Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/55000 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC4DM
N° : 2-CH
Assignation du :
10 Juillet 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 24 septembre 2026
par Frédérique MAREC, 1er Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDEURS
Madame [O] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [X] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [U] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Madame [Q] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Madame [G] [Y]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Monsieur [P] [Y]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Monsieur [V] [Y]
[Adresse 7]
[Localité 8]
Madame [A] [Y]
[Adresse 8]
[Localité 2]
Monsieur [K] [Y]
[Adresse 9]
[Localité 9]
représentés par Maître Audrey ATSAIN, avocat au barreau de PARIS - #B0404
DEFENDERESSE
La société TIGIBA
[Adresse 10]
[Localité 10]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 30 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Frédérique MAREC, 1er Vice-Présidente, assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 2 août 1994, M. [L] [Y] et Mme [T] [I] ont donné bail à la SNC SEPSA un local commercial situé [Adresse 10] à [Localité 10], à compter du 2 août 1994.
Le bail a été renouvelé le 1er août 2004, le 1er août 2012 puis le 1er août 2021 pour une durée de douze ans.
Par acte sous seing privé du 31 juillet 2009, la SNC SEPSA a cédé son fonds de commerce à la SAS Pizza Delco France devenue plus tard Amrest Delco France.
Par acte sous seing privé du 30 septembre 2021, la SAS Amrest Delco France a cédé son fonds de commerce à la SAS Tigiba.
Le loyer annuel en principal, hors taxes et hors charges s'élève à 33.000 euros payable trimestriellement et à terme à échoir.
Le 22 mai 2026, le bailleur a fait signifier à la SAS Tigiba un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un arriéré locatif de 87.000,74 euros.
Se prévalant de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail et de la non régularisation des causes du commandement de payer, Mme [O] [Y], Mme [U] [Y], Mme [Q] [Y], Mme [G] [Y], M. [P] [Y], M. [V] [Y], Mme [A] [Y], M. [K] [Y] et Mme [X] [Y], venant aux droits de M. [L] [Y], décédé le 06 juin 2006, et Mme [T] [I], décédée le 14 juin 2024, ont, par exploit délivré le 10 juillet 2026, fait assigner la société Tigoba devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé aux fins de voir, par décision assortie de l'exécution provisoire:
« Vu le bail du 2 août 1994 et ses avenants,
Vu l’acte de cession du 30 septembre 2021,
Vu le commandement de payer en date du 22 mai 2026 resté infructueux,
Vu l’article L145-41 alinéa 1 du code de commerce,
Vu les articles 1231-6, 1231-7 du code civil,
Vu le code de procédure civile et notamment son article 700,
Déclarer les demandeurs recevables et bien fondés en toutes leurs demandes, fins et conclusions ;
EN CONSEQUENCE :
Constater que la clause résolutoire figurant dans le bail est acquise depuis le 23 juin 2026, faute pour la défenderesse d’avoir régularisé sa situation dans le délai imparti ;
Juger qu’il y a occupation dans droit ni titre des lieux, depuis le 23 juin 2026 inclus, par la société TIGIBA ;
Condamner la société TIGIBA par provision, à payer aux demandeurs la somme de 89 544,52 euros au titre du reliquat impayé des mensualités du loyer commercial, à parfaire au jour du prononcé de la décision à intervenir ;
Condamner la société TIGIBA au paiement aux bailleurs la somme mensuelle de 3361 euros hors taxe pour l’occupation sans droit ni titre des lieux à compter du 23 juin 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux, outre 394,82 euros d’indemnité pour charges provisionnelles ;
Ordonner la libération des lieux par la société TIGIBA et tout occupant introduit de son chef, après état des lieux contradictoire écrit et remise des clés, ce, dans le mois de la date du prononcé de l’ordonnance de référé, étant précisé que cette libération ne sera considérée comme effective qu’après état des lieux contradictoire écrit et remise des clés ;
Ordonner, à défaut de libération effective et spontanée des locaux dans le délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, l’expulsion de société TIGIBA et de toutes personnes introduite de son chef dans les locaux, en la forme accoutumée et, au besoin, avec l’assistance de la force publique, ainsi que l’enlèvement, le transport, le dépôt et la séquestration, à ses frais , risques et périls, des marchandises, meubles et objets garnissant les lieux dans tel lieu approprié ou garde meubles qu’il plaira à Madame, Monsieur le Président de désigner et ce, en garantie de toutes sommes qui pourront être dues ;
Condamner la société TIGIBA à payer aux demandeurs la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront, entre autres : la somme de 398,03 euros TTC correspondant au coût du commandement de payer délivré le 22 mai 2026, ainsi que le coût de la présente assignation ;
Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit nonobstant appel ou toute voie de recours et sans constitution de garantie. »
A l'audience du 30 juillet 2026, les consorts [Y] ont, par l'intermédiaire de leur conseil, maintenu les prétentions de leur exploit introductif d'instance et les moyens qui y sont contenus.
Bien que régulièrement assignée selon les formes prévues aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, la SAS Tigiba n'a pas comparu, de sorte qu'il doit être statué par décision réputée contradictoire.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions du demandeur, à l'assignation introductive d'instance.
SUR CE,
En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1- Sur l'acquisition de la clause résolutoire :
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l'absence d'urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l'absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d'ordonner l'expulsion de l'occupant, dont l'obligation de libérer les lieux n'est pas sérieusement contestable. En outre, le maintien de l'occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser.
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l’espèce, le contrat qui fait la loi des parties stipule qu’à défaut de paiement d'un seul terme du loyer convenu ou des charges et accessoires, le bail sera résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux.
Les consorts [Y] ont fait signifier à la défenderesse, le 22 mai 2026, un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un arriéré de loyers de 87.000,79 euros arrêté au 22 mai 2026.
S’il mentionne le délai d'un mois pour régler l'arriéré, vise la clause résolutoire contractuelle et reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce, ce commandement ne comprend aucun décompte des sommes dues permettant au locataire de vérifier le bien-fondé des sommes réclamées et, donc, de régulariser sa situation dans le délai d'un mois qui lui était imparti.
Les bailleurs ne produisent en outre aucun décompte postérieur au commandement de payer, ce qui ne permet pas d'établir que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 23 juin 2026.
Ces éléments caractérisent une contestation sérieuse faisant obstacle à ce qu'il soit référé sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire et sur les demandes subséquentes d'expulsion et de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation.
2- Sur la demande de provision :
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Les pouvoirs du juge des référés qui accorde une provision sont limités par le caractère non sérieusement contestable de l'obligation.Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
L'examen des pièces communiquées démontre que la défenderesse reste redevable de la somme de 87.000,76 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 4ème trimestre 2024 inclus.
L'obligation de la SAS Tigiba de payer cette somme n'apparaît dès lors pas sérieusement contestable de sorte qu'elle sera condamnée au paiement de la somme provisionnelle de 87.000,76 euros.
3- Sur les demandes accessoires:
La SAS Tigiba est partie perdante puisqu'elle est condamnée au paiement d'une provision au titre de l'arriéré locatif.
Elle sera par suite tenue aux dépens, incluant le coût du commandement de payer, et condamnée au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile afin d'indemniser les bailleurs des frais qu'ils ont été contraints d'exposer.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et d’expulsion formées par les consorts [Y];
Condamnons la SAS Tigiba à payer à Mme [O] [Y], Mme [U] [Y], Mme [Q] [Y], Mme [G] [Y], M. [P] [Y], M. [V] [Y], Mme [A] [Y], M. [K] [Y] et Mme [X] [Y] une provision de 87.000,76 euros à valoir sur les loyers et charges impayés au 31 décembre 2024, échéance du 4ème trimestre 2024 inclus ;
Condamnons la SAS Tigiba aux entiers dépens, incluant le coût du commandement de payer ;
Condamnons la SAS Tigiba à payer à Mme [O] [Y], Mme [U] [Y], Mme [Q] [Y], Mme [G] [Y], M. [P] [Y], M. [V] [Y], Mme [A] [Y], M. [K] [Y] et Mme [X] [Y] la somme globale de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à Paris le 24 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Frédérique MAREC