Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° R.G : 26/00198 - N° Portalis DBZQ-W-B7K-GBTN
N° Minute : 26/00190
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE
S.C.I. SWAN Société Civile Immobilière au capital social de 200 €, immatriculée au RCS d’[Localité 2] sous le numéro 911 837 631
Prise en la personne de son représentant légal en exercice, Mr [R] [E], domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Yann LEUPE, avocat au barreau de DUNKERQUE
DEFENDERESSES
Société [W] TRAVAUX PUBLICS (venant aux droits de la LHOPALE TP), SAS au capital de 4659693.59 €, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 381 818 559, représentée par [W] agissatn et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que directeur général délégué, dont le siège social est sis [Adresse 2]
n’ayant pas constitué avocat
SMA SA, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Julien HAQUETTE, avocat au barreau de LILLE
S.A.S. CSTP NORMANDIE SAS au capital de 100000 €, immatriculée au RCS de LEHAVRE sous le numéro 905 298 428
Représentée par BATI GROUPE agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président, dont le siège social est sis [Adresse 4]
n’ayant pas constitué avocat
PRÉSIDENT : Stéphanie CLAUSS
GREFFIER LORS DES DEBATS : Ben- Yasmina HADJADJ
GREFFIER LORS DU DELIBERE : Lucie DARQUES
DÉBATS : Audience publique en date du 27 Août 2026
ORDONNANCE réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
La SCI SWAN a entrepris en sa qualité de maître d’ouvrage et suivant arrêté de transfert de permis de construire du 2 septembre 2024, des travaux de construction d’un centre de formation avec ateliers, bureaux, aménagements intérieurs et voirie et réseaux divers (VRD) d’une superficie de 2300 m² sur un terrain situé [Adresse 5] à Dunkerque (59640).
Les travaux ont été confiés à différentes sociétés, selon la répartition suivante :
- le lot VRD à la société L’HOPAL TP, assurée auprès de la société SMA SA,
- le lot gros oeuvre à la société L’HOTELLERIE BATIMENT assurée de la société SMA SA,
- le lot métallerie à la société CSTP,- la maîtrise d’ouvrage d’exécution à la société EQUATECH.
La société SOCOTECH a également été recrutée en qualité de contrôleur technique.
6 avenants au contrat initialement conclu entre la SCI SWAN et la société L’HOPAL TP portant sur des travaux complémentaires, ont été signés par les cocontractants durant l’année 2025.
Les travaux relatifs au lot VRD ont été réceptionnées le 31 juillet 2025 avec réserves suivant procès-verbal de réception signé par la SCI SWAN et la société L’HOPAL TP le même jour.
Les travaux relatifs au lot métallerie ont également été réceptionnées le 31 juillet 2025 avec une réserve suivant procès verbal de réception signé par la SCI SWAN et la société CSTP.
Par courriels des 15 et 19 janvier 2026, la SCI SWAN a informé la société EQUATECH de désordres affectant le réseau d’évacuation des eaux usées.
Le 22 janvier 2026, la société L’HOPAL TP est intervenue sur le chantier litigieux afin de réaliser un hydrocurage et a communiqué par courriel du 3 février 2026, un rapport relatif à son intervention.
Par courriel du 10 avril 2026, la SCI SWAN a informé la société L’HOPAL TP de la réapparition des désordres affectant le réseau d’évacuation des eaux usées et a sollicité une intervention en débouchage complet du réseau dans les plus brefs délais, ainsi que la communication d’un rapport sur la conformités des pentes afin de déterminer l’origine des désordres.
Par courriel du même jour adressé à la SCI SWAN, la société L’HOPAL TP a confirmé la réalisation le jour même par ses soins d’une intervention en curage des canalisations, et a souligné l’absence d’anomalie structurelle et de défaut de mis en oeuvre.
Le 25 juin 2026, la société NCA, mandatée par la société L’HOPAL TP a établi un rapport d’inspection dans lequel elle a conclu à des désordres affectant l’installation litigieuse et trouvant notamment leur origine dans des emboîtements insuffisants.
Par courriel du 8 janvier 2026, l’intervention en reprise des réserves relatives aux travaux réalisés par la société CSTP NORMANDIE prévue le 9 janvier 2026, a été reportée à une date ultérieure en raison de l’absence de salarié disponible pour la réaliser.
Par courrier du 29 juin 2026, la société EQUATECH a mis la société CSTP NORMANDIE en demeure d’avoir à lui fournir un calendrier d’intervention en reprise des désordres constatés sur le chantier litigieux, sous huit jours à compter de la réception du courrier.
Suivant facture du 8 avril 2026, la société METAL PRO CONSULT, mandatée par la SCI SWAN, est intervenue en sécurisation du site et remplacement de la boulonnerie de la terrasse pour un prix de 895,20 euros TTC.
En l’absence de résolution amiable du litige, par acte de commissaire de justice signifié le 24 juillet 2026, la SCI SWAN a fait assigner la société [W] TRAVAUX PUBLIC venant aux droits de la société L’HOPAL TP, la société SMA SA en sa qualité d’assureur de la société [W] TRAVAUX PUBLIC, et la société CSTP NORMANDIE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Dunkerque à l'audience du 27 août 2026, aux fins d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de décrire les désordres et donner les éléments permettant de trancher les responsabilités, les imputabilités et les dédommagements susceptibles d’être fixés, de dire que les frais et honoraires de l’expert seront avancés par la SCI SWAN sauf recours contre qui il appartiendra, et de rappeler que l’ordonnance à intervenir sera exécutoire de plein droit à titre provisoire.
A l'audience, la SCI SWAN, représentée par son conseil, réitère les prétentions formulées à l'acte introductif d'instance.
En défense, la société SMA SA, représentée par son conseil, formule protestations et réserves d’usage et propose un complément à la mission d’expertise.
La société [W] TRAVAUX PUBLIC et la société CSTP NORMANDIE, assignées à personne morale, n’ont pas constitué avocat dans le cadre de la présente procédure relevant de la représentation obligatoire.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
L'appréciation du motif légitime de nature à justifier l'organisation d'une mesure d'instruction doit
être envisagée au regard de la pertinence des investigations demandées et de leur utilité à servir de fondement à l'action projetée qui ne doit pas manifestement être vouée à l'échec.
En l'espèce, il ressort des pièces produites et notamment du rapport d'inspection du 25 juin 2026 que les travaux réalisés par la société CSTP NORMANDIE suivant contrat conclu avec la SCI SWAN sont affectés de désordres et notamment d’emboîtements insuffisants.
Par ailleurs, il résulte des différents échanges produits que la réserve relevée lors de la réception du lot numéro 13 correspondant aux travaux de métallerie réalisés par la société CSTP NORMANDIE, et portant sur la nécessité de “refaire 2 angles de garde-corps sur la terrasse”, n’a jamais fait l’objet des travaux de reprise prévus.
Ces éléments suffisent à justifier, pour la SCI SWAN, l'existence d'un intérêt légitime à obtenir la mesure d'expertise qu'elle sollicite au contradictoire de la société CSTP NORMANDIE et de la société [W] TRAVAUX PUBLIC venant aux droits de la société L’HOPAL TP ayant réalisé les travaux litigieux, ainsi que de la société SMA SA en sa qualité d’assureur de la société [W] TRAVAUX PUBLIC, afin de déterminer la cause de ces désordres, pour permettre au juge du fond éventuellement saisi de juger s'ils relèvent ou non de l'une des actions dont la société demanderesse bénéficie à l’encontre des défendeurs.
La mission d'expertise ne pouvant pas présenter un caractère général, mais devant porter sur les seuls désordres dont la survenance est attestée par les preuves rapportées à l'appui de la demande d'expertise, elle sera ordonnée selon les termes visés au dispositif de la présente ordonnance.
Le complément de mission proposé par la société SMA SA auquel aucune des parties ne s’oppose et visant à préciser la mission de l’expert afin de déterminer l’éventuel impact des désordres sur le bâtiment litigieux, sera ajouté à la mission.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
La présente ordonnance mettant fin à l'instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif. La charge des dépens est cependant susceptible d'être ultérieurement modifiée, dans le cadre d'une éventuelle instance au fond qu'une
des parties diligenterait sur la base des conclusions expertales.
Dans le cadre d'une demande d'expertise fondée sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, le défendeur à une telle demande n'est pas une partie perdante et n'a pas à supporter les dépens (Cass. 2ème Civ, 10 février 2011, n° pourvoi 10-11.774).
Dans ces conditions, il convient de condamner la SCI SWAN aux dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Stéphanie Clauss, président du tribunal judiciaire, juge des référés, statuant publiquement par décision réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile:
Au principal renvoyons les parties à se pourvoir comme elles aviseront,
Mais dès à présent :
Organisons une mesure d'expertise entre la SCI SWAN d'une part, et la société CSTP NORMANDIE, la société [W] TRAVAUX PUBLIC venant aux droits de la société L’HOPAL TP, et la société SMA SA en sa qualité d’assureur de la société [W] TRAVAUX PUBLIC, d'autre part ;
Commettons pour y procéder monsieur [H] [Y] ([Adresse 6] - Mél: [Courriel 1]), expert inscrit sur la liste des experts dressée près la cour d'appel de Douai, qui aura pour mission de:
- entendre les parties et tous sachants ;
- recueillir leur accord pour procéder par voie dématérialisée aux échanges entre les intervenants à la mesure d'instruction, dans le cadre déterminé par http://www.certeurope.fr/opalexe.php ;
- aviser le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal préalablement à l'adjonction des services d'un sapiteur d'une spécialité différente et justifier du coût prévisionnel d'une telle adjonction ;
- se faire communiquer tous documents utiles, et notamment l'ensemble des factures et devis relatifs aux interventions réalisées sur le chantier litigieux ;
- visiter les lieux sis [Adresse 5] à [Localité 4] ;
- rechercher et constater les désordres, par seule référence à l'assignation, aux pièces jointes à l'assignation et aux débats à l'audience de référés tels qu'éventuellement repris dans la présente ordonnance (sauf accord écrit des parties en application de l'article 238 du code de procédure civile);
- donner son avis sur la date d’apparition des désordres et se prononcer sur leur éventuels caractère évolutif ;
- examiner le réseau d’évacuation des eaux usées réalisé par la société L’HOPAL TP ;
- examiner les gardes-corps de la terrasse du R+2 réalisés par la société CSTP NORMANDIE;
- constater si les réserves formulées dans le procès verbal de réception du 31 juillet 2025 portant sur la reprise des deux gardes-corps de la terrasse R+2 ont ou non été levées et préciser si la boulonnerie de l’ouvrage présente une instabilité de fixation;
- décrire le siège, la nature, et l'intensité de l’ensemble des désordres éventuellement identifiés ;
- préciser si les désordres relevés résultent d'un défaut de conception / défaut de conseil/ défaut de contrôle et de surveillance du maître d'œuvre / défaut d'exécution, d'une mauvaise mise en oeuvre des matériaux ou d'un non respect des règles de l'art ou des DTU / défaut de conformité contractuelle ou non-finition / vice des matériaux imputable à la société [W] TRAVAUX PUBLIC (L’HOPAL TP) et/ou à la société CSTP NORMANDIE
- indiquer si les désordres, pour chacun d'eux, portent atteinte à la solidité, à l’usage, ou à la destination de l'immeuble de la SCI SWAN;
- indiquer la nature et préciser la durée et le coût des travaux propres à y remédier;
- se prononcer sur l'ensemble des préjudices subis par la société demanderesse résultant des désordres constatés ;
-fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction éventuellement saisie au fond, de déterminer l'ensemble des responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices éventuellement subis, et notamment l’existence d’un préjudice de jouissance ;
- faire toutes observations utiles permettant de parvenir à la solution du litige ;
- à l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai ; définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
- déposer un pré-rapport de ses investigations dans un délai de SIX MOIS à compter de la présente ordonnance, en adresser un exemplaire à chacune des parties et inviter les parties à lui faire parvenir leurs dires dans un délai de 30 jours maximum à compter de cet envoi, en rappelant aux parties qu'en application de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ; apporter des réponses techniques aux observations des parties dans le rapport écrit ;
- dresser de l'ensemble de ses investigations un rapport qu'il adressera aux parties, dans les HUIT mois de la présente ordonnance ;
Disons qu'une consignation d'un montant de QUATRE MILLE EUROS devra être versée auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Dunkerque par la SCI SWAN à valoir sur la rémunération de l'expert, au plus tard dans un délai maximum de 45 jours à compter de la notification de la présente décision, étant précisé qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque ;chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l'autre en cas de carence ou de refus ;
Disons que l'exécution de la mesure d'instruction sera surveillée par le magistrat chargé du contrôle des expertises de ce Tribunal ;
Disons qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête par le magistrat chargé du contrôle des expertises du présent tribunal ;
Disons que le dépôt du rapport sera accompagné de la demande de rémunération de l'expert, dont ce dernier aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception; que la demande de rémunération mentionnera la date d'envoi aux parties de cette copie, en application de l'article 282 du code de procédure civile ;
Rappelons que les parties disposeront d'un délai de 15 jours à compter de cette réception pour formuler toutes observations écrites auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises et de l'expert, notamment aux fins de taxation des honoraires sollicités ;
Condamnons à titre provisionnel la SCI SWAN aux dépens de la présente instance de référé ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de droit par provision ;
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Dunkerque le 17 septembre 2026, par ordonnance mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de Dunkerque.
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