Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-11
JUGEMENT PRONONCE LE 20/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2023049068
ENTRE :
1) SAS INGENIERIE-CONSTRUCTION-COORDINATION, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 493432025
Partie demanderesse : assistée de la SAS GRIFFITHS DUTHEIL Associés - Me Xavier GRIFFITHS - Avocat au Barreau de Lisieux et comparant par Me Martine CHOLAY Avocat (B242)
2) Me [K] [X], SELARL AJRS, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société INGENIERIE CONSTRUCTION COORDINATION I2C, dont le siège social est [Adresse 2]
3) Me [S] [R], SELAFA MJA ès qualités de mandataire judiciaire du redressement judiciaire de la SAS INGENIERIE CONSTRUCTION COORDINATION I2C, dont le siège social est [Adresse 3]
Intervenantes volontaires : assistées de la SAS GRIFFITHS DUTHEIL Associés - Me Xavier GRIFFITHS - Avocat au Barreau de Lisieux et comparant par Me Martine CHOLAY Avocat (B242)
ET :
SC MC 35, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS de Nice B 853035418
Partie défenderesse : assistée de la SELARL BERNARD BESSIS - Me Bernard BESSIS Avocat (E794) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE Avocat (P240)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société I2C a signé le 21 décembre 2021 avec la Société Civile Immobilière MC 35 un contrat de promotion immobilière pour la construction d'un bâtiment proche de [Localité 1] devant être utilisé comme concession automobile multi-marques, pour un prix de 2 015 000 € HT.
Ce contrat signé faisait suite à des avant-projets sommaires qui avaient été soumis à MC 35.
Le contrat prévoyait le paiement d'un acompte de 120 000 € TTC à la signature du contrat et relatif au dépôt du permis de construire et du dossier de consultation des entreprises.
Le permis de construire déposé à la mairie par I2C le 25 mars 2022, fait suite à l'émission de la facture d'acompte correspondante le 1 er décembre 2021.
GLC Motors, en charge de l'exploitation du futur établissement, apprenant de la mairie que le permis ne tenait pas compte du cahier des prescriptions architecturales et paysagères et du règlement du parc d'activités sur lequel le bâtiment devait être implanté, a demandé à I2C le 14 avril 2022 de retirer le permis de construire pour le redéposer après modifications, retrait acté ce même jour par la mairie.
Le 2 mai 2022, GLC Motors a communiqué à l2C les éléments permettant de répondre aux exigences d'urbanisme et ainsi de soumettre un nouveau permis de construire.
Des modifications et aménagements du projet immobilier ont, parallèlement et dans les mois suivants, été demandés par différentes marques d'automobiles prenant part au projet ; elles ont conduit I2C à corriger le chiffrage de sa prestation à 2 752 166,17 € HT, selon information communiquée à MC 35 du 9 septembre 2022.
Aucun accord n'a été trouvé entre I2C et MC 35 sur cette correction du prix. Le 23 janvier 2023, I2C renouvelait à MC 35 sa demande de paiement de l'acompte de 120 000 € TTC, suivi d'une mise en demeure le 26 mai 2023, en vain. Le projet sera finalement abandonné.
C'est ainsi que se présente l'affaire.
La procédure
Par acte du 1 er août 2023, selon les conditions des articles 656 et 658 du Code procédure civile, I2C a assigné MC 35.
En date du 22 août 2024, I2C a été placée en redressement judiciaire selon jugement du tribunal de céans.
Maître [K] [X] de la SELARL AJRS, ès qualité d'Administrateur judiciaire et Maître [S] [R] de la SELAFA MJA, ès qualité de Mandataire judiciaire, toutes deux au titre du redressement judiciaire de I2C sont intervenues volontairement à la cause.
A l'audience du 7 mars 2025 et dans le dernier état de leurs conclusions, I2C, la SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [K] [X], ès-qualité d'administrateur judiciaire de la société I2C, et la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [S] [R], ès-qualité de mandataire judiciaire de la société I2C demandent au tribunal de :
* Au visa de l'article 74 du Code de Procédure Civile, se déclarer compétent en l'absence de contestation in limine litis de la compétence du Tribunal des activités économiques de PARIS.
Vu l'article 1217 du Code Civil, Vu l'article 1303 du même code,
A titre principal,
Condamner la SCI MC35 à payer, au titre du contrat intervenu, à la Société I2C la somme de 120.000,00 € TTC correspondant à la première échéance et aux prestations réalisées,
Condamner la SCI MC35 à payer à la Société I2C, au titre de la rupture des relations contractuelles non motivées et injustifiées, à titre indemnitaire la somme de 347.523,00 €.
A titre subsidiaire,
Condamner la SCI MC35 à payer, au titre de l'enrichissement injustifié, à la Société I2C la somme de 120.000,00 € TTC correspondant à la première échéance et aux prestations réalisées,
En tout état de cause,
* Condamner la SCI MC35 aux entiers dépens ainsi que l'allocation d'une indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile de 5.000,00 € sauf à parfaire.
A l'audience du 30 mai 2025 et dans le dernier état de ses conclusions, MC 35 demande au tribunal de :
Vu l'articles 42, 48, 75 et 81 du code de procédure civile,
Vu les articles 1303 et suivants du code civil,
Vu les articles 1304 et suivants du code civil,
Vu les articles 1344 et 1344-1 du code civil,
Vu les articles 1794 et 1831-1 du code civil,
In limine litis, sur l'exception d'incompétence,
* JUGER que la clause attributive de compétence stipulée au contrat de promotion immobilière est inopposable à la société MC 35 et la réputer non-écrite ;
* JUGER, en conséquence, que le Tribunal des activités économiques de Paris est incompétent pour connaître du présent litige introduit par la société I2C par assignation en date du 1er août 2023, enrôlée sous le RG n°20230049068 ;
* RENVOYER les parties à mieux se pourvoir devant le Tribunal judiciaire de Nice ;
Dans l'hypothèse où il ne serait pas fait droit à l'exception d'incompétence préalablement soulevée,
* JUGER que la société I2C a initialement déposé un permis de construire sans tenir compte du règlement du lotissement et du cahier des prestations architecturales, environnementales et paysagères, ce qui a nécessité son retrait, puis qu'elle a présenté à la SCI MC 35 une augmentation considérable du coût de la construction de près de 40% sur 9 mois entraînant l'abandon du projet;
* JUGER que la société I2C s'est abstenue de déposer une demande de permis de construire avant le 15 septembre 2022, entraînant la défaillance d'une ou des conditions suspensives stipulées au contrat de promotion immobilière conclu le 21 décembre 2021 et, qu'en conséquence, le contrat de promotion immobilière est devenu caduc ;
* JUGER au surplus que la société I2C a commis des fautes graves dans l'exécution du contrat de promotion immobilière ;
* DÉBOUTER, en conséquence, la société I2C, la SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [K] [X], ès-qualité d'administrateur judiciaire de la société I2C, et la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [S] [R], ès-qualité de mandataire judiciaire de la société I2C, de leurs demandes tendant au versement (i) de l'acompte de 120.000 euros TTC prévu au contrat de promotion immobilière au titre du dépôt de la demande de permis de construire et (ii)
d'une somme de 347.523 euros en application de l'article 1794 du code civil inapplicable à la cause ;
* En tout état de cause,
* DÉBOUTER la société I2C, la SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [K] [X], ès-qualité d'administrateur judiciaire de la société I2C, et la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [S] [R], ès-qualité de mandataire judiciaire de la société I2C, de toutes leurs demandes, fins et conclusions
* CONDAMNER la société I2C au paiement d'une somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles engagés et en tous les dépens.
A l'audience du 12 septembre 2025, après avoir entendu les parties présentes en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a procédé à la clôture des débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 20 octobre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Sur l'incident :
MC 35 explique que :
* la clause du contrat signé qui stipule qu'en cas de litige « les Tribunaux de Paris seront compétents » ne s'applique qu'entre « personnes ayant contracté en qualité de commerçants », selon l'article 48 CPC ; or, non seulement MC 35 en tant que SCI n'a pas ce statut, mais encore la clause en question ne désigne nullement le tribunal de céans comme seul compétent ;
* si MC 35 a conclu une première fois dans le cadre de cette instance sans soulever l'exception d'incompétence, ceci n'indique nullement qu'elle aurait renoncé à exercer ce droit, étant entendu que tant que le juge en charge d'instruire l'affaire n'a pas été désigné, une exception de procédure peut légitimement être soulevée avant toute fin de non-recevoir ou défense au fond.
I2C, la SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [K] [X], ès-qualité d'administrateur judiciaire de la société I2C, et la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [S] [R], ès-qualité de mandataire judiciaire de la société I2C répliquent que MC 35, ayant conclu une première fois sur le fond sans soulever l'incompétence du tribunal de céans, a définitivement renoncé à exercer ce droit, selon les articles 74 et 446-4 CPC.
Sur ce,
Sur la compétence du tribunal de céans :
Les articles 74 et 446-4 du Code procédure civile disposent respectivement que :
* « Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public » ;
* « La date des prétentions et des moyens d'une partie régulièrement présentés par écrit est celle de leur communication entre parties ».
Le contrat signé entre les parties stipule à l'article 21 traitant des litiges stipule que : « A défaut de règlement amiable, les Tribunaux de Paris seront compétents, … » Les tribunaux judiciaires sont généralement compétents pour juger les litiges impliquant une société civile, telle que MC 35, et non les tribunaux de commerce.
Néanmoins, dans ses premières conclusions enregistrées au Greffe du tribunal de céans le 29 février 2024, MC 35 concluait au fond sans soulever d'exception d'incompétence, exception qui n'a été soulevée que dans les conclusions n°2 enregistrées au Greffe le 26 septembre 2024.
Attendu qu'il est constant que toute exception d'incompétence doit, pour être recevable, avoir été soulevée avant toute défense au fond dans les premières écritures communiquées, y compris lors de la mise en état et donc avant la désignation du juge en charge d'instruire l'affaire, le tribunal se déclarera compétent et déboute MC 35 sur sa demande in limine litis d'exception d'incompétence.
Sur le fond :
Lors de l'audience du juge en charge d'instruire l'affaire, I2C, demanderesse à l'action, a déclaré se désister de son instance.
La société SC MC 35 ne s'y opposant pas, s'est désistée également de ses conclusions, selon le contrat en cours d'audience signé par les deux parties.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Sur les dépens :
Les dépens seront mis à la charge de I2C.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort :
* Se déclare compétent à juger la présente affaire,
* Donne acte aux parties de leur désistement d'instance réciproque,
* Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile,
* Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 111,01 € dont 18,29 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 septembre 2025, en audience publique, devant M. Eric Pierre, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Bertrand Guillot, M. Eric Pierre, M. Frédéric Mériot
Délibéré le 19 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Bertrand Guillot, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.
Le greffier
Le président.