Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires à:
-Me [Localité 2] [Localité 1]
-Me Sarah MERGUI
délivrées le :
■
Charges de copropriété
N° RG 25/00164
N° Portalis 352J-W-B7J-C6RUN
N° MINUTE :
Assignation du :
23 décembre 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 15 octobre 2026
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeubles sis [Adresse 1], la société FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE, S.A.S.
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me François PARIS de la SCP DPG Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0051
DÉFENDERESSE
S.C.I. [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Sarah MERGUI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0231
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Julie KHALIL, Vice-Présidente,
assistée de Madame Line-Joyce GUY, Greffière.
DEBATS
À l’audience publique du 15 octobre 2026.
ORDONNANCE
-Contradictoire
-Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l’assignation délivrée le 23 décembre 2024 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à Paris 18ème à l’encontre de la SCI 28 BEAUBOURG en paiement des arriérés de charges de copropriété,
Vu le message électronique adressés par le syndicat des copropriétaires le 14 octobre 2026,
Selon les dispositions de l’article 21 du code de procédure civile « Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté. Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l’amiable tout ou partie du litige ».
En application de l’article 1533 du code de procédure civile « le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation.
« Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.
« Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, ordonner une conciliation ou une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur.
« Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont alors applicables.
« Pour l'application du premier et du troisième alinéas, le juge peut donner délégation de signature à l'attaché de justice mentionné à l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire en matière civile, commerciale, sociale ou rurale. »
Au cas présent, l’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer le médiateur [Y] [L] pour un rendez-vous d’information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet.
Il convient également d’ores et déjà d’ordonner une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le médiateur et de désigner [Y] [L] comme médiateur, qui devra faire connaitre sans délai au juge son acceptation (article 1534-3 du code de procédure civile).
Le médiateur est désigné pour une durée de cinq mois (maximum) à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier (ou à compter du jour où une partie bénéficiant de l’aide juridictionnelle en apporte justification au médiateur), cette période pouvant être prolongée pour une période maximum de trois mois à la demande du médiateur (article 1534-4 du code de procédure civile).
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe par mesure d’administration judiciaire
DONNE INJONCTION aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d’information sur la médiation dès réception des présentes et avant le, [Y] [L], médiateur ou tout médiateur qu’il se substituera ou tout autre médiateur que les parties choisiraient ;
INVITE chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil ;
RAPPELLE que la présence des parties, le cas échéant accompagnées de leur conseil, à la réunion d’information délivrée gratuitement, est obligatoire, et peut se faire par visio-conférence en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel, ou si le médiateur l’estime nécessaire ;
RAPPELLE que les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions du livre V du code de procédure civile) avant, pendant ou à l’issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi ;
DIT que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction ;
DIT qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information ;
RAPPELLE que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros ;
Dans le cas où le médiateur aura recueilli l’accord des parties,
ORDONNE une mesure de médiation entre le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à Paris 18ème et la SCI [Adresse 3] ;
DÉSIGNE en qualité de médiateur :
[Y] [L]
[Adresse 6] – [Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
Mail : [Courriel 1]
FIXE la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1.000 euros, qui sera versée à concurrence de 500 euros par le défendeur et de 500 euros par le demandeur directement entre les mains du médiateur contre récépissé avant le 30 novembre 2026, le médiateur devant informer les parties des modalités du versement de la provision ;
DIT que, pour mener à bien sa mission, le médiateur, devra convoquer les parties dans les meilleurs délais, dès réception de la provision (où le cas échéant dès la justification de la dispense de ce versement par une partie bénéficiant des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle) afin de les entendre dans le cadre d’un processus structuré et de confronter leurs points de vue pour les aider à parvenir à un accord destiné à la résolution du différend qui les oppose ;
FIXE la durée de la médiation à 5 mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour une durée maximum de trois mois, à la demande du médiateur ;
DIT qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au différend qui les oppose,
DIT qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord ;
RAPPELLE que les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation ou demander l’apposition de la formule exécutoire par le greffe lorsque l’acte constatant l’accord auquel sont parvenues les parties prend la forme d’un acte contresigné par les avocats de chacune des parties (article
1546 du code de procédure civile),
RENVOIE l’affaire à l'audience de mise en état du 13 Mai 2027 à 10 h 05 pour suivi de la mesure de médiation.
Faite et rendue à [Localité 1] le 15 octobre 2026
La Greffière La Juge de la mise en état
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