Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Quatrième Chambre
N° RG 23/07587 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YH2C
Jugement du 12 Mai 2026
Notifié le :
Grosse et copie à :
Maître Mathieu ROQUEL de la SCP AXIOJURIS LEXIENS - 786
Maître Bruno METRAL de la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES - 773
Copie dossier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 12 Mai 2026 devant la Quatrième Chambre le jugement contradictoire suivant,
Après que l’instruction eut été clôturée le 18 Novembre 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 03 Février 2026 devant :
Stéphanie BENOIT, Président,
siégeant en formation Juge Unique,
Assistée de Sylvie ANTHOUARD, Greffier,
Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [M] [P]
né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 2] (75),
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Bruno METRAL de la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A. CIC LYONNAISE DE BANQUE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Mathieu ROQUEL de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte de commissaire de justice en date du 6 septembre 2023, Monsieur [M] [P] a fait assigner la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE devant le tribunal judiciaire de LYON.
Il explique avoir utilisé un compte détenu auprès de la banque assignée pour effectuer deux virements aux fins de placement sur un livret d’épargne espagnol et se plaint d’avoir été victime d’agissements frauduleux, les fonds virés n’ayant pas été récupérés.
Dans ses dernières conclusions rédigées au visa des articles 1112-1 du code civil et L133-21 du code monétaire et financier, Monsieur [P] attend de la formation de jugement qu’elle condamne la partie adverse à lui régler la somme de 100 000 € en dédommagement de son préjudice économique ainsi qu’une indemnité de 20 000 € en réparation de son préjudice moral, outre le paiement d’une somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens.
A défaut, il prétend au bénéfice d’une somme de 80 000 € au titre d’une perte de chance.
L’intéressé se plaint de ce que l’établissement défendeur s’est montré défaillant dans le respect de son obligation de vigilance, en présence d’un client non initié aux questions bancaires et en l’état d’une opération à destination de l’étranger, et lui reproche de ne pas avoir oeuvré en faveur d’un retour de son argent.
Aux termes de ses ultimes écritures, la Lyonnaise de Banque conclut au rejet des prétentions adverses et réclame en retour la condamnation de Monsieur [P] à prendre en charge les dépens distraits au profit de son avocat ainsi que les frais irrépétibles à hauteur de 5 000 €.
Elle fait valoir que les ordres de virement ont été dûment autorisés et valablement exécutés, qu’elle n’était débitrice d’aucune obligation d’information ou de conseil et qu’au contraire, elle était soumise à un devoir de non-immixtion dans les affaires de son client.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il sera rappelé à titre liminaire que l'article 9 du code de procédure civile impose à celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande de rapporter la preuve des faits nécessaires à son succès et que l’article 768 prévoit que les parties doivent préciser pour chacune de leurs prétentions les moyens en droit et en fait qui la fondent, avec l’indication des pièces invoquées à son appui désignées par leur numérotation.
Sur la responsabilité de la Lyonnaise de Banque
L’article 1231-1 du code civil fait peser la charge d’une réparation sur celui qui n’a pas exécuté l’obligation au respect de laquelle il était contractuellement tenu.
Monsieur [P] appuie ses prétentions notamment sur l’article L133-21 du code monétaire et financier qui énonce ceci : “Un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l'identifiant unique.
Si l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n'est pas responsable de la mauvaise exécution ou de la non-exécution de l'opération de paiement.
Toutefois, le prestataire de services de paiement du payeur s'efforce de récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement. Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire communique au prestataire de services de paiement du payeur toutes les informations utiles pour récupérer les fonds. Si le prestataire de services de paiement du payeur ne parvient pas à récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement, il met à disposition du payeur, à sa demande, les informations qu'il détient pouvant documenter le recours en justice du payeur en vue de récupérer les fonds.
Si la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement le prévoit, le prestataire de services de paiement peut imputer des frais de recouvrement à l'utilisateur de services de paiement.
Si l'utilisateur de services de paiement fournit des informations en sus de l'identifiant unique ou des informations définies dans la convention de compte de dépôt ou dans le contrat-cadre de services de paiement comme nécessaires aux fins de l'exécution correcte de l'ordre de paiement, le prestataire de services de paiement n'est responsable que de l'exécution de l'opération de paiement conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur de services de paiement”.
En l’espèce, il est acquis que Monsieur [M] [P] possède auprès de la Lyonnaise de Banque un compte courant à partir duquel il a effecuté en février et mai 2022 deux virements de 60 000 € et 40 000 € au profit d’un compte libellé à son nom, détenu à la SA Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, auprès de laquelle il aurait finalement appris que le compte en question n’avait pas été ouvert.
Monsieur [P] a déposé plainte le 22 novembre 2022 auprès des gendarmes de [Localité 3] (71) du chef d’escroquerie.
L’établissement bancaire en défense ne conteste pas que Monsieur [P] ait pu être victime de manoeuvres frauduleuses ayant consisté à détourner les fonds ainsi remis, quand bien même le demandeur ne justifie pas de l’aboutissement d’une enquête pénale qui aurait permis de confirmer la réalité des faits dénoncés.
Monsieur [P] reproche à la banque de ne pas avoir été suffisamment vigilante pour détecter la démarche trompeuse dont il était la cible, arguant qu’elle n’a pas correctement procédé aux vérifications nécessaires qu’elle s’était engagée à accomplir et a méconnu son devoir de conseil qui l’obligeait à l’avertir sur l’opportunité de sa décision, mais également de s’être abstenue de tenter de récupérer les fonds dont il s’était délesté.
La multiplication des escroqueries du type de celle commise à ses dépens, l’inscription de l’adresse mail des malfaiteurs sur la liste dressée par l’autorité de contrôle de la Banque de France ou encore la discordance entre l’IBAN et le titulaire du compte correspondant à l’IBAN sont selon lui autant d’éléments qui auraient dû alerter ses interlocuteurs de la Lyonnaise de Banque.
Le devoir de conseil pesant sur un banquier lui impose de proposer le produit le plus adapté à la situation de son client et à la réalisation du but poursuivi par celui-ci, connaissance acquise de son expérience et de ses capacités financières.
Ce devoir existe aussi lorsque le professionnel a expressément été mandaté par son client pour l’aider à forger son choix entre plusieurs produits qui peuvent être proposés par d’autres établissements que le sien.
Au cas présent, Monsieur [P], sur qui pèse la charge probatoire, ne démontre aucunement qu’il avait officiellement chargé son conseiller bancaire d’une telle mission.
S’il allègue le remplissage par ses soins d’un “formulaire connaissance des services et instruments financiers”, il convient de relever que ce document ne saurait équivaloir à un mandat en bonne et due forme aux fins d’exercice d’une activité de conseil et que la banque explique, sans preuve du contraire rapportée en demande, que ce formulaire a été rempli lorsqu’il s’est agi pour elle de proposer ses produits de placement à Monsieur [P], lesquels n’ont pas reçu son agrément.
Le demandeur n’établit pas davantage que la Lyonnaise de Banque aurait accepté d’accomplir à son profit la moindre démarche de vérification quant à la viabilité de la solution d’investissement qu’il avait retenue.
Le rôle tenu par la Lyonnaise de Banque n’a donc consisté qu’en l’exécution de deux ordres de virement.
En matière de paiements, le banquier est débiteur d’une obligation de vigilance lui imposant de vérifier la régularité formelle et intellectuelle des opérations qu'il exécute, dans le but essentiel de s'assurer que l'ordre reçu émane bien de celui qui a qualité pour l’émettre et non qu'il ne va profiter à un destinataire indigne de confiance.
A ce titre, il lui appartient de déceler toute anomalie apparente, d'une évidence telle qu'elle est susceptible d'être mise en exergue par un employé de banque normalement diligent.
Cette obligation de vigilance est cependant encadrée par un devoir de non-ingérence faisant interdiction au banquier de s’immiscer dans la gestion des comptes de son client et donc de procéder à un contrôle d'opportunité relativement aux opérations réalisées par l'intéressé.
Un manquement en la matière est sanctionné conformément à l’article 1231-1 du code civil précité.
Or, Monsieur [P] ne conteste pas avoir été l’auteur de chacun des deux virements litigieux, ne soutenant pas que ceux-ci auraient été exécutés pour des sommes différentes de celles fixées par ses soins ou qu’ils auraient alimenté un compte bancaire différent de celui qu’il avait désigné.
Son compte était par ailleurs suffisamment approvisionné pour couvrir des décaissements aussi volumineux que ceux en cause, qu’il avait la pleine liberté d’effectuer.
Ainsi, il n’appartenait aucunement à la Lyonnaise de Banque d’exercer une quelconque vérification au sujet des virements en question, y compris en présence d’un critère d’extranéité: une posture contraire aurait immanquablement constitué en raison de son caractère intrusif une méconnaissance du devoir de non-immixtion pesant sur le banquier, étant au surplus relevé que les virements étaient censés abonder un compte appartenant à Monsieur [P].
Par ailleurs, la Lyonnaise de Banque renvoie à la pièce 11 en demande, s’agissant d’une lettre non datée, rédigée par Monsieur [I] [T] en qualité de directeur de son agence de [Localité 4] et adressée au demandeur, portant la mention selon laquelle ses services n’avaient pas manqué d’effectuer une demande de retour de fonds auprès de la banque bénéficiaire mais sans succès.
Monsieur [P] ne rapporte pas la preuve de ce que cette démarche n’aurait pas été accomplie et fait en outre écrire par son conseil qu’il avait appris que le “compte douteux avait été bloqué par les services de police”, circonstance faisant nécessairement obstacle à un rapatriement de son argent.
En conséquence de tout ce qui précède, il convient de considérer qu’aucun des griefs émis contre la Lyonnaise de Banque n’est caractérisé, de sorte que Monsieur [P] sera débouté pour l’intégralité de ses prétentions.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [P] sera condamné aux dépens qui pourront être directement recouvrés par l'avocat de la banque conformément à l'article 699 de ce même code.
Il sera également tenu de régler à la partie adverse une somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire,
Déboute Monsieur [M] [P] de l’ensemble de ses demandes
Condamne Monsieur [M] [P] à supporter le coût des dépens de l'instance, avec droit de recouvrement direct au profit de l'avocat de la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE
Condamne Monsieur [M] [P] à régler à la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Stéphanie BENOIT, vice-président
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président, Stéphanie BENOIT, et Sylvie ANTHOUARD, Greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier Le Président
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