Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 17/09/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 10 octobre 2025
La cause a été entendue à l'audience du 16 avril 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Hervé OUMEDIAN, Président,
Monsieur Jean-François RAMAY, Juge,
Monsieur Pierre PROST, Juge,
assistés de :
* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,
En présence de :
* Madame Laurie LACOSTE, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du C.P.C. :
* la SELARLU MARTIN agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ROVAL CONSEIL
[Adresse 1] - représenté(e) par Maître Bertrand DE BELVAL -Toque nº [Adresse 2]
ET
ENTRE
* Monsieur [Q] [J]
[Adresse 3] DÉFENDEUR - en personne et représenté par Maître Julia VINCENT -Toque nº 2886 [Adresse 4]
Rôle n° 2025F5951 Procédure 2022RJ826
EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PROCEDURE
Par acte introductif d'instance en date du 10 octobre 2025 concernant la liquidation judiciaire de La société ROVAL CONSEIL, a été assigné à comparaître Monsieur [Q] [J] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction de gérer ou une faillite personnelle à son encontre.
Il est reproché au dirigeant :
* d'avoir fait des biens ou crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement en ce que l'intéressé a effectué depuis le compte de la société vers son compte chèque quatre virements entre la date de l'assignation et l'ouverture de la procédure collective, et ce pour un montant global de 39 700.00 € ; ainsi, il est établi que le dirigeant a cherché à rembourser le solde de compte courant d'associé avant l'ouverture de la liquidation judiciaire. Il est également précisé que par mail en date du 18 novembre 2022, la Banque Populaire a informé le liquidateur que Monsieur [J] [Q] a effectué deux virements pour un montant global de 30.900,00 € sur son compte personnel le jour de la liquidation judiciaire et en connaissance de celle-ci.
* d'avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir par ailleurs demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation (art. L653-8 alinéa 3) : le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 05/05/2022, soit 5 mois et 8 jours avant le jugement d'ouverture ; cependant, eu égard à l'importance et l'ancienneté du passif exigible à cette date, le dirigeant ne pouvait pas ignorer l'état de cessation des paiements de sa société ;
Le défendeur, assisté de son conseil, s'oppose à la demande aux moyens que :
* À titre liminaire, sur la violation du principe du contradictoire et l'absence de valeur du rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,
Le conseil du défendeur explique que le dirigeant n'a reçu aucune convocation à se présenter devant Monsieur le Juge-commissaire et qu'il n'a pas été en mesure de faire valoir ses observations. Ainsi, il affirme que le rapport du juge-commissaire, non détaillé et non contradictoire, n'a aucune valeur probante.
* Sur l'absence de caractérisation des fautes de gestion reprochées à l'encontre du dirigeant,
Il ne conteste pas l'existence de ces règlements. Néanmoins, il indique que l'ensemble des règlements querellés sont intervenus la première quinzaine d'octobre 2022 c'est-à-dire avant de savoir que la société ROVAL CONSEIL avait été assignée en liquidation judiciaire mais également placée en procédure de liquidation judiciaire. Il ajoute que le dirigeant a, dès connaissance de cet état, stoppé tout mouvement sur le compte et que le liquidateur judiciaire n'a jamais formulé la moindre demande de remboursement à ce sujet.
* Sur le fait d'avoir omis, sciemment, de déclarer la cessation des paiements dans le délai de 45 jours,
Il conteste le caractère volontaire à ne pas déclarer la cessation de paiement puisqu'à compter d'avril 2022, soit antérieurement à la date de cessation des paiements, la société ROVAL CONSEIL avait repris le règlement de la TVA courante. Ainsi, le conseil du dirigeant indique que ce dernier pensait légitimement pouvoir régler le solde de la dette fiscale en vain.
En tout état de cause, il demande au Tribunal :
ECARTER le rapport non-contradictoire de Monsieur le Juge-Commissaire,
DEBOUTER la SELARLU MARTIN, ès-qualités, de sa demande dirigée à l'encontre de Monsieur [J] [Q],
Subsidiairement,
LIMITER la mesure d'interdiction de gérer à l'activité précédemment exercée par la société ROVAL CONSEIL,
Plus subsidiairement,
MINORER sensiblement la durée de l'éventuelle mesure d'interdiction de gérer,
En tout état de cause,
EXCLURE du périmètre de l'interdiction l'activité exercée par Monsieur [J] [Q] en qualité de micro-entrepreneur depuis le 1er mars 2026,
En toute hypothèse,
CONDAMNER la SELARLU MARTIN ès-qualité au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
En réponse, le conseil du demandeur, expose les moyens suivants :
* Sur l'avis du juge-commissaire,
Il indique que ce dernier n'est pas un « rapport à charge » mais se borne à reprendre des éléments factuels développés dans l'assignation.
* Sur le paiement par le dirigeant, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier au préjudice des autres créanciers,
Il rappelle que par mail en date du 18 novembre 2022, la Banque Populaire a informé le liquidateur que Monsieur [J] [Q] a effectué deux virements pour un montant global de 30.900,00 € sur son compte personnel le jour de la liquidation judiciaire et en connaissance de celle-ci.
* Sur le fait pour le dirigeant d'avoir omis sciemment de déclarer la cessation des paiements dans le délai de 45 jours,
Il rappelle notamment que le PRS du Rhône a diligenté 27 saisies administratives à tiers détenteur entre le 22 avril 2021 et le 5 mai 2022, qui n'ont pas permis de désintéresser intégralement sa créance. Ainsi, eu égard à l'importance du passif et aux nombreuses mesures d'exécution, il affirme que le dirigeant ne pouvait ignorer l'état de cessation des paiements.
Le Ministère Public souligne que Monsieur [Q] ne pouvait ignorer la situation de la société en l'état de l'existence d'inscriptions dès 2022, des 27 SATD émis, de son impossibilité de respecter l'échéancier mis en place en 2020 et de la somme due au PRS d'un montant de 431k€, et que dès lors la faute est caractérisée ;
Il relève que la signification date du 20/09/2022 et qu'il existe des avis de passage, que les paiements préférentiels ont lieu à partir du 5/10/2022 à son profit pour rembourser son compte courant, ce qui constitue des paiements préférentiels,
Enfin, il rappelle que la convocation devant les juge commissaire, si elle est d'usage dans le tribunal, elle ne n'a aucun fondement légal, que dès lors le contradictoire est respecté aujourd'hui,
Dès lors, le ministère public considérant que les fautes sont caractérisées, requiert une interdiction de gérer d'une durée de 10 ans et s'oppose à ce que la sanction soit modulée.
DISCUSSION
Attendu que le dirigeant, assisté de son conseil, a été entendu à l'audience de ce jour sans apporter d'éléments venant contredire les faits qui lui sont reprochés ;
Attendu que le défendeur a effectué depuis le compte de la société vers son compte chèque quatre virements entre la date de l'assignation et l'ouverture de la procédure collective, et ce pour un montant global de 39.700.00 € ; ainsi que deux virements pour un montant global de 30.900,00 € sur son compte personnel le jour de la liquidation judiciaire ;
Attendu en conséquence que le défendeur a utilisé sa position de gérant de la société afin de se favoriser au détriment des créanciers de l'entreprise ;
Attendu également que le tribunal a fixé la date de cessation des paiements du débiteur au 05/05/2022 soit 5 mois et 8 jours avant le jugement d'ouverture ; qu'il est donc avéré que le défendeur n'a pas sciemment déclaré l'état de cessation des paiements de son entreprise dans le délai de 45 jours fixés par l'article L. 631-4 du code de commerce ;
Attendu que le dirigeant ne pouvait ignorer l'état de cessation des paiements de sa société compte tenu de l'importance du passif exigible et des nombreuses mesures d'exécution mises en œuvre ;
Attendu que pour l'ensemble de ces raisons il convient de prononcer à l'encontre du défendeur une mesure d'interdiction de gérer toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pendant une durée de 10 ans ;
Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l'article L.653-11 alinéa 1 du Code de commerce et assortira la présente décision de l'exécution provisoire ;
Attendu qu'il convient de rappeler qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Sur rapport du juge-commissaire déposé et communiqué au défendeur,
PRONONCE
à l'encontre de Monsieur [J] [Q], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] (France), l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pendant une durée de 10 ans.
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.
RAPPELLE
qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure.
Prononcé par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Hervé OUMEDIAN
Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT
Signe electroniquement par Herve OUMEDIAN
Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.
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