Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
JUGEMENT
28/10/2025 DU VINGT-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par dépôt du projet de plan de redressement de La société JB GROUPE
La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du vingt-huit octobre deux mille vingt-cinq :
* Monsieur Marc LETT, Président,
* Monsieur Roger TOURNOIS, Juge,
* Monsieur Nicolas CAMUS, Juge,
assistés de :
* Madame Odile MARTIN, commis-greffier,
En présence de :
* Monsieur [I] [L], représentant le Ministère Public
après quoi les juges ayant assisté aux débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision.
Sont intervenus ou ont été appelés aux débats :
* la société JB GROUPE [Adresse 1] représentée par son dirigeant de droit Monsieur [Q] [P] -[Adresse 1]
* la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [D] [Y] et [O] [N]
[Adresse 2] comparant en personne
Rôle n° 2025F448 Procédure 2024RJ394
Suivant jugement en date du 19/11/2024, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société JB GROUPE.
Conformément aux dispositions du livre VI du code de commerce, la société JB GROUPE a déposé au greffe de ce tribunal un projet de plan de redressement ; il convient donc pour ce dernier de statuer selon les termes des articles L.631-19 et suivants dudit code ;
PROJET DE PLAN
Le projet de plan de redressement, élaboré par la société JB GROUPE est exposé par le mandataire judiciaire qui relate notamment les informations, engagements et propositions suivantes :
* Modalités de règlement du passif
* Paiement comptant dès l'arrêté du plan de redressement :
* frais de justice,
* créances égales ou inférieures à 500 € ;
* Remboursement du passif, hors créances réglées comptant, sur 10 ans, la première étant exigible à la date d'anniversaire du plan selon échéancier suivant :
[…]
Garanties
Le dirigeant de la société s'engage à :
* verser mensuellement un douzième du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan,
* geler le remboursement de son compte courant d'associé jusqu'au terme de la bonne exécution du plan,
* produire à la fin de chaque exercice entre les mains du commissaire à l'exécution du plan un compte de résultat et un bilan certifié par un expert-comptable.
* Niveau et perspectives d'emploi
La société n'emploi aucun salarié.
DEBATS
Le mandataire judiciaire rappelle que la société JB GROUPE est la holding de la société Heyr'immo, dont le plan a été arrêté à l'audience de ce jour et que leur sort sont donc liés.
Il indique que le passif s'élève à la somme de 383 992,79 € et fait état de l'acceptation unanime des créanciers suite à leur consultation.
Compte tenu d'un retour à la normale depuis le début de l'année, corrélé à une meilleure rentabilité de sa filiale, le mandataire judiciaire émet un avis favorable à l'adoption de ce plan semble qui semble réalisable même s'il demeure fragile et indubitablement lié à celui de la société d'exploitation.
Le dirigeant, qui remercie les organes de la procédure, fait part de sa motivation pour conduire ce plan à son terme.
Le juge commissaire émet un avis favorable à l'adoption du plan.
Le ministère public est également favorable à l'adoption du plan de redressement tel que présenté.
MOTIFS
Attendu que les prévisionnels établis de la société d'exploitation dont la société JB GROUPE dépend totalement laissent penser que la société sera en mesure d'honorer les échéances du plan ;
Attendu que les garanties proposées par le dirigeant renforcent la probabilité que le plan soit conduit à son terme ;
Attendu que ce plan de redressement est satisfaisant pour l'ensemble des créanciers et la pérennité de l'entreprise ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
ARRETE le plan de redressement proposé par la société JB GROUPE prévoyant le règlement du passif selon les modalités suivantes :
* Paiement comptant dès l'arrêté du plan de redressement :
* frais de justice,
* créances égales ou inférieures à 500 € ;
* Remboursement du passif, hors créances réglées comptant, sur 10 ans, la première étant exigible à la date d'anniversaire du plan selon échéancier suivant :
[…]
DIT que le plan est assorti des garanties suivantes :
* versement mensuellement d'un douzième du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan,
* gel du remboursement de son compte courant d'associé jusqu'au terme de la bonne exécution du plan,
* production à la fin de chaque exercice entre les mains du commissaire à l'exécution du plan d'un compte de résultat et d'un bilan certifié par un expert-comptable.
DESIGNE la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [D] [Y] et [O] [N] [Adresse 2] en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan pour toute la durée du plan ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Marc LETT
Le Greffier Odile MARTIN
Signe electroniquement par Marc LETT
Signe electroniquement par Odile MARTIN, commis-greffier.
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