Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Madame [A] [S] épouse [J]
Monsieur [E] [J],
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Dominique FONTANA
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 26/01797 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCD5V
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le jeudi 01 octobre 2026
DEMANDERESSE
HOMYA, SAS dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Dominique FONTANA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0139
DÉFENDEURS
Madame [A] [S] épouse [J], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Monsieur [E] [J], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Karine METAYER, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 22 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 01 octobre 2026 par Karine METAYER, Juge assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre greffière
Décision du 01 octobre 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/01797 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCD5V
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 19 septembre 2022, la SAS HOMYA, a donné à bail à Madame [A] [S] épouse [J] et Monsieur [E] [J] un ensemble immobilier composé d’un appartement et d’une cave n°28, situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel initial de 2 482,36 €, outre 418,28 euros au titre des provisions sur charges.
Par contrat de bail distinct du 19 octobre 2022 pour le locataire et du 25 novembre 2022 pour le bailleur, la SAS HOMYA, à effet au 24 janvier 2023, relevant des dispositions du code civil, la SAS HOMYA a donné à bail à Madame [A] [S] épouse [J] et Monsieur [E] [J] un emplacement de parking n°22, au niveau -2, situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 170 €, outre 6 euros au titre des provisions sur charge.
Des loyers étant impayés, la SAS HOMYA a mis en demeure les défendeurs le 16 juin 2025, puis le 27 juin 2025 par LRAR, de payer la somme de 8 558,86 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif, et visant la clause résolutoire contractuelle.
Madame [A] [S] épouse [J] et Monsieur [E] [J] ont libéré les lieux le 30 juin 2025.
Des loyers étant demeurés impayés, la SAS HOMYA a fait assigner Madame [A] [S] épouse [J] et Monsieur [E] [J] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] par acte de commissaire de justice 19 janvier 2026, en vue d'obtenir la condamnation au paiement du solde locatif.
Aux termes de son assignation, la SAS HOMYA demande au tribunal de :
- condamner solidairement ces derniers au paiement d’une somme de 6 076,50 euros pour l’appartement et 408,94 € pour le parking, arrêtée au jour de la libération des lieux, le 30 juin 2025, avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance de la présente assignation ;
- condamner solidairement les défendeurs à une somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner solidairement les défendeurs aux dépens ;
le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.
A l’audience du 22 juin 2026, la SAS HOMYA confirme que Madame [A] [S] épouse [J] et Monsieur [E] [J] ont libéré les lieux le 30 juin 2025. Elle maintient les termes contenus dans son acte introductif d’instance.
Madame [A] [S] épouse [J] et Monsieur [E] [J], bien que régulièrement convoqués, ne sont ni présents, ni représentés sans motif légitime, de sorte qu'il sera statué par jugement réputé contradictoire.
L'affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026, date à laquelle le présent jugement est mis à disposition au greffe du Tribunal, en application des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il est indiqué que le contrat liant les bailleurs et les preneurs est un contrat de louage d’immeuble ou d’occupation d’un logement. Il est soumis aux principes issus de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée dont les dispositions sont d’ordre public et doivent donc être appliquées d’office par le juge.
En vertu des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur le solde locatif
Conformément aux dispositions de l’article 7 a de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, la demanderesse indique que les locataires ont quitté les lieux, lesquels ont été restitués le 30 juin 2025. Ces éléments sont confirmés par le décompte locatif du 19 août 2025 produit, indiquant une date de sortie au 30 juin 2025.
Il résulte des pièces versées aux débats, notamment des contrats de bail et du décompte locatif, ainsi que des deux mises en demeure produites et de l'assignation valant mise en demeure, que Madame [A] [S] épouse [J] et Monsieur [E] [J] restent redevables de la somme de 6 076,50 euros, créance arrêtée au 19 août 2025, dépôt de garantie déduit, au titre des loyers de loyers impayés relatifs à l’appartement, et de la somme de 408,94 euros au titre des loyers de parking impayés, somme arrêtée au 30 septembre 2025 et dépôt de garantie déduit.
Le contrat de bail à usage d’habitation joint dans son article 9 complété par l’article 1 des conditions générales contient une clause de solidarité de sorte que la dette sera solidaire.
Le contrat de bail relatif à l’emplacement de parking produit n’en contient pas mais les défendeurs sont mariés et conformément à l’article 220 du code civil, Madame [A] [S] épouse [J] et Monsieur [E] [J] sont obligés solidairement au paiement de la dette locative, ayant pour objet l’entretien du ménage, de sorte qu’ils sont tenus solidairement au paiement de ces impayés.
En conséquence, Madame [A] [S] épouse [J] et Monsieur [E] [J] seront solidairement condamnés au paiement de ces sommes, avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation, le 19 janvier 2026.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS HOMYA les frais qu'elle a dû engager au titre de la présente instance liée au défaut de paiement des loyers et charges du Madame [A] [S] épouse [J] et Monsieur [E] [J].
Dès lors, Madame [A] [S] épouse [J] et Monsieur [E] [J] seront condamnés in solidum à supporter la charge des dépens.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Il y a lieu de condamner Madame [A] [S] épouse [J] et Monsieur [E] [J], tenus aux dépens, à payer in solidum à la SAS HOMYA la somme qu'il est équitable de fixer à 500 euros.
PAR CES MOTIFS,
LA juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE solidairement Madame [A] [S] épouse [J] et Monsieur [E] [J] à verser à la SAS HOMYA au titre du solde locatif de l’appartement la somme de 6 076,50 €, somme arrêtée au 19 août 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2026 sur la totalité de la somme ;
CONDAMNE solidairement Madame [A] [S] épouse [J] et Monsieur [E] [J] à verser à la SAS HOMYA au titre du solde locatif de l’emplacement de parking la somme de 408,94 €, somme arrêtée au 30 septembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2026 sur la totalité de la somme ;
CONDAMNE in solidum Madame [A] [S] épouse [J] et Monsieur [E] [J] à verser à la SAS HOMYA la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Madame [A] [S] épouse [J] et Monsieur [E] [J] aux dépens ;
DEBOUTE les parties de leurs plus amples prétentions ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 1er octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Karine METAYER, juge des contentieux de la protection, et par Madame Coraline LEMARQUIS, greffière.
La greffière, La juge des contentieux de la protection,
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