Texte intégral
COUR D’APPEL DE BASTIA
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
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N° du dossier : N° RG 23/00685 - N° Portalis DBXH-W-B7H-C3CW
JUGEMENT DU 15 Janvier 2026
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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU DELIBERE:
M. LOBRY, Vice-Président, siégeant en qualité de Juge unique.
Assisté lors des débats et lors du prononcé de Madame CHIMINGERIU, Greffier
Débats à l’audience publique du :13 Novembre 2025
JUGEMENT: contradictoire mis en délibéré, rendu par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2026 et signé par M. [K] et Madame [Z]
ENTRE :
Madame [J] [I]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (31), demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Jean marc LANFRANCHI, avocat au barreau d’AJACCIO
Monsieur [Y], [R] [W]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 2] (2A), demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Jean marc LANFRANCHI, avocat au barreau d’AJACCIO
D’UNE PART,
ET :
La société ALLIANZ, SA au capital social de 991.967.200 €, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 542 110 291, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son Directeur Général en exercice domicilié ès qualités audit siège.
Rep/assistant : Me Louis BUJOLI, avocat au barreau d’AJACCIO
Ayant pour Avocat plaidant : Maître Alain de ANGELIS, Avocats au Barreau de MARSEILLE
SASU EXPERCORSIMMO, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 8 000,00 € immatriculée au RCS de AJACCIO sous le n° 803 898 543, dont le siège social est [Adresse 3] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Rep/assistant : Me Louis BUJOLI, avocat au barreau d’AJACCIO
Ayant pour Avocat plaidant : Maître Alain de ANGELIS, Avocats au Barreau de MARSEILLE
D’AUTRE PART,
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte notarié du 29 septembre 2021, Mme [J] [I] et M. [Y] [W] ont acquis une maison à usage d’habitation située [Adresse 4] à [Localité 3], cadastrée section AC n°[Cadastre 1].
Était annexé à l’acte de vente un rapport relatif à la présence de termites établi le 7 septembre 2021 par la société Expercorsimmo, lequel mentionnait la présence de termites au plafond de la cave et au plancher du deuxième étage de la maison.
Constatant, à l’entame de travaux de rénovation, que la présence de termites était plus importante que ce que pouvait suggérer ce rapport, Mme [I] et M. [W] ont saisi le juge des référés, lequel a, par ordonnance du 31 mai 2022, ordonné une expertise judiciaire au contradictoire de la société Expercorsimmo et de son assureur, la société Allianz IARD.
L’expert a établi son rapport définitif le 27 février 2023.
Par acte des 25 mai et 8 juin 2023, Mme [I] et M. [W] ont fait assigner les sociétés Expercorsimmo et Allianz IARD devant le tribunal judiciaire d’Ajaccio en vue d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices.
Par ordonnance du 23 mai 2025, le juge de la mise en état a notamment rejeté l’exception d’incompétence soulevée par les sociétés Allianz IARD et Expercorsimmo.
Aux termes de leurs dernières conclusions communiquées par voie électronique le 29 mars 2024, Mme [I] et M. [W] sollicitent du tribunal, au visa de l’article 271-4 du code de la construction et de l’habitation, de :
- Condamner les requis au paiement conjoint et solidaire, toutes sources de préjudice confondus aux sources suivantes :
o 14 655 € au titre du montant des traitements recommandés,
o 22 521,50 € au titre des travaux à réaliser,
o 9 172,96 € au titre du relogement (troubles de jouissance) à parfaire au jour de la décision à intervenir à hauteur de 1 000 € par mois,
o 8 350 € au titre des menuiseries à remplacer,
o 30 000 € au titre du plancher béton,
o 50 000 € au titre du coût des travaux supplémentaires financés par nouveaux crédits,
o 20 000 € à titre de préjudice moral,
o 6 699,24 € au titre des frais d'expertise,
o 3 613 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Aux termes de leurs dernières conclusions communiquées par voie électronique le 3 septembre 2024, les sociétés Allianz IARD et Expercorsimmo sollicitent du tribunal, au visa des articles 47 du code de procédure civile et 1240 du code civil, de :
A titre liminaire :
- Renvoyer l'examen du litige devant le tribunal judiciaire de Marseille, juridiction limitrophe,
A titre principal :
- Juger que Mme [J] [I] et M. [Y] [W] manquent à rapporter la preuve qui leur incombe d'une quelconque faute de la société Expercorsimmo dans l'établissement de son rapport réalisé le 7 septembre 2021,
- Les débouter, en conséquence, de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions dirigées à l'encontre de la société Expercorsimmo et de son assureur, la société Allianz IARD,
A titre subsidiaire :
- Juger que Mme [J] [I] et M. [Y] [W] manquent à rapporter la preuve d'un quelconque préjudice causal,
- Les débouter, en conséquence et de plus fort, de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions dirigées à l'encontre de la société Expercorsimmo et de son assureur, la société Allianz IARD,
A titre infiniment subsidiaire, et si par impossible le tribunal de céans devait entrer en voie de condamnation à l'encontre de la société Allianz IARD,
- Juger qu'il devra être fait application des termes et limites du contrat d'assurance souscrit par la société Expercorsimmo auprès de la société Allianz IARD, et notamment de la franchise applicable que cette dernière est bien fondée à opposer à tous tiers et donc à Mme [J] [I] et M. [Y] [W],
En tout état de cause :
- Débouter Mme [J] [I] et M. [Y] [W] de leurs demandes présentées au titre des frais irrépétibles et des dépens,
- Condamner Mme [J] [I] et M. [Y] [W] à verser à la société Expercorsimmo et à la société Allianz IARD la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance,
- Juger n'y avoir lieu à l'exécution provisoire de la décision à intervenir
Il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens respectifs, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
La clôture est intervenue le 1er octobre 2025 conformément à l’ordonnance rendue le même jour par le juge de la mise en état.
L’affaire a été retenue à l’audience du 13 novembre 2025 et mise en délibéré au 15 janvier 2026
MOTIVATION
Sur l’exception d’incompétence soulevée par la société Expercorsimmo
Il résulte des articles 789 et 802 du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, applicable aux instances en cours au 1er septembre 2024 que les exceptions de procédure, les incidents d’instance, les fins de non-recevoir et les demandes formées en application de l’article 47 survenant ou se révélant antérieurement à la clôture de la mise en état doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées avant l’ordonnance de clôture et devant le juge de la mise en état.
En l’espèce, il convient de constater que l’exception d’incompétence maintenue par les défendeurs dans le cadre de leurs conclusions au fond devant le tribunal judicaire est irrecevable et a, en tout état cause, déjà été tranchée par le juge de la mise en état dans son ordonnance du 23 mai 2025.
Sur les demandes indemnitaires formulées par les demandeurs
L’action ne peut être fondée, en l’absence de relation contractuelle entre les parties, que sur l’article 1240 du code civil, lequel prévoit que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
La mise en œuvre de la responsabilité délictuelle d’un tiers suppose donc de démontrer l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux.
En l’espèce, les demandeurs reprochent à la société Expercorsimmo d’avoir, lors de l’établissement de l’état mentionnant la présence de termites qui doit, en application de l’article 271-4 du code de la construction et de l’habitation, être compris dans le diagnostic technique annexé à l’acte authentique de vente, manifestement sous-évalué le niveau d’infestation des termites et passé sous silence d’autres pathologies du bois visibles.
Ce manquement serait selon eux à l’origine de préjudices matériels tenant notamment à une réévaluation à la hausse du montant des traitements recommandés pour faire cesser l’infestation et protéger l’immeuble contre les termites, la nécessité de procéder à des travaux visant à renforcer ou remplacer les parties d’ouvrage dégradés par les termites et les autres agents de dégradation biologiques du bois et au retard pris dans l’avancement des travaux de rénovation d’une maison qui avait vocation à constituer leur résidence principale, outre le préjudice moral subi.
Toutefois, si l’expert conclut bien au caractère incomplet du diagnostic établi par la société Expercorsimmo dans la mesure où celui-ci ne recense pas l’ensemble des zones qui étaient manifestement déjà à l'époque, en raison de l’ampleur des dommages, exposées à la présence de termites et ne fait aucune référence aux autres pathologies du bois pourtant flagrantes affectant l’ouvrage, reste qu’il exclut tout lien de causalité entre ces omissions et les préjudices invoqués par Mme [I] et M. [W].
En effet, l’expert relève, d’une part, que le caractère incomplet du rapport n’a pas eu d’impact sur la nature et la durée des traitements recommandés pour faire cesser l’infestation par les termites et éradiquer la colonie dès lors que, à sa lecture, il était déjà nécessaire d’envisager un traitement sur l’ensemble des niveaux de la maison et, d’autre part, qu’il n’entrait pas dans les missions de la société Expercorsimmo de déterminer la résistance mécanique des bois et matériaux concernés, de sorte que les demandeurs ne pouvaient en tout état de cause pas, dans la perspective de travaux de rénovation, se fonder sur ce rapport pour faire établir des devis par des entreprises tierces sans visite préalable de l’immeuble.
En l’état de ces constatations, qui ne sont pas utilement contredites, les autres préjudices invoqués s’inscrivant dans le prolongement immédiat de ceux précités, Mme [I] et M. [W] seront déboutés de l’ensemble de leurs demandes.
Sur les demandes accessoires
Mme [I] et M. [W], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens. L’équité commandent cependant de dire n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire, conformément aux dispositions de l’article 514 du code civil.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, assorti de droit de l’exécution provisoire,
Déclare irrecevable l’exception d’incompétence soulevée par les sociétés Expercorsimmo et Allianz IARD,
Déboute Mme [J] [I] et M. [Y] [W] de l’ensemble de leurs demandes,
Dit n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne Mme [J] [I] et M. [Y] [W], in solidum, aux dépens.
Le Greffier Le Juge
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