Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54E
Minute
N° RG 26/00897 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3QVN
MI : 26/00000227
3 copies
ORDONNANCE
COMMUNE
décision nativement numérique délivrée
le 10/08/2026
à la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT
la SELARL KPDB INTER-BARREAUX
la SELARL RACINE [Localité 1]
2 copies au service expertise
Rendue le DIX AOUT DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 13 Juillet 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Isabelle LEBOUL, Greffière.
DEMANDERESSE
SAS DE MELO PISCINES
Dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 2]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Xavier DELAVALLADE de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
Société REGUL’ELECTRONIQUE
Dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 3]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Philippe ROGER de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
Société AQUAFERMETURES
Dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 4]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance du 12 janvier 2026 , le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire et désigné Monsieur [X] [C] pour y procéder.
Suivant actes des 23 mars 2026, la SAS DE MELO PISCINES a fait assigner la SARL REGUL’ELECTRONIQUE et la SAS AQUAFERMETURES devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile. Elle demande en outre de :
CONDAMNER les societes REGULELECTRONIQUE et AQUAFERMETURES a participer, ie casecheant, aux frais de consignation complementaire qui pourraient étre demandes par i'expert judiciaire enraison de Ieur mise en cause ;
Aux termes de ses dernières conclusions la SAS AQUAFERMETURES sollicite de :
DECLARER ET JUGER que la société AQUAFERMETURES ne s’oppose pas à ce que les
opérations d’expertise confiées à Monsieur [C] lui soient déclarées communes et
opposables, sous les plus expresses protestations et réserves d’usage.
DEBOUTER la société DE MELO PISCINES de sa demande visant à voir condamner les sociétés
REGUL’ELECTRONIQUE et AQUAFERMETURES à participer, le cas échéant, aux frais de consignation complémentaire qui pourraient être demandés par l’expert judiciaire en raison
de leur mise en cause.
Aux termes de ses dernières conclusions SARL REGUL’ELECTRONIQUE sollicite de :
DONNER ACTE à la SARL REGUL ELECTRONIQUE de ses protestations et réserves d’usage
quant à sa responsabilité dans les désordres relevés par les époux [E].
DONNER ACTE à la SARL REGUL ELECTRONIQUE de ce qu’elle s’en remet à la décision du
juge des référés sur la demande d’extension des opérations d’expertise aux sociétés
défenderesses.
DIRE ET JUGER qu’il appartiendra, le cas échéant, à la Société DE MELO PISCINES d’avoir à
verser toute consignation complémentaire à valoir sur les honoraires de l’expert judiciaire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
De même, l’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.
En l’espèce, il résulte des explications des parties , que la mise en cause de ces deux fournisseurs assignés est nécessaire pour la poursuite des opérations d'expertise. De ce fait, la SAS DE MELO PISCINES justifie d'un intérêt légitime à faire étendre les opérations d'expertise confiées à Monsieur [X] [C] .
Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.
La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.
S’agissant des frais de consignation complémentaire que pourrait demander l’Expert judicaire, il convient de rappeler que cette demande relève exclusivement de la compétence du Magistrat chargé du Contrôle des Expertises et non du Juge des Référés lequel est d’ailleurs déssaisi dès le prononcé de son ordonnance .
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge de la SAS DE MELO PISCINES , sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;
DIT que les opérations d'expertise confiées à Monsieur [X] [C] par ordonnance de référé du 12 janvier 2026 seront communes et opposables à la SARL REGUL’ELECTRONIQUE et la SAS AQUAFERMETURES qui seront tenues d’y participer ;
DIT que les opérations d'expertise seront reprises en présence de ces nouvelles parties , et qu'elles seront convoquées à toute réunion d’expertise ultérieure ;
DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;
DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;
DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;
DEBOUTE la SAS DE MELO PISCINES de ses demandes plus amples ou contraires
DIT que la SAS DE MELO PISCINES conservera à sa charge les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Isabelle LEBOUL, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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