Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’AVRANCHES
Greffe civil
-
Juge des Contentieux de la Protection
AFFAIRE : N° RG 26/00057 - N° Portalis DBY6-W-B7K-ECXE
ORDONNANCE DE REFERE
24 JUIN 2026
ORDONNANCE DE REFERE
DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
RENDUE LE 24 JUIN 2026
ENTRE :
DEMANDEUR :
Société SCI P3C
dont le siège social est sis 29 Rue du Lait Bouilli - 50300 SAINT LOUP, agissant poursuites et diligences de son représentant légal M. [U] [D], domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Jean-paul FOURMONT, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES
non comparante représentée par Me Jean-paul FOURMONT, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES
ET
DÉFENDEUR :
Monsieur [Z] [R]
né le 24 Août 2001 à EVRY (YONNE)
demeurant 25 Place Patton - Porte n°5 Mezzanine - 50300 AVRANCHES
non comparant, ni représenté
Débats à l’audience publique du 13 mai 2026 :
Juge des Contentieux de la Protection, statuant en référé : Madame Florence PFAAB
Greffier : Madame Lydie DELAVESNE, lors des débats et de la mise à disposition au greffe
Après débats à l'audience publique du 13 mai 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2026,date à laquelle l'ordonnance de référé suivante a été rendue par mise à disposition au greffe.
Page 1/6
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par contrat en date du 22 novembre 2024, prenant effet au 25 novembre 2024, la SCI P3C a donné à bail à M. [Z] [R] un logement à usage d'habitation sis 25 Place Patton, porte numéro 5, Mezzanine à AVRANCHES (50 300), moyennant un loyer mensuel de 520 euros, hors indexation, et une provision pour charges de 26 euros.
Le montant du loyer actualisé est fixé à la somme de 557,53 euros depuis le 1er avril 2026 charges comprises.
Le 17 décembre 2025, un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire a été signifié M. [Z] [R].
Par exploit de commissaire de justice en date du 20 février 2026, la SCI P3C a fait assigner M. [Z] [R] devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal de proximité d’AVRANCHES, statuant en référé, aux fins :
que soit constatée la résiliation du bail à la date du 28 janvier 2026 en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989,à titre subsidiaire, que soit prononcée la résolution du contrat de bail aux torts exclusifs du locataire,à la date du 8 août 2025,
que M. [Z] [R] soit considéré comme occupant sans droit ni titre à compter de la date de la résiliation du contrat de bail,que soit, à défaut de départ volontaire, ordonnée l'expulsion du locataire ainsi que de tout occupant de son chef avec, au besoin, le concours de la Force Publique,que le bailleur soit autorisé, en cas d’abandon du bien loué, à effectuer l’inventaire des meubles meublant le logement et à les faire entreposer sans le local de son choix,que soit condamné M. [Z] [R] au paiement de la somme provisionnelle de 3194,15 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupations arrêtés au 28 février 2026, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation,que soit condamné M. [Z] [R] au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail jusqu'à complète libération des lieux matérialisée par la restitution des clés et la libération des lieux et restitution des clés,que soit condamné M. [Z] [R] au paiement d'une somme de 700 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la CCAPEX.
L’affaire a été appelée à l’audience du 13 mai 2026.
A l'audience, la SCI P3C, représentée par son conseil, maintient les demandes résultant de l’assignation, signalant que le paiement des loyers n’a pas repris.
M. [Z] [R] a fait l'objet d'un procès-verbal de remise à étude, une copie de l'acte étant déposée à l'étude avec avis de passage et la lettre simple prévue à l'article 658 du code de procédure civile ayant été adressée au domicile du locataire. Il n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
L'affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Par ailleurs, l'article 834 du Code de procédure civile énonce que, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L'article 835 du code de procédure civile dispose que le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
De plus, l’article 544 du code civil prévoit que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Il s'ensuit que toute atteinte au droit de propriété constitue par elle-même une voie de fait et cause un trouble manifestement illicite que le juge des référés a le devoir de faire cesser.
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de l'action en constat de résiliation de bail
Aux termes de l’article 24 I alinéa 4 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable à l'espèce compte tenu de la date de délivrance du commandement de payer, postérieure à la loi du 27 juillet 2023, entrée en vigueur le 29 juillet 2023, le représentant de l’État dans le département, fixe, par arrêté, le montant et l’ancienneté de la dette au-delà des commandements de payer, délivrés à compter du 1er janvier 2015 pour le compte d’une personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, sont signalés par l’huissier de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévues à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990 (CCAPEX). Ce signalement est fait dès lors que l’un des deux seuils est atteint, par simple lettre reprenant les éléments essentiels du commandement.
Par ailleurs, aux termes de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable à l'espèce, en raison de la date de la délivrance de l'assignation, postérieure à la loi du 27 juillet 2023, entrée en vigueur le 29 juillet 2023, la notification de l'assignation au représentant de l'État dans le département doit être effectuée 6 semaines avant la date de l’audience. C’est une contrainte de forme et de délai. Elle est une condition de recevabilité de la demande du propriétaire en résiliation de bail. Le IV du même article précise que ces dispositions sont applicables lorsque la résiliation est motivée par une dette locative du preneur.
En l'espèce, la situation d’impayé au titre des loyers et des charges a été signalée à la CCAPEX le 17 décembre 2025.
L'assignation aux fins de résiliation du bail a été notifiée au Préfet le 20 février 2026, l'accusé de réception électronique étant produit aux débats soit plus six semaines
avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L'action est donc recevable.
Sur le constat de l'acquisition de la clause résolutoire
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable à l'espèce compte tenu de la date de signature du contrat de bail, du commandement de payer mentionnant un délai de six semaines pour apurer les sommes dues et de l’avis de la Cour de cassation en date du 13 juin 2024, énonce que toute clause prévoyant la résolution de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, la SCI P3C a fait délivrer à M. [Z] [R] un commandement d'avoir à payer les loyers pour un montant dû au principal de 2036,09 euros, le commandement en date du 17 décembre 2025 visant la clause résolutoire du bail.
Il résulte du décompte produit qu’aucun règlement n’a été effectué par le locataire dans le délai de six semaines de sorte que les causes du commandement n’ont pas pu être régularisées. En conséquence, la clause résolutoire a joué le 29 janvier 2026 à 00h et la demande d'expulsion du locataire, qui occupe désormais les lieux sans droit ni titre, ainsi que de tous les occupants de son chef est acquise dans son principe.
A défaut de départ volontaire, l'expulsion des lieux de M. [Z] [R] sera ordonnée, ainsi que celle de tout occupant de son chef, conformément aux dispositions L 412-1 et suivants et R 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Il est rappelé que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé et sera ainsi régi selon les articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.
L'huissier instrumentaire pourra solliciter le concours de la force publique conformément aux dispositions des articles L 513-1 et L 513-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Une indemnité d'occupation, d'un montant mensuel provisionnel, équivalent à celui du loyer et des charges, qui auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié est due à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux, matérialisée par la remise des clés au bailleur.
Sur les demandes en paiement au titre des loyers et charges et des indemnités d’occupation
Compte tenu des pièces produites aux débats (contrat de bail, décompte actualisé), il apparaît que M. [Z] [R] est débitrice de la somme de 4283,21 euros correspondant au montant des loyers, charges (TOM incluses) et indemnités d’occupations impayés arrêtés au 31 mai 2026.
En effet, il convient d’exclure du montant du décompte les sommes de 4,33 euros sollicitées au titre de la provision sur charges 2024, de 78 euros au titre des provisions sur charges janvier, février, mars et de 312 euros au titre de la provision sur
charges 2025, ces sommes n’étant pas justifiées par le bailleur, que ce soit au titre d’une régularisation des charges ou au titre d’une autre cause, le bailleur ne produisant aucun justificatif s’agissant de ses sommes sollicitées.
Par conséquent, M. [Z] [R] est condamné à payer la somme provisionnelle de 4283,21 euros à La SCI P3C au titre des loyers, charges (TOM incluses) et indemnités d’occupation arrêtés au 31 mai 2026, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 3194,15 euros à compter de l’assignation en date du 20 février 2026, et à compter du présent jugement pour le surplus.
M. [Z] [R], occupant sans droit ni titre le logement loué, sera en outre condamné à payer une indemnité d’occupation mensuelle fixée à la somme provisionnelle de 557,53 euros à la SCI P3C à compter du 1er juin 2026 et jusqu'à son départ effectif et définitif des lieux loués matérialisé par la remise des clés au bailleur, cette indemnité étant indexable sur le montant des loyers.
Sur les demandes accessoires
L'équité commande par ailleurs que M. [Z] [R] soit condamné à verser à la SCI P3C, contrainte d'agir en justice afin de voir reconnaître ses droits, la somme de 300 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [Z] [R] supportera les entiers dépens de l'instance.
L'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, et en premier ressort,
DECLARONS recevable l'action en constat de résiliation du bail formée par la SCI P3C,
CONSTATONS la résiliation du bail sur les lieux loués portant sur le logement à usage d'habitation sis, 25 Place Patton, porte numéro 5, Mezzanine à AVRANCHES (50 300), bail consenti par la SCI P3C à M. [Z] [R], à effet du 29 janvier 2026 à 00h,
ORDONNONS, faute d'avoir volontairement quitté le logement deux mois après la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux, l'expulsion de M. [Z] [R] et de tout occupant de son chef des lieux loués, sis 25 Place Patton, porte numéro 5, Mezzanine à AVRANCHES (50 300), avec, le cas échéant, le concours de la Force Publique, dans le respect des dispositions des articles L 412-1 et suivants et R 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
DIT que le sort des biens laissés le cas échéant dans les lieux sera alors régi selon les articles R 433-1 du code de procédure civile d'exécution au titre des opérations d'expulsion,
CONDAMNONS M. [Z] [R] à payer à la SCI P3C :
la somme provisionnelle de 4283,21 euros (quatre mille deux cent quatre-vingt-trois euros vingt et un centimes) au titre des loyers, charges (TOM incluses) et indemnités d’occupation arrêtés au 31 mai 2026, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 3194,15 euros à compter du 17 décembre 2025, et à compter du présent jugement pour le surplus,une somme provisionnelle mensuelle de 557,53 euros (cinq cent cinquante-sept euros cinquante-trois centimes) à compter du 1er juin 2026 et jusqu'à son départ effectif et définitif des lieux loués matérialisé par la remise des clés au bailleur,
DISONS que l'indemnité d'occupation sera indexable sur le montant des loyers et des charges, due au prorata temporis et payable à terme au plus tard le 5 du mois suivant,
CONDAMNONS M. [Z] [R] à payer à La SCI P3C la somme de 300 euros (trois cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS M. [Z] [R] aux entiers dépens de l'instance,
RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE