Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 22 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00113 - N° Portalis DBZE-W-B7K-JXIG
AFFAIRE : SYNDICAT DE COPRIETE DE LA RESIDENCE [Adresse 7] C/ Organisme SERVICE DES DOMAINES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
POLE CIVIL section 5 CIVILE
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Madame MARIE-CECILE HENON, Vice-Président
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.
GREFFIER : Madame Bénédicte GENIN,
PARTIES :
DEMANDERESSE
SYNDICAT DE COPRIETE DE LA RESIDENCE [Adresse 7] Prise en la personne de son syndic, la société SERGIC DEVAUX, dont le siège est [Adresse 1] à [Localité 2], lui-même pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Annie SCHAF-CODOGNET de la SCP ANNIE SCHAF-CODOGNET ET FRÉDÉRIC VERRA, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 40
DEFENDERESSE
Organisme SERVICE DES DOMAINES en la personne de Monsieur le Directeur des Finances Publiques de Meurthe et Moselle, ès qualités de curateur à la succession vacante de Madame [D] [B] [G] [Y] [K], née le 10 septembre 1948 à [Localité 3] (CALVADOS) et décédée le 28 février 2022 à [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillant
Clôture prononcée le : 09 juin 2026
Débats tenus à l'audience du : 24 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 22 octobre 2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 22 Octobre 2026..
le
Copie+grosse+retour dossier :
Copie+retour dossier :
EXPOSE DU LITIGE :
[D] [B] [G] [Y] [K] était propriétaire, de son vivant, de lots situés à [Localité 2] (54), [Adresse 4], dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, dont la société SERGIC DEVAUX est le syndic.
A la suite de son décès le 28 février 2022, le juge du tribunal judiciaire de Nancy, par ordonnance du 16 juillet 2025, a déclaré vacante la succession d’[D] [B] [G] [Y] [K] et désigné en qualité de curateur, le service des Domaines en la personne du Directeur des Finances Publiques de Meurthe et Moselle.
Le 24 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, représenté par son syndic, a assigné le service des Domaines devant le tribunal judiciaire de Nancy aux fins de voir au visa de l’article 14 de la loi du 10 juillet 2025 :
CONDAMNER le SERVICE DES DOMAINES, pris en la personne de Monsieur le Directeur des Finances publiques de MEURTHE ET MOSELLE, ès qualité de curateur à la succession vacante de Madame [D] [B] [G] [Y] [K] à régler la somme 9.639,12 € (à la date du 21 novembre 2025), avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation au syndicat des copropriétaires de la copropriété de la Résidence [Adresse 7],ORDONNER la capitalisation des intérêts dus pour une année entière,CONDAMNER le SERVICE DES DOMAINES, pris en la personne de Monsieur le Directeur des Finances publiques de MEURTHE ET MOSELLE, ès qualité de curateur à la succession vacante de Madame [D] [B] [G] [Y] [K] à régler la somme de I .000 € au syndicat des copropriétaires de la copropriété de la Résidence [Adresse 7] au titre de la résistance abusive,CONDAMNER le SERVICE DES DOMAINES, pris en la personne de Monsieur le Directeur des Finances publiques de MEURTHE ET MOSELLE, ès qualité de curateur à la succession vacante de Madame [D] [B] [G] [Y] [K] à régler la somme de 2.000 € au syndicat des copropriétaires de la copropriété de la Résidence [Adresse 7] en application de l'article 700 du code de procédure civile,CONDAMNER le SERVICE DES DOMAINES, pris en la personne de Monsieur le Directeur des Finances publiques de MEURTHE ET MOSELLE, ès qualité de curateur aux dépens.
Le Service des Domaines, assigné par acte remis à personne morale, n’a pas constitué avocat.
La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 9 juin 2026 et l’affaire, fixée à l’audience du 24 septembre 2026, a été mise en délibéré au 22 octobre 2026, date à laquelle la décision a été rendue.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande en paiement de l’arriéré de charges de copropriété :
Vu les articles 10 de la loi du 10 juillet 1965, 45-1 du décret du 17 mars 1967 et 1353 du code civil.
Il résulte de ces textes que les copropriétaires sont tenus, chacun pour sa quote-part, de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipements communs, ainsi qu'à celles relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes.
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.
Il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de copropriété de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant, ainsi que les documents comptables qui font apparaître les dépenses, la somme à répartir et les tantièmes de répartition selon les critères de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965.
En l’espèce, pour obtenir paiement des charges exigibles pour les années 2018 à 2024, le syndicat produit aux débats, pour chacune des années de cette période :
Les procès-verbaux d’approbation des comptes Le décompte général des dépensesL’état de répartition des chargesL’extrait compte au nom d’[D] [B] [G] [Y] [K] arrêté au 21 novembre 2025.
Il résulte de ces pièces que le curateur à la succession d’[D] [B] [G] [Y] [K] est redevable de la somme de 7 075,01 € au titre des charges de copropriété au 31 décembre 2024.
Par ailleurs, il résulte du procès-verbal de l’assemblée Générale du 28 mai 2024 approuvant le budget prévisionnel pour l’année 2025 et des appels de fonds exigibles le premier jour de chaque trimestre que le curateur est redevable des appels de fonds et des cotisations au fonds travaux des quatre trimestres 2025.
En conséquence, le curateur, qui n’a ni remis en cause la dette, ni justifié de son extinction, sera condamné à payer la somme de 9 639,12 € avec intérêts au taux légal, à compter du 24 décembre 2025, date de l’assignation.
La capitalisation des intérêts, qui est sollicitée par le syndicat, sera ordonnée.
Sur la demande de dommages-intérêts
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, dans les obligations qui se bornent au paiement d’une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l’exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal du jour de la mise en demeure de payer. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé par la mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
En sollicitant paiement de la somme de 1 000,00 € à titre de dommages-intérêts, le syndicat ne fait état d’aucune circonstance susceptible de caractériser l’existence d’un préjudice distinct du retard apporté au paiement par le débiteur et causé par sa mauvaise foi.
Dès lors, la demande du syndicat sera rejetée.
Sur les autres demandes
Les dépens, qui sont à la charge de celui qui succombe et qui comprennent notamment le coût de l’assignation, seront supportés par le curateur, également tenu d’une indemnité de 1 500 € au titre des frais irrépétibles que le syndicat a été contraint d’engager.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Statuant publiquement, en premier ressort, par décision réputée contradictoire,
Condamne le Service des Domaines, pris en la personne du Directeur des Finances publiques de Meurthe et Moselle, ès qualité de curateur à la succession vacante d’[D] [B] [G] [Y] [K], à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble Résidence [Adresse 7] [Adresse 4] à [Localité 2] la somme de 9 639,12 € selon décompte arrêté à la date du 21 novembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2025 ;
Ordonne la capitalisation des intérêts échus pour une année entière ;
Rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la copropriété de la Résidence [Adresse 7] en paiement de la somme de 1 000,00 € à titre de dommages-intérêts ;
Condamne le Service des Domaines, pris en la personne du Directeur des Finances publiques de Meurthe et Moselle, ès qualité de curateur à la succession vacante d’[D] [B] [G] [Y] [K], à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble Résidence [Adresse 7] [Adresse 4] à [Localité 2] la somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne le Service des Domaines, pris en la personne du Directeur des Finances publiques de Meurthe et Moselle, ès qualité de curateur à la succession vacante d’[D] [B] [G] [Y] [K] aux dépens ;
Rappelle que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé le jour, mois et ans susdits et signé par la Présidente et la Greffière.
La Greffière La Présidente
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