Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/07749 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3SJX
Minute : 26/00042
PMM
S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] représenté par son syndic la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ
Représentant : Maître Bertrand CAHN de l’AARPI CAHN CHABANNE, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
C/
S.C.I. BILAL IMMO
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
AARPI CAHN CHABANNE
Copie délivrée à :
S.C.I. BILAL IMMO
Le
AUDIENCE CIVILE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du DOUZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
par Madame Mauricette MECHICHE, magistrat à titre temporaire par décret du 22 août 2022
Assistée de Madame Esther MARTIN, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 03 Novembre 2025
tenue sous la présidence de Madame Mauricette MECHICHE, assistée de Madame Mylène PARFAITE MARNY, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR :
S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] représenté par son syndic la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Maître Bertrand CAHN de l’AARPI CAHN CHABANNE, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
D'UNE PART
ET DÉFENDERESSE :
S.C.I. BILAL IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice délivré le 04 juillet 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] pris en la personne de son syndic la société FONCIA CHADEFEAUX LECOQ SASU a fait assigner, la SCI BILAL IMMO devant le tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois aux fins de le voir condamner au paiement des sommes suivantes :
- 2040,64 euros au titre des arriérés de charges de copropriété impayés et 1120,22 euros au titre des frais de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, avec intérêts au taux légal sur la somme de 3160,86 euros et à compter du 11 avril 2025 sur la somme de 2629,92 euros et à compter de l'assignation pour le surplus ;
- 3000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
- 1000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Et les entiers dépens qui comprendront le coût de la sommation ;
L'affaire a été appelée à l'audience du 03 novembre 2025
A cette audience, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] représenté par son avocat maintient ses demandes dans les termes de l'acte introductif d'instance ; précise que suite à un précédent jugement, la SCI BILAL IMMO a versé la somme totale de 6000 euros avec un solde débiteur créditeur ;
La SCI BILAL IMMO assigné sous la forme d'un acte remis à l'étude du commissaire de justice, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter ;
A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition, le 12 janvier 2026 ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement des charges de copropriété
En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne dont pas individualisées, et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relatives à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] pris en la personne de son syndic la société FONCIA CHADEFEAUX LECOQ SASU justifie de la créance invoquée en versant aux débats :
- Le relevé de propriété faisant apparaître que La SCI BILAL IMMO est propriétaire des lots (50 et 15 (un appartement et une cave) au [Adresse 2] à [Localité 1] ;
Les procès-verbaux des assemblées générales des 25 septembre 2024 et 25 juin 2024,
- les appels de provision de charges et de travaux trimestriels pour La période du 31 décembre 2022 au 1er avril 2025 et le décompte de charges et des frais de recouvrement arrêté au 12 mai 2025 ;
- 6 lettres de mise en demeure et leurs accusés de réception et courriers simples de relance pour les années 2024 et 2025 ;
- sommation de payer du 11 avril 2025 ;
- Le contrat du syndic ;
Selon le décompte arrêté à la date du 11 mai 2025, La SCI BILAL IMMO est redevable de la somme de 2040,64euros. Ce décompte prévoit des frais à hauteur de 1120,22euros au titre de l'article 10-1 qu'il convient d'examiner ci-après ;
En conséquence, La SCI BILAL IMMO qui n'a pas comparu pour éventuellement contester le montant de la dette ou expliquer sa situation financière, personnelle et familiale, sera condamnée au paiement de la somme de 2040,64 euros au titre des charges arrêtées au 12 mai 2025 avec intérêt au taux légal à compter la présente décision.
Sur les frais réclamés au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965
Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur et les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées.
Cette liste n'est pas limitative, les frais réclamés devant toutefois être justifiés.
Il convient d'ajouter que les frais de recouvrement ne sont nécessaires au sens de l'article 10-1 précité que s'ils sortent de la gestion courante du syndic et traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires propres à permettre au syndicat des copropriétaires de recouvrer une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire défaillant. En outre, les dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 précitées, constituant une dérogation tant aux règles de l'article 10 al. 2 de cette même loi qu'à celles de l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution, elles doivent faire l'objet d'une interprétation stricte et ne sont pas susceptibles d'être modifiées par le contrat de syndic, faute de constituer un droit à la libre disposition des parties.
Si les frais d'huissier, en dehors de ceux exposés dans le cadre du procès qui seront récupérés au titre des dépens, constituent des frais nécessaires, les honoraires de l'avocat de la copropriété qui peuvent être indemnisés au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne constituent de tels frais.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] réclame le paiement de la somme de 1120,22€au titre des frais selon le décompte arrêté au 11 mai 2025.
Cette somme comprend des frais de 3 mises en demeure pour un montant totale de 144€ (48€ X 3), le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] sont versées justifiées chacune par un accusé de réception , Par ailleurs, les autres demandes au titre des frais de relances d'un montant total de 111 euros incluant des intérêts de retard pour une somme totale de 18,70 euros qui ne sont pas justifiés, seront rejetés.
Les frais de recouvrement réclamés à hauteur de 700euros (350 eurosX2) correspondant à des frais de transmission de dossier à huissier et avocat , relèvent de l'activité du syndic relative au recouvrement des sommes dues et constituent un acte élémentaire d'administration de la copropriété. Cette demande du syndicat des copropriétaires ne peut qu'être rejetée.
La somme de 146,52 euros sera considérée au titre des dépens ;
En conséquence, La SCI BILAL IMMO sera condamnée à payer la somme totale de 144€ au titre des frais nécessaires prévus par l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] sera débouté du surplus de sa demande,
Sur les dommages et intérêts
En vertu de l'article 1153 alinéa 4 du code civil, devenu l'article 1231-6 al. 3 du même code, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l'espèce, il ressort des éléments du dossier que le défendeur n'a effectué aucun paiement depuis plusieurs mois, cette absence de paiement régulier entraîne indéniablement un préjudice pour la collectivité des copropriétaires, privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble. Ce préjudice financier direct et certain, distinct du simple retard de paiement compensé par les intérêts moratoires, sera justement et entièrement réparé par l'allocation d'une somme de 300 euros à titre de dommages-intérêts ;
Sur les demandes accessoires
En l'espèce, La SCI BILAL IMMO succombant à l'instance, sera condamnée aux dépens en ce compris le coût de la sommation ;
L'équité et la situation des parties commandent de condamner la SCI BILAL IMMO à la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
CONDAMNE La SCI BILAL IMMO à verser, au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] pris en la personne de son syndic la société FONCIA CHADEFEAUX LECOQ SASU, la somme de 2040,64€ au titre des charges de copropriété selon décompte arrêté au 12 mai 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision
CONDAMNE La SCI BILAL IMMO à payer le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] pris en la personne de son syndic la société FONCIA CHADEFEAUX LECOQ SASU , la somme de 144 euros au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
CONDAMNE La SCI BILAL IMMO à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] pris en la personne de son syndic la société FONCIA CHADEFEAUX LECOQ SASU, la somme de 300€ à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE La SCI BILAL IMMO à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] pris en la personne de son syndic la société FONCIA CHADEFEAUX LECOQ SASU, la somme de 1000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
REJETTE les demandes plus amples et contraires;
CONDAMNE La SCI BILAL IMMO aux entiers dépens de l'instance en ce compris le coût de la sommation de payer ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Le 12 janvier 2026
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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