Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 3
ORDONNANCE DU : 18 Septembre 2026
Président : Madame HERRY, VP en charge des référés
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 12 Juin 2026
N° RG 26/01780 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7UYR
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [G] [U]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
intervenant en qualité de représentant légal de son enfant : Madame [R] [S], née le [Date naissance 2] 2023 à [Localité 1], demeurant et domiciliée à l’adresse de son représentant légal susmentionné.
représentée par Me Nadia DJENNAD, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
CPAM DES BOUCHES DU RHONE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Prise en la personne de son représentant légal
non comparante
[T]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Prise en la personne de son représentant légal
Grosse délivrée le 18.09.26
À
- Me Nadia DJENNAD
- Me Julien BERNARD
représentée par Maître Julien BERNARD de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
[S] [R], en qualité de passagère transportée d’un véhicule assuré par la compagnie d’assurance SA [T], a été victime d’un accident de la circulation survenu le 02 février 2024 à [Localité 1].
Un procès-verbal de plainte a été dressé le 09 février 2024 suivant les déclarations de Madame [G] [U].
Suivant actes de commissaires de justice en date du 24 avril 2026, Madame [G] [U] agissant en qualité de représentante légale de son enfant [S] [R] a assigné la compagnie d’assurance SA [T] et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) en référé aux fins de voir ordonner une expertise et obtenir une provision.
A l’audience du 12 juin 2026, Madame [G] [U] agissant en qualité de représentante légale de son enfant [S] [R], par l’intermédiaire de son avocat, a maintenu ses demandes, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation à laquelle il convient de se reporter. Elle demande au tribunal, d’ordonner une expertise et de condamner la compagnie d’assurance SA [T] au paiement :
d’une provision de 1000 € ;d’une provision ad litem de 1000 € ; de la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec distraction au profit de Maître Nadia DJENNAD ; des dépens.
En défense, la compagnie d’assurance SA [T], faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, émet protestations et réserves quant à la demande d’expertise, sollicite de ramener à de plus juste proportions la provision, ainsi que le rejet des autres demandes adverses.
La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.
L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
Sur l’expertise :
L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
En l’espèce, Madame [G] [U] ne rapporte pas la preuve d’un motif légitime.
En effet, les pièces médicales produites ne permettent pas d’établir que l’enfant [S] [R] a été blessée durant l’accident.
En conclusion, l’expertise médicale de [S] [R] sera rejetée.
Sur la demande provisionnelle :
Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, la demande de provision se heurte à des contestations sérieuses incourtournables ne permettant pas d’y faire droit.
En effet, il ressort des pièces médicales versés aux débats que le droit à indemnisation de [S] [R] n’est pas établi de manière certaine.
L’examen pratiqué le jour de l’accident n’a relevé aucune anomalie. Un certificat médical établi le 05 février 2024, trois jours après les faits, établit que l’enfant a un comportement différent par rapport aux autres consultations et ce, alors que la mère expose avoir engagé une course poursuite à l’encontre du conducteur qu’elle met en cause, de nature à impressionner l’enfant, plus que l’accrochage sans gravité qui est décrit par ailleurs.
Par ailleurs, le droit à indemnisation étant contestable, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de provision ad litem.
Sur les demandes accessoires :
Les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Madame [G] [U] agissant en qualité de représentante légale de son enfant mineur [S] [R] conservera la charge des dépens de l’instance en référé.
L’article 700 du code de procédure civile :
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
DISONS n’y avoir lieu à faire droit à la demande d’expertise médicale de [S] [R] ;
DISONS n’y avoir lieu de faire droit aux demandes de provision;
DISONS n’y avoir lieu de faire droit à la demande formulée en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens de l’instance en référé à la charge de Madame [G] [U] agissant en qualité de représentante légale de l’enfant mineur [S] [R] ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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