Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
ARRÊT DU 16 JUIN 2026
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08761 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNDA
Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Mars 2024-Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris- RG n° 23/06657
APPELANTE
Association SOC PHILANTHROPIQUE, association déclarée,
enregistrée sous le numéro sous le numéro SIRET 775 666 530 00016
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Florian Tosoni, avocat au barreau de Paris, toque : B1192
INTIMÉS
Monsieur [D] [J]
né le 01 Octobre 1948 à [Localité 2] (Pologne)
[Adresse 2]
[Localité 3]
et
Madame [R], [T] [L]
née le 14 Octobre 1962 à [Localité 4] (Pologne)
[Adresse 3]
[Localité 5]
Tous deux représentés par Me Isabelle BONARDI, avocat au barreau de Paris, toque : D2069
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 31 Mars 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Roselyne GAUTIER, Présidente de chambre
Mme Agnès BODARD-HERMANT, Présidente de chambre
Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M. PINOY Jean-Yves, conseiller dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : M. Clément COLIN
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, délibéré initialement prévu le 02 juin 2026 puis prorogé 16 juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Mme Agnès BODARD-HERMANT, Présidente à la chambre pour la Présidente de chambre empêchée et par Madame Aurély ARNELL, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PRÉTENTIONS
L'association Soc Philanthropique a donné à bail d'habitation à titre de résidence principale à Mme [R] [X] un appartement situé [Adresse 4] à [Localité 6], que celle-ci occupe depuis l'année 1990. Le contrat de bail a été égaré.
Par ordonnance sur requête du 17 novembre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a commis un commissaire de justice aux fins de vérifier d'une part les conditions effectives d'occupation du logement et d'autre part si Mme [R] [X] a véritablement installé sa résidence principale au [Adresse 5].
Le 6 décembre 2022, un procès-verbal de constat était établi par deux commissaires de justice s'étant chacun rendu à 9h30 à l'une des adresses susvisées.
Par actes de commissaire de justice du 28 juin 2023, l'association Soc Philanthropique a assigné Mme [R] [X] et M. [D] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris. Par jugement du 14 mars 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a :
- déclaré irrecevables les demandes de l'association Soc Philanthropique faites par et à l'égard de M. [D] [J],
- débouté l'association Soc Philanthropique de l'ensemble de ses demandes,
- condamné l'association Soc Philanthropique aux dépens,
- condamné l'association Soc Philanthropique à payer à Mme [R] [X] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration reçue au greffe le 06 mai 2024, la société Philanthropique a interjeté appel de ce jugement.
Dans ses dernières conclusions déposées le 27 mars 2026 sur le réseau RPVA et auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, la société Philanthropique demande à la cour de :
- accueillir l'association Soc Philanthropique en l'intégralité de ses demandes, dires, fins et conclusions ;
- rejeter a contrario l'intégralité des demandes, dires, fins et conclusions de Madame [R] [X] et de Monsieur [D] [J] ;
Et par conséquent :
- infirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Paris en date du 14 mars 2024 (N°RG 23/06657) en toutes ses dispositions.
Statuant à nouveau,
- juger que Madame [R] [X] et Monsieur [D] [J] n'occupent pas effectivement à titre de résidence principale le local d'habitation qui a été donné à bail par l'association Soc Philanthropique au [Adresse 6] (4ème étage gauche) à Madame [X] à compter de 1989, pour l'ensemble des éléments contenus dans les présentes ;
- prononcer de manière subséquente la résiliation judiciaire du bail considéré aux torts exclusifs de Madame [R] [X] et de Monsieur [D] [J], ces derniers soustrayant anormalement par leur comportement un logement qui pourrait être loué à des gens modestes et ce alors qu'ils n'occupent plus ledit logement à titre de résidence principale ;
- ordonner corrélativement l'expulsion de Madame [R] [X] et de Monsieur [D] [J] des lieux loués, ainsi que de toutes personnes de leur chef, avec si besoin est le concours de la force publique et d'un serrurier, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à courir à compter de la signification de la décision à intervenir jusqu'à la complète libération des lieux et remise des clefs du local ;
- juger qu'aucun délai d'aucune sorte (délai du commandement de quitter les lieux, délai pendant la trêve hivernale etc') ne saurait différer l'expulsion précitée et ce sachant précisément que les deux défendeurs n'occupent pas les lieux à titre de résidence principale et, qu'au contraire, du fait de leur mauvaise foi, des gens modestes sont privés d'un local dont ils auraient besoin ;
- condamner solidairement Madame [R] [X] et Monsieur [D] [J] à payer à l'association Soc Philanthropique une somme trimestrielle de 723,14 euros charges locatives comprises (soit une somme mensuelle de 241,04 euros) à compter de la signification de l'arrêt à intervenir et ce jusqu'à parfaite libération des lieux et restitution des clés, à titre d'indemnité d'occupation - cette somme correspond au loyer payé au moment de l'assignation et elle sera portée au niveau du nouveau loyer en cas d'indexation positive postérieure à l'assignation ;
- condamner solidairement Madame [R] [X] et Monsieur [D] [J] à payer à l'association Soc Philanthropique une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de 1ère instance et d'appel dont le constat de commissaire de justice sur requête.
Dans leurs dernières conclusions déposées le 17 mars 2026 sur le réseau RPVA et auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, Madame [R] [X] et Monsieur [D] [J] demandent à la cour de :
- à titre principal :
-confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
En conséquence :
-rejeter l'ensemble des demandes, fins et prétentions formulées par l'association Soc Philanthropique à leur encontre;
- à titre subsidiaire :
- rejeter la demande de résiliation judiciaire du bail les liant à l'association Soc Philanthropique;
- à titre infiniment subsidiaire :
- juger que l'indemnité d'occupation ne saurait excéder la somme de 130 euros mensuelle ;
- rejeter la demande de l'association Soc Philanthropique visant à ce qu'ils soient privés du bénéfice des délais reconnus aux locataires (délai du commandement de quitter les lieux, délai pendant la trêve hivernale etc') ;
En tout état de cause :
-condamner l'association Soc Philanthropique à payer à Madame [R] [L] et à Monsieur [D] [J] la somme de 3 000 euros chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner l'association Soc Philanthropique aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Isabelle Bonardi, avocat au Barreau de Paris, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
L'ordonnance de clôture a été rendue le 31 mars 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les demandes dirigées par l'association Soc Philantrophique à l'encontre de M. [D] [J],
Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen tendant à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité ou d'intérêt.
Selon l'article 31 du même code, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé.
L'article 32 du code de procédure civile dispose en outre qu'est irrecevable toute prétention émise par une personne dépourvue du droit d'agir.
En l'espèce, il ressort des pièces produites que M. [D] [J] n'est ni titulaire du contrat de bail litigieux ni occupant du logement objet de la procédure.
Dès lors, faute pour l'association Soc Philantrophique de justifier d'une action utilement dirigée à son encontre, et faute pour l'intéressé de disposer d'un intérêt à défendre dans le cadre du présent litige, les demandes formées à son encontre ou en son nom doivent être déclarées irrecevables.
Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes formées par l'association Soc Philantrophique à l'encontre de M. [D] [J].
Sur le régime juridique applicable au bail,
Le bail litigieux ayant été conclu en 1989, il convient de déterminer le statut applicable aux relations contractuelles des parties.
Il résulte des dispositions de l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, que les parties ne pouvaient conventionnellement soumettre le logement aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 dès lors que les locaux vacants à compter de la publication de cette loi n'étaient plus régis par ce statut d'ordre public.
La Cour de cassation a ainsi jugé que " les dispositions de l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986, d'ordre public, ne sont pas destinées à assurer la seule protection du preneur " et qu'il ne pouvait être dérogé à ces dispositions par convention particulière (Cass. 3e civ., 2 juin 1999, n°97-17.373).
Elle a également rappelé que " les dispositions de l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986, d'ordre public, ne peuvent être écartées par la soumission conventionnelle d'un bail à la loi du 1er septembre 1948 " (Cass. 3e civ., 19 mars 2003, n°01-12.529).
Il s'ensuit que le bail litigieux est soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989.
Sur la demande de résiliation judiciaire du bail,
Aux termes de l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989, le titre Ier de cette loi s'applique aux logements constituant la résidence principale du preneur, celle-ci étant entendue comme " le logement occupé au moins huit mois par an ".
L'article 7 b) de la même loi impose au locataire " d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ".
Il résulte de ces dispositions que l'occupation effective du logement à titre de résidence principale constitue une obligation essentielle du locataire.
La Cour de cassation juge de manière constante que le défaut d'occupation effective et personnelle des lieux loués à titre de résidence principale constitue un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du bail.
Ainsi, dans un arrêt du 6 mai 2021, la troisième chambre civile a approuvé une cour d'appel ayant prononcé la résiliation du bail après avoir relevé que le logement litigieux présentait l'aspect d'un débarras, que les courriers retrouvés remontaient à plusieurs années et que les consommations d'eau étaient insignifiantes, en retenant que la locataire " n'occupait plus les lieux à titre de résidence principale depuis plusieurs années " ([Etablissement 1]. 3e civ., 6 mai 2021, n°20-10.899).
De même, la Cour de cassation a censuré une décision ayant refusé de prononcer la résiliation d'un bail alors qu'il résultait des constatations de la cour d'appel que le locataire utilisait les lieux comme simple pied-à-terre et les avait laissés à la disposition de tiers, de sorte qu'il n'occupait pas effectivement et personnellement le logement (Cass. 3e civ., 14 janvier 2016, n°14-23.621).
Il appartient dès lors à l'association Soc Philanthropique d'établir que Mme [R] [X] n'occupait pas effectivement et personnellement le logement litigieux à titre de résidence principale à la date de l'assignation.
En l'espèce, il ressort des pièces produites aux débats, prises dans leur ensemble et appréciées globalement, que Mme [R] [X] n'occupait plus effectivement le logement situé [Adresse 7] à [Localité 6] à titre de résidence principale.
Le procès-verbal de constat établi le 6 décembre 2022 par les commissaires de justice mandatés sur ordonnance judiciaire révèle en effet que Mme [R] [X] a été trouvée au [Adresse 2] à [Localité 7], et non au logement litigieux et qu'interrogée sur place, elle a elle-même déclaré résider à cette adresse avec son mari et ses enfants ; le tableau des occupants de l'immeuble du [Adresse 2] mentionne son nom ; de nombreux effets personnels lui appartenant y ont été retrouvés, ainsi que plusieurs animaux domestiques.
A l'inverse, dans l'appartement du [Adresse 7] objet du bail en cause, les commissaires de justice ont relevé la présence d'effets personnels et de documents appartenant à des tiers, notamment des personnes dénommées " [N] " et " [F] ", sans retrouver d'effets personnels significatifs de Mme [R] [X].
Ces constatations sont corroborées par d'autres éléments concordants produits par l'appelante :
- l'attestation de la gardienne de l'immeuble du [Adresse 7], indiquant n'avoir aperçu Mme [R] [X] qu'une seule fois en quatre années d'exercice ;
- l'absence de justificatifs fiscaux établissant une domiciliation effective dans le [Localité 8] ;
- le référencement de la ligne téléphonique fixe de l'intimée au [Adresse 2] dans le [Localité 9] à [Localité 10] selon les pages blanches.
Contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, les déclarations recueillies par le commissaire de justice présentent une force probante particulière dès lors qu'elles ont été consignées dans un procès-verbal dressé par un officier public ministériel agissant en vertu d'une ordonnance sur requête.
Or, Mme [R] [X] ne justifie d'aucune inscription de faux ni d'aucune procédure tendant à remettre en cause l'authenticité des constatations opérées.
Le moyen tiré de l'ancienneté du constat sera également écarté. En effet, l'assignation a été délivrée le 28 juin 2023, soit moins de sept mois après les opérations de constat, lesquelles avaient précisément pour objet de vérifier une situation d'occupation habituelle et continue des lieux.
La cour relève en outre que les mesures d'instruction réalisées avant tout procès présentent une pertinence particulière dans ce type de contentieux, dès lors qu'une fois informé du litige, le locataire est susceptible de réoccuper artificiellement les lieux ou de se constituer des justificatifs postérieurs afin de neutraliser les effets probatoires des constatations initiales.
Les pièces postérieures produites par Mme [R] [X] ne suffisent dès lors pas à remettre en cause les constatations précises, concordantes et circonstanciées résultant du procès-verbal du 6 décembre 2022 et des autres éléments versés aux débats.
Il résulte ainsi de l'ensemble de ces éléments que Mme [R] [X] avait transféré sa résidence principale au [Adresse 2] à [Localité 7] et n'occupait plus effectivement le logement litigieux conformément à sa destination contractuelle.
Ce manquement, portant sur une obligation essentielle du bail, présente une gravité suffisante pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de location.
Le jugement entrepris sera en conséquence infirmé en toutes ses dispositions.
Sur l'expulsion et l'indemnité d'occupation,
La résiliation judiciaire du bail entraîne l'obligation pour Mme [R] [X] et tous occupants de son chef de libérer les lieux.
Il convient dès lors d'ordonner leur expulsion du logement situé [Adresse 7] à [Localité 6], avec le concours de la force publique et d'un serrurier si nécessaire.
Il n'apparaît pas nécessaire d'assortir cette mesure d'une astreinte.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Mme [R] [X] sera condamnée au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, à compter de la signification du présent arrêt et jusqu'à la libération effective des lieux caractérisée par la restitution des clés.
En revanche, il n'y a pas lieu d'écarter par avance l'application des dispositions légales relatives aux délais d'expulsion et à la trêve hivernale, lesquelles relèvent des conditions d'exécution de la décision et demeurent régies par les dispositions d'ordre public applicables.
Sur les dépens et les frais irrépétibles,
Le jugement sera infirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.
Mme [R] [X], qui succombe, supportera les dépens de première instance et d'appel, comprenant le coût du constat de commissaire de justice ordonné sur requête.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de l'association Soc Philanthropique l'intégralité des frais exposés non compris dans les dépens.
Mme [R] [X] sera condamnée à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant contradictoirement et par mise à disposition au greffe,
Confirme le jugement entrepris mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes de l'association Soc Philantrophique à l'encontre de M. [D] [J] ;
L'infirme pour le surplus ;
Statuant à nouveau,
Dit que le bail liant l'association Soc Philanthropique à Mme [R] [X] est soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ;
Prononce la résiliation judiciaire du bail portant sur le logement situé [Adresse 7] à [Localité 6], aux torts exclusifs de Mme [R] [X] ;
Ordonne l'expulsion de Mme [R] [X] ainsi que de tous occupants de son chef du logement situé [Adresse 7] à [Localité 6], avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est ;
Dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
Condamne Mme [R] [X] à payer à l'association Soc Philanthropique une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, à compter de la signification du présent arrêt et jusqu'à la restitution effective des clés ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;
Condamne Mme [R] [X] à payer à l'association Soc Philanthropique la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [R] [X] aux dépens de première instance et d'appel comprenant le coût du constat de commissaire de justice ordonné sur requête et rejette toute autre demande.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
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