Tribunal judiciaire, 17 juillet 2026. 26/00755

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00755 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JUPO Minute : 2026/ Cabinet B JUGEMENT DU : 17 Juillet 2026 [K] [R] C/ Société PC COMPONENTES Y MULTIMEDIA, SLU Copie exécutoire délivrée le : à : Société PC COMPONENTES Y MULTIMEDIA, SLU Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [K] [R] Société PC COMPONENTES Y MULTIMEDIA, SLU JUGEMENT DEMANDEUR : Monsieur [K] [R] demeurant [Adresse 3] ET : DÉFENDEUR : Société PC COMPONENTES Y MULTIMEDIA, SLU dont le siège social est sis [Adresse 4] [Adresse 5] - ESPAGNE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sandrine ENGE Greffier : Marie MBIH présent à l’audience et lors de la mise à disposition PROCÉDURE : Date de la mise à disposition : 17 Juillet 2026 FAITS ET PROCÉDURE : Par demande enregistrée au greffe du Tribunal Judiciaire de Caen le 2 mars 2026, Monsieur [K] [R] a utilisé la procédure européenne de résolution des petits litiges, pour demander la condamnation de la société PC COMPONENTESNY MULTIMEDIA, SLU à lui rembourser la somme de 490 euros à titre principal, correspondant à l’augmentation du prix du kit mémoire RAM suite à la perte du colis par le transporteur afin de lui permettre le rachat d'un produit équivalent ainsi que le remboursement de ses frais de procédure. Arguant du défaut de garantie légale de conformité, Monsieur [R] expose avoir commandé en ligne, le 4 décembre 2025, un kit mémoire RAM Kingston FURY Beast DDR5 64Go CL30 moyennant le prix de 529 euros sur le site PC COMPONENTES, il a été informé de la perte du colis par le transporteur le 24 décembre 2025. Il déclare avoir immédiatement sollicité le remplacement du produit et s'être heurté au refus de son vendeur au motif d'une rupture de stock sur la référence de ce produit. Il soutient avoir constaté le 30 décembre 2025 que des produits identiques étaient disponibles sur le site via des partenaires tiers ainsi que des produits similaires vendus directement par PC COMPONENTES. Il reproche à son vendeur un refus de conformité sous couvert d'un problème logistique en refusant de s'approvisionner ou de proposer un produit de substitution. Il fait valoir que le remboursement du matériel commandé imposé par son vendeur ne saurait constituer une réparation intégrale de son préjudice au vu de l'évolution du prix du marché et soutient qu'en refusant le remplacement par un produit équivalent la société PC COMPONENTES l'a privé de la possibilité d'obtenir le matériel commandé avant la hausse des prix. Il exose que le vendeur propose sur son site un produit équivalent au prix de 1.019 euros et demande que son vendeur soit condamné à payer la différence soit 490 euros afin de lui permettre l'achat d'un kit équivalent à celui initialement commandé ainsi que les frais de procédure. Monsieur [R] verse à l’appui de sa demande, outre le formulaire A, les échanges de courriels avec la société PC COMPONENTES, diverses copies partielles d’écran. Cette demande a été notifiée à la société défenderesse en Espagne par lettre recommandée adressée le 9 mars 2026, avec accusé de réception du 16 mars 2026. La société PC COMPONENTES a répondu par courrier recommandé du 14 février 2026 avec accusé de réception, reçu au greffe du tribunal judiciaire de Caen le 27 avril 2026, en s’opposant aux prétentions formulées par le demandeur. La société défenderesse soutient avoir respecté ses obligations contractuelles précisant que confrontée à l'indisponibilité du produit initialement commandé en raison d'une rupture de stock, elle a immédiatement indemnisé le demandeur. Sur le fondement de l'article L.216-7 du code de la consommation, elle fait valoir que l'exécution du contrat était impossible en raison de la perte du produit par le transporteur et la rupture de stock de ce produit. Elle soutient que la demande de Monsieur [R] de remplacement par un produit équivalent n'est pas fondée juridiquement. Elle fait valoir qu'elle n'est pas responsable envers les tiers des variations des prix dues à l'inflation ou à la pénuries des matériaux et que la demande en paiement de la différence entre le prix du produit commandé, déjà remboursée, et le prix actuel du produit, constitue un enrichissement sans cause. La société défenderesse ne formule pas de demande reconventionnelle et demande que le demandeur soit condamné aux frais engagés dans le cadre de la procédure ainsi qu'aux frais d'envoi de la lettre recommandée au tribunal. Informée de la réponse apportée par la défenderesse, par lettre recommandée avec accusé de réception signée le 21 mai 2026, Monsieur [R] a maintenu ses demandes initiales, il sollicite la condamnation de la société défenderesse à lui rembourser le montant du timbre fiscal ainsi que les frais d'envoi postaux. MOTIFS Sur la tenue d’une audience : Aux termes des articles 5 et 14 du règlement européen n° 861/2007 applicable lors de la saisine de la juridiction, la procédure européenne de règlement des petits litiges est une procédure écrite. La juridiction tient une audience si elle le juge nécessaire ou si une des parties le demande. Elle peut rejeter cette demande si elle estime que, compte tenu des particularités de l’espèce, une audience est manifestement inutile pour garantir le déroulement équitable de la procédure. En l’espèce, la société défenderesse a été mise en situation de faire valoir ses arguments, produire ses pièces et répondre aux demandes de Monsieur [R] ainsi qu’à ses écritures, ce qu’elle a fait. Les argumentations développées de chaque partie sont connues de l’autre. Dès lors, une audience, qui engendrerait des coûts supplémentaires pour chacune des parties, s’avère manifestement inutile et ce d’autant plus qu’aucune des parties n’en a sollicité sa tenue. Sur la résolution du contrat de vente : Conformément aux dispositions de l'article L.121-20-3 du code de la consommation, le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services.A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114-1. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L. 121-20-1. En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal. Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé. Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. En l'espèce, il n'est pas contesté que le colis a été perdu par le transporteur. Cela ne peut exonérer la société PC COMPONENTES de sa responsabilité, dès lors que le transporteur n'est pas tiers au contrat. En outre, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Tel n’est pas en l’espèce, la perte d'un colis par le transporteur n’étant pas imprévisible. Dans ces conditions, la société PC COMPONENTES est, de plein droit, entièrement responsable à l’égard de Monsieur [R] de l’absence de livraison du produit litigieux. Dès lors il y a lieu de prononcer la résolution du contrat, l'absence de livraison du produit commandé étant une inexécution suffisamment grave par la société PC COMPONENTES de ses obligations pour justifier cette résolution. Toutefois, il résulte de l'examen des pièces versées par les parties que la société PC COMPONENTES a procédé au remboursement du produit litigieux dès qu'elle a été informée de la perte du colis par le transporteur. S'agissant de la demande de remplacement par un produit équivalent, Monsieur [R] n'apporte aucun élément permettant de démontrer l'existence d'une obligation contractuelle pour le vendeur de fournir un bien équivalent ou que les parties se sont entendues préalablement à la conclusion du contrat sur la possibilité pour le vendeur de fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalent. Par conséquent, Monsieur [R] sera débouté de sa demande en paiement. Sur les demandes accessoires : Monsieur [R] succombe à l'instance, il supportera la charge des dépens. Il sera condamné à payer à la société PC COMPONENTES les frais d'envoi de la lettre recommandée au tribunal. PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et rendue en dernier ressort, Déboute Monsieur [K] [R] de sa demande en paiement ; Condamne Monsieur [K] [R] à payer à la société PC COMPONENTESNY MULTIMEDIA, SLU les frais d'envoi de la lettre recommandée au tribunal ; Rejette le surplus des demandes des parties ; Condamne Monsieur [K] [R] aux entiers dépens. Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition. LE GREFFIER LE JUGE