Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 21 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe.
N° minute : 2026/3996 N° RG : 2026RF00047
Mme [V] [K] contre
SARL HD Tech Solution
DEMANDEUR
Mme [V] [K] [Adresse 1] Représentée par Me Philippe YLLOUZ [Adresse 2] Paris 17e Arrondissement et la SCP DELPLANCKE-LAGACHE-MARTY-POZZI di BORGO-ROMETTI-ROTGE-SANSEVERINO-THEDENAT TALLIANCE AVOCATS [Adresse 3] CEDEX 1
DEFENDEUR
SARL HD Tech Solution [Adresse 4] Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Débats à l'audience publique du 30 juin 2026 où siégeait M. PALTI Gadi, Président, assisté de Mme GUERIOT Katia, Greffier.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Par acte de commissaire de justice en date du 14 avril 2026, Madame [V] [K], exerçant sous l'enseigne AHTPS, a fait assigner la société HD TECH SOLUTION devant le juge des référés du Tribunal de commerce de Nice aux fins d'entendre :
Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de Madame [K] ;
Juger que la société HD TECH SOLUITIONS est redevable de la somme de 22.481, 61 € au titre des prestations effectuées par Madame [K] ;
En conséquence,
Condamner la société HD TECH SOLUTIONS à verser à Madame [K] à titre de provision la somme de 22.481,61 € au titre de ses prestations réalisées ;
Condamner la société HD TECH SOLUTIONS à verser à Madame [K] à titre de provision dommages et intérêts la somme de 5.000 € pour son préjudice moral ;
Condamner la société HD TECH SOLUTIONS à verser à Madame [K] la somme de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
La société HD TECH SOLUTION n'a pas constitué avocat, n'a pas comparu et n'a présenté aucune observation.
MOTIFS
Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Le tribunal de commerce peut accorder une provision lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
En l'espèce, les pièces produites établissent que Madame [K] a exécuté diverses prestations pour le compte de la société HD TECH SOLUTION.
Il ressort des éléments versés aux débats que les prestations antérieurement réalisées avaient donné lieu à plusieurs règlements, ce qui confirme l'existence de relations commerciales suivies entre les parties.
Les prestations litigieuses ont ensuite donné lieu à l'émission de trois factures demeurées impayées, malgré plusieurs relances et une mise en demeure adressée le 21 janvier 2026. Il résulte surtout du courriel adressé par la société défenderesse le 13 février 2026 que celleci reconnaît expressément le principe de sa dette, indique que les virements ont été initiés mais n'ont pu être exécutés en raison de difficultés temporaires de trésorerie, et confirme son engagement de régler l'intégralité des sommes convenues dès régularisation de sa situation financière.
Cette correspondance constitue une reconnaissance non équivoque de l'obligation invoquée par la demanderesse.
Surabondamment, la société HD TECH SOLUTION, qui n'a pas comparu devant la juridiction, ne produit aucun élément de nature à remettre en cause les prestations exécutées, le montant des factures ou l'existence de la créance.
Il s'ensuit que l'obligation de paiement apparaît établie avec l'évidence requise en matière de référé et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Il convient, dès lors, de condamner la société HD TECH SOLUTION à payer à Madame [V] [K], à titre de provision, la somme de 22.481,61 €.
En revanche, la demande de provision de 5.000 € au titre du préjudice moral implique une appréciation de l'existence et de l'étendue d'un préjudice qui excède les pouvoirs du juge des référés.
Il convient de la rejeter.
Il serait enfin inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles qu'elle a dû exposer pour obtenir le règlement de sa créance. Il convient de lui allouer la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. La société HD TECH SOLUTION supportera les entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous Président,
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Déclarons les demandes recevables ;
Disons que l'obligation de paiement invoquée par Madame [V] [K] n'est pas sérieusement contestable ;
Condamnons la société HD TECH SOLUTION à payer à Madame [V] [K], à titre de provision, la somme de 22.481,61 € (vingt-deux mille quatre cent quatre-vingt-un euros et soixante et un centimes) au titre des prestations réalisées ;
Rejetons la demande de provision au titre du préjudice moral ;
Condamnons la société HD TECH SOLUTION à payer à Madame [V] [K] la somme de 1.000 € (mille euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamnons la société HD TECH SOLUTION aux entiers dépens ;
Liquidons les dépens de la présente ordonnance à la somme de 36,74 € (trente-six euros et soixante-quatorze centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
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