Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 2026
Nous, Roxana MOISE, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/01127 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUVW opposant :
M. le procureur de la République
Et
M. [T] [O]
À
Mme [K] [R] [F]
née le 14 Juillet 2001 à [Localité 1]
de nationalité Paraguayenne
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. [L] prononçant l'obligation de quitter le territoire français et prononçant le placement en rétention de l'intéressé ;
Vu la requête en prolongation de M. [L] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'ordonnance rendue le 26 octobre 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la remise en liberté de Mme [K] [R] [F] ;
Vu l'appel avec demande d'effet suspensif formé le 26 octobre 2026 à 17h53 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz;
Vu l'ordonnance du 26 octobre 2026 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de Mme [K] [R] [F] à disposition de la Justice ;
Vu l'appel de Me Xavier TERMEAU de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M. [L] interjeté par courriel du 26 octobre 2026 à 18h25 contre l'ordonnance ayant remis Mme [K] [R] [F] en liberté;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés :
- M. JAKUBOWSKI, substitut du procureur général, a présenté ses observations écrites au soutien de l'appel du procureur de la République, absent à l'audience
- Me Xavier TERMEAU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, non comparant, représentant M. [T] DU [H] a présenté ses observations écrites et a sollicité l'infirmation de la décision.
- Mme [K] [R] [F], intimé, assistée de Me [C] [U], présent lors du prononcé de la décision et de Mme [G] [J], interprète assermenté en langue espagnole, par téléphone conformément aux dispositions de l'article 141-3 du CESEDA, présente lors du prononcé de la décision,ont sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise;
- Sur la recevabilité de l'acte d'appel :
Les appels sont recevables comme ayant été formés dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Attendu qu'il convient d'ordonner la jonction des procédure N° RG 26/01126 et N°RG 26/01127 sous le numéro RG 26/01127
Sur l'irrégularité de la procédure
L'article L743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que les ordonnances mentionnées au présent chapitre sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué.
L'appel peut être formé par l'étranger, le ministère public et l'autorité administrative.
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, les dispositions du présent chapitre relatives aux attributions et à la procédure suivie devant le juge du tribunal judiciaire sont applicables devant la cour d'appel.
Le parquet général fait valoir par observation écrite que la décision du magistrat du siège de première instance est entachée d'une erreur de droit car il a appliqué à la retenue le régime de la garde à vue. Il expose que l'article L. 813-13 du CESEDA n'exige la rédaction que d'un seul procès-verbal en matière de retenue et aucune obligation ne pèse sur l'administration d'établir un procès-verbal distinct de notification des droits. Le procès-verbal du dossier comporte d'ailleurs l'ensemble des mentions légales obligatoires y compris celle de la notification des droits à l'intéressée et a été signé par Mme [F].
La préfecture reprend le même argument.
Le conseil de Mme [F] soutient qu'il n'y a pas de procès-verbal qui notifie les droits en retenue de sorte qu'il ne peut être vérifié si la notification des droits a été faite dans les plus brefs délais, comme l'exige la jurisprudence. Il demande la confirmation de la décision. Il ne comprend pas l'argument du parquet général, car on ne sait pas à quelle heure on lui a notifié les droits. La loi exige que la notification soit effectuée immédiatement car s'il y a un trop long délai, il y a nécessairement un grief.
Le premier juge a retenu qu'alors que l'intéressée ne comprend pas la langue française, aucun procès-verbal n'est versé en procédure pour justifier du moment et des modalités de la notification de ses droits. En outre, le procès-verbal de fin de retenue ne fait pas état de l'heure à laquelle Mme [F] s'est vue notifier ses droits. Par ailleurs, il n'est pas indiqué qu'elle se serait vue relettre un formulaire de ses droits dans une langue qu'elle comprend lors de son placement en retenue et ce alors qu'elle parle espagnol, langue largement répandue. Pour le premier juge, ce potentiel retard de notification constitue une irrégularité de procédure qui porte atteinte aux droits de l'intéressée, celle-ci ayant pu être privée de la possibilité d'être informée des motifs de son placement en retenue administrative, de la durée de cette mesure et des droits dont elle bénéficie pendant plusieurs heures.
Sur ce,
Aux termes de l'article L. 813-13 du CESEDA, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire mentionne, dans un procès-verbal, les motifs qui ont justifié le contrôle, ainsi que la vérification du droit de circulation ou de séjour et les conditions dans lesquelles la personne a été présentée devant lui, informée de ses droits et mise en mesure de les exercer. Il précise le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue et la durée de celle-ci et, le cas échéant, la prise d'empreintes digitales ou de photographies ainsi que l'inspection visuelle ou la fouille des bagages et effets personnels et les dates et heures de début et de fin de ces opérations. Il y annexe le certificat médical établi à l'issue de l'examen éventuellement pratiqué. Ce procès-verbal est présenté à la signature de l'étranger intéressé qui est informé de la possibilité de ne pas le signer. S'il refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci. Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à la personne intéressée. Les mentions de chaque procès-verbal concernant l'identité de la personne, le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue et la durée de celle-ci figurent également sur un registre spécial, tenu à cet effet dans le local de police ou de gendarmerie. Ce registre peut être tenu sous forme dématérialisée.
L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par l'agent de police judiciaire, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement en retenue, de la durée maximale de la mesure et du fait qu'il bénéficie des droits limitativement prévus à l'article L. 813-5 du même code.
En l'espèce, le procès-verbal de notification de fin de retenue en date du 21 octobre 2026 rédigé à 10h50, mentionne que Mme [F] a été contrôlée le 20 octobre 2026 et n'a pas été en mesure de justifier de son droit de circulation. Après avoir constaté que la personne ne comprenait pas suffisamment le français, les fonctionnaires de police ont requis un interprète. Le procès-verbal mentionne que la mesure de retenue a débuté le 20 octobre 2026 à 14h40 et qu'elle a pris fin le 21 octobre 2026 à 11h00. Le procès-verbal indique que Mme [F] a été informée de ses droits, qu'elle a souhaité bénéficier de l'assistance d'un interprète et qu'elle n'a pas souhaité exercer les autres droits. Par ailleurs, il ressort du procès-verbal d'audition du 20 octobre 2026 à 16h00 que Mme [F] a été assistée d'un interprète en langue espagnole à cette occasion.
Il se déduit de ces éléments que les droits de Mme [F] ont non seulement été notifiés à l'intéressée mais qu'elle a pu les exercer correctement.
Dès lors, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance rendue le 26 octobre 2026 et de statuer à nouveau.
Sur la requête en prolongation
Aux termes des articles L. 742-1, L. 742-2 et L. 742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le maintien en rétention au-delà de 96 heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au titre relatif à la rétention administrative, par le juge du tribunal judiciaire saisie à cette fin par l'autorité administrative.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de 96 heures mentionné à l'article L. 741-1.
Aux termes de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ; l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
Par conséquent il appartient au juge d'apprécier, à chaque stade de la procédure, s'il existe ou non une perspective raisonnable d'éloignement.
En l'espèce, la préfecture sollicite la prolongation de la rétention en indiquant que Mme [F], de nationalité paraguayenne ne présente pas de garanties de représentation puisqu'elle ne déclare aucune adresse en France, a fait valoir son refus de regagner son pays d'origine et son intention de se rendre en Espagne, où elle n'a cependant entamé aucune démarche afin de régulariser sa situation administrative.
Mme [F] s'oppose à la prolongation de la rétention.
Sur ce,
Mme [F], de nationalité paraguayenne, se trouve en situation irrégulière en France et a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire national par décision du préfet du nord du 21 octobre 2026.
Elle est titulaire d'un passeport en cours de validité jusqu'au 7 novembre 2029.
Elle a toutefois indiqué ne pas vouloir se rendre dans son pays d'origine et souhaiter retourner en Espagne.
Il apparait que Mme [F] n'est pas dans une démarche d'insertion ou d'amendement sur le sol français. Elle ne présente aucune garantie de départ, étant en outre sans domicile fixe.
L'administration a procédé à des diligences en saisissant les autorités espagnoles pour vérifier la régularité du séjour de l'intéressée sur ce territoire, ainsi qu'en effectuant une demande de routing d'éloignement.
Il s'ensuit que les diligences utiles et nécessaires ont été réalisées, et qu'à ce jour de la rétention de Mme [F], les perspectives d'éloignement existent.
Il y a dès lors lieu d'ordonner la prolongation de la rétention de Mme [F] pour une durée de 26 jours à compter du 25 octobre 2026 inclus jusqu'au 20 novembre 2026 inclus.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en dernier ressort,
Ordonnons la jonction des procédure N° RG 26/01126 et N°RG 26/01127 sous le numéro RG 26/01127
Déclarons recevable l'appel de M. [T] [O] et de M. le procureur de la République à l'encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant remis en liberté Mme [K] [R] [F];
INFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 26 octobre 2026 à 10h13 ;
REJETONS les moyens de nullité,
PROLONGEONS la rétention administrative de Mme [K] [R] [F] du 25 octobre 2026 inclus jusqu'au 20 novembre 2026 inclus ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance
Disons n'y avoir lieu à dépens.
Prononcée publiquement à [Localité 2], le 27 octobre 2026 à 15h20
La greffière, La conseillère,
N° RG 26/01127 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUVW
M. [T] [O] contre Mme [K] [R] [F]
Ordonnnance notifiée le 27 Octobre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. [T] [O] et son conseil, Mme [K] [R] [F] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
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