Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 25/10620 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBLRX
N° MINUTE : 3/2026
JUGEMENT
rendu le 17 septembre 2026
DEMANDEUR
S.A. IN LI, [Adresse 1], représentée par le cabinet de Me GALLON Christine, avocat au barreau de Paris, [Adresse 2], vestiaire #P431
DÉFENDERESSE
Association [V] [N], [Adresse 3], représentée par le cabinet de Me SIMONET Linda, avocat au barreau de Paris, [Adresse 4], vestiaire #E803
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cyrine TAHAR, Juge des contentieux de la protection, assistée de Caroline CROUZIER , Greffier lors des débats et de Sirine BOUCHAOUI, Greffière lors du délibéré
DATE DES DÉBATS : 08 juillet 2026
JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé le 17 septembre 2026 par Cyrine TAHAR, juge des contentieux de la protection assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière
Décision du 17 septembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/10620 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBLRX
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon bail verbal, la S.A. IN'LI a donné à bail à l'association [V] [N] des locaux à usage d’habitation situés au [Adresse 5], 3ème étage.
Par courrier du 12 juin 2025, la S.A. IN'LI a mis en demeure l'association [V] [N] de lui régler la somme de 1.389,94 € au titre de l’arriéré locatif.
Par acte de commissaire de justice du 25 juillet 2025, la S.A. IN'LI a fait délivrer à l'association [V] [N] un commandement de payer la somme principale de 2 084,91 € dans un délai de deux mois. Ce commandement de payer a été signifié à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 14 août 2025.
Par acte de commissaire de justice du 27 octobre 2025, la S.A. IN'LI a assigné l'association [V] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de:
-prononcer la résiliation judiciaire du bail,
-ordonner l’expulsion de l'association [V] [N],
-condamner l'association [V] [N] à payer à la S.A. IN'LI la somme de 4.178,62 €, montant des loyers et charges impayés au mois d’octobre 2025 inclus, ainsi qu’au montant des loyers échus à la date de la décision,
-condamner l'association [V] [N] à payer à la S.A. IN'LI, à titre d’indemnité d’occupation, jusqu’à son départ effectif des lieux loués, une somme égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié,
-condamner l'association [V] [N] aux dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer du 25 juillet 2025,
-condamner l'association [V] [N] à payer à la S.A. IN'LI une somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision.
L’assignation a été dénoncée à la Préfecture de [Localité 1] le 30 octobre 2025.
Initialement appelée à l’audience du 1er avril 2026, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi pour être finalement retenue à l'audience du 8 juillet 2026.
À l’audience du 8 juillet 2026, la S.A. IN'LI, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes. Elle a actualisé la dette à la baisse (2.193,66 €, terme du mois de juillet 2026 inclus). Elle a précisé qu’il n’y avait pas eu de règlements pendant un an, puis que la dette avait été soldée, puis que les impayés avaient repris. Elle a rappelé qu’une première procédure avait eu lieu en 2018.
L’association [V] [N], représentée par son conseil, a demandé le rejet de la demande de résiliation du bail et, à titre subsidiaire, des délais de paiement sur 24 mois.
Elle reconnaît sa dette et a expliqué qu’elle était une association subventionnée par la ville de [Localité 1]. La ville de [Localité 1] a changé ses modalités d’attribution des subventions, lesquelles sont désormais reçues en plusieurs fois et avec retard. Elle a assuré que sa dette serait réglée dès les subventions reçues.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le bail verbal conclu entre la S.A. IN'LI et l'association [V] [N] n’est pas régi par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 puisque le preneur est une personne morale mais par le droit commun du contrat de louage (articles 1708 et suivants du code civil).
I) Sur la demande de résiliation judiciaire du bail
Il résulte des articles 1224 et suivants du code civil que la résolution d’un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
La résolution met fin au contrat et prend effet soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
En vertu de l'article 1728-2°, du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
En l’espèce, il ressort des débats que, bien que l'association [V] [N] finisse par apurer sa dette, elle est systématiquement en retard dans le règlement de ses loyers. Même si ces retards s’expliquent par les modalités d’attribution des subventions de la ville de [Localité 1], cette situation n’est pas viable à moyen ou long terme ni pour la S.A. IN'LI ni pour l'association [V] [N]. La situation n’est pas nouvelle puisque le bail avait déjà été résilié par jugement du 23 octobre 2018, lequel jugement avait été infirmé par la cour d’appel en raison de l’apurement de la dette postérieurement au jugement. Dernièrement, après une année d’impayés entre avril 2025 et avril 2026, la dette a été soldée le 1er avril 2026 et de nouveaux impayés se sont immédiatement constitués pour s’élever à 2.193,66 € au 1er juillet 2026.
La bailleresse n’a pas vocation à multiplier les procédures pour obtenir les sommes qui lui sont dues ni à être dépendante des subventions versées par la ville de [Localité 1] à sa locataire.
Dans ces conditions, il doit être considéré que les manquements de l'association [V] [N] à ses obligations légales et contractuelles sont suffisamment graves et le bail sera résilié à compter du 27 octobre 2025, date de l’assignation. L’expulsion de l'association [V] [N] sera ordonnée.
II) Sur l’indemnité d’occupation
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du contrat de bail constituant une faute civile, ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l’occupation indue de son bien l’a privé de sa jouissance. L’indemnité d’occupation, dont la nature est mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue ainsi la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l’espèce, l'association [V] [N] est redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période allant du 27 octobre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi.
Toutefois, pour une meilleure compréhension des sommes dues, cette indemnité d’occupation sera traitée au titre de la dette locative jusqu’à la date du 1er juillet 2026, date du décompte. L’association [V] [N] sera, par ailleurs, condamnée à verser cette indemnité d’occupation à compter de l’échéance d’août 2026 et jusqu’à complète libération des lieux.
III) Sur la demande en paiement de la dette locative
En vertu de l'article 1728, 2°, du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
En l’espèce, la S.A. IN'LI produit un décompte actualisé démontrant qu’à la date du 1er juillet 2026, l'association [V] [N] lui doit la somme de 2 193,66 €, soustraction faite des frais de procédure.
L’association [V] [N] reconnaissant le principe et le montant de la dette, elle sera condamnée à payer cette somme à la bailleresse.
IV) Sur la demande de délais de paiement
En vertu de l'article 1343-5 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
En l'espèce, l'association [V] [N] justifie qu’elle pourra régler sa dette lorsqu’elle percevra les subventions de la ville de [Localité 1]. Par conséquent, il y a lieu de lui accorder des délais de paiement sur 12 mois, conformément aux modalités fixées au dispositif de la présente décision.
Il sera toutefois précisé qu'à défaut de paiement d’une seule mensualité à son terme, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible.
V) Sur les mesures de fin de jugement
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, l'association [V] [N], partie perdante, sera condamnée aux dépens. Ceux-ci ne comprennent toutefois pas le coût du commandement de payer du 25 juillet 2025.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la S.A. IN'LI les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 250 € lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
PRONONCE la résiliation du bail verbal convenu entre la S.A. IN'LI et l'association [V] [N] sur les locaux situés au [Adresse 5], 3ème étage, à compter du 27 octobre 2025,
ORDONNE à l'association [V] [N] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 5], 3ème étage ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu que hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux,
CONDAMNE l'association [V] [N] à payer à la S.A. IN'LI la somme de 2 193,66 € arrêtée au 1er juillet 2026, échéance de juillet 2026 incluse, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés,
CONDAMNE l'association [V] [N] à verser à la S.A. IN'LI une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, payable et révisable dans les mêmes conditions que celles prévues au contrat de bail résilié, et ce à compter de l’échéance d’août 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux,
AUTORISE l'association [V] [N] à s’acquitter des sommes susvisées en 12 mensualités de 180 €, le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification de la présente décision, la dernière mensualité étant majorée du solde de la dette,
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son terme, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible,
CONDAMNE l'association [V] [N] aux dépens, à l’exclusion du coût du commandement de payer du 25 juillet 2025,
CONDAMNE l'association [V] [N] à verser à la S.A. IN'LI la somme de 250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
La Greffière Le Juge des contentieux de la Protection