Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 26 OCTOBRE 2026
(n°710/2026, 6 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00710 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN63R
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 01 Octobre 2026 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) - RG n° 26/02971
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 15 Octobre 2026
Décision : Réputée contradictoire
COMPOSITION
Bertrand GELOT, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,
assisté de Morgane CLAUSS, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision
APPELANTE
Madame [A] [K] (Personne faisant l'objet de soins)
née le 22 mai 2000 à [Localité 1] (Côte d'Ivoire)
demeurant [Adresse 1]
Actuellement hospitalisée au Ghu [Localité 2] Psychiatrie et Neurosciences [Adresse 2]
comparante assistée de Me Dalila MADJID, avocat commis d'office au barreau de Paris,
INTIMÉ
M. LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 2] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES [Adresse 2]
non comparant, non représenté,
[Z]
Monsieur [X] [J]
demeurant [Adresse 3]
non comparant, non représenté,
MINISTÈRE PUBLIC
Représenté par Madame Laure DE-CHOISEUL, avocate générale,
non comparante, ayant transmis un avis écrit le 14 octobre 2026
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE, DES DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :
Mme [A] [K], née le 22 mai 2000 à [Localité 1] (Côte d'Ivoire), a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l'établissement de santé selon la procédure prévue à l'article [Etablissement 1] 3212-1, II, 1° du code de la santé publique, à la demande d'un tiers, à compter du 21 septembre 2026, avec maintien de cette hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation suivant décision en date du 25 septembre 2026.
Par requête en date du 25 septembre 2026, le directeur de l'établissement a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de poursuite de la mesure d'hospitalisation complète à l'égard de Mme [A] [K].
Par ordonnance du 1er octobre 2026, le juge précité a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète.
Le 12 octobre 2026, Mme [A] [K] a interjeté appel de cette ordonnance qui lui avait été notifiée le 5 octobre 2026, sollicitant l'infirmation de l'ordonnance du 1er octobre 2026 et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 15 octobre 2026 qui s'est tenue au siège de la juridiction et publiquement conformément aux dispositions de l'article L. 3211-12-2 du code de la santé publique.
Aux termes d'un certificat médical de situation délivré le 14 octobre 2026, le Dr [M] préconise le maintien des soins psychiatriques sous la même forme.
Par avis écrit reçu le 14 octobre 2026, le ministère public a conclu à l'irrecevabilité de l'appel, du fait que l'ordonnance du 1er octobre 2026 lui a été remise en mains propres le jour même, et subsidiairement à la confirmation de l'ordonnance précitée, au vu notamment du certificat de situation.
A l'audience, le directeur de l'établissement et le tiers demandeur ne comparaissent pas.
L'avocate de Mme [A] [K], développant oralement ses conclusions écrites reçues le 14 octobre 2026, sollicite l'infirmation de l'ordonnance et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète en soutenant la recevabilité de l'appel et en relayant l'avis de sa cliente estimant ne pas avoir besoin d'une hospitalisation complète.
Mme [A] [K] déclare qu'elle avait déjà été hospitalisée en 2021 et en 2024, qu'elle ne discute pas la nécessité d'un traitement mais qu'elle souhaite poursuivre les soins en dehors de l'hôpital et être transférée à [Localité 3], son lieu de résidence.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2026.
MOTIVATION :
Sur la recevabilité de l'appel
Aux termes du 1er alinéa de l'article R 3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance du premier juge statuant sur la poursuite de la mesure de soins sous contrainte est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.
En l'espèce, la déclaration d'appel de l'appelante a été reçue par le greffe de la cour d'appel le 12 octobre 2026 à 15 h 21.
Cette dernière a reçu deux fois notification de l'ordonnance du 1er octobre 2026, la première fois le jour même à l'issue de l'audience, la seconde fois aux termes d'un formulaire signé le 5 octobre 2026.
Au regard de la notification du 5 octobre 2026, l'appel est à l'évidence recevable puisqu'il a été interjeté dans les 10 jours de ladite notification.
Au regard de la notification du 1er octobre 2026, le délai d'appel expire en principe le 11 octobre 2026. Or si la déclaration d'appel manuscrite de l'appelante a été adressée au greffe par le service dédié du groupe hospitalier le 12 octobre 2026 à 15 h 21, la date qu'elle a inscrite est celle du 11 octobre 2026.
Dès lors, compte tenu des difficultés pratiques tenant à la situation médicale de l'appelante et du respect de ses droits, il y a lieu de considérer que son appel a été interjeté dans le délai de 10 jours prescrit par l'article R 3211-18 susvisé.
En conséquence, il convient de déclarer recevable l'appel interjeté par Mme [K].
Sur le bien-fondé de la poursuite de la mesure
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :
- ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d'un programme de soins ambulatoires ou à domicile.
Les dispositions de l'article L. 3211-12-1 du même code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l'hospitalisation sans son consentement d'un patient fasse l'objet d'un examen par le juge saisi par le directeur de l'établissement, s'agissant d'une hospitalisation à la demande d'un tiers.
Le juge contrôle la régularité formelle de l'ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l'hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de son caractère nécessaire, adapté et proportionné à la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée. Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16-22.544).
L'article R. 3211-24 dispose que l'avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l'article L. 3212-1 précité, tandis que l'article L. 3211-12-4 prévoit qu'un avis rendu par un psychiatre de l'établissement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète est adressé au greffe de la cour d'appel au plus tard 48 heures avant l'audience (délai sans sanction).
Il résulte enfin de l'article L. 3216-1 que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d'abord, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte concrète aux droits de l'intéressé. Au surplus, si cette disposition donne compétence exclusive au juge judiciaire pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n'est jamais tenu de relever d'office le moyen pris de l'irrégularité de la procédure au regard des dispositions du Code de la santé publique (1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n° 19-24.080, publié, 1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n°19-23.287, publié).
L'article L. 3212-1 du code de la santé publique dispose que 'Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission :
1° (...) lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu'il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci.
La décision d'admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours, attestant que les conditions (ci-dessus indiquées) sont réunies.
Le premier certificat médical ne peut être établi que par un médecin n'exerçant pas dans l'établissement accueillant le malade ; il constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Il doit être confirmé par un certificat d'un second médecin qui peut exercer dans l'établissement accueillant le malade. Les deux médecins ne peuvent être parents ou alliés, au quatrième degré inclusivement, ni entre eux, ni du directeur de l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui prononce la décision d'admission, ni de la personne ayant demandé les soins ou de la personne faisant l'objet de ces soins.'.
Non seulement il est nécessaire que chaque certificat médical réponde aux critères légaux, mais encore leur rappel permet une mise en perspective du plus récent pour connaître de l'évolution de l'état de santé de la personne hospitalisée (symptômes, consentement) afin de contrôler la nécessité de la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète pour l'avenir.
En l'espèce, il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [B] [I] en date du 20 septembre 2026 que Mme [A] [K] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats ('A l'entretien, contact avec désinhibition. Tachypsychie, logorrhée, difficilement contenable à l'entretien. Coupe la parole. Humeur haute, nombreux projets. Explique qu'elle doit aller à une visite de la journée du patrimoine. Rationalisation, pense que sa mère lui reproche de mal avoir fait le ménage. Rapporte des mises en danger financières 'à découvert' actuellement. Irritable et devient hostile lorsque nous insistions pour qu'elle prenne un traitement sédatif qu'elle accepte finalement PO. Anosognosie. Refuse une hospitalisation en psychiatrie.') auxquels son état ne lui permettait pas de consentir.
Ces éléments sont confirmés par le deuxième certificat émanant du Dr [T] en date du 21 septembre 2026, qui relève en outre :
'Patiente adressée des urgences de [Localité 4] après appel de la BSPP par sa famille pour des troubles du comportement. Patiente déjà hospitalisée sur le secteur à 2 reprises, et plusieurs fois sur son secteur de [Localité 5] pour des propos incohérents. Elle est en rupture de traitements depuis novembre 2025.
En entretien, elle banalise les troubles du comportement rapportés par la famille. Vécu persécutif du quotidien avec sa tante. Evoque des projets inadaptés, discours par moments peu cohérent. Humeur fluctuante, avec une note de désinhibition. Labilité émotionnelle. N'a aucune conscience de ses troubles, présente un trouble du jugement et l'adhésion aux soins est ambivalente.
Cet état nécessite une hospitalisation complète en soins sans consentement afin de garantir la mise à l'abri, l'évolution diagnostique et la remise en place d'un traitement de fond adapté.
Ces troubles mentaux rendent impossible le consentement du patient.
Cet état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une admission en soins psychiatriques selon l'articIe L 32l2-l, Il, l° du code de la santé publique.'
Les certificats médicaux suivants caractérisent en outre les éléments suivants :
Par avis psychiatrique motivé du Dr [Y] [M] en date du 28 septembre 2026 adressé dans le cadre de la saisine du premier juge, étaient décrits 'Depuis son arrivée, la patiente est relativement calme et n'a pas présenté de franc trouble du comportement en dehors de crises de colère et de frustration en lien avec l'hospitalisation. L'évolution clinique reste à ce jour très fragile avec un contact fluctuant, un discours légèrement diffluent avec la persistance de raisonnements paralogiques. L'humeur reste partiellement exaltée et réactive. Les fonctions instinctuelles initialement perturbées sont en cours de normalisation. Il persiste des idées délirantes de persécution à mécanisme interprétatif avec une adhésion totale et une participation affective modérée. Il persiste un trouble du jugement et une anosognosie totale des troubles qui ont conduit à son hospitalisation participant à sa grande ambivalence aux soins. Dans ce contexte indication à maintenir les soins psychiatriques en hospitalisation complète et continue afin de garantir la poursuite des ajustements thérapeutiques et l'élaboration d'un projet médico-social cohérent et adapté. Auditionnable' et le maintien de l'hospitalisation complète était préconisé.
Le certificat de situation du Dr [M] en date du 14 octobre 2026 établi afin d'être adressé à la cour d'appel indique :
'Mme [K] [A], âgée de 26 ans est hospitalisée via le SAU de [Localité 4] pour une décompensation délirante. ll s'agit d'une patiente connue de notre secteur où elle a été hospitalisée à deux reprises dans des contextes similaires en 2021 et 2024. Suivi au CMP de [Localité 3] pour une pathologie psychiatrique, elle est en rupture de traitements depuis plusieurs mois. Les faits récents sont marqués par l'émergence de Troubles du comportement au domicile de son oncle associant insomnie, irritabililé, et hétéro-agressivité sans nécessité. L'intervention de la BSPP et son transfert au SAU de [Localité 4] où l'examen clinique retrouve une décompensation maniaco délirante. Elle est hospitalisée dans ce contexte au secteur 16.
Depuis son arrivée, la patiente est relativement calme et n'a pas présenté de franc trouble du comportement en dehors de crises de colère et de frustration en lien avec l'hospitalisation. L'évolution clinique reste malgré l'ajustement des traitements très fragile. Le contact reste fluctuant, alternant entre irritabilité et familiarité. Le discours reste partiellement diffluent avec des raisonnements paralogiques, une grande banalisation et des projets peu adaptés. L'humeur reste également fluctuante sur un versant d'excitation psychique. Les fonctions instinctuelles restent perturbées, notamment le sommeil avec une franche hyposomnie sans fatigue. ll persiste a minima des idées de persécution ou mécanisme interprétatif avec une adhésion totale et une participation affective modérée. Il persiste également un trouble du jugement et une anosognosie totale des Troubles qui ont conduit à son hospitalisation. L'adhésion aux soins reste très ambivalente. Dans ce contexte, indication à maintenir les soins psychiatriques en hospitalisation complète et continue afin de garantir la poursuite des ajustements thérapeutiques et l'éIaboration d'un projet médico-social cohérent et adapté. Patiente auditionnable et le maintien de l'hospitalisation complète reste préconisé.'
Aucun élément plus récent n'est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.
En l'état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l'audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à Mme [K] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie. Les conditions d'application des articles L. 3212-1 et L. 3212-3 sont ainsi réunies pour la poursuite de l'hospitalisation complète et il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance critiquée.
PAR CES MOTIFS,
Le magistrat délégué du premier président, statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,
DÉCLARE l'appel recevable,
CONFIRME l'ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique de [Localité 2] en date du 1er octobre 2026 ;
LAISSE les dépens à la charge de l'État.
Ordonnance rendue le 26 OCTOBRE 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
Notification ou avis fait à :
X patient à l'hôpital
ou/et ' par LRAR à son domicile
X avocat du patient
X directeur de l'hôpital
X tiers par LS
' préfet de police
' avocat du préfet
' tuteur / curateur par LRAR
X Parquet près la cour d'appel de Paris
AVIS IMPORTANTS :
Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
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