Texte intégral
MINUTE N° : 26/00052
DOSSIER N° : N° RG 26/00074 - N° Portalis DBXD-W-B7K-EWGH
AFFAIRE : S.A.R.L. JP GLACES 17 / [X] [Y]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DE SAINTES
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 2026
PRÉSIDENT : Madame Florence HENOUX,, Vice Présidente
GREFFIER : Madame Valérie CHAUVEAU, cadre greffière
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. JP GLACES 17 immatriculée au RCS de SAINTES sous le numéro 433 188 463, dont le siège social est sis 4 T Boulevard Albert Ier - 17200 ROYAN
représentée par Me Corine LAPORTE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, substituée par Maître François LEROY de la SCP ROUDET-BOISSEAU-LEROY-DEVAINE, avocats au barreau de SAINTES,
avocat postulant
DEFENDERESSE :
Mme [X] [Y]
née le 24 Février 1959 à ARCACHON, demeurant 56 Cours de Verdun maison 2 - 33470 GUJAN MESTRAS
représentée par Me Marie-José CAUBIT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, représentée par Maître Damien BOURGUES de la SELARL OPTIMA AVOCATS, avocats au barreau de SAINTES, avocats postulant,
Le tribunal après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 21 Septembre 2026 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement dont la teneur suit, serait mis à la disposition des parties au greffe de la juridiction le 19 Octobre 2026 :
le 20/10/2026
1 CCC + 1Grosse délivrée à SELARL OPTIMA
1 CCC à ME LEROY
DOSSIER
EXPOSÉ DU LITIGE :
Déclarant agir en vertu d’un jugement rendu le 20 octobre 2025 par le conseil de prud’hommes de Bordeaux, Mme [X] [Y] a, le 12 mars 2026, fait délivrer à la société JP Glaces 17 un commandement de payer aux fins de saisie vente pour la somme totale de 21.759,96 euros, intérêts et frais inclus.
Par acte de commissaire de justice en date du 7 mai 2026, la société JP Glaces 17 a fait assigner Mme [X] [Y] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saintes en contestation de cette mesure d’exécution forcée.
A l’audience du 21 septembre 2026, la société JP Glaces 17 demande de dire nul et de nul effet le commandement de payer délivré le 12 mars 2026 et de condamner Mme [X] [Y] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’en tous les dépens.
Par conclusions et à l’audience, Mme [X] [Y] s’oppose aux demandes formées par la société JP Glaces 17 et sollicite reconventionnellement de dire que celle-ci reste débitrice de la somme de 12.435,72 euros, de la condamner au paiement de la somme de 900 euros au titre de la liquidation de l’astreinte ordonnée par le conseil de prud’hommes, de fixer une nouvelle astreinte pour la délivrance des bulletins de salaire 2024 et 2025 et de condamner celle-ci au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
La décision a été mise en délibéré au 19 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
1) Sur la validité du commandement de payer aux fins de saisie vente
Selon l'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
En l’espèce, le commandement de payer aux fins de saisie-vente a été délivré en exécution d’un jugement rendu le 20 octobre 2025 par le conseil de prud’hommes de Bordeaux, ayant condamné la société JP Glaces 17 à payer à Mme [X] [Y] les sommes suivantes :
- 6.107,16 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 4.071,44 euros d’indemnité compensatrice de préavis,
- 407,14 euros d’indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis,
- 4.110,64 euros d’indemnité légale de licenciement,
- 6.106,96 euros au titre du solde des salaires dus entre le 1er avril 2024 et le 5 mars 2025,
- 1.832,15 euros d’indemnité compensatrice de congés payés sur ces salaires,
- 375,81 euros d’indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 1er juillet 2022 au 31 mai 2023,
- 1.879,08 euros d’indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 1er juin 2023 au 31 mai 2024,
- 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La société JP Glaces 17 fait valoir qu’elle a exécuté les termes du jugement en remettant à sa salariée, en janvier 2026, une somme de 2.037,82 euros ainsi que le bulletin de salaire y afférant. Elle prétend que les sommes qu’elle a versées en janvier et février 2025 en exécution des termes de l’ordonnance du bureau de conciliation du 25 novembre 2024, au titre de six mois de salaire, doivent s’imputer sur celles fixées par le jugement du 20 octobre 2025 au titre des salaires dus. Elle ajoute également avoir déjà versé les salaires de février 2025 et l’indemnité de licenciement.
Mme [X] [Y] expose que la société JP Glaces 17 a déduit à tort du montant dû par elle la somme de 12.435,75 euros qu’elle lui avait versée en exécution de l’ordonnance du bureau de conciliation.
Les parties s’opposant sur le calcul des sommes mises à la charge de la société JP Glaces 17 par le jugement du 30 octobre 2025, il y a lieu d’examiner celles-ci poste par poste.
L’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Le conseil de prud’hommes a fixé cette indemnité à la somme de 6.107,16 euros. Celle-ci n’est pas soumise à cotisations, ayant un caractère indemnitaire.
L’indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférant
Les cotisations sociales s’appliquent sur la somme brute de 4.071,44 euros (indemnité compensatrice de préavis) et sur celle de 407,14 euros (indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis), soit sur un total de 4.478,58 euros, ce qui aboutit à une somme nette de 3.702,21 euros.
L’indemnité légale de licenciement
Les cotisations sociales s’appliquent sur la somme brute de 4.110,64 euros d’indemnité légale de licenciement, ce qui aboutit à une somme nette de 3.398,05 euros.
Le solde des salaires dus et l’indemnité de congés payés sur ceux-ci
Le conseil de prud’hommes a condamné la société JP Glaces 17 à payer les salaires du 1er avril 2024 au 5 mars 2025, en déduisant la somme déjà perçue par Mme [X] [Y] au titre des six mois de salaire dont le règlement avait été ordonné par le bureau de conciliation, soit 12.214,32 euros, ce qui aboutit à la somme brute de 6.106,96 euros.
Le conseil a également fixé le montant de l’indemnité compensatrice de congés payés sur ces salaires, soit 1.832,15 euros.
C’est à tort que la société JP Glaces 17 prétend déduire des sommes qu’elle doit à la salariée la somme brute de 12.214,32 euros, perçue par celle-ci en cours de procédure, alors que cette déduction a déjà été opérée par le conseil de prud’hommes dans sa décision. Il suffit, pour s’en convaincre, de constater le montant de l’indemnité de congés payés y afférant, qui correspond à 10 % du montant des salaires.
Déduction faite des cotisations sociales, la somme nette due à ce titre est de 6.562,84 euros.
L’indemnité compensatrice de congés payés
Elle a été fixée aux sommes brutes de 375,81 euros pour la période du 1er juillet 2022 au 31 mai 2023 et de 1.879,08 euros pour la période du 1er juin 2023 au 31 mai 2024, soit la somme totale nette de 1.864 euros.
Les frais irrépétibles
La somme nette de 900 euros est due.
Les intérêts
Au total, la somme mise à la charge de la société JP Glaces 17 s’élève à 22.534,26 euros (6.107,16 + 3.702,21 +3.398,05 + 6.562,84 + 1.864 + 900).
Ces sommes produisent intérêts au taux légal à compter du jugement du 20 octobre 2025, à l’exception ces créances salariales, lesquelles sont génératrices d’intérêts depuis le 18 juillet 2024, date de la réception par l’employeur de sa convocation devant le conseil de prud’hommes.
Concernant les créances à caractère salarial, d’un montant total de 12.129,05 euros, le calcul des intérêts est effectué sur la somme totale due du 18 juillet 2024 au 4 novembre 2025, puis sur celle de 6.927,01 euros à compter de cette date pour tenir compte du versement de la somme de 5.202,04 euros le 4 novembre 2025.
Période
Base
Nombre de jours
Taux d’intérêts
Montant
20/10/2025
23/11/2025
01/01/2026
01/07/2026
19/10/2026
10.405,21
10.405,21
10.405,21
10.405,21
34
39
181
110
6,65 %
11,65 %
11,67 %
11,67 %
64,46
129,52
602,15
365,95
18/07/2024
01/01/2025
01/07/2025
04/11/2025
23/11/2025
01/01/2026
01/07/2026
19/10/2026
12.129,05
12.129,05
12.129,05
6.927,01
6.927,01
6.927,01
6.927,01
167
181
126
19
39
181
110
8,16 %
7,21 %
6,65 %
6,65 %
11,65 %
11,67 %
11,67 %
452,84
433,66
278,44
23,98
86,23
400,87
243,62
Total
3.081,72
La somme totale, dont l’exécution forcée peut légitimement être poursuivie par Mme [X] [Y] s’élève à 20.739,91 euros, décomposée ainsi :
- principal : 22.534,26 euros
- intérêts échus : 3.081,72 euros
- frais de procédure : 105,24 euros
- émolument proportionnel : 4,78 euros
- coût du commandement de payer : 215,95 euros
- dont à déduire la somme de 5.202,04 euros.
Le commandement de payer la somme totale de 21.759,96 euros délivré le 12 mars 2026 n’a donc pas lieu d’être annulé, étant parfaitement justifié dans son principe.
Il y a seulement lieu de le cantonner à la somme de 20.739,91 euros, selon décompte arrêté au jour de la présente décision.
2) Sur la demande de liquidation de l’astreinte provisoire
Selon l’article L.131-4 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. Cette mesure est indépendante des dommages et intérêts, a uniquement un but comminatoire et est destinée à impressionner le débiteur pour le contraindre à s’exécuter. Elle n’a aucunement vocation à le punir ni à indemniser le créancier d’un préjudice.
Si l'astreinte tend, dans l'objectif d'une bonne administration de la justice, à assurer l'exécution effective des décisions de justice dans un délai raisonnable, tout en imposant au juge appelé à liquider l'astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle de l'obligation, de tenir compte des difficultés rencontrées par le débiteur pour l'exécuter et de sa volonté de se conformer à l'injonction, il n'en appartient pas moins au juge saisi d'apprécier encore, de manière concrète, s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l'astreinte et l'enjeu du litige.
En l’espèce, le jugement rendu le 20 octobre 2025 par le conseil de prud’hommes de Bordeaux a condamné la société JP Glaces 17 à délivrer sous astreinte de 30 euros par jour de retard pendant 30 jours, à compter de la notification du jugement, les documents de fin de contrat, notamment l’attestation France travail, le certificat de travail, le solde de tout compte et les bulletins de salaire rectifiés depuis le 1er avril 2024 jusqu’au 5 mars 2025.
La société JP Glaces 17 verse aux débats :
- un solde de tout compte erroné,
- un bulletin de salaire de février 2025 portant sur une indemnité de licenciement de 4.192,10 euros et une indemnité compensatrice de congés payés de 2.069,65 euros brut,
- un bulletin de salaire de décembre 2025 qui correspond, dans sa première partie, aux condamnations mises à sa charge, mais qui comporte une déduction erronée au titre d’un acompte intitulé « prov janvier 2025 » correspondant aux six mois de salaire dont le règlement a été ordonné par le bureau de conciliation.
L’employeur ne justifie pas avoir remis l’attestation France travail et le certificat de travail.
Au regard des circonstances de l’espèce, et alors que la société JP Glaces 17 ne justifie pas des difficultés qu’elle aurait rencontrées pour exécuter l’obligation mise à sa charge, l’astreinte sera liquidée à la somme de 500 euros.
3) Sur la demande de fixation d’une nouvelle astreinte
Selon l’article L.131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
Afin d’assurer l’exécution du jugement rendu le 20 octobre 2025 par le conseil de prud’hommes de Bordeaux, il échet d’instituer une nouvelle astreinte ainsi qu’il sera dit au dispositif.
4) Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, la société JP Glaces 17 sera condamnée aux dépens.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l'espèce la société JP Glaces 17, condamnée aux dépens, devra payer à Mme [X] [Y] la somme de 1.500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Elle sera déboutée de sa demande à ce titre.
Sur l'exécution provisoire
En vertu de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS :
La juge de l'exécution, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
DÉBOUTE la société JP Glaces 17 de sa demande de nullité du commandement de payer aux fins de saisie vente délivré le 12 mars 2026 ;
CANTONNE les causes de ce commandement à la somme totale de 20.739,91 euros, selon décompte arrêté au jour de la présente décision, les intérêts continuant à courir jusqu’au règlement complet de la dette ;
LIQUIDE à la somme de 500 euros l’astreinte ordonnée par le conseil de prud’hommes de Bordeaux dans son jugement du 20 octobre 2025 ;
CONDAMNE la société JP Glaces 17 à payer la somme de 500 euros à Mme [X] [Y] ;
ASSORTIT la condamnation prononcée par le conseil de prud’hommes de Bordeaux dans son jugement du 20 octobre 2025, à l’encontre de la société JP Glaces 17, de remettre à Mme [X] [Y] les documents de fin de contrat, notamment l’attestation France travail, le certificat de travail, le solde de tout compte et les bulletins de salaire rectifiés depuis le 1er avril 2024 jusqu’au 5 mars 2025, d’une astreinte journalière de 50 euros ;
DIT que cette astreinte commencera à courir un mois après la signification du présent jugement pour une durée de 30 jours ;
DÉBOUTE la société JP Glaces 17 de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société JP Glaces 17 à payer à Mme [X] [Y] la somme de 1.500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société JP Glaces 17 aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
Ainsi fait, jugé et prononcé, les jour mois et an ci-dessus,
Et le présent jugement a été signé par la présidente et la cadre-greffière
LA CADRE-GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE