une capacité d'autofinancement suffisante pour lui permettre de faire face aux engagements prévus par le plan ;
Attendu qu'il convient de donner acte aux créanciers des délais et remises auxquels ils ont consenti explicitement ou implicitement en ne répondant pas à la consultation ainsi qu'aux créanciers des dispositions particulières dont ils bénéficient ;
Qu'il sera en outre précisé que les sommes à répartir correspondant aux créances litigieuses ne seront versées qu'à compter de l'admission définitive de ces créances au passif de la procédure.
Qu'il est demandé la remise des majorations et pénalités en regard des dispositions légales et ce, après règlement du principal ;
Qu'il convient en conséquence d'arrêter le plan de continuation dans les conditions et selon les modalités prévues en considération des réponses des créanciers.
Qu'il convient afin de s'assurer de la bonne exécution du plan d'imposer à l'entreprise de procéder au règlement du passif par des mensualités ; le premier versement intervenant le 08/10/2026, entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, à charge pour ce dernier d'effectuer une répartition annuelle aux créanciers, la première répartition étant fixée au 08/09/2027 ;
Qu'il convient d'ordonner à l'entreprise de rendre compte de son activité et de sa situation de trésorerie semestriellement au Commissaire à l'exécution du plan;
Qu'il y a lieu de désigner Monsieur [S] [W], en sa qualité de représentant légal, comme tenu de la bonne exécution du plan (L. 626-10 al.1) ;
Qu'il convient de rappeler qu'en vertu de l'article L 626-13 et R 626-24 du Code de Commerce, l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques et le débiteur justifiera de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du jugement arrêtant le plan, à laquelle il joindra un relevé des incidents de paiement et l'établissement de crédit qui est à l'origine de l'interdiction informera la Banque de France de la levée de cette interdiction aux fins de régularisation.
Qu'il y a lieu de dire que le débiteur devra, chaque année, fournir au commissaire à l'exécution du plan, durant toute la durée de sa mission, ses comptes annuels, les états financiers de synthèse et une attestation de régularité de ses obligations fiscales et sociales (L. 626-25 al.5);
Qu'il convient également d'ordonner l'inaliénabilité du fonds de commerce et du bien immobilier pendant toute la durée du plan, en application de l'article L626-14 du Code de commerce ;
Que la présente clause d'inaliénabilité sera, à la diligence du Commissaire à l'exécution du plan, mentionnée au Registre Public tenu au Greffe du Tribunal de Commerce de Céans en vertu de l'article R 626-25 du Code de Commerce ainsi qu'à la conservation des hypothèques ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Donne acte aux créanciers des délais et remises qu'ils ont acceptés ;
Impose le délai de 9 ans, auquel les créanciers poursuivant le règlement de la totalité de leur créance ont consenti, aux créanciers ayant refusé le plan et aux créanciers restés taisant ;
Arrête le plan de redressement par continuation selon les modalités suivantes dans le cadre de la procédure ouverte à l'égard de la société :
[Localité 1] (SARL) [Adresse 1] B 433 789 740 - 2000 B 344
* paiement immédiat des créances inférieures à 500 € : 1.960,11 €,
* paiement du passif superprivilégié sur 18 mois, sous réserve de l'accord de l'AGS, soit la somme de 29.812,94 € :
* Paiement immédiat de 10% soit 2.981,30 €
* Remboursement du solde de 26.831,30 € en 18 mensualités de 1.490,65 €
Apurement du passif résiduel sur 9 années avec la progressivité suivante :
* Année 1 : 1%,
* Année 2 : 5%,
* Année 3 à 9 : 13,43 %,
* Règlement du solde du passif échu et à échoir, en ce compris les échéances des emprunts échues durant la période d'observation, par paiement mensuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan pour une répartition annuelle à la date anniversaire du plan (soit après 1 an) :
* la première échéance mensuelle auprès des créanciers interviendra 1 an après le jugement d'homologation du plan de redressement,
* le premier décaissement auprès des créanciers interviendra après le jugement d'homologation du plan de redressement,
* Remise des majorations, frais, pénalités et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions de l'article 1756 du Code Général des Impôts,
Le règlement des sommes exigibles dès l'arrêté du plan,
les frais de Justice :
* Greffe mémoire
* Mandataire Judiciaire ;
Dit que la société [Localité 1] s'engage à collaborer avec le commissaire à l'Exécution du Plan et notamment à :
* Verser entre les mains du commissaire à l'Exécution du Plan le dividende du plan d'apurement du passif, par virement sur le compte ouvert à la CDC,
* Remettre au commissaire à l'Exécution du Plan dès la clôture de l'exercice comptable, bilan et compte de résultat,
A porter à la connaissance du commissaire à l'Exécution du Plan tout projet de cession portant sur des actifs stratégiques ayant pour conséquence une diminution du gage des créanciers,
A porter à la connaissance du commissaire à l'Exécution du Plan sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans le cadre de l'exécution du plan,
Ordonne à l'entreprise de procéder au règlement du passif par des mensualités ; le premier versement intervenant le 08/10/2026, entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, à charge pour ce dernier d'effectuer une répartition annuelle aux créanciers, la première répartition étant fixée au 08/09/2027 ;
Désigne Monsieur [S] [W], en sa qualité de représentant légal, comme tenu de la bonne exécution du plan (L. 626-10 al.1) ;
Ordonne la production d'un rapport d'activité et d'une situation de trésorerie semestrielle entre ses mains par le débiteur et en ordonne le dépôt au Greffe ;
Dit que le débiteur devra, chaque année, fournir au commissaire à l'exécution du plan, durant toute la durée de sa mission, ses comptes annuels, les états financiers de synthèse et une attestation de régularité de ses obligations fiscales et sociales (L. 626-25 al.5) ;
Dit qu'en cas de non respect des engagements rappelés dans la présente décision, le Commissaire à l'exécution du plan saisira sans délai le Tribunal d'une requête en inexécution du plan ;
Ordonne l'inaliénabilité du fonds de commerce et du bien immobilier pendant toute la durée du plan, en application de l'article L626-14 du Code de commerce ;
La présente clause d'inaliénabilité sera, à la diligence du Commissaire à l'exécution du plan, mentionnée au Registre Public tenu au Greffe du Tribunal de Commerce de Céans en vertu de l'article R 626-25 du Code de Commerce ainsi qu'à la conservation des hypothèques ;
Ordonne, de plein droit, la levée de toute interdiction d'émettre des chèques ;
Fixe la durée du plan à 9 ANS et désigne pendant cette durée la SELARL [B] & ASSOCIES en la personne de Maître [D] [L], en qualité de Commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue par l'article L 626-25 du Code de Commerce ;
Maintient [K] [Y] en qualité de Juge Commissaire ;
Maintient la SELARL [B] & ASSOCIES en la personne de Maître [D] [L], en qualité de représentant des créanciers jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances ;
Dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 17/10/2027 à 09 Heures 30 et que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience.
Ordonne l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la Loi ;
Emploie les dépens, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de redressement judiciaire ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Commerce de Montauban, par mise à disposition au greffe le 08/09/2026.
Le Commis Greffier Marine LAURENT
Le Président.
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