Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 18 Juin 2025 4ème chambre
N° AFFAIRE : 2025J00654 SARLU [K]
N° RG : 2025P00814
Juge commissaire : M. Philippe RENAULT Liquidateur : SARL MJL prise en la personne de Me [R] [B]
DEBITEUR
SARLU [K] [Adresse 1]
RCS CRETEIL : [Numéro identifiant 1]
Représentant légal : M. [I] [K] [Adresse 2]
comparant par Me Jean-Gratien BLONDEL [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 18 Juin 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. Philippe RENAULT, président, M. Alain GUILLON, M. Paul JAECKEL, juges.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Maryse DENIEL, greffier.
Minute signée pour le Président empêché par M. Paul JAECKEL, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.
Le 6 Juin 2025, la SARLU [K] a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro [Numéro identifiant 1]. Elle a déclaré exercer une activité commerciale de négoce national et international de poissons et crustacés et tous produits de la Mer I exploitation d un fonds de commerce Degrossiste négociant et commissionnaire en poissons sur le m i n de [Localité 1], pratiquée sous la forme d'une SARLU, dont le siège social est sis [Adresse 1].
Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 18 Juin 2025. Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.
A cette chambre du conseil
le débiteur a comparu par son représentant légal assisté de Me Jean-Gratien BLONDEL, avocat,
les salariés ne sont pas représentés.
Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 2 salariés et a réalisé dans l'exercice clôturé en 2024, un chiffre d'affaires de 3.848.274,00€.
Le passif exigible connu est estimé à 500.000,00€ pour un actif disponible estimé à 16.000,00€.
Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats :
Que la société SARLU [K] voit sa cllentèle disparaitre et ses fournisseurs refusent de l'approvisionner,
Que le débiteur confirme sa demande de liquidation judiciaire.
Que le débiteur estime qu'un redressement est impossible et sollicite sa liquidation.
Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce.
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 1 Mars 2025 date à laquelle : - le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.
Il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARLU [K],
Fixe provisoirement au 1 Mars 2025 la date de cessation des paiements,
Désigne :
M. Philippe RENAULT, juge commissaire,
La SARL MJL prise en la personne de Me [R] [B], liquidateur,
2
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce,
Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELARL EMME ENCHERES [Localité 2] [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,
Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe,
Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce,
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date,
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande,
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,
Ordonne l'exécution provisoire,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le président
Le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment