Texte intégral
Jugement n° 4 Arrêt plan RJ : SAS ANDREA CHANCYA P.C. : 2025/34
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS
JUGEMENT PRONONCE LE mardi 13 janvier 2026
ARRET PLAN DE CONTINUATION
LE TRIBUNAL : Après en avoir délibéré,
Attendu que par jugement en date du 25/02/2025 le Tribunal de commerce de Beauvais a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société par actions simplifiée SAS ANDREA CHANCYA exerçant comme activité : Restauration, petite épicerie, traiteur, sous l'enseigne [Etablissement 1], dont le siège social est [Adresse 1], a désigné la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [D] [T] en qualité de Mandataire Judiciaire et nommé Monsieur Jean-Luc PLEUCHOT Juge commissaire, et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation.
Attendu que lors du jugement d'ouverture, l'entreprise employait 1 salarié et réalisait un chiffre d'affaires de l'ordre de 63.400,00 euros H.T.
Attendu que par jugement du 15/07/2025, ce tribunal a décidé le renouvellement de la période d'observation d'une durée de 6 mois, en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise.
Attendu qu'un projet de plan de redressement de ladite entreprise a été proposé.
Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil, pour être entendu sur le plan d'apurement du passif projeté.
Attendu que Monsieur le procureur de la République à Beauvais et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l'audience.
Attendu que ce jour, se présentent en Chambre du Conseil :
* Le débiteur : la SAS ANDREA CHANCYA, en la personne de sa représentante légale, Madame [U] [C] [Z] (nom d'usage : [A]),
* Le mandataire judiciaire : la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [D] [T],
Attendu que la société SAS ANDREA CHANCYA, propose le règlement de son passif de la façon suivante : 1) Règlement des frais de justice dès leur mise en recouvrement,
2) Règlement dès l'arrêté du plan de la créance superprivilégiée du CGEA (article L.626-20-1° du Code de Commerce).
3) Règlement immédiat des créances inférieures ou égales à 500,00 Euros selon les dispositions prévues par les articles L.626-20-II et R.626-34 du Code de commerce,
4) Règlement des créances relevant des dispositions de l'article L.622-17 du Code de commerce à leurs échéances réglementaires ou conventionnelles.
5) Règlement des créances privilégiées et chirographaires échues et définitivement admises à hauteur de 100% sur 10 ans en 10 annuités égales.
Le premier dividende interviendra un an après l'arrêté du plan. Le remboursement interviendra par des versements mensuels (égaux au douzième d'une annuité) entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan.
6) Le contrat de prêt souscrit auprès de la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL référencé n°
1027802617000230465201 au taux de 4,24% s'effectuera en 10 annuités. Les intérêts exigibles au cours du plan seront réglés en même temps que les échéances du plan.
7) Les contrats à exécution successive seront poursuivis selon les échéanciers contractuels initiaux. Les montants impayés au jour du redressement judiciaire seront soumis aux conditions que celles proposées aux créanciers privilégiés et chirographaires admis, sous réserve de l'application des dispositions des articles L.626-18 al.4 et L.631-19 du Code de commerce.
8) Le remboursement du compte courant sera reporté après constat de la pleine exécution du plan, soit après complet règlement des créances échues admises mentionnées aux points précédents.
9) Le présent plan prévoit le caractère portable des dividendes (art. L.626-21 al.3 du Code de commerce)
10) Garantie offerte : inaliénabilité du fonds de commerce de café, bar, sis [Adresse 2] (art. L. 626-14 du Code de commerce).
Attendu que le mandataire judiciaire émet un avis favorable.
Attendu que Monsieur Frédéric TRINH, Procureur de la République à Beauvais, émet un avis favorable à l'adoption du plan projeté.
Attendu qu'il apparaît des informations recueillies en Chambre du Conseil, que la continuation de l'entreprise est possible, dans les conditions et selon les modalités prévues par le projet de plan de redressement.
Attendu, qu'ainsi, en raison de l'existence de possibilités sérieuses de redressement et d'apurement du passif, il y a lieu de décider la continuation de l'entreprise et arrêter le plan de redressement organisant sa continuation, dont le projet est repris ci-dessus.
PAR CES MOTIFS -
Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort.
* Madame [U] [C] [Z] (nom d'usage : [A]), représentante légale de la SAS ANDREA CHANCYA,
* Le mandataire judiciaire : la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [D] [T],
entendus en Chambre du Conseil.
Vu le plan de redressement proposé par la société SAS ANDREA CHANCYA.
Vu l'avis de Monsieur le juge-commissaire.
Ouï le Ministère Public en ses réquisitions.
Décide la continuation de la société par actions simplifiée SAS ANDREA CHANCYA Enseigne : [Etablissement 1] [Adresse 1].
Activité : Restauration, petite épicerie, traiteur,
RCS de Beauvais : 977682293 2023B00602,
Arrête le plan de redressement organisant la continuation tel que proposé par la SAS ANDREA CHANCYA, cidessus rapporté, et plus précisément :
Passif à traiter par le commissaire à l'exécution du plan :
* créance superprivilégiée du CGEA à régler selon les dispositions de l'article L.626-20-1° du Code de commerce ou selon l'échéancier établi avec le CGEA: 4.593.48 €
* créances inférieures ou égales à 500 € à régler dès l'arrêté du plan : 502,80 €
* PRESOA : créance admise à hauteur de 120,00 €
* SA PROPUBLIC : créance admise à hauteur de 180,00 €
* ZENCHEF : créance admise à hauteur de 202,80 €
* créances privilégiées et chirographaires échues et à échoir (outre intérêts) : 84.691,45 €. 100% à apurer sur 10 ans soit 10 annuités de 8.469,15 Euros représentant des mensualités de 705,76 €.
Fixe la durée du plan à 10 ans, en 120 mensualités, la première à intervenir le 15/02/2026.
Dit que le premier dividende interviendra à la date d'anniversaire du plan.
Dit que le fonds de commerce situé [Adresse 2] sera inaliénable pendant la durée du plan selon l'article L.626-14 du code de commerce,
Dit que la publicité de l'inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R.626-25 du Code de commerce,
Dit que la société SAS ANDREA CHANCYA devra régler, dès l'adoption du plan, la créance superprivilégiée du CGEA, sauf acceptation de délais et remises par ce dernier, et payer, dans le mois du présent jugement, les créances inférieures à 500 Eur, conformément aux dispositions de l'article L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce.
Dit qu'à défaut de paiement des frais de justice afférents au redressement judiciaire de la société SAS ANDREA CHANCYA et à la présente décision, dans le mois suivant la date du présent jugement, le plan sera caduc.
Nomme pour la durée du plan, la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [D] [T] [Adresse 3], Commissaire à l'Exécution du Plan, lequel disposera de tous les pouvoirs nécessaires à l'exécution du plan.
Dit qu'il devra dans le cadre de sa mission procéder à la répartition des fonds reçus auprès des créanciers.
Dit qu'en application de l'article L.626-5 du Code de Commerce, tous les créanciers qui n'ont pas répondu dans les délais aux propositions de règlement ont tacitement accepté ces propositions.
Donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers qui ont répondu favorablement aux propositions. conformément aux dispositions de l'article L.626-18 du Code de Commerce.
Impose aux créanciers ayant refusé ces propositions, les délais de paiement selon l'échéancier figurant au plan, par application de l'article L.626-18 du Code de Commerce.
Dit que les dividendes promis par la société SAS ANDREA CHANCYA seront portables au Commissaire à l'Exécution du Plan, lequel aura pour mission de procéder à leur répartition, chaque année à la date anniversaire du plan.
Met fin à la mission de la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [D] [T], en qualité de mandataire judiciaire.
Dit que le Commissaire à l'Exécution du Plan rend compte au Président du Tribunal et au Ministère Public du défaut d'exécution du plan. Il en informe le comité social et économique.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Magistrats présents lors des débats : Madame Claudine LUCIEN, Président, Monsieur Frédéric FAUVAUX, Monsieur Guillaume SELLIER, Juges.
Greffier d'audience : Monsieur Etienne CAILLE
Ministère Public : Monsieur Frédéric TRINH
Mis en délibéré le : 13/01/2026
Signé électroniquement par AINSE JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.
Mme Claudine PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi treize janvier deux mille vingt six par Madame Claudine LUCIEN, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Signé électron ligneffient par
M. Etienne CAlla minute du présent jugement est signée par Madame Claudine LUCIEN, Président et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.
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